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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) Les notes d'information annuelles de la DGCCRF : le risque des contaminations croisées révélé dès 1996

Les notes d'information annuelles de la DGCCRF relatives à l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des ruminants ont montré dès 1996 le risque des contaminations croisées.

 La note d'information n° 1649, du 22 août 1996, relative au compte rendu d'enquête sur la recherche d'utilisation de certaines farines animales interdites dans les aliments pour ovins indique que les agents des 90 DDCCRF ont effectué 465 contrôles sur le terrain dont 314 chez des fabricants d'aliments, 131 chez des négociants ou des distributeurs d'aliments, 20 chez des équarrisseurs ou dans des abattoirs. D'après cette note aucune utilisation illicite de farines animales dans l'alimentation des ovins n'a été constatée.

S'agissant de l'utilisation des farines animales dont l'interdiction a été étendue à l'alimentation de l'ensemble des ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994, la note précise qu'aucune fabrication illicite d'aliments pour ovins n'a été constatée et que beaucoup de sociétés avaient décidé spontanément d'arrêter l'incorporation de farines animales dans les aliments pour ovins en même temps que ceux des bovins, c'est-à-dire dès 1990.

Toutefois, la note remarque que  « le problème des contaminations croisées dans les chaînes de fabrication est souligné par plusieurs enquêteurs ».

Dans le cadre de cette enquête, dix-neuf prélèvements aux fins d'analyse ont été réalisés. Parmi ces prélèvements d'aliments destinés aux ruminants, trois d'entre eux étaient destinés à une recherche microbiologique, tandis que les seize autres visaient à préciser la composition de ces aliments.

Sur ces seize prélèvements, l'analyse de treize d'entre eux n'a révélé aucune trace de protéines animales, alors que deux présentaient des traces de farines à un taux inférieur à 0,5 % :

- dans le premier cas, il s'agissait d'un aliment destiné aux agneaux. Une enquête a été diligentée le 26 août 1996 aux fins de vérification des fiches de fabrication du lot prélevé et du fonctionnement de l'entreprise. Ce contrôle n'a pas démontré l'incorporation de farines dans l'aliment considéré. D'après les conclusions de cette analyse, la contamination pourrait être due aux circuits d'acheminement dans les chaînes de fabrication (les sept fabrications précédant le lot contenaient des farines).

- dans le second cas, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour détention de produits falsifiés, il s'agissait d'un aliment complémentaire de fourrage pour chèvres. L'entreprise avait déjà fait l'objet de contrôles antérieurs ayant donné lieu à des prélèvements dont l'un s'était révélé être non conforme.

Enfin, un cas a révélé des traces de farines supérieures à 0,5 % mais l'enquête qui a suivi a démontré qu'il s'agissait de farines de plume, autorisées dans les aliments pour ruminants jusqu'au 11 juillet 1996.

Dans la même note d'information datée du 22 août 1996, il est indiqué que les services de la DGCCRF ont constaté que les ventes directes aux éleveurs d'aliments en provenance de fabricants belges et hollandais étaient de plus en plus importantes. Il en est conclu que les contrôles sur les aliments en provenance de ces pays doivent être renforcés.

S'agissant des farines originaires du Royaume-Uni, aucune incorporation de farine de viande originaire de ce pays dans les aliments pour ovins, n'a été mise en évidence.

S'agissant des contrôles effectués chez les équarrisseurs, les agents de la DGCCRF ont détecté d'importants problèmes dans un fondoir (situé dans le département du Nord), concernant les traitements, la présence de contamination croisée et l'origine des matières premières. L'enquête diligentée au fondoir, ainsi que chez ses fournisseurs a permis d'établir que :

- le fondoir incorporait dans les produits désignés comme « farines de creton » des matières premières (farines de viande et d'os) qui ne leur permettaient pas de bénéficier d'une telle dénomination. En effet, le terme de creton est réservé aux résidus de la fabrication du suif et des autres matières grasses d'origine animale ;

- l'indication selon laquelle ces farines étaient exemptes d'abats était également fausse, puisqu'il y a eu incorporation de nombreux produits tels que rognons, coeurs, foies, cervelles, ris de veau...

Enfin, il a été établi que le traitement thermique précisé dans les contrats de l'entreprise faisait état d'une température plus élevée que celle constatée dans la réalité.

Un procès-verbal a été rédigé et transmis au procureur de la République pour tromperie sur les qualités substantielles (fausse dénomination) et publicité mensongère mais l'affaire a été classée sans suite.

La note d'information n° 1998-58, datée du 10 avril 1998, relative au compte rendu de l'enquête annuelle sur le réseau Ouest relative à l'interdiction d'emploi de protéines animales dans l'alimentation des ruminants, révèle que 47 usines fabriquant des aliments pour ruminants ont été contrôlées dans dix départements. Il n'a pas été constaté d'incorporation intentionnelle de farines de viande et d'os dans la fabrication des aliments. En revanche, sur 64 prélèvements, seuls 8 sont conformes. Sur ces 64 échantillons prélevés, 86 % sont à suivre, c'est-à-dire avec une teneur en fragments d'os inférieure à 0,01 %, 12 % sont conformes et 2 % non conformes. En outre, un échantillon a révélé une teneur estimée en farines de viande et d'os de 0,5 % sans qu'il soit possible de déterminer l'origine de la contamination.

