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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

b) L'interdiction des FVO dans l'alimentation des bovins et des ruminants : une mesure devenue efficace seulement en 1996

Le 27 novembre 1989, le Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) conseille à ses adhérents « d'écarter l'utilisation de toute farine importée ou métropolitaine dans les formules ruminants ».

Il s'agit avant tout, comme le précise la lettre du président Bernard Desruelle, « d'éviter qu'un jour nos entreprises puissent être mises en cause en tant que propagation de la BSE. »

Le destin de Max, chat siamois anglais de Bristol, atteint d'encéphalopathie spongiforme féline, semble avoir réveillé le ministère de l'Agriculture, comme l'a indiqué M. Henri Nallet devant la commission d'enquête : « l'attaché agricole de Londres envoie directement à mon cabinet la photocopie de deux articles de la presse people indiquant que deux chats sont morts d'une maladie étrange, dont les manifestations symptomales rappellent la maladie de la vache folle ».

A la suite de l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale du 28 juin 1990, l'interdiction des farines de viandes et d'os dans l'alimentation des seuls bovins intervient le 24 juillet 1990, deux ans après la mesure britannique, au moment où le ministère se rend compte que la maladie risque d'avoir traversé la Manche, en raison des importations de FVO britanniques. A cette date, aucun cas français n'a encore été détecté.

Cet arrêté sera modifié le 26 septembre 199045(*) pour étendre l'interdiction aux protéines issues des volailles et pour préciser que l'ensemble des protéines d'origine animale doit faire l'objet d'une collecte, d'un traitement et d'un stockage séparés. Une seule dérogation demeure : celle des ovoproduits et des poissons.

S'interrogeant devant la commission sur les décisions prises par l'un de ses prédécesseurs, M. Henri Nallet, M. Philippe Vasseur, ancien ministre de l'Agriculture de 1995 à 1997, a indiqué : « D'après moi, il a pris les bonnes mesures compte tenu du contexte des connaissances de l'époque. Il faut se replacer dans ce que l'on savait à l'époque et rechercher les articles de presse de 1988, 1989 et 1990. Nous aurions pu gagner six mois, mais il est facile à dire ultérieurement que la mesure aurait dû être prise en avril plutôt qu'en décembre ».

La commission d'enquête ose espérer qu'une administration ne se réfère pas uniquement aux « articles de presse » pour prendre telle ou telle décision : le système de « veille sanitaire » du ministère de l'agriculture ne semble pas avoir fonctionné de manière satisfaisante.

Elle ne peut ainsi que s'étonner que les FVO n'aient pas été interdites tout de suite à l'ensemble des ruminants. Le compte rendu de la réunion de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, tenue le 28 juin 1990, indique pourtant : « il convient donc, c'est l'avis de la grande majorité des membres de la commission, qu'un arrêté spécifiant l'interdiction d'employer chez les ruminants des farines de mammifères terrestres soit publié ».

L'interdiction des FVO dans l'alimentation des ruminants date seulement de l'arrêté du 20 décembre 199446(*) et suit, une fois n'est pas coutume, des décisions communautaires.

L'arrêté du 8 juillet 199647(*) interdit la présence de toute protéine d'origine animale, à la seule exception des protéines issues du lait et des produits laitiers, dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants quel que soit leur âge. La modification porte sur le retrait de la dérogation relative aux ovoproduits et aux poissons : désormais toute farine de viande, de volailles, de plumes ou de poisson est interdite pour les bovins.

La commission ne peut donc que constater que l'interdiction n'est véritablement devenue efficace qu'en 1996, les MRS n'étant pas retirés avant cette date.

* 45 JO du 7 octobre 1990.

* 46 JO du 5 janvier 1995.

* 47 JO du 11 juillet 1996.