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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Un apport pourtant insuffisant

L'évolution du périmètre du FSV en loi de financement de la sécurité sociale laissait à ce fonds un léger déficit, de 10 milliards de francs.

Transfert et compensation sur le FSV
en loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

en milliards de francs

Trente-cinq heures

411

Transfert à la CNAF de la charge des majorations de pensions

375

Dette AGIRC ARRCO

14

Part du produit de 2 % sur les revenus du capital précédemment affectée à la CNAV

40

Etat des prélèvements programmés fin 2000

425

Etat des compensations programmées fin 2000

415

Source : commission des Affaires sociales

Mais, ces transferts ne comprennent pas la partie de CSG cédée par le FSV au profit du nouveau fonds devant financer l'APA, telle qu'annoncée en mars 2001, et qui représente, sur la période 2001-2020, 115 milliards de francs.96(*)

Transfert et compensation en mars 2001

Trente-cinq heures

411

Transfert majorations de pensions

375

Dette AGIRC-ARRCO

14

Part produit 2 %

40

APA

115

   

Total prélèvement

540

Total compensation

415

Source : commission des Affaires sociales

Le FSV : pierre angulaire du financement ou plaque tournante des prélèvements ?

Source : commission des Affaires sociales

C'est donc désormais une illusion de prétendre que les excédents du FSV financent le fonds de réserve. Ces excédents (310 milliards de francs) ont été préemptés, et au-delà pour financer les trente-cinq heures.

Prélèvements et compensations : le fonds de réserve est perdant
(cumulé 2020)

Montants en milliards de francs

Source : commission des Affaires sociales

Ces excédents de la branche famille mobilisés (415 milliards de francs) qui transitent désormais par le FSV :

- complètent ainsi le financement des trente-cinq heures (100 milliards de francs) ;

- financent l'APA et la dette AGIRC-ARRCO (130 millions de francs) ;

- et, pour le solde, contribuent au fonds de réserve sous la rubrique « excédent du FSV ».

Ou encore, sur une masse d'excédents de 725 milliards de francs, constitués majoritairement par les excédents de la CNAF intégrés au FSV, 185 milliards de francs, soit environ le quart, aboutissent en définitive au fonds de réserve pour les retraites.

Les pertes en ligne dans l'usine à gaz sont si élevées qu'à l'évidence la finalité première de cette tuyauterie ne peut être d'abonder le fonds de réserve.

* 96 Cf. III-B-2-b.