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B. DES CONVERGENCES EN PARTIE LIÉES À DES PHÉNOMÈNES DE CONCURRENCE

Sans qu'il soit possible de bien distinguer les effets des causes, l'évolution des différents secteurs de jeux a été marquée par un certain nombre de convergences (diversification de l'offre de produits et accroissement de leur diffusion), liées au caractère plus concurrentiel de leurs activités, sous l'effet notamment des technologies nouvelles.

1. Les convergences

a) la diversification des produits

Chaque opérateur a enrichi sa gamme de produits.

- Dans le secteur des casinos, les machines à sous56(*), en plein essor, ont pris la relève des jeux traditionnels déclinants.

Mais, parmi ces derniers, le Stud Poker qui allie à la magie du Poker des règles relativement simples, connaît une croissance très forte.

Comme le souligne M. Bégin57(*), de nouveaux concepts apparaissent : « Pasino », combinaison de distractions pour tous publics du groupe Partouche ou casinos à thème, comme celui de « Egypte des pharaons » à Lyon ou « la Louisiane » du groupe Barrière à Deauville.

- Le PMU a encore davantage diversifié son offre, depuis la création en 1954 du tiercé, relayé, en 1987, par le quarté +, puis le Quinté +, en 1989, premier jeu d'argent en France.

Le PMU offre à ses clients la gamme la plus riche au monde de paris mutuels susceptibles d'être engagés avant ou pendant la réunion 58(*) hippique (ALR et PLR).

Ensemble, le tiercé, le quarté + et le quinté + contribuent à plus de la moitié du chiffre d'affaires.

La dernière création couronnée de succès a été celle en 1993 du 2 sur 4.

Des nouveaux tickets baptisés « Découverte » : principalement destinés aux non joueurs ont été lancés en mai 2000 (2 sur 4 et quinté +).

- De son côté, la Française des jeux a également considérablement diversifié ses produits depuis la création du Loto national en 1976 avec les lancements : du tac O Tac en 1984, du loto sportif en 1985, du tapis vert en 1987 (par un décret déclaré illégal par le Conseil d'Etat) puis des premiers jeux instantanés en avril 1989.

Le Millionnaire, loterie instantanée dont le tirage des gains importants est effectué au cours d'une émission de télévision, a provoqué, à partir de 1991, une forte croissance du chiffre d'affaires du groupe.

Une loi de 1994, dont aucun décret d'application ne sera paru, autorise, théoriquement, la diffusion d'« appareils de jeux individuels, portables et jetables ».

Puis ont été lancés en 1998 et 1999 deux nouveaux jeux informatisés : Rapido et Joker.

En 2000, la gamme de la Française comportait 20 produits dont 3 occasionnels59(*) (Sydney, Saint-Valentin et an 2000) :

· des jeux de loterie en ligne (loto, rapido, keno, loto foot) ou de grattage instantanés60(*)

· des jeux télévisés (millionnaire et tac o tac).

b) le développement des réseaux

- Avant la création en 1931, du Pari Mutuel Urbain, seuls étaient autorisés les paris sur les courses engagés sur les hippodromes parisiens.

Limitée d'abord à Paris, l'organisation des paris mutuels, hors des hippodromes, allait s'étendre progressivement, à toutes les grandes villes de France, puis à l'ensemble du territoire.

Le réseau de distribution du PMU compte désormais plus de 8 000 points de vente où l'on peut parier :

· avant la réunion (ALR), généralement dans les centres commerciaux ;

· ou pendant la réunion (PLR), au rythme des retransmissions télévisées, dans les points, clubs ou cafés-courses (144 de ces derniers ont été ouverts en 2000).

Dans son rapport annuel d'activité pour 2000, le GIE souligne l'atout de la proximité et annonce qu'il « poursuivra sa politique d'extension ou de redistribution de ses points de vente pour être au plus près de ses clients ».

Ceux-ci sont du reste considérés comme des partenaires du développement commercial de l'entreprise et intéressés, à ce titre, à la croissance de leurs résultats.

