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La taxe sur les salaires

 

LISTE DES ANNEXES

- Annexe I.A) - Part de la taxe sur les salaires dans les recettes brutes du budget de l'État pour 2000.

- Annexe I.B) - Historique du produit de la taxe sur les salaires.

- Annexe II.A) - Liste des organismes auditionnés.

- Annexe II.B) - Questionnaire.

- Annexe III - Réponse de la direction de la législation fiscale à un questionnaire sur la répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteur

ANNEXE I. A)

Part de la taxe sur les salaires

dans les recettes brutes du budget général de l'Etat pour 2000 (prévisions)

ANNEXE I. B)

Historique du produit de la taxe sur les salaires

 

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Montant

(milliards de FF)

25,913

27,412

28,282

30,974

33,040

34,146

37,110

39,285

40,788

44,435

45

45,895

47

48.4

50

En pourcentage du budget général

2.4%

2.4%

2.3%

2.3%

2.4%

2.4%

2.6%

2.7%

2.8%

2.9%

2.8%

2.7%

2.6%

2.4%

2.4%

Sources : lois de règlement pour les années 1986 à 1995 Et lois de finances et loi de finances rectificatives (prévisions) pour les années de 1996 à 2000.

ANNEXE II. A)

Liste des organismes auditionnés

Secteurs

Organismes représentatifs

Secteur bancaire

Ø Association française des banques:

- M. CAPPELAERE

- M. REYNIER

Secteur de l'assurance

Ø Fédération Française des Sociétés d'Assurance:

- M. TRAINAR Directeur des affaires économiques et financières

- M. TALON Directeur fiscal

Secteur de la Santé

Ø Conférence des directeurs des Hôpitaux

- Mme N'GUYEN Fédération hospitalière de France

- M. LEFEBVRE Directeur financier du CHU de Poitiers

- M. BLOCH Directeur financier du CHU de Rouen

Ø l'UNIOPSS (oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux)

- M. LE CAM Directeur

- Mme DEMOUSTIER

Secteur associatif

Ø Ligue de l'enseignement (associations culturelles, sportives, éducatives, sanitaires et sociales)

- Mme COTTEN Responsable du service financier

- M. FEZARD

Ø CNOSF (sports)

- M. GAUDICHAU Chargé de mission, Affaires administratives et juridiques des représentants des différentes ligues sportives

Administration Centrale

Ø Direction de la Législation Fiscale :

- M. BADRONE Sous directeur à la Direction de la législation fiscale du Ministère de l'Economie et des Finances

 

ANNEXE II. B)

(1) Questionnaire des entretiens avec les organismes représentatifs des secteurs impliqués par la taxe sur les salaires.

I - Données générales

1- Quelle est la nature de l'activité exercée (ou des activités exercées) dans le secteur que vous représentez ?

2- Quel est le chiffre d'affaires du secteur que vous représentez ? le résultat ? (chiffres 1999 ou 1998)

3- Quel est le niveau des effectifs employés ? Quelle est son évolution passée et estimation future ? D'un point de vue qualitatif, comment expliquez vous l'évolution des effectifs (recrutements ou départs d'employés, de cadres...) ?

4- Quel est le montant global de la masse salariale du secteur ? Quelle est sa répartition en fonction des niveaux des salaires ?

5- Quelle est l'évolution de cette masse salariale (passée et estimation future) ? (en valeur relative). D'un point de vue qualitatif, comment expliquez-vous l'évolution de la masse salariale (évolution des hauts salaires, des bas salaires...) ?

II- Données fiscales et sociales

6- Les activités exercées dans le secteur sont-elles assujetties totalement ou partiellement à la TVA ? Des secteurs distincts d'activité ont ils été constitués par les membres du secteur ? si oui, éprouvent-ils des difficultés d'ordre pratique ?

7- Quel est le montant total pour le secteur de la taxe sur les salaires versée au titre de l'année 1999 (à défaut 1998) ?

8- Avez vous eu connaissance de contentieux avec l'Administration Fiscale au sujet de la taxe sur les salaires ? Si oui, quels en étaient les éléments (points en litige, arguments des parties) ? Quelle en a été l'issue ?

9- Les organismes du secteur font ils appel à des contrats de travail de types particuliers :

- Apprentis ? si oui, dans quelle proportion par rapport aux effectifs totaux ?

- Contrat d'emploi-solidarité? si oui, dans quelle proportion par rapport aux effectifs totaux?

