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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

b) Des importations anglaises frauduleuses très marginales
(1) Les explications a priori convaincantes de la Direction générale des douanes : des déclarations d'échanges de biens (DEB) à géométrie variable

L'audition de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, a apporté à la commission d'enquête des éclaircissements inédits, et d'une importance capitale, pour appréhender certaines des anomalies statistiques douanières.

Ce dernier a fourni à la commission des précisions méthodologiques éclairantes « sur les causes des différences entre les chiffres fournis par les différents interlocuteurs de la mission d'information de l'Assemblée nationale de 1996-1997 ».

Avant 1993, chaque importation de produits originaires des autres Etats membres était traitée comme celle des pays tiers et donnait lieu au dépôt d'une déclaration en douane soumise à des contrôles systématiques. Les statistiques reposaient donc sur l'exploitation de la totalité de ces déclarations.

Depuis le 1er janvier 1993, le système statistique entre Etats membres de la communauté, repose sur la déclaration d'échange de biens (DEB), qui est déposée mensuellement, et qui impose certaines limites.

Les pays européens, sur la base de la réglementation dite « intra stat » de 1992, sont dotés d'un système leur permettant de mesurer leurs flux de commerce intra-communautaire, mais ces systèmes ne sont pas harmonisés.

En effet, aucun seuil communautaire n'est fixé en valeur pour le dépôt obligatoire des DEB et les obligations de déclaration dans les différents Etats membres peuvent être fixées à des niveaux différents. Les exportations doivent être enregistrées dès le premier franc, alors que les importations ne faisaient l'objet de 1993 à 2001 d'une déclaration en France, qu'à partir d'un seuil de 250.000 francs d'activité annuelle, seuil le plus bas de l'ensemble des Etats membres.

Aujourd'hui, les seuils permettent de couvrir 99 % des échanges : lorsque les acquisitions intra-communautaires sont inférieures, au cours d'une année, à 650.000 francs, elles ne sont pas soumises à déclaration. Entre 650.000 francs, seuil relevé à partir du 1er janvier 2001 et 1,5 million de francs, elles donnent lieu au dépôt par le redevable d'une déclaration statistique simplifiée qui ne fait pas obligatoirement apparaître l'origine du produit et sa quantité. Ces seuils sont notablement inférieurs à ceux utilisés par la plupart des autres Etats membres, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Enfin, l'obligation déclarative comporte quatre seuils progressifs qui entraînent des obligations de plus en plus contraignantes.

Au cours de son audition par la commission, M. François Mongin, chef de service au bureau PAC et politique commerciale de la DGDDI, a cité l'exemple éloquent de l'exportation de bateaux de plaisance fabriqués en France vers la Belgique : alors que dans les statistiques françaises, la France apparaît comme un gros exportateur de bateaux de plaisance vers la Belgique, les statistiques belges ne mentionnent aucune importation de bateaux. En réalité, les bateaux sont achetés par des particuliers qui ne sont soumis à aucune obligation de DEB.

Ce problème de déclaration se rencontre avec la Belgique et le Royaume-Uni dont le seuil est quatre fois plus élevé que celui de la France, mais aussi avec les Pays Bas qui ne peuvent d'ailleurs retracer que 20 % de leurs échanges intra-communautaires compte tenu du niveau de leur déclaration d'échange de biens (DEB).