2. Un besoin de financement en hausse en 2000 par rapport à 1999
En 2000, le solde d'exécution budgétaire s'est amélioré par rapport à 1999, passant de 206 milliards de francs à 191,2 milliards de francs.
Toutefois, le besoin de financement de l'Etat, au sens de la comptabilité nationale, s'est quant à lui dégradé de 1,4 milliard de francs en 2000, passant de 219,6 milliards de francs à 221 milliards de francs. L'INSEE explique cette situation principalement, pour près de 16 milliards de francs, par les corrections dues à l'application du principe d'enregistrement en droits constatés de la TVA : cette correction est négative cette année du fait de la baisse du taux normal et contribue à accroître ledit besoin de financement.
Capacité ou besoin de financement des administrations publiques
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1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
En milliards de francs |
|||||||
|
Ensemble des administrations publiques |
- 414,5 |
- 426,9 |
- 324,3 |
- 249,2 |
- 228,9 |
- 142,5 |
- 125,6 |
|
Administration centrale |
- 358,6 |
- 360,8 |
- 293,9 |
- 232,6 |
- 245,4 |
- 198,8 |
- 205,1 |
|
Etat |
- 362,6 |
- 320,3 |
- 296,0 |
- 293,1 |
- 255,5 |
- 219,6 |
- 221,0 |
|
ODAC |
4,0 |
- 40,5 |
2,0 |
60,6 |
10,1 |
20,8 |
15,9 |
|
Administrations locales |
- 17,3 |
- 13,8 |
4,6 |
19,0 |
26,0 |
31,5 |
24,9 |
|
Administrations de sécurité sociale |
- 38,5 |
- 52,4 |
- 34,9 |
- 35,7 |
- 9,5 |
24,7 |
54,6 |
|
En % du PIB |
|||||||
|
Ensemble des administrations publiques |
- 5,5 |
- 5,5 |
- 4,1 |
- 3,0 |
- 2,7 |
- 1,6 |
- 1,4 |
|
Administration centrale |
- 4,8 |
- 4,7 |
- 3,7 |
- 2,8 |
- 2,9 |
- 2,2 |
- 2,2 |
|
Etat |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,7 |
- 3,6 |
- 3,0 |
- 2,5 |
- 2,4 |
|
ODAC |
0,1 |
- 0,5 |
0,0 |
0,7 |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
|
Administrations locales |
- 0,2 |
- 0,2 |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
0,4 |
0,3 |
|
Administrations de sécurité sociale |
- 0,5 |
- 0,7 |
- 0,4 |
- 0,4 |
- 0,1 |
0,3 |
0,6 |
Source : INSEE
3. Une réduction incertaine pour les prochains exercices budgétaires
Comme le rappelle fort opportunément le Premier ministre dans sa lettre de cadrage en date du 13 avril 2001, « la réduction résolue du déficit budgétaire a été la condition de politiques monétaires favorables à la croissance », ce qui semble induire a contrario que, si cette réduction n'était pas aussi significative à l'avenir, cela risquerait de porter atteinte à la crédibilité économique et budgétaire de notre pays, notamment vis-à-vis de ses partenaires européens. Dans le programme pluriannuel pour 2002-2004, le gouvernement, en rappelant la nécessité de réduire l'endettement de l'Etat, souligne ainsi que, pour « éviter une éviction des dépenses primaires par les charges d'intérêt, le déficit budgétaire doit être réduit d'une manière suffisamment soutenue ».
Or, malgré la volonté affichée du gouvernement d'une réduction soutenue du déficit, la Cour des comptes relève dans son rapport précité que « le déficit public risque de ne pouvoir diminuer que relativement peu, toutes choses égales par ailleurs ».
D'ailleurs, en pratique, on constate que la réduction du déficit n'est pas forcément une priorité du gouvernement puisque, en cette matière, il laisse entendre dans son rapport qu'il s'en remet à la conjoncture économique. Il indique en effet que « si la conjoncture reste positive, le déficit budgétaire devrait pouvoir être réduit en 2002 par rapport à la LFI 2001 18 ( * ) . L'ampleur de la réduction sera déterminée en partie par la croissance économique ». De fait, les hypothèses du gouvernement figurant dans le programme pluriannuel font état pour les années 2002 et 2003 d'un besoin de financement de l'Etat restant inchangé, à un niveau de 1,6 point de PIB.
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Un déficit budgétaire supérieur au 30 avril 2001 de 26 milliards de francs à celui de fin avril 2000 En exécution, selon la dernière situation mensuelle budgétaire disponible, celle au 30 avril 2001, le solde général d'exécution est en net recul par rapport à celui de l'année dernière à la même date. Il s'établit à - 171,2 milliards de francs contre - 145,2 milliards de francs. Ce niveau est comparable à celui enregistré en avril 1999 (- 169,8 milliards de francs), année où pourtant le déficit fixé en loi de finances initiale s'établissait à - 236,5 milliards de francs soit près de 50 milliards de francs de plus que pour 2001 (- 186,6 milliards de francs). Les dernières informations en possession de votre rapporteur confirment par ailleurs tant l'existence que l'ampleur d'un tel décalage par rapport à l'exercice précédent. * 18 La loi de finances initiale pour 2001 a fixé le montant du déficit budgétaire à 186,6 milliards de francs. |