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ANNEXE II
Lettre du ministre délégué
aux présidents des délégations pour l'Union européenne

Le Gouvernement, dans le cadre de l'amélioration des procédures de transpositions de directives communautaires, a souhaité mettre en place, en juin dernier, un groupe de travail chargé d'élaborer un certain nombre de propositions.

A l'occasion de la remise du rapport de ce groupe de travail, à l'élaboration duquel vous avez été associé ainsi que votre homologue de l'Assemblée nationale, le Président Alain BARRAU, une réunion s'est tenue, sous la présidence du Secrétaire général du SGCI, le 7 décembre dernier, pour faire le point sur les différentes propositions formulées et déterminer les dispositions administratives qui pourraient, d'ores et déjà, faire l'objet d'une mise en oeuvre à court terme.

A la suite des travaux du groupe de travail que nous étions convenus de mettre en place, sous l'égide du SGCI, afin examiner les moyens d'améliorer l'efficacité des procédures de transposition des directives communautaires, je souhaite vous confirmer, au nom du Gouvernement, la mise en application rapide des mesures suivantes.

1) Au stade de l'élaboration de la norme communautaire

Chaque texte transmis aux Assemblées au titre de l'article 88-4 sera systématiquement complété par une fiche d'impact simplifiée, élaborée par le ministère chef de file, précisant l'objet de la proposition d'acte et mentionnant les textes de droit interne concernés en première analyse.

.../

Monsieur Hubert HAENEL

Président de la Délégation pour

l'Union européenne du Sénat

SENAT

15, rue de Vaugirard

75006 PARIS

Le délai de transmission de cette fiche pourrait être fixé à 3 semaines à compter de la saisine du ministère compétent par les soins du SGCI.

Par ailleurs, sera mise en place une diffusion spécifique au président de chacune des Délégations des Assemblées des télégrammes diplomatiques rendant compte des négociations relatives aux textes transmis au titre du 88-4.

2) Au stade de la transposition

Le tableau récapitulatif de l'état des transpositions, élaboré au sein du SGCI, sera communiqué chaque trimestre au Conseil d'Etat et aux Assemblées. Outre les informations sur l'état des transpositions, ce tableau mentionnera également les procédures en manquement éventuellement engagées par la Commission devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

Ces mesures ne paraissant pas nécessiter une modification formelle de la circulaire de novembre 1998 pourront être mise en oeuvre très rapidement. Complétant les dispositions déjà mises en place depuis le mois de juin 2001 (transmission aux Assemblées, tous les deux mois, des nouvelles directives communautaires nécessitant une transposition, possibilité offerte aux deux Délégations d'adresser des observations au Gouvernement sur les difficultés éventuelles que certaines transpositions pourraient présenter, organisation d'une réunion annuelle de suivi de cette nouvelle procédure pour faire le point sur l'état des travaux de transpositions), je ne doute pas que ces nouvelles mesures contribueront à améliorer de manière significative les conditions d'examen et de transposition des normes européennes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

Pierre MOSCOVICI

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