2. La réforme institutionnelle se met en place mais dans l'ambiguïté
Comme on l'a vu, la mise en commun des moyens a eu lieuest intervenue : les collectivités territoriales ont été obligées par la loi à jouer le jeu ; et même sur le plan financier, il n'y a pas eu encore de situation de blocage.
PMais on ne peut-on cependant comme l'étude, parler de « réussite inachevée » ; ? Lles quatre premières années d'application de la loi de 1996 laissdonnent plutôt l'impression d'un processus d'intégration difficile , parfois superficiel, laissant apparaître un certain nombre de lacunes et des zones d'ombre parfois inquiétantes :
1. Les règlements intérieurs ne sont pour la plupart pas encore actés : seuls 40 % des SDIS déclarent exploiter un tel document alors que 45 % sont encore en train de l'élaborer. Or, c'est de ce document que dépend l'harmonisation des régimes de travail, gardes, avantages en nature, indemnités, etc...
2. Les SDACR ont en général été adoptés mais dans le flou : certes 80 % des départements en disposent, mais comme le note l'étude, ils n'ont pas été systématiquement été validés par le Préfet, sans doute parce qu'il s'agit plus d'un document d'analyse des risques, que d'un schéma définissant de façon contraignante leur niveau de couverture. Rares sont les départements CASDIS qui se sont risqués à définir des objectifs mesurables en matière de couverture des risques, par crainte de se voir imposés de leur fait des dépenses induites incontournables ;
3. Plus du tiers des SDIS reconnaissent ne pas disposer d'un plan pluriannuel d'investissement , l'étude notant à cet égard que ces insuffisances sont à rapprocher du retard constaté dans l'élaboration des règlements opérationnels, qui ne sont exploités que dans 20 des 55 SDIS ayant répondu à l'enquête ;
4. Les gardes réglementaires ne sont pas respectées : seuls 12 SDIS sur 55 déclarent y parvenir. L'étude révèle que certains SDIS sont conduits à déclasser certains centres d'interventions de secours pour pallier ces carences.
5. Les relations avec le SAMU ne sont pas vraiment clarifiées, même si, elles sont déclarées bonnes et structurées par les ¾ des SDIS ayant répondu à l'enquête nationale. A cet égard, l'étude note que la répartition des responsabilités et des coûts d'intervention entre les deux dispositifs ne donne pas satisfaction et que les principes de répartition des compétences sont obsolètes, le critère « accidentel/non accidentel » devant progressivement prendre le pas sur celui de « lieu public/lieu privé ».
Bref, de nombreux « chantiers » encouragés par la loi du 3 mai 1996, mais évidemment pourtant jugés prioritaires par les responsables administratifs des SDIS, n'ont en outre toujours pas complètement abouti : plus du tiers des départements n'ont pas de plan pluriannuel d'investissement ; les obligations de garde réglementaire ne sont généralement pas satisfaites ; les SDIS sont confrontés à des problèmes d'intégration et de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ; la prévention reste une activité marginale et peu valorisée ; les programmes de formation connaissent des retards importants ; les services de santé et de secours médical (SSSM) n'ont toujours pas toujours trouvé leur place au sein des services d'incendie et de secours.
Les raisons de ces blocages sont multiples. Elles peuvent tenir à la difficulté de faire évoluer la culture des sapeurs-pompiers (prévention), aux rigidités réglementaires (conventionnement pour la disponibilité des sapeurs-pompiers), à l'intervention tardive des textes réglementaires (formation) ou au manque de ressources humaines (gardes). Mais l'obstacle fondamental reste la difficulté pour les CASDIS de tout financer simultanément 16 ( * ) ..
* 16 L'un des rapporteurs se pose ouvertement la question : Qu'en serait-il du budget de l'État et du niveau de notre défense si on laissait aux militaires le soin de faire le budget de la Défense ; de même « que la guerre est une chose trop sérieuse pour être confiée à des militaires », la sécurité civile n'est-elle pas elle aussi une chose trop sérieuse pour être conduite par des officiers de pompiers ?