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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(5) L'absence de tout argument économique

Selon la Direction générale des douanes, interrogée sur l'éventuel intérêt économique d'un trafic illicite de farines britanniques, le différentiel de prix constaté dans les échanges intra-communautaires de farines carnées ne permettait pas à des mouvements de fraudes de grande ampleur de se développer. L'intérêt économique de fraudes organisées apparaît très limité compte tenu de la faible valeur des farines.

Le prix d'un kilogramme de farines animales se situait en effet à 1 franc ou 1,40 franc selon le type, le différentiel entre Etats étant réduit. Il ne s'agit pas de produits fortement taxés comme l'alcool ou les cigarettes pour lesquelles il existe des circuits de fraude bien organisés.

Selon M. Philippe Kearney : « Si on postulait un système de fraude intervenant sur une grande échelle, il serait plus intéressant pour une organisation mafieuse de s'intéresser aux cigarettes plutôt qu'aux farines. Il s'agit de volumes qui n'ont aucun point commun ».

Selon les documents remis à la commission d'enquête par la Direction générale des douanes, le prix des farines britanniques était supérieur en moyenne à celui des autres des Etats membres à partir de 1990.

Prix moyen d'un kilogramme de farine de viande et d'os en francs

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Moyenne

1,3

1,4

1,6

1,8

1,7

1,5

2,1

2,5

Danemark

1,2

1

2,2

1,9

2,0

3,3

3,3

3,7

Belgique-Lux

1,3

1,3

1,4

1,7

1,5

1,7

2,0

3,3

Suisse et Liechtenstein

1,6

1,4

1,4

1,5

1,5

ns

ns

ns

Italie

1,6

1,8

1,9

2,4

2,4

1,9

2,8

3,0

Royaume-Uni

1,5

ns

ns

ns

2,0

2,5

2,7

5,3

Irlande

1,3

1,3

1,3

1,4

1,3

1,1

1,2

1,1

Royaume Uni

1,5

ns

ns

ns

2,0

2,5

2,7

5,3

Pays-Bas

1,4

1,3

2,5

1,9

2,2

1,3

2,0

2,4

France

2,4

2,3

2,5

ns

2,5

ns

4,1

ns

Autriche

1,1

1,0

ns

ns

ns

0,8

1,1

ns

Espagne y.c îles Canaries

ns

ns

1,3

1,7

1,8

1,4

1,6

2,1

ns : non significatif

Source : DGDDI

Le représentant du ministère de l'économie et des finances confirme les enseignements de cette statistique lors de la réunion interministérielle du 20 janvier 1997 : « Il apparaît, jusqu'à la crise de l'ESB, que les farines belges et irlandaises n'étaient pas concurrentielles par rapport aux farines britanniques. Consécutivement à l'interdiction de ces dernières, les farines belges et irlandaises sont devenues concurrentielles et ont donc pu être importées en quantités plus importantes ».