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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (annexes)

 

COMPTES RENDUS DES VISITES ET DÉPLACEMENTS
EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Compte-rendu du déplacement
au centre de jeunes détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

(7 mars 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Claude Carle, rapporteur, Jean-Jacques Hyest, vice-président, Georges Othily, secrétaire, Laurent Béteille, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Claude Frécon, Mme Valérie Létard et M. Bernard Plasait.

I. Présentation du centre de jeunes détenus

La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, construite en 1968, est la plus grande prison d'Europe1(*). Elle accueille 3.400 détenus dans trois bâtiments distincts, réservés respectivement aux hommes, aux femmes et aux jeunes détenus.

A la suite des graves violences constatées jusqu'en 1998-1999, le centre de jeunes détenus, qui devrait prochainement recevoir la nouvelle appellation de « centre de jeunes et de détention », a été complètement réformé en 1999 : il s'est ouvert aux travailleurs détenus adultes, l'effectif global a diminué (maximum 300 détenus), un vrai quartier des mineurs étanche a été créé. Le CJD a donc partiellement abandonné sa « spécificité jeune », pour développer la fonction de préparation à la sortie, tant pour les jeunes que pour les adultes.

La population carcérale du quartier des mineurs, qui était de 60 à 80 mineurs pendant deux ans, est récemment passée à 120 détenus2(*). Les 26 surveillants affectés au quartier des mineurs sont volontaires et ont suivi une formation spécifique. La capacité d'accueil doit être distinguée de la capacité de fonctionnement : de trop petits effectifs rendent impossibles certaines activités.

Le quartier des mineurs subit de fortes variations de population pénale, alors même qu'il a besoin d'une relative stabilité pour fonctionner.

Grâce à des mesures d'urgence adoptées fin 2001, à 60 comme à 120 détenus, les mêmes conditions d'incarcération ont été maintenues.

II. Les conditions de détention

Le quartier des mineurs comprend neuf unités de six types différents dans lesquelles les détenus sont répartis en fonction de leur comportement en détention3(*). L'équipe pluridisciplinaire se réunit toutes les semaines pour décider du passage d'un mineur d'une unité à l'autre.

L'accent est mis sur les règles de vie en société, le respect des autres ainsi que les règles d'hygiène. Le régime est diversifié et non progressif (possibilité de passer d'une unité à l'autre sans forcément passer par la catégorie intermédiaire). L'unité stricte est calquée sur le régime légal, tandis que les avantages liés aux autres unités résident dans la gratuité de la télévision, l'accès aux salles d'activités et au terrain de sports, la prise de repas en commun. Le sport, les activités socio-éducatives et culturelles, l'accès à la scolarité et à la formation ne font pas l'objet de « discrimination » entre les différents régimes.

Ce système ne fonctionne bien que s'il reste des places dans les différentes unités, pour permettre la sanction (positive et négative) rapide du comportement du mineur.

La délégation a visité deux salles d'activités (ping-pong, baby-foot, play-station, ordinateurs, aquarium, jeux de société...), une cellule, deux petites cours de promenade, la salle de chapelle servant également de salle de spectacle, le gymnase, la bibliothèque et la salle « Si t'es sport » résultant de la collaboration avec la Cité des Sciences de La Villette.

Il existe ainsi une réelle variété des lieux où les jeunes peuvent se trouver dans la journée, en dehors des horaires de cours ou de formation professionnelle. Les mineurs sont accompagnés dans tous leurs mouvements, ce qui a considérablement réduit la violence.

III. Une prise en charge multipartenariale

Interviennent sur le quartier des mineurs des enseignants, des médecins et psychiatres de l'UCSA et du SMPR, les conseillers de probation, etc. Ce type de prise en charge demeure exceptionnel en France. Ce réel partenariat permet que l'incarcération à Fleury-Mérogis ne soit pas un temps mort.

Les différents partenaires institutionnels se rencontrent lors de réunions régulières. En particulier, une réunion tous les mois de la commission d'incarcération permet d'examiner quelques situations parmi l'ensemble des mineurs incarcérés sur le département ; une réunion tous les deux mois est destinée à préparer la sortie de prison et à améliorer les conditions de détention.

17 enseignants interviennent soit 3,5 équivalents temps plein pour le premier degré et 70 heures de cours en second degré. Les organismes extérieurs interviennent pour des formations professionnelles d'une durée de trois mois. Il est donc indispensable d'organiser un suivi à l'extérieur pour que cette formation ait un sens (passer un BEP ou un CAP, trouver du travail). Le principal obstacle est l'absence de continuité.

Or, la forte proportion des mineurs incarcérés en détention provisoire, facteur de stress et d'instabilité pour les mineurs, entrave le travail de réinsertion en interdisant tout aménagement de la détention ; il est donc difficile pour un jeune de trouver un organisme de formation professionnelle à l'extérieur.

IV. La prise en charge sanitaire

L'état sanitaire des mineurs détenus est déplorable. Un quart des jeunes sont dépendants ou abuseurs d'alcool, la moitié sont dépendants ou abuseurs de cannabis. Ils présentent des pathologies rencontrées chez les personnes plus âgées dans la population normale. Les traumatismes sont fréquents (fractures mal soignées).

Le pédopsychiatre rencontre tous les jeunes arrivants avec leur famille, en particulier pour faire l'historique des précédentes séparations. L'entrée en prison et les sensations qu'elle provoque font l'objet d'un travail en groupe.

Le projet est de créer un rythme d'hôpital de jour (prise en charge de 9 h à 17 h pendant 2 ou 3 jours) associant l'ensemble des partenaires (SPIP, UCSA, SMPR, moniteur de sport, enseignant...).

En l'absence de lieux d'accueil pour adolescents psychotiques, la prison devient l'ultime recours... voire le seul lieu de soins, les détenus étant mieux soignés en prison qu'à l'extérieur. Toutefois, depuis le 15 janvier 2002, les jeunes sortants sont accompagnés à l'Hôtel Dieu pour le suivi de la prise en charge.

V. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Le CJD de Fleury-Mérogis est le seul établissement à disposer de référents mineurs à plein temps (trois à ce jour, un quatrième poste devant prochainement être pourvu). Cette continuité est essentielle car l'éducateur de la PJJ ne voit le jeune détenu qu'une fois par mois.

Le projet de service du SPIP consiste notamment à réduire l'inoccupation des jeunes ; à renforcer le partenariat avec la PJJ, les associations, l'unité pédagogique régionale (UPR), l'UCSA et le SMPR ; à développer le lien avec les familles.

Le travail éducatif auprès des mineurs détenus consiste en un suivi individualisé tendant à ramener le mineur vers un principe de réalité par rapport à l'acte commis, à la reconnaissance de la victime et à l'intégration des règles sociales.

Le recrutement des conseillers d'insertion et de probation souffre d'une trop grande féminisation et du manque d'expérience des lauréats du concours. La formation initiale ne prépare pas au travail spécifique en CJD.

Les antennes mixtes, prévues par la réforme des SPIP initiée en 1999, devaient permettre la continuité de la prise en charge entre milieu ouvert et milieu fermé. Or, elles n'ont pas été mises en oeuvre à Fleury-Mérogis. La logique de rupture se poursuit.

Le manque de clarté des circulaires régissant le partage des compétences entre PJJ et SPIP pour les mineurs détenus est déploré. Cette difficulté est aggravée par la nécessité pour le CJD de travailler avec cinq directions départementales de la PJJ compte tenu des différentes origines géographiques des jeunes, chaque direction départementale de la PJJ ayant des pratiques différentes du suivi de l'incarcération.

VI. L'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse

La délégation a pu rencontrer au cours de sa visite les représentants de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne.

Une des principales difficultés rencontrées est la liste d'attente pour les mesures de milieu ouvert. Le décalage est trop important entre la commission des faits et le prononcé de la sanction d'une part, entre le prononcé de la sanction et son exécution d'autre part.

La réparation pénale est aujourd'hui une mesure prioritaire, ce qui peut poser problème au centre d'action éducative qui doit aussi prendre en charge les mineurs en danger. Un rééquilibrage de la charge de travail entre les différentes structures doit être étudié.

La PJJ participe à 15 conventions-cadre signées avec les villes les plus importantes du département, notamment pour l'exécution des travaux d'intérêt général et des réparations pénales. Une convention est en cours avec les transporteurs.

Un centre de semi-liberté pour les jeunes est actuellement à l'étude. Il permettrait aux jeunes d'aller en centre de jour de la PJJ puis de passer la nuit en prison.

Actuellement, les jeunes en situation irrégulière posent de redoutables problèmes de prise en charge à la PJJ, car tout accès à la formation professionnelle ou même aux TIG leur est interdit. Au moins 20 mineurs seraient actuellement en situation irrégulière au CJD à ce jour.

Compte rendu du déplacement à Bagneux

(12 mars 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, président, Jean-Claude Carle, rapporteur, Mmes Michèle André, vice-présidente et Valérie Létard.

I - Visite du commissariat de Bagneux

La Commission a été accueillie par M. Sourice, commissaire principal, chef de district, Mme Grossmann commissaire principale de Montrouge.

1. Le profil de la délinquance juvénile

L'approche de la délinquance juvénile par le seul biais quantitatif est à relativiser. Les chiffres de Bagneux diffèrent tendanciellement de ceux constatés sur le département. Le pourcentage des mineurs dans les mises en cause est légèrement inférieur à Bagneux à la moyenne départementale (19,69 % contre 23,7 %).

Les jeunes entrent très jeunes dans la délinquance, selon une démarche initiatique, celle-ci débutant par de petits vols. Un pronostic précoce peut être fait. La gravité des actes va croissant, souvent non sanctionnés jusqu'à ce que le jeune atteigne sa majorité, moment où les faits sont durement réprimés. Par ailleurs, celui qui a eu des démêlés avec les institutions jouit d'une sorte de « statut » de caïdat.

Les actes de délinquance juvénile ne présentent guère de rationalité : beaucoup sont purement gratuits, il y a déconnexion entre le butin escompté et la violence de l'acte délictueux.

L'approche en termes de groupes de pairs est importante sans être exclusive. Ces derniers sont, pour beaucoup de mineurs, le seul encadrement dans la tranche 16 heures-20 heures. Laissés à eux-mêmes, les jeunes se regroupent assez naturellement. Beaucoup de délits sont commis en réunion. Les bandes sont parfois mixtes, composées de mineurs et de majeurs. Elles sont aujourd'hui davantage pluriethniques mais la concentration de populations originaires d'un même pays ouvre le risque, encore en germe, de bandes à connotation ethnique sur certaines zones.

La notion de territoire recoupe souvent celle des bandes. Ces territoires sont petits : cage d'escalier, ensemble, quartier. C'est en tout cas dans le quartier que les jeunes peuvent sortir de leur anonymat. Il y a un phénomène d'appropriation des lieux par ces derniers, la présence de l'autorité y est perçue souvent comme illégitime.

2. Les difficultés des adultes et des institutions

Les adultes, notamment les parents, se sentent désarmés face à ce phénomène : la présence de parents aux côtés de mineurs interpellés est variable. La présence des pères est très faible.

Les populations d'origine africaine affrontent deux difficultés particulières :

- l'affirmation de l'autorité paternelle repose parfois sur la sanction physique alors que la maltraitance est pénalement réprimée. Devant ce risque, beaucoup de pères laissent faire et ne cherchent pas à affirmer leur autorité d'une manière alternative.

- dans certaines zones rurales africaines, l'éducation des enfants est l'affaire de tous et l'autorité parentale  est en réalité étendue à tous les adultes du village. De nombreux habitants des quartiers de Bagneux, originaires d'Afrique de l'Ouest, ne peuvent compter sur la même mobilisation des voisins. Dans la rue, espace d'anonymat par excellence, les enfants ne sont pas encadrés, d'où la carence en termes de surveillance et d'éducation.

Les femmes se mobilisent mieux que les hommes malgré des difficultés non négligeables. Dans la cité d'Antony, des mères ont créé une association de femmes-relais pour lutter contre ce phénomène d'abandon.

De son côté, l'école ne joue qu'imparfaitement son rôle intégrateur du fait d'objectifs trop ambitieux. L'obligation de scolarité tardive, et la préférence affichée des pouvoirs publics pour les filières générales sont à la source de beaucoup de frustrations pour des jeunes qui sont souvent incapables d'assimiler les fondamentaux (lecture, écriture, calcul). L'illettrisme est fréquent.