- Selon un article du journal « Le Parisien », du 18 août 2001, 20 nouveaux casinos ont ouvert leurs portes depuis 1994. Leur nombre, actuellement supérieur à 160, devrait vraisemblablement augmenter sous les effets de l'« amendement Chaban » qui a déjà entraîné l'ouverture en 2000 du « casino Le pharaon et du Hilton » à Lyon (groupe Partouche) et de l'« Aquitania » à Bordeaux (groupe Accor).

- Concernant la Française des jeux (FDJ), elle dispose du premier réseau de distribution de France (42 500 points de vente). 188 courtiers-mandataires régionaux lui servent d'intermédiaires avec les détaillants.

Un GIE, qui perçoit une part des mises des loteries instantanées, a été constitué entre ces intermédiaires et la société, afin de favoriser la diffusion des jeux.

c) l'utilisation des nouvelles technologies

Tous les opérateurs de jeux ont recours aux nouvelles technologies de l'informatique et de la communication pour réaliser leurs objectifs, qui viennent d'être évoqués, de diversification et d'accroissement de la diffusion de leurs produits.

Mais il s'agit également de sécuriser aussi leurs activités, en prévenant les risques de fraudes ou d'erreurs.

- Les machines à sous des casinos, on l'a vu, sont des machines informatiques. Le caractère aléatoire de leur fonctionnement est garanti. Les programmes informatiques, auxquels l'exploitant ne peut accéder, sont agréés par les autorités de tutelle ainsi que les sociétés de fourniture et de maintenance.

Le groupe Partouche vient par ailleurs de lancer, de façon peut-être illégale (voir plus loin), un site de cybercasino à son enseigne (casino.partouche.com), afin de se prémunir contre certains types de concurrence (voir plus loin).

Les techniques informatiques permettent également de transformer en machines à sous les appareils informatiques installés dans des bars, ce qui peut causer aux casinotiers une autre forme de préjudice (ibid).

- Le dernier rapport d'activité de la Française des jeux présente l'outil technologique comme l'un des piliers de la stratégie de développement de l'entreprise.

Il s'agit à la fois de renforcer la sécurité des jeux tout en optimisant la gestion des approvisionnements.

Déjà, en 1986, le passage, grâce à l'informatique, au Loto en temps réel a mis fin à une gestion manuelle fastidieuse.

Depuis cette date, l'informatisation des systèmes de prise et de contrôle des jeux s'est beaucoup améliorée.

La sécurité s'en trouve accrue au niveau :

· de la fabrication des tickets (appel à des imprimeurs fiduciaires accrédités et à des programmes très sophistiqués préservant le caractère secret et aléatoire de la détermination des gains) ;

· de la désignation des gagnants des jeux en ligne.

Les jeux informatisés correspondent à 47,6 % du chiffre d'affaires (26,8 % pour le Loto et 12,9 % pour le rapido, jeu de contrepartie en temps réel à tirage fréquent). Plus de 18 000 points de vente étaient équipés en 2000 de terminaux permettant la prise de jeux en temps réel.

Trois grands chantiers ont été conduits, simultanément, cette même année afin :

· d'automatiser la gestion de la loterie instantanée (jeux de grattage) ;

· d'améliorer le système de prise et de contrôle des jeux informatisés.

2001 a été , ensuite, l'année du basculement du centre de Vitrolles de l'ancien procédé d'acquisition, de traitement et de contrôle des jeux informatisés (Unisys) à un nouveau système (pro :sys) permettant de traiter deux fois plus de transactions par seconde.

Un site internet ( www.fdjeux.com) présente, par ailleurs, l'entreprise et ses produits et propose des loteries en ligne.

- Le PMU n'est pas en reste dans l'utilisation des technologies nouvelles.

Depuis avril 2000, les abonnés des bouquets Canal satellite et TPS peuvent parier sur les courses françaises retransmises par la chaîne Equidia avant ou pendant la réunion, à partir de leur télécommande.

Il leur suffit d'introduire leur carte bancaire dans le lecteur, intégré au terminal, pour approvisionner un compte puis de cliquer en se laissant guider par les informations du service affichées à l'écran.

Cette application interactive est le fruit d'un partenariat entre le PMU et Canal satellite.

La chaîne Equidia (dont l'audience quotidienne a triplé depuis sa création en 199961(*)) est également regardée dans les points PMU (clubs, cafés...).

