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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

E. DES CONTRÔLES PARTIELS ET INSUFFISAMMENT COORDONNÉS

1. Des contrôles douaniers allégés depuis la mise en oeuvre du marché unique

a) Le rôle essentiel de la douane dans le contrôle de la chaîne alimentaire

La commission d'enquête tient à souligner, s'agissant des farines de viande et d'os, le rôle essentiel de la douane française, qui est notamment chargée de contrôler les mesures restrictives à l'importation de produits bovins britanniques ; les farines carnées, jusqu'à leur interdiction générale, ont fait l'objet de mesures de plus en plus restrictives.

- depuis 1965, les farines animales pouvaient rentrer en France dans les conditions de droit commun ;

- le 13 août 1989, la France interdit l'importation des farines de viande en provenance du Royaume-Uni et, en décembre, des farines irlandaises ;

- en 1990, la Commission européenne prend des décisions, relayées en France par des avis aux importateurs, restreignant l'importation des animaux vivants, des viandes et abats en provenance du Royaume-Uni ;

- en 1993, l'interdiction d'importation des farines irlandaises est levée ;

- en 1994, la Commission européenne interdit les exportations de farines de ruminants originaires du Royaume-Uni et fabriquées avant le 1er janvier 1995 ;

- en 1996, un embargo national et communautaire entre en vigueur sur les produits bovins d'origine britannique et les farines de viande et d'os de mammifères ;

- en novembre 2000, la France interdit l'ensemble des farines animales dans l'alimentation des animaux, à l'exception des farines de poisson pour les seuls poissons. L'Union européenne prend, en décembre, une mesure d'interdiction dont le périmètre est moins large (les farines de poissons ne sont pas prohibées dans l'alimentation des animaux terrestres).

La Douane intervient en coopération avec d'autres administrations pour le contrôle de la chaîne alimentaire, notamment la DGAL et la DGCCRF.

Le contrôle de la chaîne alimentaire ne peut se focaliser sur le seul produit mais doit également viser le processus de production et de fabrication (abattoirs, ateliers de découpe, de transformation, etc.) ou de commercialisation (restauration, grandes et moyennes surfaces, etc.). Enfin, la traçabilité des produits revêt une importance particulière puisque, tout au long du processus de la chaîne alimentaire, les produits doivent pouvoir être précisément localisés et leur origine et leur destination doivent pouvoir être identifiées.

La douane contrôle les opérations d'importation ou d'exportation de produits bruts ou finis, qui se situent en amont ou en aval du processus de production, ou de transformation sur le territoire national.