3. L'urbanisme : un facteur aggravant

La ségrégation urbaine s'accroît constamment : les plus favorisés quittant les quartiers, restent dans les cités des populations extrêmement précaires. Les difficultés économiques et sociales sont le terreau d'une violence d'exclusion et à l'origine de tous les trafics (recels, stupéfiants, etc.). L'habitat est parfois très dégradé.

L'urbanisme doit être repensé pour faciliter l'intervention des secours (pompiers, police, santé). Les risques d'intervention sont accrus par la présence d'une architecture mal conçue (coursives), facilitant les agressions et les guet-apens.

4. La répression

La procédure d'enquête est trop complexe et trop lourde : elle ralentit le traitement des affaires, transforme les officiers de police en agents administratifs et est souvent contre-productive pour les prévenus, puisque les délais de garde à vue sont allongés afin de permettre aux services de mener à bien, étape par étape, cette procédure.

L'éloignement du palais de justice, situé à Nanterre de l'autre côté du département, entraîne une mobilisation de moyens matériels et humains (trois agents et une voiture durant deux à trois heures pour un transfert) afin d'assurer le transfert des prévenus. Ces moyens sont par définition soustraits à la surveillance du terrain. Il serait nécessaire d'établir une justice de proximité.

L'instauration de sanctions progressives et adaptées est impérative, l'enfermement ne devant par ailleurs pas être un tabou pour les délinquants les plus durs, et ce même précocement. La sanction trop souvent décalée des faits, et aléatoire, est perçue comme illégitime et injuste. Elle devrait au contraire être systématique et graduelle : les jeunes délinquant ne peuvent craindre une sanction que lorsqu'elle est lisible.

Il est enfin urgent de retrouver un affichage de l'autorité qui ne doit pas reposer sur la seule institution policière.

II. Visite de l'antenne de justice de Bagneux

La commission a été accueillie par Mme Maier, substitut du procureur, M. le délégué du procureur, Mlle Authouart travailleur social, Mme Kim Nguyen, secrétaire de l'antenne.

1. L'antenne de justice a pour fonction d'offrir une présence juridique de proximité

L'antenne remplit un rôle d'information à destination de la population de Bagneux, Bourg-la-Reine, Fontenay aux Roses, Sceaux. Elle offre un point d'accès au droit par la présence d'un substitut et d'un délégué du procureur.

Ses fonctions juridiques, au-delà des conseils procurés par les juristes effectuant des permanences, sont de deux ordres :

- la médiation d'affaires de faible importance. Dans certains cas, des mesures d'indemnisation peuvent être préconisées mais en aucun cas de réparation ;

- le rappel à la loi, adressé à des mineurs ayant commis de petites infractions.

Ses missions juridictionnelles pénales sont inexistantes. L'essentiel des opérations judiciaires ne pouvant avoir lieu à l'antenne de justice, elle ne saurait donc pas constituer le pôle judiciaire de proximité souhaité par les officiers du commissariat, entendus lors de la visite précédente.

2. L'antenne de justice est le lieu où s'effectue un travail de prévention et de renseignement

La présence d'un travailleur social permet un travail préventif à un double égard :

- elle favorise le recueil de renseignements propice à la détection des jeunes proches de la délinquance. Avec l'éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l'exploitation des mains courantes rend possible le ciblage des publics en difficulté. La collaboration entretenue avec ces services autorise la convocation précoce de l'enfant et de sa famille voire, si la situation l'exige, le signalement au juge des enfants.

- elle sert de relais vers des services éducatifs ou d'insertion.

L'essentiel de ce travail repose sur la qualité des partenariats établis avec les protagonistes des contrats locaux de sécurité : les liens police - justice - éducation étant de qualité, les actions préventives et répressives peuvent être conduites à bon escient. Les intervenants constatent que cette entente, tout en étant la clef du succès, n'est pas garantie, tous les éducateurs n'acceptant pas l'idée d'un signalement de jeunes à la justice.

3. Une antenne de justice confrontée à des difficultés de fonctionnement

Le fonctionnement de l'antenne de justice n'est pas pérenne car le travailleur social et la secrétaire sont sous contrat à durée déterminée rémunérés par une structure associative, en partie sur financement de la politique de la ville, la mairie prenant en charge le complément. Il s'agit là d'une carence du ministère de la justice.

Sur la question de la délinquance des mineurs, l'utilité essentielle de cette structure est de permettre une convergence des informations.

La structure a pour mission de déployer des actions de prévention, de médiation et d'assistance éducative mais n'apporte pas de réponses pénales, élargissement de compétences sur laquelle le personnel de l'antenne se montre très réservé, tant pour des raisons techniques (nécessité d'espace et de personnel qualifié) que symboliques (c'est au délinquant d'aller à la justice et non à la justice d'aller vers le délinquant).

III. Visite de l'association « Le Chalet -Vis avec nous »

La commission a été reçue par Mme Jibart, présidente de l'association, et Mme Maisonneuve, chef de service, ainsi que par des travailleurs sociaux et des habitants du quartier.

1. Historique de l'association

Le mouvement associatif est né en 1984 de la mobilisation de cinq femmes du quartier contre la toxicomanie, suite au décès de trois jeunes par overdose. Dans un premier temps, l'association a proposé aux habitants une formation médicale adaptée aux actions de lutte contre la toxicomanie.

Les membres de l'association ont progressivement, par la suite, développé cinq axes de travail : la famille, la peur et la violence, l'école et la vie de quartier, l'environnement, l'insertion.

Afin de faciliter l'obtention de financements mais aussi par désir de travailler avec des professionnels et d'établir des partenariats institutionnels, l'association a demandé son classement en club de prévention spécialisée en 1990.

L'association, présente dans la cité de la Pierre Plate, dispose  d'un chalet en bois construit par les habitants, d'un jardin de 500 m2 destiné à initier les enfants au jardinage, et d'un appartement servant aux réunions, mis à disposition par le bailleur social.

2. Actions

Les actions du club s'orientent selon cinq axes :

- l'environnement : par la conduite d'initiatives tendant à la réhabilitation du quartier ;

- l'insertion : par des ateliers et des entreprises d'insertion, notamment une « repasserie » gérée sous forme associative ;

- l'école et le quartier : deux programmes sont conduits de manière concomitante : un terrain de jardinage où des adultes encadrent des enfants pour des activités. Il est à noter que ce terrain de 500 m2 était précédemment un lieu notoire du trafic des stupéfiants ; un atelier-théâtre fonctionnant grâce à une subvention de la Caisse d'allocations familiales.

Après des tractations parfois longues, des partenariats ont été conclus avec des écoles de Bagneux afin de faire participer des enfants à ces activités, notamment ceux d'une classe maternelle, de deux CP/CE1, de deux classes de perfectionnement, ainsi que des actions en faveur d'adolescents en grande difficulté.

Un groupe destiné au soutien familial et parental a été mis en place, au moyen d'un groupe de parole sur des sujets sensibles, notamment la toxicomanie. Ce groupe de parole lutte par ailleurs contre l'isolement et l'anonymat dans le quartier, et ce par l'instauration de lien social.

Des actions particulières sont prévues à destination des parents d'origine d'Afrique de l'Ouest, nombreux sur la cité (atelier-couture, groupe de pères africains) :

- l'insertion par l'organisation de braderies et la délivrance d'informations relatives à l'orientation vers les structures d'emploi ;

- la lutte contre la peur et la violence rassemble les bénévoles de l'association et des éducateurs. Repérés comme potentiellement en difficulté, les jeunes sont pris en charge par l'association.

La difficulté du repérage est décuplée dans un environnement urbain constitué de grands ensembles. Les habitants remplissent de plus en plus cette fonction de veille.

Un psychologue bénévole intervient dans le cadre d'un groupe de parole pour les adolescents. Un partenariat fonctionne avec les services « jeunesse » de la mairie.

3. Principaux enseignements

L'implication des habitants est une condition du succès de la prévention spécialisée à laquelle elle fournit un cadre. Leur motivation s'essouffle assez rapidement s'ils ne sont pas organisés. A ce titre, le secteur associatif/Prévention Spécialisée offre un cadre alliant bénévoles et professionnels. La mobilisation reste constante.

L'établissement de partenariats est un travail long mais indispensable. L'association doit délimiter une charte d'action concertée avec chaque institution : police, justice, services municipaux et départementaux, Education nationale.

L'association de prévention spécialisée ne doit en aucun cas se substituer aux institutions mais au contraire remplir une fonction d'interface : renseignements, orientation, intermédiaire. A titre d'exemple, toute difficulté liée à la toxicomanie (présence de trafics) fait l'objet d'un signalement aux autorités.

Les difficultés se rencontrent de plus en plus jeunes (« l'adolescence commence de plus en plus jeune ») ce qui justifie un ciblage sur les très jeunes de la prévention spécialisée. A cette fin, le Conseil général a autorisé le travail sur les petits par le biais du jardin.

Certaines populations nécessitent un effort d'intégration accrue. Des phénomènes de racisme et d'ethnicité ont été signalés. Une solution a été trouvée dans la création d'un groupe de « percussion » rassemblant des enfants d'origine ethnique différente. Le groupe de travail destiné aux « pères africains » se heurte encore à des obstacles de fonctionnement.

Les responsables de l'association ont en outre insisté sur deux points :

- en termes de résultats : sur le quartier demeure une grande présence d'incivilité mais peu d'insécurité ;

- l'efficacité du travail associatif réside dans l'association de la prévention spécialisée et du développement social.

IV. Visite du collège Romain Rolland

Autour d'une table ronde, sont réunis notamment  Mme Narp, principal du collège, M. l'Inspecteur d'académie, des enseignants, des représentants de l'Association « Le club-relais », association de prévention spécialisée, des représentants des écoles primaires, des enseignants de la section SEGPA, un représentant du Centre social et culturel, et la responsable de la « classe-relais » de Bagneux.

Le collège Romain Rolland compte 380 élèves en collège sur 17 classes, et dispose de 7 aides éducateurs, d'un médiateur, d'une infirmière - tout en attendant la nomination d'un second poste - et enfin d'une assistante sociale.

Le collège, classé ZEP et situé en zone sensible, est un  « établissement cible » des deux plans violences. Par ailleurs il est à noter que 30 % du personnel enseignant de Romain Rolland est présent depuis moins de trois ans.

Les familles des élèves appartiennent pour moitié à des catégories socio-professionnelles défavorisées 24 nationalités différentes sont recensées.

1. L'environnement de la délinquance

Les participants ne constatent pas de phénomènes de bandes dans l'établissement mais signalent un sentiment d'appartenance par quartier, qui se traduit dans des codes vestimentaires.

Les actes délinquants sont, par ordre d'importance numérique décroissant :

- les incivilités ;

- les violences entre enfants, et notamment des bagarres qui dégénèrent ;

- des incivilités graves contre les personnels, notamment enseignants. Ces actes, enregistrés en 2001, ont été sévèrement sanctionnés et ne semblent pas se reproduire.

Les trafics de stupéfiants, très liés au cannabis, tiennent une place à part.

2. L'échec scolaire

Le collège souffre d'un absentéisme perlé. Néanmoins, une convention a été conclue entre la caisse d'allocations familiales et les Hauts-de-Seine depuis trois ans, entraînant des sanctions financières pour les familles des enfants pratiquant « l'école buissonnière ». Ces sanctions sont efficaces puisque, dans 60 % des cas, l'absentéisme prend fin dans la semaine suivant la notification de la sanction à la famille.

Le travail scolaire n'est pas fait dans de nombreux cas.

Pour lutter contre l'échec scolaire, le collège dispose d'outils d'une intensité croissante :

- Les services du Centre social et culturel qui fournissent un accompagnement scolaire (soutien scolaire) et formulent des propositions d'orientation aux plus âgés (élèves de 3ème) et à leurs familles.

- Le tutorat est proposé à des élèves en difficulté de comportement refusant systématiquement le travail. Un référent suit l'enfant dans le cadre d'un contrat avec la famille portant sur le travail scolaire, le comportement et l'absentéisme.