Le succès paraît au rendez-vous si l'on en croit la montée en puissance des paris PLR62(*).

Plus de 40 000 abonnés auraient déjà, en outre, misé plus de 800 MF par l'intermédiaire de la télévision par satellite (cf. Lettre de l'Expansion du 24 septembre 2001).

Comme la Française des Jeux, le PMU a ouvert un site internet qui devait, à partir de 2001, permettre de parier en ligne.

Après les quelques déboires essuyés au démarrage du système Pégase en 199463(*), l'informatique du PMU fonctionne de façon satisfaisante. Un nouveau procédé d'enregistrement des paris, encore plus rapide, a été testé en 2000.

Dès 1985, l'acheminement des bordeaux avait pu, auparavant, être évité par des liaisons entre les points de vente et des ordinateurs placés dans des centres régionaux. Puis ont été résolus informatiquement des problèmes délicats comme le traitement des « non partants » ou le paiement des gains dans d'autres lieux que celui de l'enregistrement du pari.

d) les restructurations

Devenus des entrepreneurs et des contribuables à part entière, et non plus seulement les financiers de bonnes oeuvres, tolérés parce qu'ils mettaient l'argent du vice au service de la vertu, les opérateurs de jeux ont tous connu des restructurations destinées à accroître leur efficacité.

- Le secteur des casinos, tout d'abord, fait l'objet de mouvements de concentration.

Comme le souligne la Cour des Comptes, « alors que les groupes ne réalisaient qu'un quart du produit total des casinos français en 1990 contre les trois-quarts pour les indépendants, cette proposition est aujourd'hui inversée ».

L'acquisition d'Européenne de casinos, notamment, fait actuellement l'objet d'une bataille boursière qui oppose les groupes Partouche et Accor Casinos, ce dernier espérant devenir le numéro un français dans ce domaine64(*).

Mais cette évolution ne reflète pas seulement une logique de marché, mais aussi, comme le note la Cour, les effets de la limitation par l'Etat de l'installation de machines à sous et de l'ouverture de nouveaux établissements.

Cette politique a mis en difficulté l'ensemble des exploitants, et plus particulièrement les plus petites entreprises familiales, et a conduit les sociétés les plus puissantes à privilégier une croissance externe, en rachetant des casinos existants.

- La loterie nationale est devenue, on l'a vu, en 1979, une société d'économie mixte, dotée d'une certaine autonomie, qui prendra le nom de « Française des jeux » en 1991.

La part des émetteurs historiques y sera ramenée de 49 % en 1979 à 20 %.

Cette société est conduite, au mieux de ses intérêts, à filialiser ou à externaliser certaines de ses activités. Elle a récemment vendu, par exemple, sa filiale de maintenance informatique65(*) mais en a conservé d'autres spécialisées dans les déplacements professionnels des collaborateurs du groupe (Française de motivation), l'audiovisuel (Française d'images) ou l'organisation de jeux en Polynésie (Française du Pacifique).

- Concernant, enfin, l'institution des courses, le décret précité, de mai 1997, a réduit de trois à deux le nombre de sociétés mères (le galop et l'obstacle ont été unifiés).

Le service des haras est devenu en juillet 1999 un établissement public administratif (afin de ne pas confier à la même autorité les aspects réglementaires et opérationnels de l'amélioration de la race chevaline) ;

Le PMU et le PMH (paris qui mutualisent seulement les mises sur place des spectateurs d'un seul hippodrome à Paris ou en province) devraient prochainement fusionner66(*), ce qui devrait entraîner des reclassements de personnel.

On constate, en amont, au niveau de la profession d'entraîneur, une certaine concentration des écuries (notamment en région parisienne mais aussi en province...).

Par ailleurs, quel peut être l'avenir, à long terme, des 49 sociétés de courses qui n'organisent qu'une réunion par an ?

Ainsi pour des raisons d'efficacité, aucun secteur n'échappe à des restructurations et tous les opérateurs diversifient leur offre et cherchent à accroître la diffusion de leurs produits en utilisant les nouvelles technologies. Est-ce seulement pour leurs propres fins ou sous les effets d'une certaine compétition entre les trois principaux domaines d'activités, en France, et, au sein de chacun d'eux, avec des concurrents étrangers ?

