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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(4) Le contrôle de l'origine des viandes après mars 1996

Le 25 mars 1996, des instructions ont été données aux services de la DGCCRF pour contrôler l'origine des viandes commercialisées et l'éventuelle présence de viande britannique. Ces instructions sont modifiées en fonction des évolutions réglementaires. Il s'agit d'une tâche permanente inscrite dans le plan annuel de contrôle de la DGCCRF.

Au total, depuis le 20 mars 1996, plus de 63.330 contrôles relatifs à l'origine des bovins, de la viande bovine et des produits issus de viande bovine ont été réalisés. Le rythme actuel est en moyenne de 700 contrôles par mois et ceux-ci sont réalisés à tous les stades de la filière.

450 procédures contentieuses ont été engagées depuis 1996 (taux d'infraction inférieur à 1 %) au niveau de la distribution et concernent pour l'essentiel des infractions sur l'origine, la nature ou la qualité des viandes.

141 jugements définitifs ont été rendus. La peine la plus lourde prononcée a été de 300.000 francs d'amende et d'un an de prison avec sursis pour francisation d'animaux en provenance de Belgique ;

33 saisies ont été faites en coopération avec les services vétérinaires, pour l'essentiel à la demande des professionnels qui pouvaient obtenir des dédommagements de la part de l'OFIVAL. Lorsque les produits ou dérivés bovins provenaient du Royaume-Uni, ils avaient été importés avant l'embargo ;

16 procès-verbaux ont été dressés pour détention de viande originaire du Royaume-Uni : 1 en 1999 pour tromperie, 1 en 1997 pour tromperie, 14 en 1996 : 10 PV pour tromperie et 4 pour publicité mensongère. Sauf en 1999, les viandes détenues avaient été importées avant l'embargo de 1996.

L'affaire de 1999 concernait un importateur et détaillant anglais installé dans l'Ain qui avait mis sur le marché des conserves, des pâtes à tartiner, des chaussons, du corned beef, des feuilletés, des soupes et des conserves à base de boeuf britannique ne provenant pas d'établissements agréés.