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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

3. Les contrôles vétérinaires

La note de service n° 5653 de la DGCCRF datée du 6 novembre 1990 et précisant les modalités d'application de l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine, définit les contrôles qui incombent aux agents de la Direction générale de l'alimentation.

Ces contrôles sont principalement axés sur les installations de production et de stockage de protéines animales, ainsi que sur l'origine des matières premières qu'elles mettent en oeuvre et les conditions de leur collecte.

Pour les protéines issues de volailles, les exploitants d'ateliers qui disposent de circuits de collecte, de traitement et de stockage séparés de ceux par lesquels transitent les protéines interdites, doivent se signaler à la direction des services vétérinaires dont ils dépendent, si les produits qu'ils élaborent sont susceptibles d'être incorporés dans les aliments pour bovins. Le directeur des services vétérinaires est en outre supposé communiquer ces informations au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

a) Des services vétérinaires qui manquent de moyens

L'audition de M. Benoît Assemat, président du Syndicat national des vétérinaires inspecteurs de l'administration (SNVIA), a permis à la commission d'enquête de mieux comprendre le rôle des vétérinaires inspecteurs dans le contrôle sanitaire des filières animales en général, et dans le contrôle des farines animales en particulier, ainsi que les limites inhérentes à ce contrôle.

Les inspecteurs vétérinaires exercent, de manière générale, des fonctions d'expertise technique, de direction et d'encadrement principalement à la Direction générale de l'alimentation et dans les directions des services vétérinaires départementales.

Les missions des vétérinaires inspecteurs de l'administration recouvrent divers éléments, parmi lesquels la sécurité sanitaire des aliments dans les filières animales, le bien être des animaux, les mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales ainsi que les mesures ayant trait à la protection de l'environnement dans le cadre du rapport entre les animaux et les industries alimentaires. Toutes ces missions ont donc trait au concept générique de « santé publique vétérinaire ».

La loi du 8 juillet 1965 crée un service d'Etat d'hygiène alimentaire qui est chargé de l'inspection sanitaire de toute la filière de la viande, depuis les marchés attenant aux abattoirs jusqu'à la remise des denrées aux consommateurs. La loi dispose précisément que « dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé à l'inspection sanitaire ». En outre, cette loi, si elle organise un contrôle unifié de l'ensemble des filières animales, depuis l'animal vivant entrant dans l'abattoir jusqu'au consommateur, ne prévoit pas de contrôle sanitaire en amont de l'abattoir, dans les élevages ou les usines de fabrication d'aliments pour animaux.

A partir du 1er janvier 1968 sont constituées les directions des services vétérinaires par adjonction du nouveau service d'Etat d'hygiène alimentaire aux différents services départementaux des épizooties et aux laboratoires vétérinaires également créés à cette période.

Toutefois, et c'est ce qu'a déclaré devant la commission d'enquête M. Assemat : « les moyens qui ont été consacrés par les pouvoirs publics pour organiser ce contrôle sanitaire n'ont pas été à la hauteur des ambitions qu'avait voulues le législateur en 1965 ».

Les directions des services vétérinaires comptaient en janvier 2001 3.800 agents, ce qui représente une baisse d'effectifs de 6 % depuis 1994 et même de 3 % depuis 1996, date à partir de laquelle les moyens de ces services auraient au contraire dû être renforcés. Il existe en effet en France 330.000 établissements en rapport direct avec le consommateur (boucheries, restaurants, etc.). Or, seuls 250 agents se consacrent à leur contrôle. Résultat : la fréquence d'inspection est d'environ une fois tous les cinq ans ce qui est insuffisant pour assurer un suivi correct.

Cependant, le ministère de l'Agriculture a décidé, fin 2000, de créer 300 emplois dans les directions des services vétérinaires sur deux ans. Mais pour mettre en place un réel service public de sécurité alimentaire, il faudrait 1.000 agents supplémentaires sur cinq ans selon la profession.

En outre, 90 % des effectifs des directions des services vétérinaires se consacrent actuellement à l'ESB au détriment de leurs autres missions, par exemple la surveillance des anabolisants ou le contrôle des cantines scolaires.

S'agissant plus spécifiquement du secteur de l'alimentation animale, jusqu'au vote de la loi d'orientation agricole en juillet 1999, deux services administratifs se partagent son contrôle :

- les services vétérinaires, sur la base du code rural, ont en charge les contrôles sanitaires sur les animaux et les viandes destinées à l'alimentation humaine ainsi que ceux liés à la transformation des déchets animaux, c'est-à-dire le contrôle des conditions d'abattage, d'équarrissage et d'élevage ainsi que le contrôle de l'importation de ces déchets animaux ; ils ont en outre un rôle très important dans la lutte contre les maladies contagieuses qui doivent leur être obligatoirement déclarées et détiennent, notamment depuis la loi du 10 février 1994, des pouvoirs importants en matière d'importations et d'échanges intra-communautaires (article 275-1 du code rural qui dispose que les animaux vivants ou leurs produits dérivés et les denrées animale ou d'origine animale doivent, pour entrer en France, répondre aux conditions sanitaires fixées par le ministre de l'agriculture) ;

- les services de la DGCCRF, sur la base du code de la consommation, ont en charge le contrôle sanitaire de l'utilisation des farines animales qui consiste dans l'intervention dans les usines d'alimentation animale.

A cet égard, M. Benoît Assemat a déclaré devant la commission d'enquête : « Il y avait des instructions internes entre le ministère de l'Agriculture et le ministère de tutelle des Fraudes qui prévoyaient que les contrôles en usine d'alimentation animale étaient du ressort de la DGCCRF, que les services vétérinaires pouvaient contrôler, dans les élevages, les étiquettes des sacs, par exemple, et qu'en cas de problème, ils pouvaient transmettre une étiquette à la DGCCRF, cette administration ayant alors la charge d'organiser le contrôle en usine. Cela prouve bien qu'il n'était pas prévu que les services vétérinaires contrôlent les usines. De toute façon, ils n'avaient pas le droit d'y pénétrer. Si l'agent des services vétérinaires ne met pas sa casquette d'agent chargé d'appliquer le code de la consommation, il ne peut rentrer dans une usine d'alimentation animale pour faire un contrôle ».