- Contrat local d'orientation ? si oui, dans quelle proportion par rapport aux effectifs totaux ?

10- Existe-t-il des accords d'intéressement ?

III- Données économiques

11- Un organisme dont le siège serait situé dans un pays étranger concurrence-t-il des organismes de votre secteur ? Si oui, cette concurrence s'exerce -t-elle par les prix ?

12- Les membres de votre secteur exercent-ils une activité dans un pays tiers ? Si oui, cette activité est elle exercée généralement dans le cadre d'une filiale ou d'une succursale ?

13- En cas d'exercice de votre activité dans un pays tiers, est-il procédé au détachement de certains salariés français ?

14- Dans l'hypothèse où la taxe sur les salaires devait être abrogée, quel serait l'impact sur la situation économique de votre secteur (diminution du prix de vos prestations, recrutement de nouveaux salariés, mise en réserve des bénéfices...) ?

IV - Autre

15- Une étude aurait elle déjà été réalisée au niveau de votre secteur au sujet de la taxe sur les salaires ? Si oui, quelles en sont ses conclusions ? Vous serait-il possible de nous la communiquer ?

ANNEXE III

RÉPONSE DE LA DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE AA UN QUESTIONNAIRE SUR LA RÉPARTITION DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PAR SECTEUR

(cf. pages suivantes)

COMMISSION DES FINANCES

- Sénat -

______


Etude relative à la taxe sur les salaires

QUESTION :

Donner, pour les différents secteurs d'activités, la liste des redevables de la taxe sur les salaires et l'évolution des recettes depuis ces trois dernières années dans chacun de ces secteurs.

REPONSE :

La répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités sur les années 1996, 1997 et 1998 figure dans les tableaux ci-joints. Ces derniers appellent les observations suivantes.

I. Observations générales

a. La ventilation des redevables par secteur d'activité repose sur le code d'activités NAF(66(*)) issu de la nomenclature d'activités et de produits établis par l'INSEE. Cette nomenclature procède à des regroupements qui ne permettent pas toujours de distinguer précisément certaines activités.

b. En cas d'erreur sur le code d'activité NAF(1), le fichier actuel de la taxe sur les salaires ne permet pas de restituer aux redevables celui correspondant à leur activité réelle. Aussi, l'activité de certains redevables peut être codifiée avec un code NAF(1) erroné. De même, le code NAF(1) indiqué par le redevable peut ne correspondre à aucune activité répertoriée. Les redevables concernés ne sont plus que 23 000 en 1998 (-40 % par rapport à 1996) et sont regroupés sous la rubrique « autres activités » des tableaux.

La Direction générale des impôts s'emploie activement à améliorer la qualité et la fiabilité de ses fichiers, par la mise en place de la Base des Redevables Professionnels (BDRP) qui sera achevée en 2001. L'intégration prévue pour 2003 du fichier des redevables de la taxe sur les salaires à la BDRP devrait permettre de disposer à cette échéance de données totalement fiables.

c. Il est précisé que le code d'activité NAF(67(*)) ne permettant pas une discrimination des redevables selon leur forme juridique, les associations se trouvent dispersées entre les différents secteurs selon la nature de leur activité. Ceci explique que l'abattement - d'un montant de 33 000 F en 2000 - prévu par l'article 1679 A du code général des impôts, et qui leur est pourtant principalement applicable, se diffuse dans tous les secteurs d'activité.

II. Observations particulières à certains secteurs d'activités

a. Les rubriques, qui recouvrent des secteurs d'activité normalement assujettis à la TVA et corrélativement exonérés de la taxe sur les salaires, correspondent notamment aux activités de holding ou de filiales qui sont déclarées sous le code NAF(1)  de l'activité principale du groupe (par exemple, construction automobile).

b. Les «activités de santé non hospitalière » regroupent les activités des professions médicales et paramédicales.

c. Les «services aux particuliers » recouvrent notamment les activités des associations à domicile, voire l'emploi direct par les particuliers de salariés à leur domicile lorsque les conditions((*)2) de l'exonération prévue à l'article 231 du code général des impôts ne sont pas réunies.

d. Le secteur «administration » regroupe les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les syndicats professionnels, les établissements publics...

