2. Des retards inadmissibles dans l'exécution des décisions de justice
Alors qu'au niveau national, il est préconisé qu'un éducateur soit en charge de 25 jeunes, à Colmar, les éducateurs en suivent entre 35 et 40. Malgré cela, ils n'arrivent pas à mettre en oeuvre l'ensemble des décisions de justice.
Selon la directrice du CAE de Colmar, entre 80 et 100 mesures sont actuellement en attente, alors même que certaines peuvent se révéler urgentes. Les éducateurs sont donc obligés de sélectionner les dossiers : à Colmar, priorité est donnée aux mesures les plus anciennes figurant sur la liste d'attente et aux mineurs les plus jeunes.
La situation au CAE de Mulhouse est également critique. Au 31 décembre 2000, 165 mineurs n'étaient pas pris en charge et le délai d'exécution des mesures variait entre 9 et 12 mois. En conséquence et comme à Colmar, le CAE de Mulhouse est obligé de définir des priorités dans le traitement des dossiers. Selon les informations obtenues par votre rapporteur spécial, sont privilégiées les actions en direction des 13-18 ans, les mesures de réparation ainsi que les décisions préjudicielles.
Le manque d'effectifs et la sélection des dossiers à traiter conduisent au classement administratif de la plupart des sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations à un travail d'intérêt général et des contrôles judiciaires. Ces « mises en attente » ont des conséquences particulièrement graves puisqu'elles créent un sentiment d'impunité chez les mineurs délinquants, encouragent les réitérations d'infractions et conduisent à une inefficacité de la juridiction pénale des mineurs.
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Extrait de la note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse concernant les mesures en attente Doit être considérée comme « mesure en attente » la mesure qui fait l'objet d'une décision judiciaire (ordonnance ou jugement) mais qui n'a pu être prise en charge par le service avant le quinzième jour qui suit la notification de la mesure. Je rappelle, par ailleurs, qu'il appartient au directeur départemental, responsable de la coordination régulière avec les différentes instances de la justice, d'informer régulièrement le magistrat mandant de l'état de la mise en attente des mesures qu'il a ordonnées et des raisons pour lesquelles la mesure n'a pu être prise en charge par l'équipe éducative et de discuter, le cas échéant, avec lui de l'ordre de priorité de ces mesures. |
Source : direction de la PJJ, Note n° 00-37 du 01/02/2000 « les mesures en attente »