3. Désengorger l'OEB
Comme cela a déjà été dit, l'OEB, victime de son succès, doit faire face à un nombre croissant de demandes « PCT » qui, du fait des délais fixés par cette procédure, sont en quelque sorte traitées « en priorité » par rapport aux demandes européennes directes. Les délivrances prennent donc du retard et les délais s'allongent. D'après certains experts, si le rythme actuel d'augmentation des demandes PCT se poursuit, en 2040 l'OEB aurait besoin de dix fois plus d'examinateurs qu'aujourd'hui (soit 12.000) pour traiter ces demandes, et elle ne pourrait plus traiter aucune demande européenne directe !
Cette situation n'est pas satisfaisante. L'OEB réfléchit aux moyens « d'alléger » la recherche internationale et l'examen préliminaire du PCT, et d'augmenter ainsi les flux traités.
Sans doute faut-il aller plus loin et se prononcer en faveur de la suppression de la faculté, accordée à certains déposants étrangers, de choisir l'OEB plutôt que leur office national dans le cadre de la procédure PCT.
Si un accord bilatéral entre l'OEB et l'office américain USPTO, notamment, ne peut être trouvé en ce sens, la Commission des Affaires économiques estime souhaitable une modification en ce sens de l'accord entre l'OEB et l'OMPI concernant les fonctions de l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du traité PCT.
4. S'impliquer pour l'harmonisation internationale du droit des brevets
Les négociations s'ouvrent actuellement, à l'OMPI, pour une harmonisation internationale des droits des brevets. Des sujets aussi importants que le délai de grâce, l'éventuel abandon par les Etats-Unis de leur système particulièrement complexe du « premier inventeur », ou encore les critères mêmes de la brevetabilité -quelque peu divergents selon les systèmes, comme cela a déjà été dit- y seront abordés. Sans parler d'une demande -toujours possible- de reconnaissance mutuelle des différents systèmes de brevets 104 ( * ) , qui pourrait consacrer, s'il lui était fait droit, une distorsion de concurrence au détriment des entreprises européennes, compte tenu du champ du brevetable en Europe.
La Commission des Affaires économiques souligne l'importance de cette négociation et incite tous les professionnels français de la propriété industrielle à y participer, l'OMPI pratiquant une politique assez ouverte pour l'admission des « organismes non gouvernementaux ». De plus, il est souhaitable que, pour l'étape, ultérieure, de la négociation proprement dite, ces professionnels (avocats, conseils, entreprises,...) soient invités par le Gouvernement français, comme cela est possible et pratiqué par certains États, à faire partie intégrante de la délégation française.
* 104 Un brevet délivré aux Etats-Unis étant par exemple reconnu ipso facto comme valable en Europe.