- La classe-relais rassemble 6 ou 7 élèves des collèges de Bagneux, venant des trois collèges, démotivés ou en rupture comportementale pour une remise à niveau. Le passage en classe-relais est d'une durée variable, selon les progrès de l'enfant (quelques semaines généralement).

- La SEGPA rassemble 75 élèves plus âgés (autour de 18 ans) et propose deux formations qualifiantes, sur la base d'un rythme scolaire aménagé.

3. Les partenariats

Le collège a conclu des partenariats avec des institutionnels ou des associations afin de mener des actions concertées.

- Un contrat spécial a été conclu avec la police dans le cadre de la phase II du plan Allègre de lutte contre la violence. Ce contrat se traduit par une présence policière aux heures sensibles, notamment à l'heure des sorties de classe.

- Un partenariat a été mis en place avec le « Club-relais », association de prévention spécialisée. Depuis 1996, les éducateurs agissent de concert avec l'école et y organisent des manifestations (expositions, etc.).

4. L'implication parentale

Les parents sont régulièrement invités au collège ou dans le cadre de la « maison des parents » municipale.

L'inspection d'académie a, par ailleurs, incité les établissements à rédiger les documents transmis aux parents dans le français le plus simple possible afin de favoriser la compréhension de ces documents.

Le collège organise une remise directe des bulletins scolaires aux parents.

5. Les difficultés en suspens

La stabilité du corps enseignant repose sur une équipe d'enseignants expérimentés qui définit lui-même avec humour son profil de « militant ». Ces « anciens » reconnaissent les difficultés d'exercice et comprennent le souhait réitéré des plus jeunes d'obtenir un changement rapide d'affectation. Le recours à des vacataires accroît par ailleurs la précarité de l'équipe enseignante.

Certaines difficultés dépassent les missions du collège : des élèves nécessitent un véritable suivi médical psychologique que le collège ne peut leur offrir. D'autres devraient, par ailleurs, faire l'objet d'une séparation au moins temporaire (la création de places en internats serait un plus).

Le manque de personnel médico-social est important et ce, malgré l'attribution de « postes budgétaires ». L'infirmière a plus de 1.000 élèves sous sa responsabilité, répartis dans plusieurs établissements. Un deuxième poste est à pourvoir mais il ne trouve pas preneur. L'assistante sociale n'exerce pour sa part qu'à temps partiel.

Le niveau scolaire de certains élèves nécessite une prise en charge plus soutenue alors même que les dispositifs proposés ne sont pas sans failles. La procédure du tutorat est complexe et se heurte parfois à l'indifférence des familles en cause. En outre, l'entrée en 6ème d'élèves -nombreux- n'ayant pas acquis les fondamentaux (lecture, calcul, écriture) et une maturité méthodologique plaident pour une sorte de « CM3 », cours moyen 3ème  année.

Compte-rendu du déplacement au tribunal pour enfants de Bobigny

(14 mars 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Claude Carle, rapporteur, Jean-Jacques Hyest, vice-président, Mme Nicole Borvo, secrétaire, MM. Laurent Béteille, Jacques Mahéas et Bernard Plasait.

I. Présentation générale

Le tribunal pour enfants de Bobigny se compose de 5 magistrats du parquet et 11 juges des enfants.

Le personnel du parquet est particulièrement féminisé puisqu'y travaillent 4 femmes et 1 homme. Le procureur a fait remarquer que d'avril à juin 2002, deux substitutes seraient en congé de maternité. Pour combler en partie les effectifs, le parquet devrait bénéficier d'un substitut placé.

Le tribunal de Bobigny a traité 4 % de l'activité (civile et pénale) des 134 tribunaux pour enfants de France en 2000.

II. Entretien avec les représentants du parquet

1. L'évolution de la délinquance des mineurs

En 2000, elle représentait 27 % de la délinquance générale (dont les auteurs sont connus), contre 15 % en 1995.

En matière de délinquance de voie publique, la part des mineurs s'élève à 42 %. Ils sont particulièrement impliqués dans les vols à la portière. Les jeunes qui effectuent ces effractions ont moins de 16 ans et sont difficiles à interpeller sauf en cas de flagrant délit. En outre, ils sont souvent remis en liberté après leur défèrement devant l'autorité judiciaire, ce qui est mal ressenti par la police et par les victimes.

Se pose donc le problème de la lisibilité judiciaire : même si des mesures de liberté surveillée, d'observation ou d'investigation ont été prises, pour le voisinage, il ne s'est rien passé.

Pourtant, en dépit de la masse des affaires, le parquet de Bobigny a adopté une attitude très volontariste à travers le développement de la troisième voie et du rôle des délégués du procureur qui prennent en charge certaines situations (à savoir la délinquance faible ou moyennement faible comme les dégradations ou les vols).

En 2001, 3200 mineurs ont fait l'objet de mesures relevant de la troisième voie. Lorsque leurs effets apparaissent concluants, l'affaire est classée sans suite.

Les représentants du parquet ont toutefois souligné la nécessité de manier les chiffres de la délinquance avec précaution. En effet, le taux d'élucidation des crimes et délits au niveau national est de seulement 27 % tandis que le taux d'élucidation des délits de voie publique s'élève à 6,5 %.

Ils ont également insisté sur les confusions soulevées par le débat sur le taux de classement sans suite : ce dernier ne doit pas être confondu avec le taux de réponse judiciaire, notamment parce que le premier ne tient pas compte de la troisième voie.

Les statistiques du tribunal pour enfants de Bobigny font apparaître que sur 100 mineurs, 13 % ont à leur actif 5 faits ou plus.

En 2000, 8.300 mineurs ont été mis en cause :

- dans 3.000 cas, le juge des enfants a été saisi ;

- 3.000 cas ont fait l'objet d'une troisième voie.

Lorsque le jeune est convoqué par la justice, dans 9 cas sur 10, il est accompagné de ses parents, ce qui permet d'évaluer sa situation familiale.

2. Les causes de la délinquance

Les représentants du parquet ont évoqué deux causes majeures de la délinquance, à savoir l'appartenance communautaire et l'influence du quartier.

Ils ont également souligné le fait que de plus en plus de jeunes ont des difficultés psychologiques qui ne sont pas prises en compte : en conséquence, le pénal doit se substituer au social. Or, certains comportements psychiatriques devraient être détectés très tôt, dès la crèche.

Le groupe a plus d'influence que les parents. En outre, certaines populations immigrées (comme les populations africaines) ont une perception erronée de la rue qu'elles jugent protectrice. C'est ce qui se passe à Montreuil, ville comportant une importante communauté malienne.

3. Quels traitements pour les mineurs délinquants ?

La lutte contre la délinquance juvénile est confrontée à deux contraintes contradictoires : la réponse à apporter aux jeunes repose sur le long terme alors que le voisinage exige une réponse immédiate, qui permette de rétablir l'ordre public.

Les outils juridiques existent pour traiter la délinquance. L'ordonnance de 1945 prône une démarche éducative, de restauration des individus dans la société.

En revanche, les moyens sont insuffisants pour appréhender la délinquance des mineurs de manière globale.

Il faut une réponse qui responsabilise les mineurs.

De même, certains récidivistes ne peuvent pas être laissés dans leur milieu. Il ne faut donc pas assimiler mesures éducatives et absence de contraintes.

Dans le département, il y a deux centres de placement immédiat (CPI) qui accueillent 8 mineurs chacun, ce qui est très insuffisant. En outre, les éducateurs sont très réticents à accueillir des jeunes réitérants, alors même que le métier d'éducateur est de gérer la difficulté.

Certains membres du parquet ont estimé que le soi-disant suivi des mineurs par les éducateurs ne correspondait pas à ce qu'on attendrait d'une véritable prise en charge. La formation des éducateurs ne serait pas toujours adaptée tandis que les cas lourds nécessiteraient des éducateurs expérimentés.

En ce qui concerne les travaux d'intérêt général, il semble que leur mise en place se heurte à plusieurs obstacles :

- importants délais entre le moment où la sanction (le TIG) est prononcée et le moment où elle est effectuée ;

- réglementation stricte du travail des mineurs qui limite la nature des tâches qui peuvent être confiées aux mineurs : ainsi, dans la mesure où ils n'ont pas le droit de manipuler des produits toxiques, ils ne peuvent pas être affectés au nettoyage des tags qu'ils ont pu écrire ;

- réticence des juges pour enfants à prononcer ce genre de peine et développement de la réparation pénale (article 12-1) qui « concurrence » les TIG (et représente les trois quarts des mesures).

Les représentants du parquet se sont interrogés sur la pertinence des seuils inscrits dans l'ordonnance de 1945 et ont fait les trois constats suivants.

D'abord, lorsque les jeunes deviennent majeurs, beaucoup arrêtent d'être délinquants.

Ensuite, prendre des sanctions sévères très tôt peut parfois mettre un terme à la délinquance du mineur.

Enfin, l'impossibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle mériterait d'être revue à condition que la détention s'accompagne de mesures éducatives.

L'article 227-17 du code pénal responsabilise les parents puisqu'il est prévu que lorsque les parents bénéficient des actes de délinquance de leurs enfants, ils peuvent être condamnés. Toutefois, cet article mériterait d'être mieux rédigé. Aujourd'hui, il est peu utilisé car les magistrats qui sont susceptibles de l'invoquer craignent les relaxes.

III. L'activité du siège

1. L'activité du tribunal pour enfants en 2000

Le TPE de Bobigny est le premier tribunal de France pour l'assistance éducative. Il assure 22 % de l'activité de la région parisienne et 3,5 % de l'activité nationale.

La permanence pour mineurs reçoit 130 à 140 appels par jour.

La présence de l'aéroport de Roissy dans le département a entraîné la multiplication des placements de mineurs étrangers. Du coup, les centres de placement sont engorgés et ne peuvent pas accueillir tous les mineurs originaires du département.

Les indicateurs de l'activité pénale du tribunal pour enfants de Bobigny sont les suivants pour l'année 2000 :

- 753 peines et mesures de détention dont :

* 272 peines d'emprisonnement ferme ;

* 271 peines d'emprisonnement avec sursis simple ;

* 156 amendes fermes ou avec sursis ;

* 54 TIG et sursis avec mise à l'épreuve ;

- 1.769 mesures écartant la responsabilité et mesures socio-éducatives dont :

* 428 mesures rejetant la poursuite ;

* 1.134 admonestations, remises à parent et dispenses de mesure ou de peine ;

* 35 réparations ;

* 149 mises en liberté surveillée ;

* 8 mesures de placement ;

* 15 mises sous protection judiciaire.

A Bobigny, si le parquet n'avait pas pris en charge une partie des délinquants par le biais de la troisième voie, les juges des enfants n'auraient plus le temps de se consacrer à l'assistance éducative.

IV. Le Service éducatif auprès du tribunal (SEAT)

L'effectif du SEAT est composé de 10 éducateurs qui correspondent à 8,8 équivalents temps plein.

L'équipe du SEAT a mis en place des stages d'action villepintien d'instruction civique (SAVIC). Il s'agit de stages ordonnés dans le cadre d'une mesure de réparation et organisés en partenariat avec le commissariat de police, les pompiers, la mairie, etc.

Cette initiative part du constat que le rappel à la loi ou l'admonestation n'est pas considéré par le jeune comme une réponse judiciaire. A donc été créé ce stage qui dure une semaine pendant les vacances scolaires et au cours duquel les jeunes rencontrent les agents de transport, les personnels de la prison de Villepinte, le maire qui à la fin du stage donne quitus. Après chaque rencontre, les jeunes doivent rédiger un compte-rendu.

Ces stages sont considérés comme efficaces. Ainsi, les pompiers ont pu constater qu'ils se font moins « caillasser » dans la commune de Villepinte.

Toutefois, jusqu'à présent, seuls 89 jeunes ont fait ce stage : il est donc difficile d'avoir des éléments d'information en matière de récidive. Ils ont toutefois l'avantage de permettre aux jeunes de constater que les institutions ne leur sont pas hostiles.

En réalité, de tels stages mériteraient d'être généralisés à tous les jeunes. Toutefois, leur organisation demande beaucoup d'investissements et ces stages restent la résultante d'engagements personnels. Ils restent donc limités à un public particulier.

