9. M. Kurt Stockmann, vice-président de l'Office fédéral allemand des ententes
Comme M. Kroneberg, je pense que la voie adoptée en Allemagne est un succès, car le domaine de la production électrique a fortement évolué. Les prix ont baissé de plus de 40 % en trois ans, c'est dire l'effet positif de la libéralisation. Selon un récent rapport, le processus de libéralisation représente un gain de 3 % du PNB et est à l'origine de nouveaux emplois dans d'autres industries.
Le retard constaté actuellement dans l'ouverture du marché tient au fait que les acheteurs ne changent pas de fournisseur si les prix sont comparables. Seule la pression de la concurrence à venir pourra faire baisser les prix.
Nous faisons confiance au marché et acceptons l'autorégulation de l'offre et de la demande, même si le résultat, encore une fois, n'est probablement pas idéal. Cependant, l'alternative d'une régulation étatique n'a pas été acceptée par le législateur allemand.
D'autre part, nous attachons beaucoup d'importance à une bonne politique sociale. Des personnes à revenus modestes doivent bénéficier de l'électricité, du gaz, et donc du chauffage. Une politique de fixation des prix serait une erreur car elle coûterait plus cher qu'une alternative d'aide directe aux personnes concernées.
10. M. André Merlin, directeur de Réseau de transport d'électricité (RTE)
L'actualité relative au record de consommation d'électricité de ces derniers jours (au-dessus de 74.500 mW) prouve la bonne santé du réseau français.
Néanmoins, les prix ont flambé sur les bourses de l'électricité (plus de 200 euros par mWh) et les différentiels de prix selon les bourses montrent que des progrès restent à faire en matière de coordination du marché de l'électricité en Europe.
La situation actuelle
Le modèle européen du marché de l'électricité est actuellement en cours de constitution, conformément à la première directive qui présente un certain nombre d'avantages. Les gestionnaires de réseau de transport ont à la fois la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau de transport. L'orientation prise est grandement bénéfique, par rapport notamment à d'autres pays comme les États-Unis où une séparation existe entre les « ISO » (Independant System Operator) et les « TRANSCO » (Transmission Company), avec comme objectifs de fusionner ces deux fonctions en une seule.
L'Union européenne dispose, d'autre part, des contrats bilatéraux en matière de négoce d'électricité et des « marchés spot » facultatifs. Nous n'avons plus, ou presque, de marchés obligatoires. La récente réforme anglaise -NITA- pour supprimer ce marché spot obligatoire, a d'ailleurs eu des effets très positifs sur les prix de l'électricité dans cette zone du Royaume-Uni. Il ne faut pas pour autant se leurrer : il n'y a pas aujourd'hui en Europe un véritable marché unique de l'électricité, mais plutôt quinze marchés, ce qui montre tout l'enjeu de la future directive.
La transparence et l'ouverture du marché
L'objectif de l'ouverture du marché de l'électricité ne peut se réaliser qu'en renforçant la transparence. Chaque pays doit en effet avoir une fonction de régulation, définir des règles ex ante, et en vérifier l'application, ce qui, aujourd'hui, ne correspond pas à la réalité.
L'harmonie entre les différentes autorités de régulation est également indispensable. Il faut un tarif affiché et appliqué de manière transparente à tous les utilisateurs (le tarif négocié pose des tas de difficultés), et des gestionnaires de réseau véritablement indépendants (la séparation juridique n'est pas seule en cause, mais plutôt l'actif que représente le réseau de transport).
Les dispositions contenues dans la loi française sont, à ce sujet, plus efficaces et permettent une plus grande indépendance du gestionnaire de réseau que dans d'autres pays d'Europe.
Le progrès de l'ouverture du marché passe par une véritable amélioration de la transparence.
La sécurité d'alimentation
« Le marché ne veut pas tout ». Concernant la crise californienne, il y a eu certes des défauts de régulation, mais la cause première en demeure l'insuffisance de l'offre, à la fois en moyens de production et en moyens de transport. Cela signifie qu'au-delà des mécanismes des marchés, il est nécessaire de disposer d'un bilan prévisionnel qui permet d'analyser le futur équilibre de l'offre et de la demande.
Il serait utile d'intégrer cette disposition dans la future directive car elle permettra aux États membres, sur la base de ce document prévisionnel, de faire des appels d'offres afin d'éviter les crises de type californienne.