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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(3) Les opérations ponctuelles de vérification des DEB

Les vérifications se font au niveau des recettes des douanes. Les douaniers disposent de certains pouvoirs d'investigation, et notamment du droit d'obtenir de l'intéressé les renseignements et documents nécessaires à l'établissement de la DEB. Les infractions à la DEB ne sont pas des infractions douanières mais des infractions administratives assorties d'amendes de 5.000 à 10.000 francs, pour défaut de présentation, et de 100 francs, pour omission, dans une limite de 10.000 francs.