Année 1996

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - Métropole et DOM

         

(montants en milliers de francs)

Secteurs d'activités

Nombre de redevables

Montant de la

franchise/décote

Montant de

l'abattement

Montant net de la taxe(68(*))

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

175

173

988

1 793

74,3%

4,8%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

14

12

30

1 010

44,3%

11,0%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

262

179

918

9 777

87,1%

7,7%

040- INDUSTRIE AUTOMOBILE

4

7

0

64

97,2%

8,3%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

3 421

2 188

49

104 462

96,6%

8,6%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

310

269

615

5 544

55,8%

7,5%

070- ENERGIE

26

20

28

3 005

25,0%

10,4%

080- CONSTRUCTION

82

48

416

1 477

89,5%

5,7%

090- COMMERCE

1 595

1 616

748

29 039

82,0%

6,4%

100- TRANSPORTS

2 442

2 190

16 369

58 677

80,8%

6,6%

111- BANQUES

1 251

329

288

5 985 976

85,5%

10,4%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

996

489

2 698

558 109

81,6%

10,7%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

699

389

598

189 374

61,4%

11,4%

114- ASSURANCE

2 670

772

18 106

2 444 112

96,1%

9,9%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

14 069

11 123

885

656 246

95,4%

9,4%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

94 731

107 300

2 413

1 152 909

95,7%

7,4%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

17 294

14 103

39 276

5 364 738

92,8%

9,2%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

30 976

29 173

149 473

500 263

90,1%

5,6%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

3 273

175

15 536

13 646 530

98,8%

9,3%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

73 324

83 848

19 893

975 077

89,7%

7,0%

153- ACTION SOCIALE

19 102

7 571

293 190

3 552 331

99,5%

7,6%

155- ENSEIGNEMENT

15 465

9 899

155 036

1 468 428

97,2%

7,3%

160- ADMINISTRATION

41 875

34 112

347 274

5 545 779

98,3%

8,7%

170- AUTRES ACTIVITES

37 961

36 285

78 615

1 893 825

94,2%

8,2%

TOTAL

362 019

342 271

1 143 442

44 148 546

94,9%

8,9%

Année 1996

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - Métropole

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

171

167

988

1 766

73,7%

4,9%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

13

12

30

1 010

44,3%

11,0%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

260

179

918

9 777

87,1%

7,7%

040- INDUSTRIE AUTOMOBILE

4

7

0

64

97,2%

8,3%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

3 384

2 116

49

104 368

96,6%

8,7%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

309

269

606

5 544

55,7%

7,6%

070- ENERGIE

25

18

28

3 000

24,9%

10,4%

080- CONSTRUCTION

78

42

416

1 477

89,4%

5,7%

090- COMMERCE

1 422

1 434

748

26 344

78,7%

7,4%

100- TRANSPORTS

2 422

2 176

16 153

58 474

80,7%

6,6%

111- BANQUES

1 233

324

288

5 972 336

85,4%

10,5%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

980

482

2 698

555 957

81,5%

10,8%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

694

378

598

189 350

61,4%

11,4%

114- ASSURANCE

2 591

702

17 843

2 440 538

96,1%

10,0%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

13 990

11 043

856

654 647

95,3%

9,4%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

94 394

106 831

2 381

1 147 576

95,6%

7,5%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

17 199

13 967

38 757

5 363 734

92,8%

9,2%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

30 730

28 907

147 842

497 221

89,9%

5,7%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

3 213

173

15 447

13 551 888

98,8%

9,4%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

71 889

81 126

19 526

970 824

89,6%

7,1%

153- ACTION SOCIALE

18 902

7 444

290 497

3 533 614

99,5%

7,7%

155- ENSEIGNEMENT

15 264

9 747

153 136

1 461 963

97,2%

7,4%

160- ADMINISTRATION

41 221

33 354

343 130

5 515 061

98,3%

8,8%

170- AUTRES ACTIVITES

37 770

36 148

78 042

1 875 490

94,3%

8,4%

TOTAL

358 157

337 047

1 130 976

43 942 022

94,8%

9,0%

Année 1996

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - DOM

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

4

6

0

28

100,0%

2,4%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

1

0

0

0

0,0%

