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C. UNE FISCALITÉ LOURDE ET COMPLEXE

La base, l'assiette des prélèvements de l' Etat et des communes sur le produit des activités des jeux des casinos et des cercles de jeux est le produit brut des jeux (PBJ).

La formation du PBJ est étudiée plus loin, notamment dans le tableau I ci-après.

La suite du parcours du PBJ, le mode des prélèvements de l' Etat et des communes, le sort du compte d'exploitation des casinos, la part des impôts et taxes jusqu'à la formation du produit net des jeux sont étudiés dans les paragraphes et le tableau II qui suivent.

1. La formation du produit brut des jeux (PBJ)

A la « Caisse initiale », de chaque table de jeu traditionnel, remise au chef de table par la direction (A), s'ajoutent les éventuelles « Avances complémentaires » (B) qui peuvent être rendues nécessaires si le casino perd à cette table en cours de partie. S'y adjoignent aussi les pertes des joueurs. En sont retranchés leurs gains.

L'« encaisse finale » de la table (C), à l'issue de la journée, est enregistrée.

Comme le montre le tableau I ci-dessous, le PBJ (D) résulte de l'addition des encaisses des différents tables de jeux traditionnels et des encaisses des machines à sous (MAS) du casino.

Le PBJ est donc le gain brut de l'établissement avant que ne s'abatte sur lui une véritable déferlante de taxes et d'impôts dont le détail est donné plus loin, dans le tableau II.

_______________________________________________________________

TABLEAU I

Une table de jeux X


_________________

Caisse Initiale (A) >>>>>>> >>>>>>> Gains des joueurs

Avances complémentaires (B) >>>>> <<<<<<< Pertes des joueurs

__________________

Encaisse Finale de la table (C)

Encaisses des autres tables>>>>>>> <<<<<<<< Encaisses des MAS7(*)

Produit Brut des jeux (D)

_______________________________________________________________

2. Prélèvements, impôts et taxes de l'Etat et des communes

Le tableau II (voir plus loin) montre comment s'effectuent les divers prélèvements.

a) le premier prélèvement est forfaitaire et au premier franc

c'est-à-dire qu'il ne bénéficie d'aucun des deux abattements cités plus loin. Il est prélevé avant que ceux-ci n'interviennent.

Il est de 0,5 % sur le PBJ des jeux traditionnels au profit de l'Etat.

Il est de 2 % sur le PBJ théorique des machines à sous au profit de la commune.

Pour 99/00 il a représenté 209 MF (+ 10,8 % sur 98/99).

b) deux abattements sur le PBJ interviennent ensuite

Ces abattements interviennent AVANT que ne soit effectué le prélèvement progressif sur le PBJ

Le premier est automatique, de 25 % sur la base taxable. Il a été crée par le décret loi du 28 juillet 1934 pour permettre aux casinos de faire face à leurs charges d'exploitation.

Il a été majoré, du 1er novembre 1986 au 31 Octobre 1988, et porté à 33 % pour faire face à l'accroissement des charges sociales, puis ramené depuis, à 25%.

Le second est facultatif, cumulable avec le précédent, si le casino, au titre du cahier des charges qui le lie à la commune, prend en charge des manifestations artistiques de qualité* (sic)ou des dépenses d'équipement et d'entretien des établissement hôteliers ou thermaux appartenant aux casinos**.

Le taux de cet abattement est de 10 % maximum :

5 % pour chacune des deux catégories de dépenses * et **.

