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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

3. Un recyclage de recettes affectées à la sécurité sociale

Enfin, un nouveau mécanisme de « tuyauteries » a été mis en place au profit du FOREC, à travers l'affectation dès 2000 de l'intégralité des droits sur les alcools précédemment affectés au Fonds de solidarité vieillesse, et d'une fraction des droits sur les tabacs affectée à la CNAMTS. La CNAMTS était elle-même compensée par une augmentation de la part de CSG affectée (5,25 points au lieu de 5,1 points) au détriment du FSV.

D'autre part, l'Etat se défaussait d'un certain nombre de dépenses à travers la mise à la charge du FSV du contentieux AGIRC-ARRCO23(*) et du financement par la branche famille de l'intégralité de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Les différentes recettes fiscales affectées au FOREC en 2001

* 23 Même si le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition de la loi de financement de la sécurité sociale, elle a été réintroduite le 11 janvier 2001 dans le projet de loi de modernisation sociale (article 11 bis nouveau) adopté par l'Assemblée nationale.