ÉTUDE
SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES 6
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ANDERSEN LEGAL
INTRODUCTION DE L'ÉTUDE
Dans un contexte de lutte contre le chômage et de reprise de la croissance, la réduction du coût du travail apparaît comme un enjeu majeur de la société française. Les poids extérieurs au marché de l'emploi, particulièrement fiscaux, constituent des freins dans le processus de décision de création d'emplois par les entreprises.
A cet égard, le législateur et le gouvernement suivent une politique d'allégement du coût du travail. Citons l'article 44 de la loi de finances pour 1999 7 ( * ) qui a mis en place une réforme de la taxe professionnelle consistant en la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de cette taxe.
Dans ce contexte, la taxe sur les salaires fait également l'objet de multiples critiques. C'est la raison pour laquelle la commission des finances du Sénat a décidé d'engager une réflexion sur les possibilités de réforme de cette taxe.
Il a donc été demandé aux équipes d'Andersen Legal d'établir un état des lieux de la taxe sur les salaires tant du point de vue de la technique fiscale que de l'impact financier et politique de cette taxe.
Dans ce cadre, nos équipes ont procédé à une revue exhaustive des textes et de la jurisprudence relative à la taxe sur les salaires. Il est ainsi principalement apparu que la taxe sur les salaires constitue une taxe complexe dans son application et dont la progressivité peut être jugée excessive. Les résultats de cette réflexion sont exposés dans une seconde partie de ce rapport, après un bref rappel historique de l'évolution de cette taxe.
Par ailleurs, des contacts ont été pris avec des représentants de différents secteurs économiques choisis en fonction de l'importance de leur contribution aux recettes de l'Etat dérivées de la taxe sur les salaires. Il ressort principalement de ces entretiens que la taxe sur les salaires est considérée comme un impôt entravant la libre concurrence des entreprises françaises face aux entreprises des autres pays de l'Union européenne.
Suite à ces constatations, différentes propositions de réforme ont été formulées. Si la suppression totale de la taxe sur les salaires ne paraît pas pouvoir être envisagée pour des raisons budgétaires, des modifications du régime actuel de la taxe sur les salaires pourraient avoir trait à l'assiette de cet impôt, aux modalités de calcul, aux possibilités de sectorisation, aux modalités de revalorisation des tranches du barème. Par ailleurs, des possibilités de réduction à l'embauche pourraient être envisagées. Ces propositions de réforme sont décrites dans la dernière partie du présent rapport.
* 6 Cette étude a été remise à la commission des finances en octobre 2000. Elle a toutefois été actualisée en octobre 2001 pour tenir compte des modifications législatives (loi de finances pour 2001) et jurisprudentielles (instruction fiscale de juin 2001) intervenues depuis octobre 2000.
* 7 Loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; JO du 31 décembre 1998 p. 20050.