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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) Un risque de contamination maintes fois évoqué par les interlocuteurs de la commission d'enquête

L'hypothèse d'une contamination, via des farines importées en toute légalité de pays membres de l'Union européenne, où les mesures de sécurisation des farines n'étaient pas aussi développées qu'en France, a été évoquée à plusieurs reprises devant la commission d'enquête. M. Jean-Jacques Réveillon, directeur de la BNEV, a ainsi déclaré : « on s'aperçoit aujourd'hui que l'on a échangé des farines avec différents pays européens et que ces pays étaient contaminés ».

De même, M. Philippe Vasseur, ancien ministre de l'Agriculture, a également mis en doute, devant la commission, la qualité des farines fabriquées dans les autres Etats membres, et que la France continuait cependant à importer : « Quand nous avons pris la décision de ne plus incorporer les cadavres et les saisies d'abattoir dans la fabrication des farines de viande, immédiatement nous avons vu ce que cette mesure pouvait avoir d'insuffisant puisqu'en France nous ne les fabriquions plus, mais les farines fabriquées dans d'autres pays d'Europe, sans parler du Royaume-Uni, continuaient d'être fabriquées en incorporant ces cadavres et ces saisies d'abattoir ».

M. Jean Glavany l'a souligné avec force : « Certains pays ont continué à mettre non seulement des matériaux à risques spécifiés mais des cadavres d'animaux dans les farines animales pour nourrir leur bétail jusqu'à il y a encore quelques mois. (...) Pour moi, c'est un problème central ».

Le problème central est surtout que ces farines étaient aussi commercialisées en France et qu'elles ont donc pu, en raison des risques avérés d'alimentations croisées, contaminer de nombreux bovins français.

(3) Une hypothèse confirmée par l'affaire Chataoui ?

Aujourd'hui, l'apparition en France d'un cas d'ESB dit « supernaif », c'est-à-dire né après la mise en place des mesures de sécurisation supposée totale des farines (juillet 1996), pose la question de l'importation de ces farines européennes avec une acuité nouvelle.

Un responsable belge du ministère de l'agriculture M. Gilbert Houins, témoignant devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, a mis en cause l'entreprise Euro Feed Industries (EFI), dirigée par M. Youssef Chataoui. Cette entreprise aurait importé des farines de viande et d'os de diverses provenances et procédé ensuite à leur « réensachage » et à leur « réétiquetage », avec une nouvelle mention d'origine belge ou française.

La presse, et notamment « Le Nouvel observateur » du 26 avril dernier, vient de révéler la mise en examen de M. Chataoui, pour « tromperie » et « introduction sur le territoire national de produits de nature à nuire à la santé de l'homme et de l'animal » : la commission d'enquête, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, et du fait qu'une procédure judiciaire est désormais engagée à l'encontre de l'intéressé n'a évidemment pas été en mesure de le convoquer pour recueillir son témoignage.

Si les motifs de mise en examen étaient confirmés par l'instruction, la commission est fondée à s'interroger :

- comment les équarrisseurs français produisant des farines animales avec des produits à risque -alors que ces produits devaient être incinérés depuis juin 1996- ont-ils pu commercialiser ces farines et les exporter ?

- pourquoi des infractions observées fin 1996, et notifiées aux pouvoirs publics français par l'administration belge ont-elles tardé à être révélées et à faire l'objet d'une instruction judiciaire ?

La commission rappellera que l'arrêté du 10 septembre 1996 faisait obligation « lors de la commercialisation et de l'importation de sous-produits animaux et des aliments composés » d'exiger un certificat sanitaire attestant qu'elles étaient conformes à la réglementation française et ne contenaient pas de produits à risque ; elle ne peut que s'interroger sur les raisons qui auraient conduit les autorités belges à délivrer des attestations sanitaires en ayant connaissance de l'origine frauduleuse de ces farines.

La commission d'enquête ne peut encore que constater que des dysfonctionnements des administrations de contrôle, tant en France qu'au niveau communautaire, ont sans doute perduré après 1996, permettant le développement de telles pratiques de certains opérateurs commerciaux.

Devant la commission d'enquête, M. Gilbert Bornhauser, courtier, a exprimé son sentiment sur cette affaire en ces termes : « Monsieur Chataoui achète des farines de viande dans l'Europe entière, en Irlande et pourquoi pas en Belgique. Il les mélange avec ce qui est à haute teneur protéique, farine de viande, farine de sang, farine de plume et il fait un hyper concentré de protéines qui ensuite sert à faire la partie protéique d'un aliment volaille. Au lieu d'expédier un aliment composé complet, vous n'expédiez que la partie concentrée. Cela permet de faire du commerce alors que, peut-être, l'aliment complet n'aurait pas supporté les frais de transport.

L'Egypte était je crois gros acheteur de ce type de concentrés. Ils étaient capables d'acheter les céréales sur le marché mondial, de rentrer des bateaux de blé, de maïs et la partie concentrée était toute faite par des gens comme Monsieur Chataoui. Il a importé des farines de viande d'Irlande, de Belgique, il en a fait un mélange, les a réexpédiées sous son étiquette. Sous cet angle on dit que c'est un fraudeur car il a baptisé des farines. Mais c'est un métier normal de mélanges d'un quasi fabricant d'aliments du bétail.

C'est peut-être cela qui est interprété de manière peut-être anormale ».

Répondant à une demande de précisions de M. Jean Bizet, il a ajouté : « Il n'est pas le seul. Guyomarc'h est sur ce marché des concentrés et tous les fabricants d'aliments qui ont un service export ».

Compte tenu de ses informations, la commission d'enquête ne peut donc qu'évoquer, sans trancher de manière définitive, l'hypothèse d'un « trafic international de farines à haut risque ». Il appartiendra à la justice, qui dispose, elle, du temps nécessaire pour mener ses investigations de faire la lumière éventuelle sur ce point.

Il reste que l'existence éventuelle d'un tel trafic ne doit pas faire occulter une autre source possible de contamination directe du bétail né après l'interdiction des farines animales : l'utilisation des graisses animales.