ANNEXE N° 2 -
PROPOSITIONS
DE WILLIAM CLINTON
AUX NÉGOCIATEURS PALESTINIENS ET
ISRAÉLIENS13
(
*
)
« LE TERRITOIRE
« Le Président Clinton, compte tenu de ce qu'il a entendu, estime qu'une solution juste se situerait autour de 95 %, soit entre 94 % et 96 % de la Cisjordanie pour l'État palestinien.
« La terre annexée par Israël devrait être compensée par un échange de terres de 1 % à 3 %, en sus des arrangements pour le « passage protégé permanent » (qui relie la Cisjordanie à la bande de Gaza). Les parties devraient également envisager un échange de terres louées pour satisfaire leurs besoins respectifs. Il y a des façons créatives de le faire.
« Les parties devraient élaborer une carte qui tienne compte des critères suivants : 80 % des colons rassemblée dans des blocs de colonies, la continuité (territoriale), le minimum d'annexion de territoire à Israël, le minimum de Palestiniens affectés par cette annexion.
« LA SECURITE
« La clé réside dans une présence internationale qui ne se retirerait que par consentement mutuel. Cette présence vérifierait également l'application de l'accord par les deux parties.
« Le retrait israélien devrait s'échelonner sur 36 mois, tandis que la force internationale se déploierait progressivement dans la région.
« A la fin de cette période, une petite présence israélienne serait maintenue sur des sites militaires spécifiques dans la vallée du Jourdain, sous l'autorité de la force internationale pendant une nouvelle période de 36 mois. Ce délai pourrait être réduit en cas de développements régionaux favorables qui réduiraient la menace pesant sur Israël.
« Les stations d'alerte avancées : Israël maintiendrait trois installations en Cisjordanie, en liaison avec une présence (un organisme) palestinienne de liaison. Le maintien de ces stations pourrait être révisé au terme d'une période de 10 ans, tout changement de statut devant être mutuellement agréé.
« Les zones de déploiement d'urgence : les parties doivent encore élaborer des cartes de ces zones et des itinéraires. L'urgence désigne une menace imminente et manifeste contre la sécurité nationale d'Israël, de nature militaire, et qui requiert la déclaration de l'état d'urgence. La force internationale devra en être avertie.
« Espace aérien : l'État de Palestine devrait être souverain dans son espace aérien, mais les deux États devraient préparer des arrangements spécifiques pour les besoins opérationnels et d'entraînement d'Israël.
« Le Président a compris que la position israélienne est que la Palestine devrait être « démilitarisée », alors que les Palestiniens proposent un « État disposant d'un armement limité ». Le Président propose une formule de compromis : « État non militarisé », compte tenu du fait que la force internationale, s'ajoutant à une forte force de sécurité palestinienne, aura en charge la sécurité des frontières et la dissuasion.
« JERUSALEM ET LES REFUGIES
« Vision générale
« Le Président pense que les fossés qui continuent d'exister relèvent plus d'une question de formulation que de problèmes pratiques.
« I. Jérusalem
« Ce qui est arabe devrait être palestinien et ce qui est juif israélien. Cela s'appliquera également à la vieille ville.
« Le Président invite les parties à travailler sur des cartes qui assureraient la plus grande contiguïté (territoriale) pour les deux parties.
Le Noble Sanctuaire (l'esplanade des Mosquées) Mont du Temple : le fossé ne découle pas de problèmes pratiques d'administration mais des questions symboliques de souveraineté, et sur le moyen de concilier les croyances religieuses des deux parties. Le Président sait que les parties ont discuté diverses formules. Il veut en suggérer deux autres, pour formaliser le contrôle palestinien de facto du Noble Sanctuaire tout en respectant les convictions du peuple juif, un contrôle international devant être assuré dans les deux cas.
« 1) Souveraineté palestinienne sur le Noble Sanctuaire et souveraineté israélienne sur le Mur occidental a) et l'espace sacré pour les juifs dont il fait partie ; ou b) et le Saint des Saints dont il fait partie.
« 2) Souveraineté palestinienne sur le Noble Sanctuaire et souveraineté israélienne sur le Mur occidental, plus une souveraineté fonctionnelle sur la question des excavations sous le Noble Sanctuaire ou derrière le Mur. De cette manière, un consentement mutuel serait requis avant tout travail d'excavation.