Les représentants du SEAT ont évoqué le rôle de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ses moyens s'élèvent à 960 millions de francs dans le département et 30 milliards de francs au niveau national. Cette politique est donc richement dotée. Pour autant se pose le problème des instruments à mettre en oeuvre pour qu'elle soit réellement efficace.

L'ASE de Pantin privilégie l'intervention judiciaire plutôt que la prévention.

En outre, il faut distinguer la prévention de la récidive de la prévention du passage à l'acte, qui exige l'engagement d'autres acteurs. Ainsi, il faudrait développer les services sociaux à l'école afin de pouvoir repérer les enfants à problème. Par ailleurs, les services sociaux des secteurs ne repèrent pas les enfants en difficulté.

*

Deux membres de la délégation sénatoriale ont pu assister à des audiences de cabinet tenues par les juges des enfants.

Compte-rendu du déplacement au tribunal pour enfants de Paris

(26 mars 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Claude Carle, rapporteur, Jean-Jacques Hyest, vice-président, Mme Nicole Borvo, secrétaire, M. Robert Bret, Mme Claire-Lise Campion, M. Roger Karoutchi, Mme Valérie Létard, MM. Bernard Plasait et François Zocchetto.

I. La police

Les magistrats rencontrés par la délégation ont souligné les difficultés du travail de la police.

Ils estiment que les délinquants multirécidivistes les plus dangereux sont ceux qui échappent à l'interpellation. Le travail de démantèlement des trafics doit être régulièrement recommencé.

La police urbaine de proximité remplit la grande majorité des procédures transmises du parquet, notamment les vols d'horodateurs commis par des mineurs étrangers. Elle semble se développer au détriment de la police d'investigation. En effet, les effectifs de la police judiciaire spécialisée, y compris ceux de la brigade des mineurs, ont diminué à la suite de la réforme de la police de proximité, effectuée à moyens constants.

II. Le parquet des mineurs

1. Les magistrats du parquet

Le parquet des mineurs comprend huit magistrats. La proximité géographique entre le parquet et les salles d'audience est perçue comme un gage d'efficacité.

La politique du parquet s'est assouplie au fur et à mesure des années. Un mineur non connu primo délinquant ne sera pas déféré. Un mineur déjà connu sera présenté, c'est-à-dire qu'il passera par le dépôt puis sera reçu en cabinet par le juge des enfants. Le taux de défèrement est particulièrement élevé : 2.200 mineurs déférés pour 5.200 mineurs mis en cause par la police.

2. Les délégués du procureur

Le tribunal pour enfants de Paris emploie deux délégués du procureur depuis deux ans. Trois conditions sont requises pour orienter un jeune vers le délégué du procureur :

- le mineur n'est pas connu des services de police et de la Justice ;

- la qualification juridique des faits est établie (les éléments matériel et intentionnel de l'infraction sont réunis) ;

- le mineur reconnaît les faits.

La coopération des parents est systématiquement recherchée. La difficulté est de trouver des interprètes, ce qui est regrettable, dans un contexte où, trop souvent, les enfants sont les seuls à traduire le français pour leurs parents.

Le délégué du procureur travaille sur la qualification pénale de l'infraction et la responsabilité pénale du mineur. Un procès-verbal de comparution devant le délégué du procureur est établi. En cas d'échec, le délégué du procureur fait un rapport et le mineur passe devant le juge pour enfants. En cas de récidive, le procureur peut ressortir le dossier pendant un délai de trois ans.

Actuellement, il faut compter un délai d'environ deux mois entre la commission des faits et le passage devant le délégué du procureur.

Les délégués du procureur sont souvent amenés à faire des signalements en assistance éducative, notamment pour les mineurs dont les actes de délinquance révèlent un mal-être lié à une situation familiale difficile.

3. Le dépôt

Le tribunal de grande instance de Paris abrite un dédale de souterrains. Deux circuits différents coexistent, non sans une lourdeur certaine :

- le dépôt, pour le défèrement à l'issue de la garde à vue, est géré par la Préfecture de police de Paris ;

- la souricière, pour les personnes déjà en détention provisoire, est gérée par l'administration pénitentiaire.

Le dépôt est constitué de trois quartiers (hommes, femmes majeures et mineures, mineurs). Le quartier des mineurs se compose de cellules sur deux niveaux et de box vitrés très dégradés, dans lesquels les mineurs sont placés de 7 heures 45 à 23 heures. La durée de séjour au dépôt dépend de l'heure de défèrement (passé 18 heures, le mineur passe la nuit au dépôt).

2.200 mineurs passent par le dépôt chaque année. Ils sont très violents et difficiles à « gérer ».

III. Une spécificité parisienne : les mineurs errants sans référent parental

Le parquet est particulièrement démuni face aux nombreux appels des commissariats qui signalent les faits de délinquance commis par des mineurs étrangers qui se disent sans domicile fixe, sont le plus souvent sans référent parental sur le territoire national et ont moins de 16 ans.

A titre d'exemple, les membres de la délégation ont pu constater qu'un jeune Gabonais, se déclarant né en 1987 et sans domicile fixe, interpellé par les policiers en possession de neuf « bombonnes » de crack, était remis à la rue le soir même. Le même jeune, connu pour dix antécédents semblables, ne pourrait davantage être placé en détention provisoire.

Le parquet des mineurs du tribunal de grande instance de Paris est donc contraint à une certaine sélectivité : ne sont déférés que les mineurs pour lesquels la procédure est complète.

Sur 5.200 mineurs délinquants mis en cause par la police l'année dernière, 2.200 ont été déférés, dont 1.100 sans domicile fixe et sans référent parental, soit la moitié de l'activité du parquet des mineurs.

L'absence d'espace judiciaire européen au niveau pénal est déplorée. Toutefois, une coopération européenne tente de se mettre en place, grâce à la bonne volonté et aux relations interpersonnelles entre magistrats.

Ces mineurs roumains, yougoslaves, tziganes, etc., sont à la fois des mineurs délinquants et des mineurs en danger sur le territoire français, qui subissent maltraitance et prostitution et sont parfois utilisés par des réseaux mafieux. L'absence de foyer où ils pourraient parler dans leur langue encourage la fugue de ces mineurs.

IV. Les juges des enfants

Les quatorze juges des enfants du tribunal pour enfants de Paris se partagent les vingt arrondissements de la capitale.

Les interlocuteurs que la délégation a rencontrés ont souhaité :

- que le temps écoulé entre la commission de l'infraction et le jugement ne soit pas subi mais choisi par le juge des enfants. Des problèmes matériels s'y opposent actuellement : pour le 18ème arrondissement, les audiences sont pleines jusqu'en mars 2003 !

- que les mesures de liberté surveillée soient exécutées dès le lendemain de leur prononcé ;

- que le tribunal pour enfants puisse être convoqué en révocation en cas de non respect des obligations résultant d'un sursis avec mise à l'épreuve et qu'il soit remédié à l'absence de sanction dans le cadre de la liberté surveillée.

Ils ont estimé que les conséquences de la suppression du mandat de dépôt de dix jours pour les mineurs de moins de 16 ans n'avaient peut-être pas bien été anticipées.

Ils ont souhaité :

- un renforcement du nombre des avocats spécialisés pour les mineurs ;

- que les débats chez le juge des libertés et de la détention, pour placer les mineurs en détention provisoire, soient moins tardifs (beaucoup ont lieu après 21 heures) ;

- que la méthode d'examen de l'âge osseux soit révisée pour correspondre à la population mineure d'aujourd'hui ;

- qu'une mesure soit créée qui permette de placer un jeune en foyer ou en centre d'éducation renforcée immédiatement à la sortie de l'audience en tribunal pour enfants, avec incarcération en cas de fugue.

IV. La PJJ

La direction départementale de la PJJ de Paris emploie 145 personnes. Elle a pris en charge 4.071 mesures en 2001 pour le secteur public, dont 80 % de mesures pénales, le secteur associatif habilité prenant en charge 5.200 jeunes au 21 mars 2002 (3.800 en milieu ouvert, 345 en foyer, 100 réparations, 400 en famille d'accueil, 400 investigations et orientations éducatives, 160 enquêtes sociales).

1. L'hébergement

Le secteur public n'a que 39 places en hébergement (collectif et diversifié). Les deux foyers d'hébergement collectif ne sont plus aux normes ; ils accueillent respectivement 6 et 8 jeunes, dans des locaux délabrés (Sedaine et Salomon-de-Caus).

En 2001, le secteur associatif habilité n'a pris en charge en hébergement qu'un seul mineur au titre de l'ordonnance de 1945 ! Il est vrai que certains magistrats placent les jeunes délinquants au titre de l'assistance éducative, par exemple pour éviter de susciter un refus de la part du foyer.

Les habilitations délivrées aux associations en 1993 par la direction départementale de la PJJ n'ont toujours pas été révisées, faute de moyens, notamment en personnel administratif. En l'absence de conséquences financières, les foyers n'ont aucun intérêt à prendre des jeunes délinquants. La direction départementale souhaite que soit instaurée une obligation ou une incitation pour les foyers privés à accepter les mineurs délinquants.

2. Le milieu ouvert

Seuls trois services de milieu ouvert, comptant une vingtaine d'éducateurs, constituent le service public à Paris. Chaque éducateur suit 25 mesures.

La direction départementale de la PJJ souhaite que le SEAT n'ait plus de mesures de milieu ouvert à prendre en charge, afin qu'il puisse se concentrer sur sa mission première (assister les magistrats au tribunal en formulant des propositions éducatives).

La moitié de l'activité de la PJJ à Paris concerne les mineurs étrangers sans référent parental et sans domicile fixe.

L'évaluation de l'activité est rendue particulièrement difficile du fait que le même ministère, celui de la justice, utilise trois systèmes statistiques différents, non compatibles entre eux (juges des enfants, parquet, PJJ) !

La PJJ de Paris semble particulièrement sous-dimensionnée. Or, Paris ne constitue pas un département prioritaire pour l'allocation des moyens nouveaux consacrés à la PJJ.

Compte rendu du déplacement au Havre

(28 mars 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, président, Jean-Claude Carle, rapporteur, Patrice Gélard, Bernard Plasait.

I. Commissariat de police central

Au cours de la visite, les observations suivantes ont été formulées par les interlocuteurs de la délégation :

- Alors que la part des mineurs dans les personnes mises en cause par les forces de police est de 24 % au niveau national, elle est de plus de 32 % en Seine-Maritime. Les mineurs y sont responsables de 58 % des vols avec violence, 44 % des vols de voiture et 41 % de la délinquance de voie publique (y compris les cambriolages).

- Alors que les personnes d'origine étrangère représentent 10 % de la population de la circonscription du Havre, les mineurs d'origine étrangère représentent 40 % de l'ensemble des mis en cause.

- L'élucidation des infractions se heurte à l'absence de témoins prêts à déposer et au refus des plaignants d'identifier l'auteur.

- Pour les mineurs de moins de seize ans, le seul moyen d'obtenir un placement en détention provisoire est que le parquet retienne une qualification criminelle pour l'acte commis.

Les admonestations et rappels à la loi sont statistiquement une réponse judiciaire, mais sont compris par les mineurs comme une impunité. La réponse pénale réelle n'intervient qu'à la dixième ou la vingtième infraction, car les jeunes ne sont interpellés qu'une fois sur dix.

Certains magistrats ne donnent pas suffisamment de suites aux rapports d'incident sur les contrôles judiciaires.

- Il y a dix bureaux de police de proximité  mais un seul, l'hôtel de police, est ouvert la nuit et le week-end. Il semblerait que la police de proximité ait été développée au détriment de police judiciaire, précisément au moment de la mise en place de la loi sur la présomption d'innocence. En conséquence, après une diminution de la délinquance sur Le Havre pendant six ans et une augmentation du taux d'élucidation, on assiste actuellement à une augmentation de la délinquance et une diminution des affaires élucidées en 2001. La loi sur la présomption d'innocence pose problème à cause des formalités à accomplir au cours de la première heure de garde à vue.

II. Association « Nouvel élan »

Le local de l'association « Nouvel élan » est un ancien transformateur EDF qui était occupé par les toxicomanes. Il a été entièrement rénové par les jeunes. La délégation est reçue dans une salle soigneusement décorée, comprenant une bibliothèque, une scène pour la musique, des tables, beaucoup de photos sur les murs, une télévision, un bar, une cuisine.