0,0%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

2

1

0

0

100,0%

0,0%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

37

72

0

93

100,0%

1,7%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

1

0

10

0

100,0%

0,0%

070- ENERGIE

1

2

0

5

100,0%

2,2%

080- CONSTRUCTION

3

5

0

0

99,4%

0,0%

090- COMMERCE

173

182

0

2 695

96,8%

2,8%

100- TRANSPORTS

20

15

217

202

86,8%

1,4%

111- BANQUES

18

5

0

13 640

91,9%

2,9%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

16

7

0

2 151

90,4%

2,9%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

5

10

0

24

100,0%

2,1%

114- ASSURANCE

79

70

262

3 575

99,9%

2,7%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

79

79

30

1 599

100,0%

2,8%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

338

469

32

5 333

98,4%

2,7%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

95

135

519

1 004

89,0%

1,8%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

246

266

1 631

3 042

99,2%

1,8%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

60

2

89

94 641

99,3%

2,9%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

1 435

2 722

366

4 253

97,8%

1,7%

153- ACTION SOCIALE

200

127

2 692

18 717

100,0%

2,6%

155- ENSEIGNEMENT

201

153

1 900

6 465

99,9%

2,2%

160- ADMINISTRATION

654

758

4 144

30 719

99,3%

2,5%

170- AUTRES ACTIVITES

192

137

573

18 336

90,5%

2,8%

TOTAL

3 862

5 224

12 465

206 522

97,8%

2,7%

Année 1997

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - Métropole et DOM

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

207

216

1 139

1 790

77,0%

4,4%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

16

7

31

522

54,8%

7,3%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

242

141

789

10 025

85,4%

7,9%

040- INDUSTRIE AUTOMOBILE

4

6

0

104

79,9%

10,0%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

3 450

2 285

20

104 834

99,3%

8,6%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

301

264

611

5 137

51,8%

7,5%

070- ENERGIE

25

13

0

2 636

22,7%

9,9%

080- CONSTRUCTION

74

50

497

2 080

87,1%

6,3%

090- COMMERCE

1 516

1 467

831

31 838

81,4%

6,6%

100- TRANSPORTS

2 394

2 140

16 803

59 607

79,9%

6,5%

111- BANQUES

1 286

326

211

6 224 453

86,5%

10,4%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

987

446

2 626

540 261

82,4%

10,7%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

732

390

620

198 887

62,1%

11,4%

114- ASSURANCE

2 563

760

18 886

2 877 666

95,9%

9,9%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

14 022

10 746

572

549 661

94,0%

9,2%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

97 723

111 826

2 317

1 179 175

96,1%

7,4%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

17 578

13 881

42 050

5 482 267

92,8%

9,2%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

31 275

30 483

157 677

513 845

89,7%

5,6%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

3 248

160

15 765

14 350 025

99,3%

9,3%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

72 704

83 150

20 322

981 902

89,3%

7,0%

153- ACTION SOCIALE

18 970

7 534

303 013

4 036 496

99,5%

7,7%

155- ENSEIGNEMENT

15 348

9 836

160 654

1 530 421

97,3%

7,3%

160- ADMINISTRATION

41 910

34 494

365 407

5 939 926

98,3%

8,7%

170- AUTRES ACTIVITES

31 261

30 352

68 041

1 271 690

94,6%

7,8%

TOTAL

357 835

340 974

1 178 882

45 895 249

95,2%

8,9%

Année 1997

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - Métropole

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

204

212

1 139

1 755

76,4%

4,5%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

15

7

31

439

42,4%

10,0%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

240

141

789

10 025

85,6%

7,9%

040- INDUSTRIE AUTOMOBILE

4

6

0

104

79,9%

10,0%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

3 414

2 220

20

104 750

99,3%

8,6%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

300

264

601

5 137

51,7%

7,5%

070- ENERGIE

24

13

0

2 601

21,9%

10,3%

080- CONSTRUCTION

72

44

497

2 080

87,0%

6,4%

090- COMMERCE

1 355

1 285

831

29 086

78,6%

7,6%

100- TRANSPORTS

2 378

2 130

16 634

59 199

79,6%

6,6%

111- BANQUES

1 270

326

211

6 210 312

86,5%

10,5%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

968

443

2 626

537 415

82,2%

10,9%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