2. Un contexte plus concurrentiel

a) une clientèle en partie non captive

Dans sa décision, précitée, du 5 mars 2001, le conseil de la concurrence a affirmé que les offres de jeux proposées par la Française des Jeux, le PMU et les casinos n'étaient pas substituables entre elles et s'adressaient à des catégories de clientèle différentes ;

Or, plusieurs analyses conduisent à nuancer cette appréciation : dans un bulletin datant, hélas (voir chapitre suivant) de 1993, l'INSEE67(*) évalue à plus de 10 %, pourcentage non négligeable, la proportion de multi-joueurs chez les hommes.

D'autre part, un document plus récent de la direction marketing du PMU (le marché des jeux et sa clientèle - rétrospective 2000) fait apparaître que sur les 62 % de Français joueurs, 11 % consomment à la fois des produits du PMU et de la Française des jeux dont les clientèles exclusives représentent respectivement 2 % et 49 % de la population.

Les 38 % de non joueurs sont évidemment courtisés par les opérateurs (cf. les tickets « découverte » et les paris en ligne « flash » du PMU), un pourcentage important, dont les estimations varient68(*), de joueurs du PMU déclarent se fier entièrement au hasard pour établir leurs paris et, dès lors, pourraient être attirés par les loteries.

Enfin, M. Martignoni-Hutin, dans son étude sociologique précitée de janvier 1998 fait valoir que « 70 % des joueurs de machines à sous jouent régulièrement à d'autres jeux d'argent ».

« Les résultats, affirme-t-il, sont sans appel et confirment la qualité de multi-joueurs des Français ».

« Contre l'atomisation qui sépare les Français dans des activités de jeux différentes, l'expérience ludique en train de se faire, conclut-il, confirme la synergie existante entre les différentes offres de jeu contemporaines ».

b) une certaine internationalisation

Si les jurisprudences françaises et européennes légitiment, ou, en tout cas, ne remettent pas en cause l'existence de monopoles au niveau de l'offre des jeux, cela n'empêche pas l'apparition de formes de concurrence tant au niveau de la demande (dès lors que la clientèle peut se déplacer ou utiliser des réseaux de télécommunication) que de certains déterminants des activités ludiques (élevage et entraînement de chevaux de course notamment).

- S'agissant des casinos, il est naturel, bien qu'ils soient concessionnaires de service public, que s'effectuent des investissements français à l'étranger et étrangers en France car ce sont des sociétés privées.

L'essentiel pour notre pays est que le solde de ces mouvements de capitaux, entrant et sortant, ne soit pas globalement défavorable au développement des activités concernées sur notre territoire.

La clientèle est mobile, notamment dans les zones frontalières, et comporte de nombreux étrangers.

Le secteur se concentre et se mondialise :

- une société britannique, Leisure Holding, filiale du groupe Prudential, a repris, on l'a vu, en 1999, les casinos du groupe Moliflor (4,2 % du marché).

Européenne de Casino dispute à Accor, et à d'autres, le marché du casino de Bruxelles, avec l'appui du leader belge du secteur, et au groupe Lucien Barrière69(*), la conquête des casinos suisses.

Tout récemment, le groupe Partouche, qui entend se concentrer sur la Belgique et la Suisse, a lancé, pour l'acquisition de l'Européenne de casinos, une OPA rivale de celle d'Accor, allié du fonds américain d'investissements Colony Capital, auquel il céderait 50 % de ses activités du secteur en cas de succès de sa tentative.

Partouche, de son côté, s'il devait l'emporter, solderait son opération par la cession de six établissements de l'Européenne au groupe Moliflor Loisirs.

Numéro un français, il est présent aussi en Espagne et en Roumanie.

- Concernant l'institution des courses, la commission européenne a estimé70(*) qu'« il existe une certaine concurrence, sur le marché communautaire, dans le secteur, et des échanges entre Etats membres71(*), en ce qui concerne la prise de paris, notamment par l'échange d'images télévisées ».

Elle a rappelé que le PMU développait des activités à l'étranger.

