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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) Le contrôle de la réglementation relative aux petits pots pour bébés et aux compléments alimentaires

De 1993 à 1995, 560 contrôles ont été réalisés chez les fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits.

Les contrôles ont porté sur l'ensemble des produits commercialisés afin de s'assurer de leur conformité aux règles de composition et d'étiquetage. Il a notamment été vérifié que ces petits pots et compléments alimentaires ne contenaient pas de tissus d'origine ovine ou bovine visés par les arrêtés du 31 juillet 1992 et du 29 juillet 1993.

La présence de tels tissus a été constatée dans trois des produits contrôlés. Ces denrées ont été retirées de la vente.

Pour les petits pots, les aliments destinés aux jeunes enfants ont fait l'objet en 1994 et 1995 d'une enquête spécifique afin de surveiller leur qualité microbiologique et leur niveau de contamination chimique. Dans ce cadre, 26 produits fabriqués ou importés par huit entreprises ont été soumis à des prélèvements. L'examen de la composition de ces produits n'a pas conduit à constater la présence de tissus interdits.

L'adoption du décret du 10 avril 1996 ainsi que les mesures d'embargo visant les produits d'origine bovine provenant de Grande-Bretagne ont conduit la DGCCRF à intensifier les contrôles sur les aliments destinés aux jeunes enfants, les produits diététiques et les compléments alimentaires.

(3) Le contrôle de la réglementation relative aux produits cosmétiques

Depuis 1996, les enquêtes menées par les directions départementales ont montré que les extraits bovins, et plus généralement les extraits de mammifères, ont été remplacés dans les produits cosmétiques par des extraits d'animaux végétaux ou d'extraits d'animaux marins. Cette situation doit être vérifiée régulièrement.

A cet effet, les directions départementales interviennent au stade de l'importation et de la fabrication des produits cosmétiques pour vérifier :

- l'absence d'utilisation de matériaux à risques spécifiés dans la composition des cosmétiques, tels que fixés par l'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits de bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions ;

- le respect des embargos sur les extraits de bovins abattus au Royaume-Uni et au Portugal quels que soient l'âge des animaux ou les tissus utilisés.