d) Le bilan des contrôles des services de la répression des fraudes
Plusieurs documents de travail ont été communiqués par la DGCCRF à la commission d'enquête, qui lui ont permis de juger non seulement de l'ampleur des contrôles mis en oeuvre mais aussi de leur degré d'efficacité au cours du temps.
Ces documents peuvent être de nature différente:
- des notes d'information annuelles consistant en comptes rendus d'enquêtes relatives à l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des animaux, notamment des ruminants ;
- des documents retraçant les suites contentieuses données aux enquêtes réalisées annuellement lorsque les teneurs en farines des prélèvements réalisés sont supérieures à 0,1 % ;
- des documents retraçant les actions entreprises par les directions départementales à la suite de prélèvements d'aliments pour ruminants présentant des teneurs de fragments d'os ou d'écailles de poisson comprises entre 0,01 % et 0,1 %, et ne donnant donc pas lieu à transmission au Parquet.
(1) Les suites contentieuses données aux enquêtes ayant révélé des teneurs excessives en farines dans des aliments pour animaux
En 1997 , les documents fournis à la commission d'enquête par la DGCCRF font état de neuf cas pour lesquels les enquêtes réalisées ont révélé des teneurs de farines de viande supérieures à 0,1 % dans les aliments pour ruminants.
Dans quatre cas, des poursuites ont été engagées, dont trois ont donné lieu à un jugement définitif : dans un cas, une amende de 3.000 francs assortie de dommages et intérêts de 10.000 francs a été prononcée et dans deux autres cas, la relaxe a été prononcée pour vice de forme, ou l'affaire a été classée sans suite pour infraction non caractérisée. Une information judiciaire est apparemment toujours en cours.
Dans les cinq autres cas, aucune poursuite n'a été engagée.
Toutes ces affaires ont cependant révélé l'absence de mesures prises par les établissements pour éviter les contaminations croisées.
En 1998, les documents de la DGCCRF font état de sept cas dont cinq ont donné lieu à des poursuites judiciaires : quatre procès-verbaux et un rapport. Les jugements rendus sont les suivants : un classement sans suite pour infraction non caractérisée malgré les soupçons formulés par les services d'absence de mesures de nature à éviter les contaminations croisées avec l'incorporation des aliments retour ; une condamnation pour tromperie avec 20.000 francs d'amende et trois affaires encore en cours.
Dans deux cas, les faits ont donné lieu seulement à un avertissement, malgré la présence, pour un des cas, de 0,2 % d'écailles dans un aliment granulé complémentaire de vache laitière.
Dans trois cas, il s'agissait d'enquêtes sur des cas d'ESB et à chaque fois a été révélée l'absence de mesures propres à éviter les contaminations croisées avec incorporation d'aliments retour.
Ces affaires contentieuses révèlent donc que d'une année sur l'autre le risque de contaminations croisées perdure.
En 1999 , sur six cas mentionnés par les documents de la DGCCRF, cinq ont donné lieu à des procès-verbaux (pour délit, tromperie et falsification), à l'engagement de poursuites judiciaires, dont trois sont en cours, une a donné lieu à une demande du Parquet pour savoir si l'entreprise mise en cause avait mis en place des mesures correctrices, et une a donné lieu à une relaxe malgré la présence de 0,3 % de produits d'animaux terrestres dans le prélèvement 59 ( * ) .
En 2000 , les trois cas mentionnés dans les enquêtes de la DGCCRF ont donné lieu à des poursuites judiciaires, dans deux cas ces poursuites sont toujours en cours et dans un cas un procès-verbal pour tromperie et falsification a été établi mais l'affaire a été classée sans suite sous réserve de non-réitération dans un délai de trois ans. Le problème clairement identifié est celui d'un risque avéré de contamination croisée.
* 59 Si la commission tient à souligner, de manière générale, le sérieux des contrôles effectués par les services de la répression des fraudes, elle a constaté aussi, à l'occasion de son déplacement dans le département de l'Allier que certaines de leurs initiatives pouvaient être considérées comme discutables : un fabricant d'aliments pour animaux d'élevage, installé de longue date dans le département, a été notamment mis en cause en 1999 et conduit devant le tribunal correctionnel à la suite d'un prélèvement qui aurait révélé une teneur excessive de fragments d'os dans des aliments pour bovins. Cette affaire a été évoquée en des termes sans nuances par un hebdomadaire national et reprise largement par la presse régionale, ce qui a porté un discrédit considérable à l'entreprise concernée et a suscité une baisse de 20 % de son activité. Or, le tribunal correctionnel, ayant constaté que le prélèvement avait été effectué dans des conditions douteuses a prononcé une relaxe, alors que les services de la répression des fraudes n'avaient même pas estimé utile d'être présents à l'audience. La presse, bien entendu, n'a pas accordé la même importance à la décision du tribunal qu'à la démarche initiale de l'administration. Le mal était fait.