La méthode de l'association n'est pas de « faire pour les jeunes » mais de « faire ensemble ». Certains jeunes ont ainsi intégré le conseil d'administration ou sont vacataires de l'association.

Quatre personnes constituent l'équipe : un directeur, une adulte relais, un emploi jeune animateur, une secrétaire. La formation des animateurs est extrêmement importante. La relève est difficile à trouver.

Les jeunes ont un lieu d'accueil, ils font une activité qu'ils peuvent arrêter s'ils le veulent au bout d'un mois. Ce sont eux qui proposent et créent leur programme d'activités. Tout se mérite, l'activité n'est que la récompense de leur travail.

La mixité de la population est une priorité pour l'association. Deux projets humanitaires sont en cours, entièrement autofinancés, l'un consistant en la livraison de matériel scolaire en Algérie, l'autre au Sénégal.

Les résultats donnent lieu à des évaluations, l'équipe accompagne son public.

Le budget d'un million de francs est jugé un peu insuffisant. Dans le cadre du contrat de ville, la ville du Havre apporte 100.000 F, la Caisse d'allocations familiales 100.000 F, le Fonds d'action sociale 100.000 F et la préfecture 100.000 F.

« Nouvel élan » organise des débats avec les élus, des groupes de travail avec les chefs d'entreprises et les chômeurs, etc. Elle réalise de véritables projets d'insertion, elle ne se contente pas de faire de l'animation.

III. Association « Agir ensemble » à Caucriauville

Face à la petite délinquance au quotidien, l'association, constituée par des habitants du quartier, agit pour éviter que les enfants divaguent et rencontrent des difficultés à l'école.

Elle cherche à responsabiliser les parents, à leur apporter une aide s'ils sont analphabètes. Servant de médiateur entre les parents et l'école, elle veut rendre audible le langage scolaire et expliquer aux parents le cursus scolaire de leurs enfants. Aussi un Forum des orientations est-il organisé tous les ans.

La médiation avec les commerçants, les bailleurs, la police, les écoles primaires, les collèges et lycées demande un travail régulier. L'association, qui existe depuis 1997, est très sollicitée.

Depuis trois ans, le conseil des sages, qui se réunit aux alentours du nouvel an, constitue un lieu de résolution des conflits qui peuvent survenir dans le quartier.

Les membres de l'association rencontrés observent que les enfants issus de l'immigration souffrent de discrimination à l'embauche, même quand ils sont titulaires des diplômes requis. Habiter le quartier de Caucriauville semble un handicap supplémentaire, qui s'ajoute au nom (« Si tu t'appelles Mamadou ou Mohamed, c'est foutu »). Le médiateur de l'association se déplace alors avec les parents et les représentants de l'école où le jeune est scolarisé, à la rencontre des employeurs potentiels.

Les pompiers se font connaître auprès des jeunes, qui les confondent avec des policiers. La caserne leur a été ouverte et des opérations de secourisme ont été organisées, ainsi qu'une sensibilisation sur les conséquences des faux appels (une enfant est morte à cause d'un double appel  dont un faux : les pompiers sont arrivés en neuf minutes au lieu de deux).

Une rencontre interculturelle annuelle est organisée sur le quartier, ainsi qu'un « dialogue des religions ».

Pour 19.000 habitants, il n'y a qu'un seul médiateur social et un seul adulte relais. Les associations souffrent d'un manque de moyens.

IV. La juge des enfants

La juge des enfants rencontrée par la délégation remplit également la fonction de juge des libertés et de la détention une semaine sur six y compris le week-end, ce qui représente une lourde charge de travail.

Bien que la délinquance sur Le Havre soit plus importante que celle de Rouen, cette dernière ville bénéficie d'effectifs plus importants, en l'absence d'indicateur fiable de la délinquance.

Le Havre a été une des premières villes à pratiquer les convocations par officier de police judiciaire (COPJ). Aujourd'hui, trois quarts des audiences fonctionnent par COPJ.

La grâce annuelle du 14 juillet et l'amnistie présidentielle sont mal acceptées car elles donnent au juge l'impression de travailler pour rien, d'autant plus que la délinquance de voie publique, où les mineurs sont sur-représentés, est principalement concernée.

Certaines mesures, qu'il s'agisse de la liberté surveillée préjudicielle avant jugement, des sursis avec mises à l'épreuve ou des sursis simples et des travaux d'intérêt général, semblent ne pas être mises en oeuvre dans de bonnes conditions par la PJJ.

La disposition qui laisse au seul juge le soin de choisir entre audience de cabinet et jugement en tribunal pour enfants est appréciée. La juge des enfants rencontrée considère que le juge des enfants devrait pouvoir prononcer des amendes en chambre du conseil pour responsabiliser les parents.

La juge des enfants effectue la visite d'inspection de tous les établissements d'hébergement chaque année. Un élu du Conseil général l'accompagne pour inspecter les établissements habilités par le service de l'Aide sociale à l'enfance.

Le nombre de juges des enfants semble insuffisant au Havre : les trois juges des enfants traitent 1.200 dossiers en assistance éducative.

V. Le foyer d'action éducative « Les Marronniers »

Créé en 1970, le foyer « Les Marronniers » est situé à Fécamp et constitue l'une des structures de l'association de Thiêtreville. Il accueillait, le jour de la visite de la délégation, 26 adolescents de 14 à 18 ans et 5 majeurs, au titre de l'assistance éducative ou de l'ordonnance de 1945. Trois profils sont répertoriés :

- les criminels, notamment les auteurs d'infractions sexuelles (trois violeurs d'enfants étaient pris en charge au foyer au 28 mars 2002) ;

- les multirécidivistes, coutumiers de la délinquance d'appropriation ;

- les jeunes qui devraient relever des instituts de rééducation et justifient des soins psychiatriques, mais dont les dossiers sont « pénalisés ».

19 jeunes ont un dossier au titre de l'ordonnance de 1945 mais ne sont pas placés dans ce cadre. Il n'y a que 4 jeunes placés en procédure pénale. Sur Le Havre, les juges d'instruction font du placement pénal, mais pas les juges des enfants.

Le FAE comporte trois structures : le foyer proprement dit, la « maison en ville » qui accueille six adolescents ayant un projet pré-professionnel et une structure pour les semi-autonomes.

Au foyer-internat, l'objectif est soit le retour en famille soit l'autonomie. Un jeune ne doit rester en foyer que deux ans au plus car il existe un risque d'en faire « un jeune de foyer », sans famille à la sortie.

Le foyer connaît quelques cas de fugues, notamment en début de placement, car l'encadrement est difficile à vivre par rapport à la liberté totale dont le jeune avait l'habitude. Dans ce cas, les autorités sont immédiatement informées, la famille est mobilisée, l'équipe part à la recherche du jeune.

Tous les jeunes accueillis sont en échec scolaire, ils rejettent ou sont rejetés par l'école. Sept conventions d'intégration scolaire progressive ont été signées avec les établissements scolaires. Il existe des classes d'insertion et une classe relais. Le foyer réalise une évaluation de la situation scolaire du jeune, pour repérer les matières où il réussit. Le jeune est alors inscrit dans un collège pour ces matières - pour les autres matières, il est suivi au foyer par un éducateur scolaire. Toutes les six semaines, un point est fait avec le jeune, la famille, l'éducateur scolaire référent et l'équipe enseignante pour intégrer des matières supplémentaires.

VI. Le centre éducatif renforcé de Bolbec

Le centre éducatif renforcé de Bolbec a été créé par l'association de Thiêtreville, tout comme le foyer « Les Marronniers ». L'établissement a ouvert en mai 1997 et a fonctionné sans discontinuer depuis cette date. Il accueille pour des sessions de trois mois six adolescents âgés de 16 à 18 ans. En règle générale, 23 à 30 dossiers sont proposés à l'établissement avant chaque session.

La plupart des jeunes accueillis sont issus des cités de la région parisienne. Multirécidivistes, ils ont fait beaucoup de foyers, ont été incarcérés ou sont à la porte de la prison. Le CER ne prend pas de jeunes qui peuvent aller en foyer.

En plus du directeur (commun au foyer d'action éducative et au CER), le centre emploie un agent de service maîtresse de maison (les jeunes participent à la confection des repas), un psychologue, un chef de service et six éducateurs, dont deux sont présents en permanence.

Le programme du CER est notamment marqué par les aspects suivants :

l'immersion sociale et professionnelle : le stage est un aspect important du programme, qui implique le secteur économique en termes de partenariat actif : les exigences sont adaptées aux possibilités du jeune, mais une évaluation sans complaisance des compétences relationnelles et pratiques est réalisée ;

la santé, le soutien psychologique et les acquisitions scolaires : dans les quinze premiers jours d'une session, trois bilans sont réalisés : un bilan médical, un bilan psychologique et un bilan des acquisitions scolaires ;

l'itinéraire personnel et la mobilisation de l'environnement : le temps de la session doit permettre au jeune de mettre en perspective sa trajectoire, de regarder avec distance les événements passés pour tenter de jeter les bases d'un projet à partir de la mi-session.

Le séjour en CER induit une rupture familiale : pas de week-end en famille pendant les trois mois, un seul appel téléphonique par semaine, pas de liberté d'aller et venir. En ce sens, le CER n'est pas très différent d'un centre fermé. Confronté à des obligations strictes, le jeune n'a aucune liberté, sauf celle de rester en prison ou de fuguer. Mais le CER n'est pas un centre fermé car, selon son directeur, « l'action éducative ne peut être menée sans dimension de liberté ».

Le jeune signe mais il ne s'agit pas d'un contrat. Sa signature montre juste qu'il a pris connaissance des règles.

Il y a des problèmes à la sortie. Les jeunes connaissent une grosse angoisse à la fin du CER, même s'ils ont un projet. Le fil rouge n'a pas toujours les moyens ou l'envie de suivre le projet du jeune. Dans les quatre ou cinq mois suivant la session, ils peuvent téléphoner pour parler en cas de problème.

L'équipe refuse toute idée de violence, quelles que soient sa forme et son origine, c'est à dire y compris la violence verbale ou la violence contre les biens. La confrontation doit être psychologique avec ces jeunes.

Une place en foyer coûte environ 800 francs par jour, en CER 2 200 francs par jour (le prix de journée étant facturé quand le jeune est effectivement là).

L'absence de différenciation entre les carrières des éducateurs, selon qu'ils travaillent en hébergement ou en milieu ouvert, est déplorée.

VII. Le centre de placement immédiat

La délégation sénatoriale a souhaité visiter le centre de placement immédiat ouvert par la protection judiciaire de la jeunesse dans la circonscription du Havre.

Cette visite n'a pas été possible, l'établissement étant temporairement fermé depuis quelques mois, notamment pour insuffisance de personnel.

Le 1er juin 2001, avant la fermeture de l'établissement, le vice-président chargé du tribunal pour enfants à adressé au garde des sceaux un rapport d'inspection comportant notamment les éléments suivants :

« Au 1er juin 2001, la capacité théorique d'accueil est de 10 jeunes, la capacité réelle de 8 et en fait 6 jeunes sont pris en charge, dont 1 du Havre, 3 de Rouen, 1 de Boulogne sur Mer et 1 de Caen ; sur ces 6 garçons, 2 sont en fugue, 2 sont présents au centre et 2 en cours d'admission.

« Lors de la visite effectuée le 29 mars 2001, les magistrats du Havre ont constaté :

- que la fonction de maîtresse de maison étant inexistante, aucune tenue matérielle de la maison n'était assurée, la visite des chambres occupées par les 4 jeunes présents, à l'exception de l'une d'entre elles correctement rangée, laissait voir des lits défaits, du linge sale sur les lits et le sol, dans 2 salles de bains les gants souillés traînaient dans les lavabos et baignoire, le WC dégageait une odeur nauséabonde, dans le sous-sol la machine à laver le linge ouverte débordait sur le sol de linge, et dans l'entrée traînaient divers objets ou vêtements, à la cuisine, dans la réserve, les produits d'entretien étaient rangés à côté des produits alimentaires ;

- que la fonction de secrétariat n'étant pas assurée, aucun accueil n'était mis en place pour les appels des familles, les personnes extérieures, le suivi des « dossiers individuels » des jeunes prévus dans le projet pédagogique, et la rédaction des rapports de situation pour les magistrats ayant ordonné des placements ».

