D. EXEMPLE D'APPLICATION
Un employeur a versé à ses salariés au titre de l'année 2000 les salaires suivants :
- Total des salaires annuels n'atteignant pas le seuil de 41.780F..............1.000.000F
- Salaire d'un agent commercial......................................................70.000F
- Salaire d'un cadre................................................ ..................130.000F
|
1.200.000F |
Il convient de distinguer trois hypothèses :
Ø L'entreprise est soumise à la TVA sur plus de 90 % de son chiffre d'affaires
L'entreprise n'est pas redevable de la taxe sur les salaires quelle que fut, l'année précédente (n-1), sa situation au regard de la TVA.
Ø L'entreprise n'est pas soumise à la TVA
L'entreprise est par conséquent totalement assujettie à la taxe sur les salaires. Le total de la taxe sur les salaires se calcule comme suit :
|
TAUX |
BASE D'IMPOSITION |
TOTAL |
|
|
Taux normal : 4.25 % |
1 000 000F + 41 780F + 41780F |
46 051,30 F |
|
|
Taux majoré : 8.50 % |
(70 000-41 780) + (83480-41780F) |
69 920,00 F |
|
|
Taux majoré : 13.60 % |
130 000-83480 |
6 326,72 F |
|
|
TOTAL : 52 378,08 F |
|||
Ø L'entreprise est partiellement soumise à la TVA.
L'entreprise est soumise à la TVA sur 40 % de son chiffre d'affaires ( 90 %). Son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires s'obtient en rapportant au chiffre d'affaires total (recettes imposables, exonérées et recettes hors du champ d'application de la TVA), le chiffre d'affaires qui n'ouvre pas droit à déduction (exonérés ou hors champ). Le rapport d'assujettissement est par conséquent et logiquement égal à 60 %.
Il convient dès lors de distinguer 2 cas :
1er cas : L'année précédente (en 1999), l'entreprise n'était pas assujettie à la TVA dans une proportion équivalente à l'année en cours (mais à la condition que l'assujettissement à la TVA ait été inférieur à 90 %). L'entreprise est dès lors assujettie à la taxe sur les salaires, conformément à l'application du rapport d'assujettissement.
En reprenant le résultat de l'hypothèse suivante, l'entreprise devra payer : 52.378,08 x 60 % = 31.426,84 F.
2ème cas : L'année précédente (en 1999), l'entreprise était assujettie à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires. Dans cette situation, l'entreprise n'est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre de l'année 2000 (franchise d'impôt limitée à un an).