En effet, l'entreprise a plus que doublé son chiffre d'affaires à l'international en 2000.

Elle a, d'une part, multiplié ses offres de paris sur les meilleures courses internationales et, d'autre part, permis à des parieurs étrangers de jouer sur des courses françaises (dans 12 pays africains et 7 pays européens dont la Suisse et l'Espagne).

Une réflexion est en cours pour la définition d'un pari européen et une harmonisation des règlements de nature à faciliter le développement des échanges entre les opérateurs de l'Union européenne.

Le monopole du PMU, sur les paris dont les courses qui se déroulent en France font l'objet, n'empêche donc absolument pas l'internationalisation des activités en amont (élevage, entraînement) comme de celle des courses elles-mêmes, ouvertes aux meilleurs chevaux et jockeys étrangers72(*).

Là encore, l'essentiel est que notre compétitivité soit suffisante pour améliorer ou, en tout cas ne pas compromettre, les résultats de l'institution et de toute la filière.

Doivent être considérés de ce point de vue, les charges fiscales et sociales et le cadre législatif et réglementaire de ces activités (voir chapitre III).

Or, la prise en compte de ces données conduit à l'expatriation de nombre de propriétaires, d'entraîneurs ou de jockeys français. Beaucoup de naissances, par ailleurs ont lieu en Irlande, pays où les bénéfices ou revenus résultant de la vente des saillies d'un étalon, quel qu'en soit le propriétaire73(*), ne sont imposables ni à l'impôt sur le revenu ni à celui sur les sociétés.

Toutefois, la situation des entraîneurs paraît relativement moins préoccupante dans la mesure où ils se trouvent davantage intéressés aux résultats des courses que dans d'autres pays.

- La Française des jeux paraît moins exposée à la concurrence internationale, si ce n'est par l'organisation de loteries sur internet.

L'inspection des finances lui a conseillé d'adopter à cet égard une stratégie défensive consistant à réfléchir à un projet de jeu européen éventuel (comme le « viking », loto qui existe dans les pays scandinaves) ou à l'organisation de paris à cote, en ligne, sur des événements sportifs, afin de contrer toute velléité d'offensive des bookmakers britanniques sur Internet.

c) les leçons de la jurisprudence

- L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorise le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie74(*).

Jusqu'où va cette habilitation ?

Plusieurs requêtes attaquant des décrets concernés ont permis de le préciser.

La diversification des jeux de loterie est légale si elle est assortie de conditions de publicité et de contrôle public suffisants75(*).

Des loteries nouvelles, sans lien automatique avec la loterie nationale peuvent ainsi être instituées (sur le tirage de séquences de numéros, lettres, couleurs ou symboles) quel qu'en soit le support (billet, bulletin), sous réserve que soient précisées par le décret lui-même les caractéristiques essentielles des tirages et les conditions de détermination des gains76(*).

Les activités de la Française des jeux ne revêtent pas le caractère d'une mission de service public77(*). Cependant des « raisons impérieuses d'intérêt général », ayant pour objet la protection de l'ordre public, peuvent justifier une limitation (voire un monopole) de l'offre de jeux de loterie qui n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire et n'entraîne pas de discrimination en fonction de la nationalité des opérateurs78(*).

Les décisions en question du Conseil d'Etat concernent souvent des jeux nouveaux de la française des jeux attaqués par d'autres opérateurs se sentant menacés (sociétés de courses, casinos). Ceci prouve que les intéressés ont le sentiment, à tort ou à raison, que leurs activités ont un caractère concurrentiel.

Il semble pourtant admis que l'offre de jeux de loterie puisse être à la fois diversifiée (au niveau des produits) et limitée (en ce qui concerne les prestataires), ce qui porte doublement atteinte à la concurrence.

Entreprise créative, efficace et remarquablement bien gérée79(*), la Française des Jeux peut ainsi, à l'abri de son monopole, lancer librement de nouveaux produits (comme le loto sportif qui porte atteinte aux prérogatives naturelles du PMU en matière de jeux de pronostics) alors qu'elle est moins exposée que les autres opérateurs aux nouvelles formes de concurrence, internationales ou déloyales (cyberjeux ou jeux clandestins).