Compte rendu du déplacement à Beauvais

(4 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, président, Jean-Claude Carle, rapporteur, Jean-Jacques Hyest, vice-président et Bernard Plasait.

I. Présentation générale

La délégation a été accueillie à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse par le maire de Beauvais, le procureur de la République, le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la PJJ.

L'Oise comporte trois juridictions : Compiègne, Senlis et Beauvais. Toutefois, Compiègne n'a pas de juridiction pour enfants.

L'Oise est le deuxième département le plus jeune de France. Les mineurs correspondent à 1/3 des mises en cause.

Un Observatoire de la violence a été installé dans l'Oise par le biais de l'Education nationale qui a également développé une politique de signalement systématique des violences, notamment à l'intérieur des établissements scolaires.

Par ailleurs, un dispositif de lutte contre la délinquance dans les grandes surfaces a été mis en place.

L'Oise connaît d'importantes difficultés de recrutement d'éducateurs (elle fait en effet partie des deux régions sinistrées, à savoir l'Ile-de-France et la Picardie). En septembre 2001, 25 postes d'éducateurs étaient vacants. Aujourd'hui, 15 sont en formation car issus des concours exceptionnels et 9 sont des contractuels. Les concours exceptionnels ont conduit au recrutement de beaucoup de surveillants d'internat.

Le directeur régional de la PJJ a déclaré avoir espoir dans le recrutement sur titre et la troisième voie qui devraient permettre de recruter des gens ayant de l'expérience. La création des emplois jeunes conduit également à recruter des gens sur contrat qui peuvent ensuite réussir les concours. Avantage : ils ont acquis une expérience professionnelle et s'ils ont pris plaisir à travailler avec leurs collègues du département, ils resteront dans la région (dont ils sont souvent issus). En revanche, ils n'ont pas toujours les qualifications universitaires pour passer les concours : il faudrait donc assouplir les conditions de diplôme notamment par une prise en compte plus importante de l'expérience professionnelle acquise.

16 agents de justice travaillent dans le département.

II. Le foyer d'action éducative de Beauvais

1. Un foyer transformé en centre de placement immédiat

A l'origine, ce foyer public pouvait accueillir théoriquement 12 jeunes âgés de 13 à 21ans. La plupart devait faire l'objet d'un accueil préparé, même si le foyer acceptait de prendre certains jeunes en urgence. En réalité, la majorité des accueils se fait dans l'urgence.

Désormais, ce foyer est présenté par le ministère de la justice comme un centre de placement immédiat sans qu'il semble avoir subi aucune transformation, notamment en ce qui concerne la composition du personnel.

2. D'importants problèmes de personnels

En revanche, il est apparu que le foyer étant structurellement en sous-effectif, ses capacités ont été réduites en pratique à 8 jeunes dont 5 en accueil immédiat. En réalité, le foyer continue de recevoir essentiellement des jeunes en urgence. Ainsi, au 29 mars 2002, sur les 8 jeunes présents au foyer, un seul avait fait l'objet d'un accueil préparé.

Le personnel est très jeune et exerce depuis peu son activité dans le foyer : la directrice y est depuis septembre 2000, l'agent administratif depuis mai 2001, la psychologue et l'ouvrier d'entretien depuis septembre 2001.

Quant aux éducateurs, le foyer constitue leur premier poste : la plus « expérimentée » est issue du premier concours exceptionnel et a été titularisée en décembre 2000, la plus jeune est une éducatrice stagiaire affectée en janvier 2002.

Deux éducatrices sont stagiaires : poursuivant leur formation, elles ne travaillent au foyer qu'à mi-temps. Deux adjointes de justice sont également présentes.

En revanche, le foyer ne souffre pas d'une trop grande féminisation du corps des éducateurs puisque sur les 9 éducateurs qui y sont affectés, 5 sont des hommes.

Dans son rapport d'activité (01/07/2000 - 01/07/2001), la directrice avait constaté  : « Les changements permanents en personnel nuisent à la pérennisation d'activités et de partenariat ainsi qu'à l'investissement des personnels dans une institution en manque de repères et d'histoire commune ».

3. La réunion avec le personnel du FAE

Les personnes rencontrées ont noté que le secteur habilité ne participe pas à l'accueil des mineurs issus du placement immédiat. Il rencontre les mêmes difficultés pour recruter des personnels compétents et expérimentés. Cela est notamment lié à l'absence d'institut régional de recrutement social dans la région Picardie.

Le budget de fonctionnement du FAE s'élève à 800.000 francs par an, soit un prix de journée de 800 francs par jeune et par jour (salaires inclus).

Actuellement, deux jeunes de 14 ans sont accueillis mais, dans l'ensemble, sont essentiellement placés dans le FAE des jeunes de 16-18 ans. Le foyer est mixte et accueille régulièrement une fille. La majorité des jeunes est placée dans le cadre pénal. Lorsque le placement se termine, une mesure de milieu ouvert est généralement sollicitée. L'implication des parents est variable.

Les éducateurs ont soulevé le problème des jeunes relevant de l'éducation spécialisée : dans la mesure où ils ont commis un délit, ils relèvent de la justice. Pour autant, ils ont besoin d'un suivi psychologique.

A l'issue de cette visite, la délégation a pu constater les dysfonctionnements suivants :

- les mesures de liberté surveillée préjudicielle ainsi que les sursis avec mise à l'épreuve ne sont jamais exécutés ;

- les placements en urgence se heurtent à la difficulté de trouver un foyer ;

- les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) sont mal exécutées en raison d'un nombre insuffisant d'éducateurs compétents. Ainsi, 90 mesures avaient été budgétisées par le conseil général, mais le personnel n'a pas pu être recruté.

III. Le centre d'action éducative

1. Présentation générale

Il exerce trois activités :

- centre de jour (bureautique, restauration, cheval, classe) ;

- permanence éducative auprès du tribunal ;

- fonctions milieu ouvert.

Le CAE exécute prioritairement les mesures avant jugement.

En ce qui concerne le personnel, 4 éducateurs titulaires sont présents au CAE et 2 éducateurs stagiaires y effectuent leur stage. En 2001, le CAE a reçu 18 stagiaires, ce qui a perturbé son fonctionnement.

Par ailleurs, la directrice a écrit dans son rapport d'activité 2001 : « environ deux fois par an, l'équipe d'éducateurs se renouvelle partiellement, il est donc difficile dans ces conditions de créer une dynamique de groupe et de mettre en place des projets à long terme. Une impression d'usure et de répétitions se fait parfois sentir ».

2. Les actions dans le cadre du milieu ouvert

Un éducateur s'occupe de 22 à 25 mineurs. 120 sont suivis annuellement.

Outre leurs activités traditionnelles, les éducateurs effectuent une permanence à la maison de la justice et du droit. Ils présentent également l'exposition 13-18 ans sur la justice. 600 jeunes ont été concernés en 2001.

Le CAE travaille également avec des familles d'accueil depuis 1987 qui sont bénévoles et indemnisées.

Les éducateurs s'efforcent de restaurer les liens avec la famille, de construire un projet éducatif et de favoriser la réinsertion des jeunes. Ils rendent compte de leur travail régulièrement au magistrat.

Le personnel du CAE a évoqué le cas d'un magistrat qui ne prend aucune décision dans le cadre pénal.

3. Le centre de jour

Il a une capacité d'accueil théorique de 22 jeunes. Ces derniers sont soit en foyer, soit en famille d'accueil. Les familles sont cependant associées au projet éducatif, puis les jeunes sont orientés soit dans les activités de découverte, soit dans les activités de préformation. Les activités sont proposées de début septembre à fin juillet.

Les jeunes ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle pour les plus de 16 ans (CNASEA Etat ou Région).

L'atelier restauration a été perturbé en 2001 lorsque l'indemnité région a été supprimée (1800 francs par mois) suite à une suspension de la convention de labellisation, ce qui a démotivé les jeunes. Par ailleurs, il a souffert de sous-effectifs au niveau du personnel encadrant qui ont entravé son activité.

L'atelier cheval a été un temps sous-utilisé. En outre, cette activité peut être difficilement proposée aux jeunes éloignés géographiquement.

L'atelier classe reste également structurellement sous-utilisé. Initialement conçu comme un atelier transversal aux autres ateliers, il reste trop tributaire de l'organisation des autres ateliers. Il a donc été décidé de l'ouvrir à l'accueil d'autres jeunes.

Les demandes pour les moins de 16 ans tendent à augmenter.

4. L'Unité éducative auprès du tribunal (UEAT)

C'est un service en pleine évolution suite à la réforme des services éducatifs auprès des tribunaux engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en 2001.

Il assure trois grands types de missions :

- conformément à l'article 12 de l'ordonnance de 1945, l'UEAT assiste les magistrats, notamment en dressant le bilan de la personnalité du jeune versé au dossier ;

- en cas de convocation par un officier de la police judiciaire, le parquet doit pouvoir faire rencontrer le jeune par un éducateur dans la semaine qui suit l'effraction ;

- l'UEAT assure également le suivi des jeunes en détention : l'éducateur doit ainsi présenter un projet de sortie de prison au magistrat.

L'UEAT partage aussi d'autres missions avec le CAE : peines de TIG, mesures de réparation, contrôles judiciaires socio-éducatifs, sursis avec mise à l'épreuve.

IV. L'école de la nouvelle chance

1. Les objectifs de l'école de la nouvelle chance

Le contrat local de sécurité signé le 18 juin 1998 prévoit la création de l'école de la nouvelle chance, qui devait constituer un internat scolaire géré par la protection judiciaire de la jeunesse et destiné aux élèves les plus engagés dans la voie de la déscolarisation et de la rupture scolaire, placés dans cette école par décision judiciaire.

La ville de Beauvais fut maître d'oeuvre, puis une convention de mise à disposition des locaux fut signée avec le ministère de la justice qui en devenait gestionnaire.

A l'origine, il était prévu que cette école accueille une douzaine de mineurs en hébergement pour une durée comprise entre 4 mois et un an.

Le personnel prévu devait se composer de :

Pour l'Education nationale :

2 postes d'instituteur ou de professeur des écoles spécialisé

1 psychologue (à temps partiel)

1 conseiller d'orientation (à temps partiel)

1 assistant social (¼ temps)

2 aides-éducateurs

Pour la PJJ :

1 directeur

1 secrétaire

1 psychologue

2 agents techniques d'éducation (veilleurs de nuit)

2 ouvriers professionnels (cuisine)

2 agents de justice

6 éducateurs

2. Un résultat plus que mitigé

La délégation a pu visiter les très beaux locaux de l'école, qui constituent un outil moderne et fonctionnel mais coûteux.

En pratique, cette école, après avoir été inaugurée par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des Sceaux, n'a pas encore pu fonctionner correctement en raison de fortes carences en personnels : non seulement les postes n'ont pas été pourvus, mais en outre l'école a souffert d'une grande mobilité au niveau du personnel.

Ainsi, en mars 2002, sur 3 éducateurs titulaires, 2 sont en congé de maternité. Un éducateur est stagiaire et trois sont contractuels (mais l'un a dû être renvoyé). Le directeur a été opéré récemment et est donc également absent.

En avril 2002, 7 jeunes seulement étaient accueillis, tous n'étant pas hébergés à l'école.

Le prix de journée s'élève entre 1800 et 2000 francs (hors salaires). Le coût de la construction du bâtiment s'est élevé à 10 millions de francs au moins.

La PJJ comme le parquet estiment que cette école doit être maintenue car elle élargit la palette des solutions pour lutter contre la délinquance des mineurs. Il pourrait notamment être envisagé d'accueillir des jeunes à la journée.

Ils font remarquer que dans le département, il y a 52 places d'hébergement théoriques et que seulement 40 sont disponibles faute de personnels en nombre suffisant. Les problèmes rencontrés par l'école de la nouvelle chance ne sont donc pas spécifiques à cette dernière. Il manquerait également un CER et un quartier des mineurs dans les centres de détention.

