(2) Les actions entreprises par les directions départementales au titre de leurs pouvoirs de police administrative
Les documents transmis à la commission d'enquête par la DGCCRF et relatifs aux actions entreprises par les directions départementales au titre de leurs pouvoirs de police administrative révèlent, une fois de plus, la connaissance par les services de la DGCCRF du risque majeur de contaminations croisées.
Au titre de l'année 1997 , les actions menées par les DDCRF à la suite de prélèvements d'aliments pour ruminants présentant des teneurs de fragments d'os ou d'écailles de poisson comprises entre 0,01 et 0,1 % ont concerné vingt-quatre entreprises et un éleveur. Dans chaque cas, l'identification des causes de la contamination de ces aliments pour ruminants a permis de mettre en évidence l'existence de contaminations croisées dues notamment à la défaillance des systèmes de vidange par temporisation, à la contamination d'une matière première, à une mauvaise gestion des retours ou du recyclage, au non-respect des procédures prévues pour des fabrications successives ou encore à l'absence de rinçage des cuves de fabrication.
Dans la majorité des cas, lorsque de telles défaillances et lacunes sont identifiées par les DDCCRF, des mesures sont mises en oeuvre par l'entreprise pour y remédier. Ces mesures consistent notamment dans l'application des recommandations du « guide de bonnes pratiques pour la maîtrise des contaminations croisées par des farines de viandes et d'os dans les aliments pour ruminants » -élaboré en 1997 par le SNIA et le SYNCOPAC, en collaboration avec la DGCCRRF- ou encore dans l'arrêt définitif de l'utilisation des farines animales sur le site incriminé. Toutefois, d'une année sur l'autre, certaines entreprises ne prennent pas les mesures correctrices nécessaires et se retrouvent confrontées au même problème de contaminations croisées sans être sanctionnées par les directions départementales.
Les documents communiqués à la commission d'enquête par la DGCCRF, révèlent un second problème tout aussi préoccupant, celui de l'achat par ces entreprises fabriquant des aliments pour animaux, d'aliments fabriqués directement par des firmes étrangères, belges notamment, ce qui implique l'impossibilité pour les services des directions départementales de vérifier la qualité du processus de fabrication de ces farines étrangères.
Au titre de l'année 1998 , des actions ont été menées par les DDCCRF dans quatorze entreprises et chez un éleveur, à la suite de prélèvements d'aliments pour ruminants présentant des teneurs de fragments d'os ou d'écailles de poisson comprises entre 0,01 et 0,1 %.
L'identification des causes de contaminations des échantillons révèle encore l'existence de contaminations croisées quasi inévitables : contamination croisée lors des transports (mêmes camions) et à la réception (même plate-forme), mauvaise succession des procédures de fabrication d'aliments, défaillance des procédures de rinçage. D'une année sur l'autre, les mêmes causes de contaminations sont identifiées, et, plus inquiétant encore, ce sont souvent les mêmes entreprises qui sont mises en cause.
L'utilisation par certaines entreprises d'aliments fabriqués à l'étranger, notamment en Belgique ou en Italie, est à nouveau mise en évidence, ce qui pose la question de l'efficacité de l'action des DDCCRF et impose une nécessaire coopération internationale.
Dans plusieurs cas, les entreprises concernées par les actions des directions départementales en 1998 avaient déjà fait l'objet d'actions en 1997. Alors qu'il avait été imposé à ces entreprises de mettre en oeuvre des mesures correctrices dans le but d'éviter les contaminations croisées, le risque persiste d'une année sur l'autre, ce qui peut laisser penser que ces contaminations sont en fait quasiment inévitables.
Au titre de l'année 1999 , les actions entreprises par les DDCCRF concernent onze entreprises. Elles ne peuvent que susciter les mêmes observations de la part de la commission :
- persistance des contaminations croisées, parfaitement identifiées par les agents des DDCCRF : utilisation des mêmes camions pour les livraisons en vrac, nettoyage empirique des circuits de fabrication, défaillance du système de rinçage, voire même absence de rinçage ;
- dans certains cas, les mêmes entreprises sont concernées d'une année sur l'autre, pour les mêmes raisons, et pour les mêmes manquements. Ainsi en 1999, mention est faite d'une entreprise ne mettant en oeuvre aucun système de rinçage alors même qu'en 1997 la DDCCRF lui avait adressé un avertissement pour le même problème ;
- malgré la mise en oeuvre par certaines entreprises de mesures correctrices (notamment application des recommandations du guide des bonnes pratiques, mise en place de mesures pour éviter les pollutions, à savoir amélioration du système de réception, succession sécurisée des fabrications, ligne réservée, stockage et transport spécifiques), les contaminations croisées persistent.
Au titre de l'année 2000 , les actions menées par les DDCCRF ont concerné quinze entreprises et un éleveur, à la suite de prélèvements d'aliments pour ruminants présentant des teneurs de fragments d'os ou d'écailles de poisson comprises entre 0,01 et 0,1 %.
Les causes de contaminations sont, une fois encore, clairement identifiées par les agents des DDCCRF : impossibilité de garantir l'absence de pollutions dans les fabrications, précautions insuffisantes à la livraison chez l'éleveur, absence de chaînes de fabrication séparées, insuffisance des procédures d'autocontrôle, absence de procédure de verrouillage de la succession des productions, bref autant d'éléments favorables aux contaminations croisées.
Depuis 1997, il faut donc souligner la persistance du risque de contaminations croisées mais aussi le fait que les entreprises concernées y restent exposées d'une année sur l'autre. C'est seulement lorsque l'entreprise décide de prendre une mesure radicale, à savoir l'abandon total de la fabrication de farines de viande, que le problème disparaît.
Au vu du résultat des contrôles exercés par la DGCCRF, force est de constater, à nouveau, que la mesure d'interdiction totale des farines carnées dans l'alimentation animale a été trop tardive, alors même que les preuves de contaminations croisées massives existaient et étaient entre les mains de l'administration sans susciter une quelconque prise de conscience ni une réaction du gouvernement.