724

380

620

198 799

62,1%

11,4%

114- ASSURANCE

2 487

701

18 497

2 873 808

95,9%

10,0%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

13 933

10 670

541

547 816

93,9%

9,2%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

97 341

111 277

2 286

1 174 219

96,1%

7,5%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

17 476

13 745

41 435

5 481 241

92,8%

9,2%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

30 976

30 140

155 862

510 802

89,6%

5,7%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

3 184

158

15 675

14 238 116

99,2%

9,4%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

71 242

80 331

19 981

977 801

89,2%

7,1%

153- ACTION SOCIALE

18 746

7 401

299 966

4 019 521

99,5%

7,8%

155- ENSEIGNEMENT

15 140

9 663

158 791

1 523 419

97,3%

7,4%

160- ADMINISTRATION

41 241

33 699

360 799

5 910 071

98,3%

8,8%

170- AUTRES ACTIVITES

31 100

30 227

67 479

1 259 148

94,5%

8,0%

TOTAL

353 837

335 483

1 165 311

45 677 664

95,2%

9,0%

Année 1997

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - DOM

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

3

5

0

35

100,0%

2,6%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

1

0

0

83

100,0%

3,0%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

1

0

0

0

0,0%

0,0%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

36

65

0

84

100,0%

1,7%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

1

0

9

0

100,0%

0,0%

070- ENERGIE

1

0

0

35

100,0%

3,0%

080- CONSTRUCTION

2

5

0

0

100,0%

0,0%

090- COMMERCE

160

182

0

2 753

94,1%

2,8%

100- TRANSPORTS

16

9

170

407

95,6%

2,0%

111- BANQUES

16

0

0

14 140

90,5%

2,9%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

19

2

0

2 847

91,9%

2,9%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

8

11

0

88

100,0%

2,6%

114- ASSURANCE

76

58

388

3 857

89,3%

2,6%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

89

76

31

1 845

99,8%

2,8%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

382

548

33

4 956

96,8%

2,6%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

101

136

615

1 026

94,6%

1,7%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

298

343

1 815

3 043

99,1%

1,7%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

63

2

91

111 910

99,5%

2,9%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

1 462

2 819

342

4 102

95,9%

1,7%

153- ACTION SOCIALE

224

133

3 047

16 975

100,0%

2,5%

155- ENSEIGNEMENT

208

173

1 863

7 002

99,9%

2,3%

160- ADMINISTRATION

669

796

4 609

29 855

99,9%

2,5%

170- AUTRES ACTIVITES

161

124

561

12 542

98,3%

2,7%

TOTAL

3 998

5 490

13 574

217 586

98,4%

2,7%

Année 1998

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - Métropole et DOM

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

332

333

1 819

3 625

83,0%

4,9%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

24

9

30

5 466

90,9%

9,8%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

241

151

838

7 763

89,1%

7,3%

040- INDUSTRIE AUTOMOBILE

3

3

0

62

98,2%

10,1%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

3 503

2 230

73

110 435

97,3%

8,5%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

313

227

784

6 968

61,3%

7,6%

070- ENERGIE

30

19

6

6 584

34,0%

11,1%

080- CONSTRUCTION

78

37

362

2 730

83,5%

7,1%

090- COMMERCE

1 523

1 388

863

35 875

83,5%

6,7%

100- TRANSPORTS

2 445

2 115

17 985

49 954

77,9%

5,9%

111- BANQUES

1 452

436

212

6 327 040

84,5%

10,4%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

1 054

438

2 600

672 975

83,6%

10,7%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

780

430

654

373 460

70,9%

11,0%

114- ASSURANCE

2 540

748

19 491

2 991 487

96,4%

9,8%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

14 062

10 304

628

549 863

93,7%

9,1%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

103 796

115 255

2 485

1 282 492

96,3%

7,5%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

17 949

13 656

43 360

5 584 722

92,7%

9,2%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

32 878

31 928

169 299

572 003

89,4%

5,7%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

3 225

182

16 063

14 395 369

99,3%

9,3%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

73 478

82 156

20 537

1 031 513

89,1%