En réalité, la lutte contre la délinquance se heurte moins à un manque de moyens financiers (qui ont été débloqués) qu'à une insuffisance de personnels. Les intervenants ont rappelé que la formation d'un éducateur spécialisé dure 3 ans. Ils ont prôné une déconcentration de la gestion du personnel et proposé des réformes :

- possibilité de recruter des gens au niveau bac en tenant compte de leur expérience professionnelle (notamment en tant qu'adjoint de sécurité). A cet égard, il a été fait remarquer que la création des postes d'adjoint de sécurité permet de faire le tri entre les jeunes réellement motivés pour ce métier et les autres. Ensuite, des concours spécifiques sont organisés qui permettent de compenser l'absence de diplôme requis par l'expérience acquise ;

- développer le recrutement sur dossier ;

- développer les concours au niveau régional.

A la fin de sa visite, la délégation a pu s'entretenir avec les participants au contrat local de sécurité de Beauvais.

Compte rendu du déplacement dans le Rhône

(8 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Claude Carle, rapporteur, Georges Othily, secrétaire, Jean-François Humbert, Bernard Plasait.

I. Visite de l'école Henri Wallon de Vaulx-en-Velin

La délégation a été reçue par M. Jean-Claude Séguy, directeur. Assistait également à cette rencontre la chargée de coordination pour la politique de la ville.

L'école accueille 200 élèves dans 10 classes dont 2 spécialisées, une CLIS pour handicapés mentaux et une CLIN pour l'initiation des élèves étrangers non francophones. Ces élèves appartiennent à 22 nationalités différentes. 40 % des enfants n'ont aucun parent qui travaille, 35 % sont issus de familles mono-parentales, 38 % sont pris en charge par le réseau d'aides spécialisées de l'école. Depuis trois ans, l'école affronte un turn-over élevé : le taux de mobilité annuel d'élèves est de 30 % hors changements normaux de juin et septembre.

Les enseignants sont peu ou pas formés à la prise en charge d'enfants difficiles ou en difficulté. Pour pouvoir former 4 futurs enseignants sur le secteur de Vaulx-en-Velin, un contrat expérimental a dû être conclu avec l'Education nationale, qui n'a pas été renouvelé. Pourtant, les enseignants ont un rôle de veille sanitaire mais également de veille sociale par leur contact continu avec des enfants qui se confient à eux.

Le tissu social urbain s'est vidé de ses adultes référents. L'annonce du retour de gardiens d'immeubles et l'arrivée de maisons de la justice et du droit pourrait pallier cette carence.

Les profils de jeunes délinquants ou en difficultés peuvent se classer en trois catégories :

- à l'instar de Khaled Kelkal, des anciens élèves ont mené à bien une scolarité de qualité, voire exemplaire, et réapparaissent, dans les faits divers, sans que l'institution scolaire n'ait d'explication. Sur ce point, l'interrogation doit porter sur la « vie souterraine » de la cité (trafic, réseau intégriste, etc.) ;

des enfants présentent très tôt des troubles du comportement graves. Il est déplorable que la PJJ ne prenne pas systématiquement contact avec l'école. En outre, le département du Rhône se trouve confronté à des difficultés d'accueil, s'étant longtemps reposé sur les services d'accueil des départements voisins. En n'anticipant pas la hausse des besoins d'accueil, le département fait face à une pénurie d'établissements ;

des enfants en souffrance ou maltraités qui mettent leur entourage en danger.

A travers la présentation de cas concrets, rendus anonymes, la délégation sénatoriale a pu constater l'inertie spectaculaire des institutions, notamment l'inspection académique et la PJJ du Rhône. En effet, il a fallu, il y a plus de trois ans, une tentative de meurtre et une tentative de suicide pour que le placement de deux enfants ayant multiplié les signes d'alerte puisse être obtenu.

L'attachée de la municipalité, en charge de fonctions de coordination pour la politique de la ville souligne en outre :

- le manque de cohérence des politiques publiques de la ville ;

- le manque de solidarité dans l'agglomération : les difficultés sont concentrées sur trois communes ;

- le risque de multiplication des coordinateurs (« je coordonne du vide ») ; la priorité doit être que chaque institution joue son rôle ;

- le danger d'une approche uniquement urbaine des difficultés : à ce titre les démolitions-reconstructions ne masquent pas le manque de moyens humains.

Les deux intervenants sont d'accord sur un quadruple constat :

- la césure entre l'enseignement et les services spéciaux est moins prononcée aujourd'hui, grâce à une coordination qui s'améliore lentement ;

- l'évaluation de la politique de la ville reste à faire ;

- la vraie difficulté réside dans la formation des enseignants qui est inadaptée, du fait de « l'extraordinaire inertie » de l'Education nationale ;

- les carences très nettes d'une PJJ qui devrait pourtant être « maître d'oeuvre » sur les dossiers d'enfants difficiles.

II. Visite du centre de placement immédiat de Collonges au Mont d'Or

Le foyer de Collonges a été transformé fin 1999 en centre de placement immédiat (CPI).

Il s'inscrit dans le dispositif PJJ du Rhône (5 CAE - 2 CPI) et dans le cadre d'un protocole départemental de l'accueil d'urgence signé en 1991 et renouvelé en 1999 qui fixe les modalités d'accueil.

 La vie au centre

- Le public

Actuellement, le centre reçoit 12 enfants, ce qui est sa capacité maximale. Les jeunes sont mixtes, garçons et filles, délinquants ou maltraités. 10 sont présents, 1 jeune est placé en demi-pension, un autre en fugue.

Le centre présente deux spécificités : l'accueil est souvent fait sur décision du parquet et il reçoit un grand nombre de mineurs étrangers isolés. L'accueil de jeunes placés par le parquet permet un mixage des populations, tout en évitant la présence de grands délinquants trop violents ; l'accueil de mineurs étrangers isolés décale, en revanche, un peu le centre de sa mission première et pose des difficultés d'organisation et de suivi.

La durée moyenne du séjour est de deux mois et demi : à la sortie le jeune retourne dans sa famille avec un accompagnement social ou est placé en foyer, en lieu de vie, ou en Centre d'éducation renforcée (CER).

Le rapport à la justice est parfois complexe du fait des procédures : il existe des conflits entre le parquet qui demande le placement de certains jeunes et le parquet des mineurs qui contredit l'ordre donné ; ces décisions contradictoires exigent des personnels du centre qu'ils agissent par delà les règles normales en contactant des associations de terrain capables d'assurer la prise en charge d'un jeune qui se retrouve à la rue... sur décision de la justice. En fait, cette dernière ne sait gérer le placement que dans l'urgence : l'alternance du placement et de la remise à la rue est plus nocive que de laisser l'enfant à lui-même.

La distinction de l'accueil des jeunes dans le cadre de l'ordonnance de 1945 (délinquant) et des jeunes sous mesure d'assistance éducative est inopérante : les mineurs sont pour la plupart auteurs et victimes. Seule la problématique des enfants étrangers isolés et des gens du voyage est différente.

Les fugues ne sont pas très nombreuses, il conviendrait de parler plutôt d'absence irrégulière.

Sur la population du centre, les moins de 16 ans ont augmenté. D'un point de vue comportemental, les moins de 16 ans sont « enragés », les plus de 16 ans sont plus réalistes.

Le personnel affronte 2 à 3 crises par an. Le directeur est d'ailleurs en congé maladie. Les 13 éducateurs sont répartis entre des jeunes éducateurs et des éducateurs plus expérimentés.

Les postes d'éducateurs présentent une vraie difficulté de recrutement. Le secteur de l'hébergement est redoutable. Dans le même temps, les profils des candidats ont changé et sont beaucoup moins « militants ». De nombreux jeunes reçus au concours d'éducateur ont passé d'autres concours : poste, trésor public, et n'imaginent que très imparfaitement la difficulté de l'emploi (« être éducateur, ce ne peut pas être se caser tranquillement dans la fonction publique »).

L'urgence est de faire revenir sur le terrain des gens d'expérience. La perte d'expérience ne peut en outre que s'aggraver du fait d'un phénomène de classes creuses : les plus anciens vont partir en retraite et ne seront remplacés que par des jeunes. Le phénomène n'a pas été anticipé par les pouvoirs publics.

- Les difficultés de scolarisation

La formation professionnelle est rendue quasi impossible du fait du niveau culturel des jeunes : la plupart sont illettrés.

Pourtant, les cas qui traversent l'institution scolaire sans trouver d'échos sont rares : la responsabilité de l'inspection académique dans les carences du dépistage précoce est avérée.

Dans beaucoup de départements, une frange de la population n'est clairement pas en situation de réussir un cursus classique ce qui devrait légitimement réinterroger la notion de collège unique.

Ces jeunes sont privés de filières adaptées. Il est nécessaire de monter des conventions avec des collèges pour rendre l'école accessible à des élèves en rupture. La grande difficulté est que, hors du champ réglementaire, ces expériences se heurtent immédiatement à des sources de financement exsangues.

Il y a nécessité d'un véritable système de tutorat ou d'un adulte référent à l'Education nationale permettant d'associer des parents dont beaucoup sont eux-mêmes illettrés.

Le schéma départemental de l'enfance doit jouer un véritable rôle de coordination des politiques de traitement de la délinquance. On ne constate plus de « guerres de tranchées » sur les compétences mais sur le terrain la coordination reste difficile.

La psychiatrie occupe une place de plus en plus importante. Beaucoup de jeunes présentent des troubles du comportement sérieux ; nombreux sont les enfants violents ayant été eux-mêmes victimes de maltraitance, d'abus sexuels très jeunes.

La toxicomanie reste un problème, surtout pour le cannabis. Les éducateurs affirment que le débat sur la légalisation du cannabis leur fait perdre toute crédibilité lorsqu'ils s'opposent aux jeunes sur cette question et que la légalisation du cannabis serait catastrophique : elle encouragerait le passage à une drogue plus violente, par désir de braver l'interdit, les jeunes devenant par ailleurs ingérables sous l'emprise continuelle de psychotropes.

 Visite et entretien avec les jeunes

Les bâtiments sont vétustes mais propres. Dans quelques mois, des travaux de rénovation changeront l'agencement des locaux.

Les chambres sont simples : un lit, une table, un lavabo, un placard. Celle montrée affiche quelques graffitis sur les murs et sur la porte. Elle n'est pas rangée, le lit n'est pas fait. Les installations sanitaires sont convenablement nettoyées. Au réfectoire, le repas est d'une simplicité de bon aloi : pâtes alimentaires, viande en sauce.

Un jeune déclare qu'il n'a « aucune idée de ce qu'il va faire en sortant », un autre que le « centre nous apporte beaucoup : on y apprend la gentillesse, le respect ; ça nous apprend à nous construire un avenir », un troisième ajoute sceptique « ouais, on peut dire çà ».

III. Visite du quartier des mineurs - prison de Lyon

 Descriptif de la prison

La population du quartier des mineurs : malgré une capacité maximale d'accueil de 13 détenus, on constate la présence de 26 détenus dont 3 prévenus de moins de 16 ans en procédure criminelle, 20 prévenus de plus de 16 ans dont 11 en procédure criminelle, 9 en procédure correctionnelle et 3 condamnés pour des délits. 88 % des mineurs incarcérés sont en détention provisoire.

Les conditions de détention sont extraordinairement précaires :

- l'architecture est conçue en forme d'étoile. Le quartier réservé aux mineurs est situé dans l'une des pointes. La séparation majeurs/mineurs est virtuelle ;

- les locaux sont extrêmement dégradés. Les murs sont couverts de salpêtre, la peinture fortement écaillée. La couleur jaune du quartier des mineurs est d'un aspect crasseux. Les infiltrations d'eau sont générales. La grande humidité régnant laisse perplexe sur la salubrité de la prison ;

- les cours de promenade sont sinistres, minuscules, sans soleil. Les murs séparant ces cours sont surplombés de barbelés qui retiennent une multitude d'objets, papiers, vêtements, chaussures, etc. Des bandelettes de drap déchirés (les « yoyos ») servent aux détenus pour s'échanger des objets de cellule à cellule. La cour de promenade des mineurs est voisine de la gare de Perrache. Un filet tente de prévenir l'envoi de colis par-dessus le mur, notamment des stupéfiants voire des armes. La configuration de la prison peut faire des mineurs « les dealers » des majeurs. Un jeune majeur crie à travers les barreaux de sa cellule en direction du quartier des mineurs, ses paroles sont presque incompréhensibles, seuls peuvent être discernés les mots « ce soir, je le prends (...) comme d'habitude » - Réaction d'un éducateur : « il passe commande » ;

- le bruit est assourdissant, télévisions et radios sont portées à leur volume maximum dans de nombreuses cellules, entretenant une cacophonie permanente. De nombreux mineurs crient ou geignent. De temps à autre, l'un d'entre eux frappe de toute ses forces contre la porte de sa cellule ;

- au deuxième étage, les fuites d'eau sont généralisées. Des sanitaires sont défectueux ;

- au troisième étage se trouvent la salle de classe, pièce d'environ 20 m², dotée d'ordinateurs couverts de linges et la salle de détente comprenant une activité modélisme et des instruments de musculation.

