3. ... mais emportant plus d'un avantage
a) Un pôle de stabilité
Cela a été souligné précédemment (chapitre III, I, A, 1), la présence majoritaire de l'Etat au capital de France Télécom tend à amortir les chocs de l'exposition aux fluctuations boursières et les effets de l'endettement.
Pour s'en convaincre, il suffit de s'imaginer ce que pourrait être la situation de l'opérateur s'il était une entreprise privée et qu'en dépit d'excellents résultats d'exploitation, il affichait un ratio d'endettement de 141 % 44 ( * ) et avait à faire face à une dépréciation d'actifs d'environ 24 milliards d'euros...
Garant de l'entreprise, l'Etat majoritaire l'est aussi de ses personnels. Déjà ébranlés et inquiétés par les mouvements de « yoyo » du cours de l'action alors qu'ils ont le sentiment -justifié- de ne pas avoir démérité, quel serait leur état d'esprit si le plongeon actuel était encore plus fort, la charge de la dette plus importante et l'évaluation des agences de notation plus mauvaise ? Ne se sentiraient-ils pas dépossédés de leur destin par des impulsions boursières incompréhensibles ? On peut le penser et donc se féliciter que l'adossement à l'Etat évite cela.
Cependant, ce rôle protecteur de l'Etat s'étend au-delà de la simple garantie financière et juridique. Aujourd'hui, comme demain, la présence majoritaire de l'Etat met France Télécom à l'abri des OPA. Il faut le souligner avec vigueur : le caractère public de l'entreprise assure la pérennité de son indépendance.
Certes, bien que privatisée, Telecom Italia a pu résister aux assauts de Deutsche Telekom, avec le soutien des pouvoirs publics transalpins. Elle n'est est pas moins passée sous le contrôle d'Olivetti, puis de Pirelli.
Enfin, il ne faut pas l'oublier, la majorité d'Etat au capital de France Télécom est le socle constitutionnel sur lequel s'appuie le maintien du statut de fonctionnaire des quelque 112.000 salariés du groupe qui y sont assujettis (soit plus des trois quarts des effectifs en France) 45 ( * ) .
En effet, saisie par le Gouvernement de la question de savoir s'il est constitutionnellement possible de placer des corps de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une société anonyme, le Conseil d'Etat a, dans son avis du 18 novembre 1993, répondu par l'affirmative en indiquant que, dans ce cas, il sera nécessaire que la loi qui porterait création de la société anonyme France Télécom :
« - définisse les missions de service public confiées à cette société et les fasse figurer dans son objet social ;
« - prévoie que le capital de cette société anonyme devra demeurer majoritairement détenu, de manière directe ou indirecte, par l'Etat, responsable en dernier ressort du bon fonctionnement de ce service public national. »
Pour que l'Etat tienne les engagements moraux et juridiques qu'il a contractés envers les personnels de France Télécom, si une évolution du statut de l'entreprise était décidée, une solution constitutionnellement inattaquable garantissant les droits des salariés fonctionnaires en poste devrait donc être dégagée préalablement à toute décision.
* 44 Ce ratio étant de 104 % pour Telecom Italia, 93 % pour Deutsche Telekom, 78 % pour Telefonica.
* 45 Exactement 112.400 personnes sur 146.800, soit 76 ,56 %.