B. LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SUR L'EFFET DE SERRE
Votre Rapporteur a tenu à faire figurer sur le Cd-rom, parmi les documents connexes au présent rapport, l'avis du Conseil économique et social rendu en octobre 2000 , présenté par M. Jean GONNARD, rapporteur, et Mme Frédérique RASTOLL, rapporteur pour avis, et intitulé « Le suivi de l'effet de serre » .
Cet excellent document fait suite à l'avis du Conseil économique et social présenté en octobre 1997 par M. Jean-Pierre CLAPIN, à la veille de la Conférence de Kyoto qui allait se conclure par l'adoption du protocole du même nom.
Cet avis intitulé « Effet de serre et prospective industrielle française » avait alors pour but d'attirer l'attention de la délégation française sur « les enjeux et les risques économiques, sociaux et environnementaux » de la négociation de Kyoto .
1. Les bases de négociation du protocole de Kyoto
Confié à la section des activités productives de la recherche et de la technologie, cet avis avait considéré que la question de fond portait sur la corrélation entre croissance, emploi et environnement.
Le Conseil économique et social avait alors préconisé d' appliquer au phénomène de l'intensification de l'effet de serre le principe de précaution , estimant que les dangers de l'évolution en cours étaient suffisamment étayés scientifiquement.
A l'époque, l'objectif avancé par l'Union européenne était de parvenir à une réduction de 15 % de ses émissions de CO 2 à l'horizon 2010 , ce qui représentait une baisse des émissions mondiales de l'ordre de 2 % (l'Union européenne participant alors pour 16 % aux émissions mondiales).
Mais, assez rapidement , la Commission européenne avait constaté que la proposition initiale du Conseil, à savoir la dite réduction de 15 % à l'horizon 2010 des émissions de CO 2 , CH 4 et N 2 O, par rapport à l'année de référence 1990, ne pouvait être maintenue , en dépit des programmes nationaux mis en place.
A l'inverse, elle estimait qu'il y aurait augmentation de l'émission de CO 2 de 8 %, par rapport à 1990, tandis que l'OCDE pronostiquait 15 ou 20 %. Par conséquent, entre les objectifs fixés et ces prévisions, s'était creusé un écart de 20 à 35 %, qui illustrait assez ce qui sépare, dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une attitude volontariste de la réalité.
Par ailleurs, il avait été envisagé que l'Union européenne arrive à la négociation de Kyoto en donnant l'exemple d'engagements volontaires de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux pays en voie de développement, sans pour autant aller jusqu'à se fixer des objectifs irréalistes.
De plus, dans ce schéma, l'Union européenne ne devait pas être le seul ensemble de pays développés à effectuer un effort .
Pour situer le débat, l'avis du Conseil économique et social avait rappelé que, parmi les membres de l'OCDE, la France était un des pays qui émettait le moins de CO 2 par habitant , seuls le Portugal, la Suisse et la Turquie émettant moins par habitant.
Par comparaison, il rappelait qu' un ressortissant de la RFA émettait en moyenne 2,9 tonnes de carbone par an, soit 10,8 tonnes de CO 2 , un Français 1,7 tonne de carbone, soit 6,1 tonnes de CO 2 , alors qu' un citoyen des États-Unis d'Amérique émettait 5,5 tonnes de carbone par an, soit près de 20 tonnes de CO 2 ; ces chiffres étant de 2,5 tonnes de carbone et de près de 9 tonnes de CO 2 pour un Japonais .
De plus, l'avis insistait beaucoup sur la prise en considération des efforts notables accomplis par la France au cours des années 1980 où la diminution du taux national d'émission de CO 2 a représenté 26,5 %. D'où une préconisation consistant à refuser des objectifs contraignants uniformes calculés à partir de la base des émissions de l'année 1990 , le Conseil économique et social jugeant de tels objectifs « inéquitables, inefficaces et incompatibles avec le mandat de Berlin » (55 ( * )) .
Il rappelait aussi que toutes les formes de subventions encourageant les activités fortement émettrices de CO 2 devraient être supprimées et qu'il était souhaitable d' instaurer une taxation progressive sur le CO 2 .
Par ailleurs, l'avis relevait que la France ayant choisi de tirer son électricité essentiellement de l'énergie nucléaire (environ 75 % de la production totale d'énergie primaire en 1996), procédé qui n'émet pas de gaz à effet de serre, cela rendait bien plus difficile pour la France de réaliser une diminution des émissions dans d'autres secteurs.
A l'inverse, il était relevé que l'Allemagne n'aurait pas trop de difficultés pour atteindre des objectifs de réduction, même bien plus élevés, compte tenu de la récente unification allemande, qui devait conduire à moderniser des installations obsolètes de l'ancienne Allemagne de l'Est tout en les voyant comptabilisées comme des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Hors de l'Union européenne, le Japon se trouve dans un cas analogue à celui de la France , tandis que les États-Unis d'Amérique sont, comme l'Allemagne, favorisés puisqu'ils n'ont pas hésité, pendant toute la période antérieure à 1990, à avoir recours à des sources d'énergie fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Le Conseil économique et social mentionnait que certains experts estimaient qu' il serait beaucoup plus aisé, pour la RFA, de réduire ses émissions de CO 2 de 25 % (grâce à la fermeture de centrales thermiques au lignite) que pour la France de respecter le 0 % .
En dépit du fait que cet avis date de 1997, votre Rapporteur partage totalement les réserves ci-dessus exprimées, qui demeurent très actuelles, et estime en conséquence que les bases mêmes du protocole de Kyoto sont défavorables aux intérêts de la France .
De plus, compte tenu du fait que les bons résultats français figent la base de départ en incorporant les effets positifs résultant directement du nucléaire, l'application du protocole de Kyoto conduira la France, vers les années 2010-2020, à ne pouvoir effectuer d'autre choix que la continuation de son option nucléaire en renouvelant le parc de production des centrales arrivées à obsolescence.
Cette conséquence est assez paradoxale au moment où la poursuite de l'option nucléaire est presque considérée comme un tabou en Europe et même aux États-Unis d'Amérique, et où l'Allemagne affiche des objectifs de sortie du nucléaire dont il n'est pas possible de concevoir leur bonne articulation avec le protocole de Kyoto.
* (55) Mandat donné lors de la Conférence des Parties tenue à Berlin en 1995 prévoyant d'adopter des limites contraignantes pour les émissions au moment de la quatrième Conférence des Parties - et non de la troisième, celle de Kyoto -.