2. Les droits des consommateurs
La nouvelle proposition de directive de la Commission prévoit, outre le droit des ménages d'être alimentés en électricité de qualité à des prix abordables, les objectifs de service public suivants :
- la protection des consommateurs vulnérables : garantie contre les interruptions injustifiées aux personnes âgées, aux chômeurs, et aux personnes handicapées ;
- la protection des droits des consommateurs finals : conditions minimales en ce qui concerne les clauses contractuelles, la transparence de l'information, disponibilité de mécanismes de résolution des litiges peu coûteux et transparents ;
- la cohésion économique et sociale, afin de garantir des conditions tarifaires appropriées dans les régions périphériques.
3. Le respect de l'environnement
En soi, l'ouverture des marchés peut contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la Communauté, dans la mesure où la pression concurrentielle permet le remplacement des centrales thermiques anciennes par d'autres plus rentables et plus propres à un rythme plus rapide que dans des conditions de monopole.
En revanche, la diminution des prix liée à l'ouverture des marchés est susceptible d'entraîner un relâchement des efforts d'économie d'énergie, et de faire perdre de leur compétitivité aux sources d'énergie renouvelables ou combinées.
Pour réagir à ce risque, les directives électricité et gaz prévoient que les Etats membres peuvent imposer aux entreprises productrices des obligations de service public portant sur la protection de l'environnement. La directive électricité autorise les Etats membres à imposer aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de donner la priorité aux installations qui utilisent les sources d'énergie renouvelables ou combinées.
Il est bien évident que l'énergie nucléaire mérite d'être prise en compte dans ces objectifs environnementaux, car elle contribue de manière décisive au respect des engagements du protocole de Kyoto en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, les programmes nationaux de soutien aux énergies nouvelles sont généralement compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat, à condition que leur incidence sur la concurrence ne soit pas disproportionnées par rapport à l'objectif environnemental recherché.
Le socle commun de service public offert par la proposition de directive semble assez consistant, et il est toujours loisible à un Etat membre d'aller au-delà. Mais, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il ne serait pas inutile de prévoir que les surcoûts liés aux obligations de service public seront pris en charge par l'ensemble du secteur, par l'intermédiaire de fonds de compensation.