« II. Les réfugiés
« Israël est disposé à reconnaître les souffrances morales et matérielles qu'ont subies les Palestiniens comme conséquence de la guerre de 1948 et la nécessité de participer à l'effort de la communauté internationale pour traiter ce problème.
« Une commission internationale pour appliquer tout ce qui découlera de l'accord : compensation, réinstallation, réhabilitation, etc. Les États-Unis sont disposés à conduire un effort international pour aider les réfugiés.
« Le fossé fondamental : comment traiter le droit au retour ? Le Président connaît l'histoire de cette question et combien il est difficile pour la direction palestinienne d'avoir l'air de renoncer à ce principe. Dans le même temps, la partie israélienne ne pouvait accepter aucune référence au droit au retour, qui impliquerait un droit à immigrer en Israël au mépris de la politique souveraine israélienne sur l'admission, ou qui menacerait le caractère juif de l'État.
« Toute solution doit tenir compte des besoins des deux parties et être en conformité avec l'approche de (l'existence de) deux États, qu'elles ont acceptée comme un moyen de mettre fin au conflit israélo-palestinien : l'État de Palestine comme patrie pour le peuple palestinien et l'État d'Israël comme patrie pour le peuple juif.
« Dans (le cadre) la solution de deux États, l'État de Palestine sera le point focal pour les Palestiniens qui ont choisi de revenir dans la région, sans que soit exclue l'acceptation par Israël de certains de ces réfugiés.
« Le Président estime que les parties doivent adopter une formulation à propos du droit au retour qui dise clairement qu'il n'y a pas de droit au retour spécifique en Israël même, mais qui ne nie pas les aspirations du peuple palestinien à revenir dans la région.
« A la lumière de cela, le Président suggère le choix entre les deux options :
« 1. Les deux parties reconnaissent la lutte des réfugiés palestiniens pour retourner dans la Palestine historique.
« 2. Les deux parties reconnaissent le droit des réfugiés palestiniens de retourner dans leur patrie.
« L'accord définirait l'application de ce droit général d'une manière qui corresponde à la solution de deux États. Il énumérerait les cinq possibles « points de chute » (homes) définitifs des réfugiés : l'État de Palestine, les régions d'Israël qui seraient transférées à la Palestine dans un échange de territoires, la réhabilitation dans les pays d'accueil, une réinstallation dans des pays tiers, l'admission en Israël.
« L'accord préciserait que le retour en Cisjordanie et à Gaza, ou dans les zones acquises par l'échange de territoires, serait un droit de tous les réfugiés palestiniens, tandis que la réhabilitation dans les pays d'accueil et la réinstallation dans des pays tiers, ou l'admission en Israël, dépendraient des politiques de ces pays.
« Israël pourrait indiquer dans l'accord qu'il a l'intention d'adopter une politique qui permette à certains réfugiés d'être admis en Israël conformément à la décision souveraine d'Israël.
« Le Président estime que la priorité devrait être donnée aux réfugiés du Liban.
« Les parties conviendraient que ceci est l'application de la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies.
« FIN DU CONFLIT
Le Président propose que l'accord marque clairement la fin du conflit et que son application mette fin à toutes les revendications. Ceci pourrait être exprimé par l'intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations unies, qui noterait que les résolutions 242 et 338 ont été appliquées, et par la libération des prisonniers palestiniens.
« Le Président estime que ce sont là les grandes lignes d'un accord juste et durable. Il donne aux Palestiniens la possibilité de déterminer leur avenir sur leur propre terre, un État palestinien souverain et viable reconnu par la Communauté internationale, El Qods Jérusalem étant sa capitale, la souveraineté sur le Noble Sanctuaire et une nouvelle vie pour les réfugiés.
« Cela assure au peuple d'Israël une véritable fin du conflit, une sécurité réelle, la sauvegarde des lieux religieux sacrés, l'incorporation de 80 % des colons en Israël et la Jérusalem historiquement la plus large possible reconnue par tous comme votre capitale.
« COMMENTAIRES FINAUX
« C'est le mieux que le Président puisse faire. Informez-en les dirigeants et voyez s'ils sont disposés à venir discuter sur la base de ces idées. Si elles ne sont pas acceptées, elles ne disparaissent pas seulement de la table des négociations, elles partiront avec lui lorsqu'il quittera ses fonctions. »
* 13 Source : Le Monde diplomatique.