Elle vient d'ailleurs d'être sanctionnée sévèrement par le conseil de la concurrence (décision confirmée par la cour d'appel) pour abus de position dominante consistant à avoir :

· subordonné l'agrément de ses détaillants à l'acquisition d'un mobilier spécial (comptoir et présentoir) auprès d'un fournisseur exclusif.

· subventionné sa filiale de maintenance informatique, sous la forme de surcroîts de rémunérations, en l'avantageant ainsi, par rapport à ses concurrents, dans ses relations avec d'autres clients.

Même s'il a été mis fin à ces pratiques litigieuses, qui datent de 1995, celles-ci démontrent ainsi que les soupçons qui ont pesé sur l'ancien président Gérard Colé, les dangers de toute situation de monopole, fût-elle justifiée par des nécessités d'ordre public.

- La jurisprudence de la Cour de justice européenne est assez proche de celle du Conseil d'Etat en ce qui concerne les loteries.

Il a ainsi été reconnu80(*) que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives à la libre prestation des services (auxquels les jeux doivent être assimilés) ne s'opposent pas à ce qu'une législation accorde des droits exclusifs d'exploitation des machines à sous à un seul organisme public pour des « raisons impérieuses d'intérêt général » (termes repris par le Conseil d'Etat).

Ces raisons peuvent s'entendre comme étant d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et répondant au souci « de limiter l'exploitation de la passion des êtres humains pour le jeu, d'éviter les risques de délit et de fraudes qui en résultent et de n'autoriser que les activités contribuant au financement d'oeuvres de bienfaisance ou de causes désintéressées ».

Ainsi étendue aux machines à sous, la jurisprudence Schindler81(*) sur les loteries a ensuite été considérée comme s'appliquant aux paris sportifs82(*). A cette occasion, a été introduite la notion selon laquelle les restrictions apportées à l'offre de jeux ne doivent pas être disproportionnées à leur objectif.

- La commission a de son côté une conception des paris sur les courses de chevaux nettement plus libérale que celle de la Cour de Justice concernant les loteries et jeux assimilés.

Dans une décision, précitée, du 22 septembre 199383(*), elle a, en effet, considéré certaines exonérations fiscales accordées au PMU comme des aides illégales de l'Etat, déniant tout caractère agricole à l'entreprise et rappelant qu'il existe, dans son domaine d'activité « une certaine concurrence sur le marché communautaire ».

En effet, « si les courses de chevaux sont organisées et courues sur des hippodromes nationaux, observe-t-elle, les paris sur ces courses sont organisées internationalement ».

« La concurrence et les échanges sur ce marché vont s'accentuer », estime-t-elle, tout en constatant que le PMU développe ses activités à l'étranger.

La France a ainsi été tenue de supprimer sans délai et d'exiger du PMU le recouvrement de l'aide84(*) accordée sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction.

Le PMI (Pari Mutuel International), filiale du PMU chargée de valoriser à l'étranger les images télévisées des courses françaises, a dû par ailleurs modifier, à la demande de la commission, les clauses, jugées anticoncurrentielles85(*) par celle-ci, d'un contrat avec une société allemande DSV, portant sur la retransmission en Allemagne et en Autriche de données relatives aux courses françaises.

d) les cyberjeux

Le développement sur Internet de cyberjeux de hasard et d'argent constitue pour tous les opérateurs nationaux une menace sérieuse de concurrence.

Les organisateurs de tels jeux ont, en effet, toute chance -semble-t-il- de ne pas être soumis aux mêmes contraintes que les leurs, en matière de prélèvements, de normes législatives et réglementaires, de contrôle, d'entretien d'un réseau de points de vente.

L'interactivité à domicile qui évite les déplacements et ne connaît pas de frontières, est susceptible d'engendrer une forte consommation de la part de joueurs rendus plus facilement dépendants dans l'intimité de leurs foyers.

Bien que les paris sur Internet soient interdits dans la majorité des Etats, les jeux d'argent en ligne progressent très rapidement en Amérique (selon La Lettre de l'Expansion du 30 juillet 2001, un million de citoyens des Etats-Unis jouent chaque jour au casino via Internet, 1.400 sites de casinos virtuels auraient généré, en 2000, des revenus de 1,5 milliard de dollars).