L'abattement de 5 % pour les manifestations artistiques peut être porté à 8 % sur dérogation ministérielle sans que le total de l'abattement supplémentaire excède 10 % (article 72 de la loi de finances pour 1962 et décret n° 63-595 du 20-6-1963).

c) le prélèvement progressif sur le PBJ (PPPBJ)

Il a été instauré par la loi de finances du 19 décembre 1926 dont les dispositions ont été plusieurs fois modifiées par la suite

Son barème, avant le 1er novembre 1986 et depuis le 1er novembre 1988, est le suivant :

Taux Tranche

10 % Jusqu'à 290.000

15 de 290 000 à 575.000

25 de 575.000 à 1.775.000

35 de 1.775.000 à 3.300.000

45 de 3.300.000 à 5.500.000

55 de 5.500.000 à 16.500.000

60 de 16.500.000 à 27.500.000

65 de 27.500.000 à 38.500.000

70 de 38.500.000 à 49.500.000

80 % au-delà de 49.500.000

Les syndicats de casinos font observer que ce barème n'a pas été modifié depuis 1988 (!) et que l'inflation cumulée de cette date jusqu'en 2001 a eu pour effet d'alourdir leurs charges de quelque 30 %.

Un élargissement des tranches du barème progressif a bien été octroyé par la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 mais en échange d'une obligation d'investissement de 5% des recettes supplémentaires générées par cet élargissement. Ces investissements doivent être affectés à des travaux destinés à améliorer l'équipement touristique de la commune mais peuvent tout aussi bien l'être à des travaux dans le casino !!!

Pourquoi faire simple quand on peut faire (très) compliqué ?

C'est sur le produit de cette taxe qu'est prélevée la part destinée à la commune : elle est de 10 %, l'Etat en conservant 90%.

d) les communes perçoivent directement un prélèvement qualifié de conventionnel

Le taux en est fixé par le cahier des charges accepté par la commune (loi de finances pour 1991).

Il ne peut excéder 15 % du PBJ. La commune ne peut, au total, percevoir de « son » casino plus de 5 % de ses recettes ordinaires.

Pour 99/00, à ce titre, les communes ont perçu 1,064 MdF (+ 14,22 % sur 98/99).

Le cumul de tous les prélèvements pour l'Etat et pour les communes ne doit pas dépasser 80 % du PBJ du casino !

Pour la Comptabilité publique le PBJ est un « Compte d'attente spécifique de l'activité ludique ».

Il sera crédité chaque jour par le casino du produit intégral des jeux.

Il sera débité chaque quinzaine :
pour le Trésor public, du PPPBJ
pour la commune, du prélèvement conventionnel.

Comme le montre le tableau II, après ces prélèvements le produit net des jeux est constitué (PNJ).

Il prend sa place dans le compte d'exploitation de l'établissement au même titre que les autres recettes (restauration, bar, etc) et les charges.

e) les casinos supportent, en outre, divers prélèvements de droit commun

C'est sur la base du Compte d'exploitation et de son résultat que l'Etat et les collectivités locales prélèvent taxes et impôts :

Ce sont l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), les TVA, taxe sur les salaires, TP, TH, TFB, l'impôt sur les spectacles, et, enfin, la CSG et la CRDS.

L'impôt sur les sociétés ou BIC

Sont pris en compte pour la détermination du bien imposable :

. le produit net des jeux,
. les droits d'entrée dans les salles de jeux,
. la fraction des pourboires laissée par la convention collective nationale à la disposition de la direction pour financer la rémunération du personnel non affecté aux jeux, etc.

La TVA

Sont taxables :

. les recettes provenant d'activités autres que spectacles, hôtellerie, restauration, etc,
. les pourboires pour la même proportion que ci dessus .

Ne sont pas taxables :

. le produit net des jeux,
. les pourboires perçus par les employés des salles de jeux.

La CRDS (art 18-111 de l'ordonnance du 24 janvier 1986)

Elle représente pour les casinos une charge de 3 % du PBJ, soit 341 MF pour 99/00.

Il est curieux de constater qu'en assujettissant les casinos et les cercles au CRDS, l'Etat demande à ces établissements de payer cet impôt au lieu et place des joueurs qui devraient le faire sur leurs gains.

Le montant de ceux-ci étant globalement appréciables mais non identifiables individuellement, l'Etat reporte la charge sur l'entreprise.

