Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

c) Le rôle de la douane dans l'établissement des statistiques d'importation et d'exportation

Comme il a déjà été souligné, chaque importation de produits originaires des autres Etats membres de la Communauté était traitée avant 1993 comme celle des pays tiers et donnait lieu au dépôt d'une déclaration en douane soumise à des contrôles douaniers systématiques. Les statistiques douanières reposaient donc sur l'exploitation de la totalité de ces déclarations.

Depuis le 1er janvier 1993, le système statistique des Etats membres de la Communauté, repose sur la déclaration d'échanges de biens (DEB), déposée mensuellement, qui tend à altérer la fiabilité des statistiques établies par les services douaniers français. Cet inconvénient a déjà été analysé par la commission lorsqu'a été abordée la question des importations frauduleuses de farines britanniques.

L'absence de seuil communautaire pour le dépôt obligatoire des DEB, et l'absence d'harmonisation entre les différents systèmes statistiques européens, ainsi que la complexité de la nomenclature combinée tarifaire européenne qui ne permet pas une identification précise des produits introduits, conduisent à des discordances qui peuvent être diversement interprétées.

Après la disparition du contrôle aux frontières intra-communautaires, le seul contrôle possible reste l'exploitation des DEB ex post mais le dispositif juridique mis en place ne permet que de vérifier l'exactitude statistique des renseignements fournis (production effective de la DEB et exactitude des mentions portées).

Le contrôle et l'exploitation des DEB par les services des douanes se déroulent en fait à trois niveaux.

(1) Avant la saisie des données

Le Centre interrégional de saisie des données (CISD) vérifie que les mentions demandées sont convenablement portées et effectue un contrôle de vraisemblance limité (par exemple que la nomenclature comprend bien huit chiffres ou encore que les codes de transaction ou de facturation sont valides).

(2) Après la saisie des données

La Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) procède à des rapprochements entre prix et volumes et effectue, après une sélection automatique, une vérification des déclarations de forte valeur. A côté de ces vérifications systématiques, la DNSCE peut, à des fins de recherche particulière, établir des listes d'opérations et d'opérateurs. Depuis juin 1996, ce mode de traitement est utilisé pour faire apparaître les importations de farines et de produits bovins en provenance du Royaume-Uni.

La DNSCE vérifie aujourd'hui systématiquement, avec chaque opérateur les mentions portées sur une DEB retraçant une introduction de produits suspects en provenance du Royaume-Uni.

Les opérations menées par la DNSCE permettent d'améliorer la fiabilité de la statistique du commerce extérieur et de fournir une banque de données aux services extérieurs des douanes qui sont chargés, en cas de recherche particulière, des enquêtes portant sur la matérialité des opérations d'introduction ou d'expédition.