Les internautes, cependant, feront-ils confiance à des organisateurs qui ne sont pas soumis aux mêmes contrôles et ne bénéficient pas de l'honorabilité des opérateurs « officiels » ?

D'autre part, il semble que des évolutions technologique récentes puissent permettre de repérer les internautes joueurs afin de les rappeler à leurs obligations légales ou fiscales (l'Agence de régulation du Nevada aurait autorisé, pour cette raison, l'ouverture d'un service de paris en ligne, d'après La Lettre de l'Expansion datée du 27 novembre 2000).

La Cour des Comptes observe de son côté que « Depuis plusieurs mois, les sites de loterie en ligne connaissent un succès grandissant en France à l'instar du phénomène observé aux Etats-Unis où ces sites sont parmi les plus visités86(*). Cependant, outre qu'ils offrent peu de garantie aux joueurs, ces sites échappent au contrôle des Pouvoirs publics et aux prélèvements publics. Conscient des risques induits par ce phénomène, le ministère de l'intérieur a mis en place, en 2000, un service de veille Internet chargé d'empêcher l'implantation de tels sites sur le territoire français, mais cette action ne pourra être réellement efficace que dans le cadre d'une concertation internationale qui fait défaut à ce jour. ».

A condition d'y être autorisés, les opérateurs « historiques » sont néanmoins tout à fait aptes à présenter eux-mêmes des offres de jeux en ligne :

· Depuis l'automne 2001, il est possible de parier en ligne sur le site pmu.fr (et sur les téléphones portables wap) jusqu'à 3 minutes avant le départ de la course.

· Le groupe Partouche, comme cela a déjà été rappelé, vient de lancer un cyber-casino à son enseigne (casino-partouche.com).

· Enfin, l'inspection des finances a suggéré à la Française des jeux de songer à organiser des paris à cote (pour contrer des initiatives éventuelles de bookmakers étrangers) ou d'autres jeux en ligne sans frontière.

Une chose est, en tout cas, certaine : des cybercasinos ou des cyberloteries peuvent être créés sur internet mais les chevaux qui courent sur les hippodromes ne seront jamais virtuels !

e) les conséquences de la loi Sapin

L'applicabilité aux casinos, reconnu par le Conseil d'Etat, de « la loi Sapin » du 29 janvier 1993, implique, au niveau local, une ouverture à la concurrence, selon des règles très strictes, de l'octroi ou du renouvellement des concessions d'exploitation des casinos.

La Cour des comptes a cependant relevé que la mise en oeuvre de ces procédures nouvelles n'allait pas sans difficultés.

Les pouvoirs publics n'ont jamais précisé, jusqu'ici, par exemple, en quoi consistaient les « caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations » que la commune, selon la loi, devrait définir dans la convention de délégation de service public.

Par ailleurs, de fréquents manquements aux règles de mise en concurrence ont été observés par la haute juridiction (candidature unique, prime au sortant ou, au contraire, surenchères entraînant la prise en charge par les casinos de dépenses éloignées de l'animation touristique ou culturelle censée justifier la « concession de service public »).

*

* *

Les jeux de hasard et d'argent ne constituent peut-être pas, sur le plan juridique, un marché global « pertinent » au sens où l'entend le Conseil de la concurrence. Le contexte dans lequel ils évoluent semble pourtant de plus en plus concurrentiel.

Une opposition subsiste néanmoins entre deux conceptions possibles : celle, d'un côté, d'une activité économique à part entière, créatrice de valeurs, utile à la société mais qui justifie une surveillance particulière, et une autre vision marquée par une réprobation morale implicite et une attitude craintive, justifiant une limitation de l'offre par les pouvoirs publics et l'affectation de l'argent du vice à de nobles causes ou, tout du moins, à l'Etat.

Votre rapporteur figure parmi les tenants de la première de ces deux approches et souhaite que soit évitée toute fuite de capitaux et de compétences préjudiciable à la contribution de ce secteur à la croissance, à l'emploi et à l'aménagement du territoire.

Il mériterait, quoi qu'il en soit, d'être tout d'abord mieux connu, étant donné son importance et sa dynamique.

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