Le résultat est pittoresque sur le plan fiscal puisque l'Etat prélève un impôt sur les pertes de jeux de l'entreprise au lieu de le faire, conformément à la loi, sur les gains imposables des clients du casino.

Dans leur recours en Conseil d'Etat contre cette disposition, les casinos ont été déboutés.

Mais il y a beaucoup mieux ; ne pouvant aisément comptabiliser la base taxable au CRDS, un texte a imaginé un calcul assez admirable.

Le voici :

Extrait : Dans son rapport au Président de la République, relatif à l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relatif au remboursement de la dette sociale, le ministère du travail et des affaires sociales dispose que :

« L'article 18 institue des contributions (Crds) sur la part redistribuées aux gagnants des sommes engagées sur les jeux exploités par la Française des jeux et sur les paris hippiques, ainsi que sur un multiple des recettes brutes des jeux des casinos, représentatif des gains des joueurs.

Le multiple retenu fut le multiple SIX.

L'Article 19 fixe le taux des contributions à 0,5 % ».


C'est ainsi que la base taxable au CRDS est le montant du PBJ multiplié par six !

Cette alchimie fiscale de haut niveau peut parfois créer quelque désordre jusqu'au sein du Parlement, pour peu que les parlementaire émettent le voeu de créer une taxe nouvelle sur les activités des casinos.

C'est ainsi qu'en mai 2001, le rapporteur de la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, voulant proposer de taxer les casinos au profit d'un abondement significatif des crédits d'Etat pour les acquisitions d'oeuvres d'art des musées nationaux, s'est vu proposer par les services de l'Assemblée des chiffres erronés pour établir la base de la taxe envisagée.

Parmi d'autres erreurs, au lieu de prendre en compte le montant réel du PBJ, fut fourni le montant du multiple six construit pour le CRDS cité plus haut.

Le résultat (provisoire) de cette histoire compliquée, est que le projet de taxe qui n'avait pas l'avis favorable de la ministre de la culture ne rapportait que 100 MF au lieu des 600 escomptés par les députés.

Devant une perspective aussi alléchante, majorité et opposition furent unanimes pour voter l'amendement 28 de la loi sur les Musées !

Mirage trompeur ou effet pervers d'une de ces élucubrations fiscales dont le Code des impôts a le secret ?

La CSG a été créée par la loi du 27 décembre 1996.

Elle se monte à 7,5 % de 68 % du produit brut théorique des machines à sous, soit 518 MF pour 99/00 (+ 11%).

Les casinos sont les seules personnes morales privées assujetties à la CSG. C'est, aux yeux du syndicat des casinos de France un impôt sur l'impôt.


L' impôt sur les spectacles qui frappe les machines à sous

Perçu au profit des communes
(après déduction par les services de l'Etat de 5 % pour frais d'assiette et de recouvrement), il est variable suivant la taille de la commune et peut être de 100 à 600 F par machine, la commune étant tenue d'en reverser au moins un tiers au Bureau d'aide sociale.


La taxe professionnelle est assise sur la valeur locative des immobilisations, les salaires et le montant réel des pourboires.


La taxe sur les salaires

La base imposable en est le salaire minimum garanti de la convention collective ou, à défaut, les accords particuliers, les salaires des personnels non payés directement au pourboire et les rémunérations des personnes bénéficiant de déductions supplémentaires pour frais professionnels.


- La taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti, enfin, sont perçues selon le droit commun.

3. Les impôts dûs par les joueurs

Les gains au jeu sont théoriquement exonérés d'impôt; mais sont cependant à la charge des joueurs :

· le droit de timbre de 65 F par jour réclamé pour l'accès aux salles de jeux traditionnels ; il a représenté pour 99/00 73 MF. Ce produit est en baisse ;

· une taxation de 10 % sur les gains supérieurs à 10.000 F aux machines à sous ; il a représenté 214 MF pour 99/00 (+ 26,18 %).

