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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

b) Une évolution des modalités et des moyens de contrôle de la douane : du contrôle systématique à un contrôle aléatoire.

La commission d'enquête a pu constater que les moyens de contrôle des services douaniers ont notablement évolué depuis l'avènement du marché unique.

Jusqu'au 1er janvier 1993, les contrôles douaniers étaient systématiques aux frontières nationales, y compris sur les produits communautaires. Ils s'ajoutaient aux contrôles vétérinaires préalables sur ces produits.

La mise en place du marché unique, en 1993, a entraîné la suppression des formalités de dédouanement dans le cadre des échanges intra-communautaires. Il en est résulté, d'une part, la disparition des contrôles vétérinaires et douaniers systématiques aux frontières, remplacés par des contrôles ponctuels sur l'ensemble du territoire, d'autre part, une modification du régime de collecte des statistiques du commerce extérieur.

Cette différence entre ce qui relève du communautaire et ce qui n'en relève pas, a des conséquences sur l'applicabilité du code des douanes national. Ce code s'applique directement aux produits en provenance de pays tiers, et permet des mesures adaptées à la nature des contrôles de flux transfrontaliers : droit de visite des marchandises, droit d'injonction d'arrêt au conducteur et d'immobilisation des moyens de transport, droit de communication des certificats sanitaires et de tout document commercial, droit de saisie, possibilités de sanctions.

Concernant les produits communautaires, l'article 2 bis du code des douanes ne s'appliquait pratiquement plus depuis 1993, jusqu'à la création récente de l'article 38-5 dans ce même code par la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire en matière de santé des animaux.

En dépit de la réduction de ces pouvoirs, il pouvait être fait application de certaines dispositions du code des douanes dans des cas très restreints.

Le code rural habilite ainsi les agents des douanes à effectuer certains contrôles sur les animaux vivants et les produits carnés accompagnés d'un document vétérinaire obligatoire (c'est le cas par exemple des viandes qui doivent être accompagnées d'une attestation indiquant qu'elles ne contiennent pas de matériaux à risques spécifiés).

Le code rural les habilite également à effectuer des contrôles documentaires et une simple inspection visuelle des marchandises visées par le code rural. Les agents des douanes peuvent, en outre, consigner les marchandises, par l'application de l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente d'une inspection vétérinaire.

Des contrôles de produits alimentaires sont également possibles sur le marché national. En cas de danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé des consommateurs, la douane peut s'appuyer sur le code de la consommation, qui n'offre toutefois que des moyens de contrôle plus restreints que le code des douanes : les contrôles ne peuvent, par exemple, être opérés que de jour.

Le nouvel article 38-5 du code des douanes permet toutefois aux agents des douanes de retrouver des prérogatives plus larges, pour des marchandises, désignées par arrêté, qui font l'objet de mesures de restriction communautaires ou nationales dans les échanges intra-communautaires, conformément au droit commun d'avant 1993.

La douane est en mesure de mobiliser 10.000 agents (sur les 19.000 douaniers) et d'affecter environ 1.800 douaniers dans les directions régionales du nord et de l'est, où s'effectue la plus grande partie des introductions ou des importations. En 2000, 1,3 million de camions sont arrivés de Grande-Bretagne, soit à Calais par le tunnel, soit à Boulogne ou à Calais par les ferries.

Le dispositif douanier de contrôle repose sur un triple niveau.

(1) Des contrôles immédiats aux frontières pour les importations des pays tiers

Ces contrôles permettent de procéder aux opérations de dédouanement des produits de pays tiers. A l'occasion de ces formalités, abolies en 1993 pour les produits communautaires, les douaniers s'assurent notamment de l'origine des marchandises déclarées et du fait que les contrôles sanitaires ont bien été opérés, y compris concernant les farines animales qui peuvent être importées de pays tiers.

Les laboratoires des douanes procèdent chaque année à environ 12.000 analyses de produits agro-alimentaires.

Même si les règles du marché intérieur ne prévoient pas de contrôles douaniers systématiques à la frontière des Etats membres, de tels contrôles peuvent être cependant mis en place en cas de crise, notamment quand un embargo est décidé par les autorités politiques nationales.