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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) Des contrôles ponctuels lors des transports

Ces contrôles peuvent être effectués en tout point du territoire, notamment par les 6.500 agents les plus concernés des services de surveillance.

Entre le 22 mars 1996 et le 31 décembre 1999, environ 842.000 véhicules de transport ont été contrôlés par les services douaniers et les services vétérinaires, qui ont décidé le refoulement pour 125 constatations et la destruction pour 11 constatations.

Concernant les produits communautaires, la douane ne saurait contrôler tous les véhicules, ce qui irait à l'encontre du principe de libre circulation des marchandises : elle a cependant la possibilité de mettre en place un système de contrôle fondé sur une analyse du risque et sur un ciblage. Le ciblage consiste à centrer les contrôles sur les moyens de transport qui, en raison de leur origine, de leur provenance, de leur itinéraire ou de leurs caractéristiques propres (par exemple camion frigorifique), sont les plus susceptibles de transporter des marchandises litigieuses.

Avant la mise en place de l'embargo et depuis 1994, des contrôles renforcés sur le transport d'animaux vivants ont été effectués en liaison avec les services vétérinaires, en vue de déceler les failles dans le dispositif d'identification des animaux vivants et de lutter contre les fraudes et les trafics dans ce secteur.

Deux actions ont été réalisées à ce titre en 1994, en 1995 et 1996. Deux autres opérations exceptionnelles ont été réalisées en 1997 avec la brigade nationale des enquêtes vétérinaires, les anomalies constatées relevant principalement de la compétence des services vétérinaires.

(3) Des contrôles a posteriori dans les entreprises

Ces contrôles sont effectués dans les entreprises afin de s'assurer que des produits interdits n'ont pas été introduits d'autres Etats membres ou importés de pays tiers.

Il peut, par exemple, s'agir des contrôles de déclarations d'échanges de biens (DEB) ou d'enquêtes des services de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

En 1999, 52.428 contrôles de DEB ont été réalisés par l'ensemble des services douaniers, 11.485 de ces contrôles correspondant aux contrôles dits de deuxième niveau, c'est-à-dire menés dans des entreprises. Ces contrôles sont systématiques pour l'ensemble des produits bovins concernés par l'ESB.

(4) Les suites contentieuses données aux contrôles

S'agissant des contrôles à la circulation, et en application de la circulaire du ministère de la Justice du 30 juillet 1996, il a été décidé en octobre 1996 de porter à la connaissance du procureur de la République, après mise en oeuvre d'une procédure de consignation douanière des marchandises litigieuses et la saisine des services vétérinaires, toute infraction aux règles de prohibition ou d'interdiction constitutive d'un délit sanctionné par l'article 337 du code rural.

La consignation peut, après dix jours, être prolongée suite à la saisine du procureur de la République, pour une durée totale de 21 jours. Dans le cadre de l'ESB, depuis mars 1996, 213 consignations douanières ont donné lieu à 125 refoulements décidés par les services vétérinaires. Sur l'ensemble de ces consignations, 64 dénonciations aux procureurs de la République ont été effectuées sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale.

S'il apparaît que la marchandise est prohibée, elle peut être réexportée ou détruite, selon la nature de la marchandise, sur décision des services sanitaires ou de l'autorité judiciaire.

Pour les marchandises frauduleuses originaires des pays tiers, des sanctions douanière pourraient être prises sur la base de l'article 414 du code des douanes.

S'agissant des contrôles a posteriori, la commission d'enquête tient à noter que, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 1er août 1997, la douane a communiqué à la justice les résultats d'une enquête sur une entreprise belge soupçonnée par l'Office communautaire de lutte contre la fraude (OLAF) de trafic de viande bovine d'origine britannique. L'enquête a été menée auprès d'opérateurs français qui s'étaient approvisionnés auprès de cette entreprise.