4. Une nouvelle imposition des casinos se prépare-t-elle ?

Fin juin 2001, les casinotiers ont découvert, par des fuites, que les ministères de l'intérieur et des finances préparaient un projet de décret (qui aurait déjà l'approbation du Conseil d'Etat) pour modifier le mode de prélèvement sur le produit des machines à sous.

Comme c'est souvent le cas, la discrétion nécessaire a exclu toute concertation !

Explications : à l'heure actuelle, l'Etat taxe les machines à sous au moyen d'un prélèvement sur le produit théorique des jeux. Qu'est ce ?

Toute machine à sous est programmée pour redistribuer aux gagnants 85 % au minimum pour certaines, davantage pour d'autres, jusqu'à 92 % pour les plus attrayantes.

Ainsi, pour un montant de 100.000 F de jeux et 92 % de redistribution, il reste 8.000 F de produit théorique pour le casino.

Mais, en fait, ce gain maximum n'atteint vraiment 92 % que si le joueur mise à chaque fois le maximum (ex. 3 pièces dans les trois fentes de la machine).

S'il ne le fait pas, la machine réduira sensiblement son taux de redistribution ; ce phénomène s'appelle le « glissement » et certaines machines « glissent beaucoup » d'après certains joueurs !

Pour 1999/2000 l'écart entre le réel et le théorique atteindrait 2,12 milliards de francs.

Si le projet du gouvernement de taxer, dans l'avenir, le produit réel au lieu et place du produit théorique voit le jour, les casinos verront leur marge fondre comme neige au soleil.

La profession a vivement réagi devant cette perspective et le syndicat des casinos de France s'est adressé aux deux ministres concernés en disant que les casinos n'étaient nullement opposés à une évolution de leur fiscalité mais en concertation, et dans une perspective d'ensemble de la législation fiscale du jeu en France.

Votre rapporteur n'a pas à prendre parti, bien entendu ; mais il estime pour sa part qu'il est éminemment préférable de revoir, en concertation, une législation et une réglementation obsolètes, compliquées et sans doute passablement difficiles et coûteuses à gérer, plutôt que d'ajouter, à l'emporte pièce, un impôt supplémentaire.

S'il n'y prend garde, l'Etat ratera une occasion de moderniser ce secteur qui lui rapporte pourtant beaucoup d'argent et sera taxé de ne voir dans les casinos qu'une vache à lait, dépendante et soumise, dont il ne veut pas prendre en compte les données économiques et sociales qui sont aussi difficiles à assumer pour cette profession que pour les autres industries.

FISCALITE des CASINOS

TABLEAU II

PRELEVEMENTS TAXES et IMPOTS

Base taxable : le PBJ

/ /0,5% sur JT

/--(1) Prélèvement forfaitaire /

/ /2% sur MAS

R1 < --- Abattement de 25 % (2 a)--------- /

R2 < --- Abattement supplémentaire (2 b) / /Etat 90 %

/ (3) Prélèvement progressif /

/ /commune 10 %

/

/ (4) Prélèvement conventionnel /commune <15 %

/

COMPTE D'EXPLOITATION

/

Produit Net des jeux

(+) Recettes R 1 et R 2

(+) Autres recettes d'exploitation

(-- ) Charges d'exploitation

( = ) Résultat d'exploitation

_________________________________________________________________________

ETAT / COMMUNE et COLLECTIVITES LOCALES

---------IS ou BIC (5) /

/ (11)------Taxe sur les spectacles------

---------TVA (6) /

/ (12)------Taxe professionnelle--6----

---------RDS (7) /

/ (13)------Taxe d'habitation----66----

---------CSG (8) /

/ (14)------Taxe Foncier Bâti ----666--

---------Taxe sur salaires (9) /

---------Droit de timbre (10) /

_________________________________________________________________________

RESULTAT NET APRES IMPOT

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