7,1%

153- ACTION SOCIALE

19 203

7 366

310 513

4 153 194

99,2%

7,7%

155- ENSEIGNEMENT

15 667

9 706

166 472

1 597 679

97,0%

7,3%

160- ADMINISTRATION

43 111

34 106

385 700

5 979 053

98,0%

8,7%

170- AUTRES ACTIVITES

23 057

21 723

50 448

1 065 982

93,9%

8,0%

TOTAL

360 745

334 947

1 211 222

46 806 296

94,8%

8,9%

Année 1998

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - Métropole

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

328

333

1 800

3 559

82,4%

5,0%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

23

9

30

5 405

90,5%

10,0%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

239

151

838

7 763

89,3%

7,3%

040- INDUSTRIE AUTOMOBILE

3

3

0

62

98,2%

10,1%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

3 460

2 161

73

110 249

97,3%

8,5%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

310

227

774

6 918

60,7%

7,7%

070- ENERGIE

28

19

6

6 549

33,6%

11,3%

080- CONSTRUCTION

78

37

362

2 730

83,5%

7,1%

090- COMMERCE

1 349

1 234

863

32 605

80,3%

7,8%

100- TRANSPORTS

2 423

2 105

17 734

49 554

77,5%

6,0%

111- BANQUES

1 429

436

212

6 309 988

84,4%

10,5%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

1 032

437

2 600

670 710

83,5%

10,8%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

772

418

654

373 388

70,9%

11,0%

114- ASSURANCE

2 445

687

19 078

2 986 516

96,4%

9,8%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

13 961

10 238

598

547 861

93,7%

9,2%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

103 368

114 692

2 481

1 276 153

96,3%

7,5%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

17 829

13 512

42 948

5 583 071

92,7%

9,2%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

32 516

31 517

167 485

568 332

89,2%

5,8%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

3 159

180

16 033

14 274 928

99,3%

9,4%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

71 914

79 279

20 191

1 026 930

89,0%

7,2%

153- ACTION SOCIALE

18 941

7 250

307 295

4 131 165

99,2%

7,8%

155- ENSEIGNEMENT

15 415

9 513

164 495

1 588 818

97,0%

7,4%

160- ADMINISTRATION

42 271

33 309

380 168

5 933 611

97,9%

8,8%

170- AUTRES ACTIVITES

22 874

21 621

49 851

1 059 186

94,0%

8,2%

TOTAL

356 168

329 368

1 196 568

46 556 052

94,8%

9,0%

Année 1998

Répartition des redevables de la taxe sur les salaires par secteurs d'activités - DOM

         

(montants en milliers de francs)

1)

 

Pourcentage d'assujettissement moyen de la masse salariale

Taux moyen

d'imposition

010- AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

4

0

19

66

100,0%

2,3%

020- INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

1

0

0

61

100,0%

3,0%

030- INDUSTRIE DES BIENS DE CONSOMMATION

2

0

0

0

0,0%

0,0%

050- INDUSTRIE DES BIENS D'EQUIPEMENT

43

69

0

187

100,0%

2,2%

060- INDUSTRIE DES BIENS INTERMEDIAIRES

3

0

11

50

100,0%

2,4%

070- ENERGIE

2

0

0

36

100,0%

3,0%

090- COMMERCE

173

154

0

3 271

97,6%

2,8%

100- TRANSPORTS

22

11

250

398

95,4%

1,8%

111- BANQUES

23

0

0

17 052

88,0%

2,9%

112- AUTRES INTERMEDIATIONS FINANCIERES

22

1

0

2 266

86,2%

2,9%

113- AUXILIAIRES FINANCIERS

7

12

0

71

100,0%

2,5%

114- ASSURANCE

96

61

413

4 971

99,1%

2,7%

115- AUXILIAIRES D ASSURANCES

101

66

30

2 002

100,0%

2,8%

120- ACTIVITES IMMOBILIERES

428

563

3

6 339

95,1%

2,7%

130- SERVICES AUX ENTREPRISES

120

144

412

1 650

91,9%

2,2%

140- SERVICES AUX PARTICULIERS

363

411

1 814

3 671

99,2%

1,8%

151- ACTIVITES HOSPITALIERES

66

1

30

120 441

99,6%

2,9%

152- ACTIVITES DE SANTE NON HOSPITALIERES

1 564

2 878

347

4 583

96,6%

1,7%

153- ACTION SOCIALE

262

117

3 218

22 029

99,9%

2,6%

155- ENSEIGNEMENT

252

193

1 976

8 862

99,5%

2,4%

160- ADMINISTRATION

840

797

5 532

45 442

99,8%

2,6%

170- AUTRES ACTIVITES

183

103

597

6 796

93,5%

2,5%

a) TOTAL

4 577

5 581

14 653

250 245

98,2%

2,7%

* (66) Nomenclature d'activité française.

* (67) Nomenclature d'activité française.

* (2) Notamment, sauf exception très limitée, emploi d'un seul salarié.

* (68) C'est-à-dire déduction faite, le cas échéant, de l'allégement résultant du mécanisme de la franchise et de la décote ( art. 1679 du code général des impôts ) ou de l'abattement propre aux secteurs associatif, syndical et mutualiste ( art. 1679 A du même code ).