V. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : DES DYSFONCTIONNEMENTS INQUIÉTANTS
La protection judiciaire de la jeunesse dans le Haut-Rhin est assurée à la fois par le secteur public et le secteur associatif habilité. Elle s'intègre dans un schéma départemental de protection de l'enfance élaboré par le conseil général du Haut-Rhin.
Votre rapporteur spécial a concentré son attention sur le secteur public. Il s'est donc rendu à la direction départementale, puis a visité les centres d'action éducative de Mulhouse et de Colmar, le service éducatif auprès du tribunal de Mulhouse et le centre de placement immédiat de Mulhouse. Ces visites lui ont permis de découvrir la manière dont les services de la protection judiciaire de la jeunesse appréhendent leurs missions et fonctionnement au quotidien. Les dysfonctionnements qu'il a relevés mériteraient une étude à part entière consacrée à la protection judiciaire de la jeunesse qui dépasse l'objet de ce rapport.
Votre rapporteur spécial se contentera donc de dresser le portrait des services de la protection judiciaire de la jeunesse tout en insistant sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions, difficultés aggravées par des décisions politiques peu judicieuses sur les actions à privilégier en matière de protection judiciaire de la jeunesse.
|
Les missions des centres d'action éducative et des services éducatifs auprès d'un tribunal 1. Les centres d'action éducative (CAE ) Les centres d'action éducative sont chargés de mettre en oeuvre toutes les mesures de milieu ouvert ordonnées par les magistrats, qu'il s'agisse des juges pour enfants, des juges d'instruction ou encore du parquet. Ce suivi est exercé aussi bien au civil et au pénal. Toutefois, dans le département du Haut-Rhin, les mesures civiles sont exécutées essentiellement par le secteur associatif habilité. Avant le jugement , les éducateurs des CAE sont en charge des mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) 19 ( * ) , des mesures de liberté préjudicielles, des convocations par officier de police judiciaire, des recueils de renseignements. Après le jugement, ils sont chargés d'exécuter les mesures de réparation et de condamnation à un travail d'intérêt général, les mesures d'emprisonnement avec sursis ou avec mise à l'épreuve. 2. Les services éducatifs auprès d'un tribunal (SEAT) Ces services assurent la permanence éducative auprès du tribunal. A chaque fois qu'un mineur délinquant est présenté devant le juge, ils sont saisis pour présenter une proposition éducative. Les SEAT ont longtemps eu l'exclusivité du traitement des mesures pénales. L'apparition de nouveaux services de milieu ouvert les a conduits à effectuer deux sortes de missions : - les missions spécifiques : recueils de renseignements socio-éducatifs en urgence, accueil des mineurs et de leur famille au tribunal ; - les missions générales qu'ils partagent avec les autres services de milieu ouvert : suivi des mineurs détenus et exécution des mesures éducatives. |
A. DES DIFFICULTÉS PRÉOCCUPANTES À REMPLIR SES MISSIONS
1. Des effectifs insuffisants
La région Alsace est particulièrement mal dotée en personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse : les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin comptaient jusqu'en septembre dernier 56 postes budgétaires pour environ 1,7 million d'habitants. Au niveau national, des régions comportant une population de 800.000 à 1 million d'habitants disposent en moyenne d'une centaine d'agents.
Ainsi, au centre d'action éducative (CAE) de Colmar, seulement 3,4 éducateurs (sur un effectif budgétaire de 7) assurent l'ensemble des mesures de milieu ouvert, les missions relevant du service éducatif auprès du tribunal et les actions de prévention.
De même, un seul éducateur assure les permanences au SEAT de Mulhouse, alors que trois seraient nécessaires pour que ce service fonctionne correctement.
Lorsque votre rapporteur spécial s'est rendu au centre de placement immédiat de Mulhouse au mois de juillet 2001, les effectifs étaient encore très incomplets alors que l'ouverture officielle qui avait fait l'objet d'une large publicité datait du mois de février. Ainsi, seuls 5 éducateurs sur les 9 théoriques occupaient réellement leurs postes tandis que les deux cuisiniers n'étaient toujours pas recrutés.
* 19 Cette mesure vise à rencontrer le jeune délinquant pour dresser un bilan - familial, scolaire ou professionnel- avec lui afin d'aider le magistrat dans le choix de la mesure pénale qu'il ordonnera.