Des prélèvements ont été réalisés, dans certains départements, au moment de la livraison des élevages. La note de la DGCCRF révèle que tous les échantillons étaient contaminés, ce qui, selon cette même note, met en évidence la nécessité d'équiper les camions de systèmes de nettoyage efficaces ou de spécialiser les véhicules pour la livraison exclusive d'aliments sans farines animales.

Deux aliments pour vaches laitières, prélevés dans une usine n'utilisant plus de farines de viande depuis 1993, étaient contaminés par des produits d'animaux terrestres, ce qui laisse penser qu'une matière première était polluée.

La note précise également que le recyclage d'aliments est une source de contamination croisée. Par exemple, un échantillon de retours d'élevages d'aliment lapin, théoriquement sans farine animale, présentait une pollution par produits d'animaux terrestres. Or, ce produit était destiné à être recyclé dans des formules d'aliments pour ruminants.

Elle indique que les entreprises prennent progressivement des mesures pour éviter les contaminations croisées, notamment depuis que les moyens analytiques permettent de les détecter. Le niveau de précaution apparaît cependant très variable d'une entreprise à l'autre.

La conclusion de cette note, datée du 10 avril 1998, soit plus de deux ans avant l'interdiction totale des farines de viande dans l'alimentation animale, est très claire : « Cette enquête a permis de sensibiliser fortement la profession sur les mesures à prendre pour éviter les contaminations croisées. Dans les usines utilisant des farines animales (farines de viande, farines de poisson), il est quasiment impossible de garantir l'absence de pollution des aliments pour ruminants par ces farines animales. En conclusion, pour maîtriser les risques de pollution, il est nécessaire d'apporter de profondes modifications au fonctionnement des usines de fabrication d'aliments du bétail, à l'organisation des transports de matières premières destinées à ces usines et des livraisons d'aliments aux éleveurs ».

La note d'information n° 2000-108, datée du 13 juillet 2000, relative au bilan 1999 des contrôles effectués en alimentation animale, précise que les contrôles réalisés au cours de l'année 1999 ont permis de relever 496 infractions portant principalement sur l'étiquetage mais aussi sur la présence de contaminants ou de produits interdits. Ces infractions ont donné lieu à la rédaction de 50 procès-verbaux. Au total, pour l'année 1999, 3.342 établissements du secteur de l'alimentation animale ont été visités.

Les infractions constatées sont les suivantes :

- 122 infractions concernent un défaut d'étiquetage ;

- 121 concernent la présence de contaminants ou de produits non autorisés ;

- 213 concernent des teneurs garanties sur l'étiquetage non respectées ;

- 20 concernent un défaut de matériel ou un autocontrôle insuffisant dans les entreprises.

Outre la rédaction de procès-verbaux, ces infractions ont donné lieu à 266 demandes de retrait d'agrément, avertissements ou rappels de réglementation et à une information délivrée à 76 entreprises.

S'agissant de l'enquête effectuée en élevage, 6 exploitations sur les 943 contrôlées, soit 0,6 % des élevages visités, ont été jugées à risque en terme de contamination entre différents aliments (notamment ruminants et non ruminants). Les actions entreprises auprès des éleveurs concernés ont visé à les sensibiliser aux risques de contamination d'aliments pour ruminants par des farines animales.

Enfin, la note d'information n°2001-01, datée du 8 janvier 2001, relative aux contrôles concernant les protéines animales dans l'alimentation des animaux du 1er janvier 1999 au 14 novembre 2000, révèle que : « malgré un engagement croissant des professionnels dans la lutte contre les contaminations croisées, des traces de protéines d'origine animale sont encore parfois décelées dans des aliments pour ruminants ».

Cette note précise qu'en 1999, 380 prélèvements ont été effectués sur des aliments ou des matières premières destinés aux ruminants. Ce chiffre s'élève à 657 pour l'année 2000 jusqu'au 14 novembre, soit une augmentation de 58 % du nombre de prélèvements. Il devra être de 1.000 d'ici à la fin de l'année 2001.

Concernant les résultats d'enquête pour l'année 1999, sur les 380 prélèvements réalisés, 5 échantillons, soit 1,3 % d'entre eux, se sont révélés non conformes à la législation française en vigueur. On y décèle en effet des traces significatives de protéines d'origine animale. D'autre part de faibles traces ont été décelées dans 16 échantillons, soit 4,2 %. Dans la majorité des cas, celles-ci sont dues à des contaminations croisées, car l'aliment pour ruminants était fabriqué après un aliment pour monogastrique.

Concernant les résultats de l'enquête pour l'année 2000, jusqu'au 14 novembre, sur 657 échantillons prélevés, de faibles traces de protéines animales ont été décelées dans 29 échantillons, soit dans 4,4 % des cas. Les teneurs en fragments d'os étaient comprises entre 0,01 et 0,1 %.

La conclusion de cette note est, à nouveau, très claire : « Les entreprises sont conscientes du problème posé par les farines animales et des mesures ont été prises afin de limiter les contaminations possibles d'aliments destinés aux ruminants par des protéines animales. Néanmoins, malgré tous les efforts mis en oeuvre, des traces de protéines animales sont encore décelées (5,5 % en 1999 au total, 4,4 % en 2000). L'application de l'arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990, portant interdiction de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux devraient permettre d'éradiquer le problème. ».