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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

d) Les défaillances du contrôle douanier français entre 1993 et 1996

L'insuffisance des contrôles douaniers en France, entre 1993 et 1996, a été stigmatisée par le rapport de M. Claude Villain sur les contrôles exercés par les services du ministère de l'Economie et des Finances en matière d'ESB, daté du 18 septembre 1996 et que la commission d'enquête a tenu à se procurer.

Le rapport de l'inspection des finances souligne en effet que  « le changement des pratiques douanières découlant, à partir de 1993, du marché unique, n'a pas pris en compte les spécificités des produits dangereux ou faisant l'objet de mesures de surveillance comme les farines de viande ; les contrôles qu'aurait néanmoins pu permettre le nouveau régime n'ont été déclenchés qu'en 1996. ».

Sur un plan général, entre 1993 et 1996, les DEB n'ont pas donné lieu de la part des services d'enquêtes à de nombreuses vérifications sur le terrain. Ce n'est que le 28 octobre 1993, toujours selon le rapport Villain, que l'instruction est vraiment donnée de contrôler les DEB. Depuis lors, et surtout jusqu'à la fin 1996, il semble que quelques contrôles de DEB ont rencontré des difficultés (procédures, taux d'amendes) et ont révélé un nombre très élevé d'erreurs (absence de DEB, mauvaises indications de valeur, erreurs relatives à la nomenclature et à l'origine).

S'agissant des farines animales, ce n'est que le 20 juin 1996 que les DEB relatives aux introductions de ces marchandises ont fait l'objet d'une vérification particulière.

Le rapport Villain souligne ce retard sans complaisance : « Il n'est pas exagéré de dire qu'entre l'avis aux importateurs de 1989 et cette note du 20 juin 1996, l'attention des services extérieurs des douanes n'a jamais été appelée sur le contrôle de l'introduction de ces produits. Les moyens d'un contrôle ciblé existaient, même sous le régime de la DEB : c'est ainsi que la DNSCE sort maintenant tous les mois la liste des entreprises ayant déclaré des introductions de produits sous embargo en provenance du Royaume-Uni. Une application de cette procédure dès 1994 aurait permis d'approfondir par enquête les déclarations suspectes. Quoi qu'il en soit, la vérification des DEB en juin-juillet 1996 a permis de faire le point sur les quantités de farines importées du Royaume-Uni depuis 1993 et l'introduction du marché unique ».

Cette première vérification des DEB portant sur les importations en provenance du Royaume-Uni de 1993 à la fin du premier trimestre 1996, a suscité plusieurs observations dans le rapport Villain :

- il est surprenant que, quatre ans après l'introduction des DEB, des entreprises importantes fassent encore autant d'erreurs non seulement d'origine, mais aussi des oublis purs et simples de déclarations. Manifestement, les entreprises ne prennent pas au sérieux les DEB ;

- il est également surprenant que les erreurs se soient concentrées sur l'origine « Irlande », alors que la Direction générale des douanes n'a pas décelé d'erreur pour les farines de viande originaires d'autres pays ;

- le contrôle des DEB, y compris a posteriori dans les entreprises , n'a pas permis de mettre à jour un trafic organisé, par exemple une origine britannique « naturalisée » avec des complicités irlandaises, la Direction générale des douanes a également écarté un éventuel détournement de trafic ;

- le rapport Villain observe enfin que la DGDDI n'a apparemment pas fait procéder à la vérification des DEB concernant la position 230 900 (préparations alimentaires pour animaux, autres que les préparations pour chiens et chats conditionnées pour la vente au détail).

Si, depuis 1996, des progrès sensibles ont été enregistrés grâce à la vérification des DEB, la commission d'enquête considère que le système de contrôle des douanes a été défaillant pour la période antérieure.

M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et des droits indirects, l'a d'ailleurs reconnu lors de son audition : « Aujourd'hui, nous n'avons pas d'autre instrument [que la DEB], mais il faut reconnaître que la déclaration n'était pas prévue pour cela. C'est un vrai problème. S'agissant du seuil, on peut regretter son niveau, mais il est bien plus faible que dans les autres pays européens ; ceci n'est pas une excuse, bien au contraire ».

Ainsi, même si la France a conservé un dispositif douanier rigoureux, le mode d'intervention des douanes depuis 1993 a changé et de ce fait, la logique des contrôles mis en oeuvre a également été modifiée. Alors que les contrôles étaient systématiques sur les produits bovins, en liaison étroite avec les services vétérinaires, les douanes ne pratiquent désormais que des contrôles inopinés, sur le territoire national, sur la seule base de ciblages, repérages ou identification de véhicules suspects, autant de procédures sans doute trop légères dans le contexte de l'ESB.