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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

d) L'interdiction complète des farines animales : des atermoiements incompréhensibles

La commission d'enquête s'est posée la question de savoir si l'interdiction générale des farines animales aux porcs et aux volailles, intervenue le 14 novembre 2000, n'était pas intervenue tardivement, compte tenu des risques de contamination croisée.

Cette question n'est effectivement pas apparue brutalement à l'automne 2000. La lettre précitée du président du SNIA du 27 novembre 1989 ne recommande-t-elle pas à ses adhérents « d'éviter dans les usines polyvalentes la fabrication de formules ruminants derrière des formules comportant des farines de viande » ?

(1) Une prise de conscience au Royaume-Uni dès 1994-95

Mme Brigitte Chamak a ainsi évoqué la prise de conscience du risque de contaminations croisées au Royaume-Uni, dès 1994-1995 : « En 1994, les Anglais se sont aperçus qu'il suffisait d'un gramme de matériel infecté pour transmettre l'ESB. Un changement d'attitude intervient alors en Grande-Bretagne. En novembre 1995, le ministère britannique se rend compte qu'il existe des contaminations croisées car des farines normalement destinées aux porcs ont pu être servies aux bovins. En mars 1996, le ministre anglais de l'Agriculture annonce que dix animaux sont suspectés d'être atteints d'une nouvelle variante de l'ESB. Le 29 mars 1996, la Grande-Bretagne interdit d'utiliser les farines de viande pour nourrir l'ensemble des animaux d'élevage. En effet, il apparaît que de nombreux animaux nés après la première interdiction sont en réalité atteints de la maladie. A la fin du mois de juin 2000, plus de 40.000 animaux nés après l'interdiction des farines sont déclarés atteints d'ESB ».

Lors de son déplacement à Londres, la commission a pu rencontrer Lord Phillips, dont le rapport a été rendu public le 26 octobre 2000 à la suite d'une enquête de plus de trois ans sur la maladie de l'ESB au Royaume-Uni : ce rapport révèle que le risque de contamination croisée est identifié comme un risque grave dès le mois de septembre 1994 et donne lieu à la mise en place d'un test permettant de déceler la présence de très faibles quantités de protéines animales dans l'alimentation du bétail.

Dès 1995, le problème des contaminations croisées est soulevé publiquement par le gouvernement britannique et entraîne l'année suivante l'interdiction totale de l'emploi des farines de viande et d'os dans l'alimentation animale.

Si le risque existait au Royaume-Uni et était connu depuis 1995, pourquoi les autorités françaises n'ont-elles pas réagi plus tôt ?

Au niveau de l'administration, les notes de la DGCCRF ont évoqué la question des contaminations croisées dès 1996.