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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(4) La piste des importations frauduleuses massives démentie par les statistiques douanières

Les indications fournies à la commission d'enquête par la direction générale des douanes lui ont permis de faire la clarté sur les différences constatées entre les statistiques françaises, belges et irlandaises.

Il existe deux sources de divergences principales : la première tient à la différence de seuil, la France ayant l'un des seuils de statistiques (à l'origine 250.000 francs) les plus bas de l'Union européenne. Ce seuil de 250.000 francs était trois fois inférieur à celui de la Belgique, qui est de 680.000 francs. Alors que les échanges transfrontaliers pouvaient être importants avec la Belgique, tous ces échanges, entre 250.000 et 680.000 francs, étaient ainsi pris en compte dans les statistiques françaises, mais pas dans les statistiques belges.

S'agissant de la seconde source de divergence, la commission tient à souligner que les informations françaises prennent en compte l'origine des produits, alors que les statistiques belges (et communautaires) ne retiennent que leur provenance.

La France comptabilise ainsi des farines belges qui ne sont pas nécessairement reprises dans les statistiques belges. M. Philippe Kearney, responsable du bureau politique agricole commune aux douanes, a indiqué à la commission  : « Ce sont deux explications des différences entre les statistiques françaises et belges. Cela n'exclut pas les fraudes à l'origine mais aucune n'a été découverte dans aucun Etat membre concernant les farines ».

Il a ajouté : « Sur les farines, nous n'avons pas pu déceler de fraudes, ou du moins pas de fraudes de nature importante, au-delà de quelques erreurs de déclaration. Toutefois, cela ne signifie pas qu'elles n'existaient pas. A notre sens, il n'y en avait pas car il n'existait pas de logique économique et nous n'avons pas pu déceler de telles fraudes ».

Liste des infractions à l'interdiction d'importation de farines de viande et d'os britanniques constatées par les services douaniers depuis 1989

Les informations fournies à la commission d'enquête par les services de la Direction générale des douanes concernant les infractions à l'interdiction d'importation des farines de viande et d'os britanniques, constatées par les services douaniers depuis 1989 révèlent que les farines animales n'ont pas donné lieu à des constatations douanières significatives depuis 1989. Selon la DGDDI, ce constat renforce l'analyse selon laquelle il n'y a pas eu de mouvement de fraude important au cours de la période mentionnée.

Aucune infraction douanière n'a été constatée sur la période tandis que deux constatations d'irrégularités non sanctionnables par la douane ont pu être relevées :

- le 24 mars 1996, à Dunkerque, circulation irrégulière de 14,9  tonnes d'os découpés de viande bovine (société expéditrice d'Irlande du Nord) : refoulement vétérinaire et dénonciation à Parquet le 25 mars 1996, relaxe par ordonnance pénale le 5 septembre 1996 ;

- le 15 novembre 2000, au Havre, interception lors d'un contrôle à la circulation de 28 tonnes de farines de volaille provenant de Grande-Bretagne : consignation douanière, en application de l'article 322 bis du code des douanes et refoulement décidé par les services vétérinaires le même jour.