Visite d'une cellule et entretien avec deux détenus

- La cellule, située au rez-de-chaussée, n'est éclairée que par une petite fenêtre à barreau non accessible. La pièce est petite, mais haute de plafond. Il n'y a qu'un lit pour deux détenus. L'un des mineurs dort à même le sol, sur une sorte de paillasse. Les murs, les sanitaires, le sol carrelé ne sont pas en état de propreté suffisante ;

- un premier détenu (17 ans) est en détention provisoire pour tentative de meurtre. Originaire de Grenoble, il s'agit de sa troisième incarcération. Il souligne que sa détention à Lyon pose des difficultés pour les visites familiales : les frais de transport et de restauration atteignent rapidement les 500 francs pour une journée. Il se plaint en outre du peu de suivi de l'éducateur grenoblois, qui ne l'a vu qu'une fois en quatre mois. Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse de Lyon le voit régulièrement ;

- le second détenu (16 ans) est incarcéré pour vol avec violence. Il affirme « je me suis fait prendre, le braquage c'est pas ma voie, je recommence pas puisque j'ai compris que c'est pas ma voie ».

Les deux détenus confient aux sénateurs les remarques suivantes :

- sur la politique : « nous on connaît que Chirac et Jospin ; ils ne parlent que de la délinquance. Qu'est ce qu'ils font pour les pauvres, pour ceux qui n'ont rien. Il y a des familles qui ont faim dans les cités. Pour nous, les politiques il faudrait qu'ils nous trouvent des idées intéressantes » ;

- sur la justice : « la justice est mal faite, le viol est moins puni que le braquage, violer c'est tuer à petit feu. Avec un braquage, on prend au moins huit ans, avec un viol c'est deux-trois ans et encore, on les fait même pas ».

Dialogue avec le personnel de la prison et le directeur régional des services pénitentiaires

Le rôle de la prison : la prison n'est pas un lieu de réinsertion mais est un lieu où se purge une peine : la privation de liberté. Il est néanmoins nécessaire d'avoir un projet qui puisse prendre les jeunes en charge à leur sortie. Or l'unique perspective de beaucoup de jeunes est de retrouver leur quartier et leurs anciennes fréquentations qui les conduisent à la récidive. Il est essentiel de sortir les jeunes de leurs quartiers.

La réponse socio-éducative reste à construire : les modèles des jeunes sont des sportifs, des stars, ou dans le pire des cas, les caïds des trafics. Les propositions d'insertion passant par des emplois aidés et faiblement rémunérés sont peu attractives. Dans le même temps, il est très difficile de proposer des formations à des jeunes dont la plupart sont quasiment illettrés.

Les problèmes psychiatriques prennent des dimensions considérables : 30 % des détenus de la prison de Lyon présentent des troubles du comportement sérieux. La prison est malheureusement contrainte de se substituer à l'hôpital psychiatrique qui n'accepte plus de patient en long séjour.

L'état de la prison est certes dégradé mais il ne faut pas attendre d'une « prison neuve » richement pourvue en services éducatifs une diminution des récidives. Par ailleurs, l'ouverture de nouvelles prisons prend du temps. A titre d'exemple, beaucoup de détenus préfèrent rester à Lyon que d'être transférés à Villefranche du fait des habitudes prises au sein de la prison, de la proximité des familles etc.

Le directeur régional insiste sur trois points :

- le nombre de personnels encadrants reste trop faible en France. Il faudrait arriver à un ratio de un personnel pour un détenu et former des travailleurs sociaux permettant de renforcer la dimension éducative ;

- il faut réhabiliter les prisons ce qui est en cours mais prend du temps ;

- il est important de réduire le volume des tâches administratives dans le travail pénitentiaire.

La délégation de la commission a été particulièrement choquée par l'état du quartier des mineurs des prisons de Lyon et considère qu'il est indigne de la France du vingt-et-unième siècle. Elle souhaite la fermeture rapide de ce quartier.

Compte rendu du déplacement en Haute-Savoie

(8 avril au soir, 9 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Claude Carle, rapporteur, Georges Othily, secrétaire, Jean-François Humbert et Bernard Plasait.

I. Dîner-débat au Conseil général de Haute-Savoie

Au cours d'un dîner-débat à l'invitation de M. Ernest Nycollin, Président du Conseil général, la délégation a pu échanger avec le Président de l'Association des maires, M. Christian Monteil, un juge des enfants, un procureur chargé des mineurs, la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et de nombreux maires du département.

· Le procureur de la République adjoint estime nécessaires la responsabilisation des familles de délinquants et notamment du père et la mise en oeuvre d'une procédure rapide pour les mineurs.

Les moyens des maisons de la justice et du droit qui permettent un dialogue entre les personnes concernées et notamment les familles, doivent être renforcés ainsi que les moyens psychiatriques à la disposition des pouvoirs publics. En effet, il est impossible d'organiser une consultation psychiatrique immédiate de mineurs mis en garde à vue.

· Mme le juge des enfants affirme que chaque acte trouve sa sanction mais qu'il serait, en revanche, nécessaire de disposer de moyens d'interventions sur les 13/14 ans notamment par la faculté de recourir à la détention provisoire.

· Le colonel de gendarmerie précise que les services de gendarmerie comptent 918 hommes sur un département situé à 73 % en zone de gendarmerie et que dans ces zones ont été constatés 23.000 crimes et délits en 2001.

Au quotidien, les gendarmes affrontent les conséquences du reflux de l'autorité. Les rebellions sont en hausse. L'éducation familiale et prodiguée par l'école est carencée.

Les réponses pénales légères n'ont guère de poids sur les sujets les plus difficiles. L'admonestation n'est pas perçue comme une sanction.

Il serait nécessaire de créer des liens entre les services policiers et les municipalités.

· Le commissaire principal de police note que, sur le département de Haute-Savoie, un tiers des interpellés sont mineurs ; ces derniers, incapables de se projeter dans l'avenir, sont insensibles à une sanction qui serait différée.

Il faut en outre constater une surreprésentation de minorités étrangères, notamment maghrébines, turques mais également des gens du voyage ; dans le cas des populations d'Afrique et du Maghreb, l'autorité du père traditionnellement déterminante s'étiole, notamment du fait de la peur des services de protection de l'enfance (en particulier le numéro d'appel 119).

· M. le maire de Thonon-les-Bains déplore pour sa part l'existence d'un fossé entre la justice et les élus. Il observe qu'il a appris à l'occasion de la visite de la délégation sénatoriale l'implantation d'un centre de placement immédiat sur le territoire de sa commune.

II. Visite du centre de placement immédiat de Thonon-les-Bains

Le centre de placement immédiat « Reliance » de Thonon-les-Bains est l'un des seuls CPI gérés par le secteur associatif, en l'occurrence par la Sauvegarde de l'enfance.

· Les jeunes

L'accueil d'un public mixte (50 % garçons, 50 % filles) repose sur un réseau de familles d'hôtes et sur une capacité d'hébergement en micro-accueil au centre (4-5 jeunes), constitué d'un chalet situé dans un village à l'écart de Thonon. Aucune activité n'a lieu sur le site de l'hébergement. La durée moyenne du séjour est de trois mois. La notion de famille d'hôte (bénévole) a son importance : lorsque le jeune sait que la famille est rémunérée pour l'accueillir, le respect est plus difficile à établir.

Le profil des jeunes est divers. Beaucoup sont auteurs et victimes de violences. Les premiers jours de prise en charge sont déterminants. Les jeunes dotés d'un projet sont aidés à le mener à bien. Pour ceux qui sont sans projet, le lieu de jour leur permet de réaliser des activités.

Les familles des jeunes placés sont souvent à bout mais doivent pourtant être associées. En cas de réussite du séjour au centre du jeune, elles risquerait parfois de se sentir, par contraste, comme incapables d'assurer l'éducation de leurs enfants. La mise en place d'entretiens familiaux vise à pallier ce risque.

· La sortie

60 % des jeunes retournent dans leur famille souvent avec un suivi en AEMO, 20 % sont orientés sur des institutions, 20 % vivent de manière autonome. La consolidation est difficilement réalisable même si un soutien en pointillé est proposé par les éducateurs.

· Les difficultés de fonctionnement

Le personnel du centre (6 éducateurs, 1 secrétaire, 1 chef de service, 1 directeur, 2 psychologues à mi-temps) n'est pas financé de manière pérenne et subit, pour les éducateurs, la concurrence de la Suisse qui offre des rémunérations supérieures (de l'ordre de 26.000 francs mensuels).

La Haute-Savoie souffre, en outre, d'une superposition des programmes et d'une absence de coordination des acteurs.

III. Visite de l'Association « Les 4 cités » de Thonon-les-Bains

L'Association est présentée par Mme Jamai, présidente et par des membres du bureau.

L'association est née d'un projet des habitants du quartier et rendue possible par un partenariat entre l'office HLM et la municipalité.

L'association accueille des enfants, sous la surveillance et l'animation de 4 emplois aidés (2 CES, 2 CEC). Les parents sont présents l'après midi. L'association propose diverses activités dont un atelier informatique et des sorties.

L'association souffre de difficultés matérielles malgré la forte implication de la mairie : les locaux ne sont plus adaptés aux activités, le coût des transports est élevé. Une liste d'attente a dû être constituée pour les sorties. En outre, un tiers des enfants ont versé une participation pour l'accès aux activités.

L'association multiplie par ailleurs les expériences créatrices de lien social : un atelier maman/bébé, un atelier musical, des sorties en famille ainsi qu'un début de travail de partenariat avec l'Education nationale. Malgré de bons résultats, la directrice précise que la tranquillité du quartier est précaire et tributaire des événements pouvant survenir.

Les éducateurs souffrent d'un problème de formation : une véritable formation est nécessaire pour savoir gérer les situations de conflit et la vie d'une cité évoluant dans un contexte pluriethnique.

IV. Rencontre à la mairie de Thonon-les-Bains

Outre M. Jean Denais, maire de Thonon, et ses adjoints, la table ronde comprend notamment le commissaire de police, le directeur du GAP (service de prévention spécialisée), la directrice de l'office HLM.

· Le commissaire de police

- La délinquance juvénile a fortement augmenté au cours des deux dernières années sur la circonscription. Thonon-les-Bains souffre de l'absence d'un juge pour enfants même si ce problème est en passe d'être réglé. Le transfert d'un mineur auprès du Tribunal d'Annecy génère un surcroît de travail. Depuis un mois, 4 mineurs ont été incarcérés, dont deux interpellations en flagrant délit ; la courbe s'inverse ;

- le nombre de délinquants mineurs est très élevé (plus d'une mise en cause sur deux concerne un mineur) mais très peu de délinquants sont coupés de leur cellule familiale à la différence de Bagneux (où le commissaire était précédemment en poste) : il y a peu de jeunes exclus vivant de trafics sur les cités ;

- les profils de délinquants sont identifiés : 70 % des mises en cause concernent des jeunes issus de l'immigration, on constate également une forte présence de gens du voyage. Pour tous ces jeunes, la dévalorisation du travail est très nette ;

la circonscription présente de vrais problèmes de toxicomanie : les « drogues dures » sont en présence importante du fait de la proximité de la Suisse où la législation est plus permissive. La détention de cannabis n'est plus poursuivie en dessous de 30 grammes. Il existe un milieu qui vit de la drogue à Thonon-les-bains. Les jeunes sont souvent la deuxième génération à fumer du cannabis. Certains sont « initiés » par leurs parents.

· Le responsable du service de prévention spécialisée

- La sanction est trop tardive. Les jeunes ont une perception du temps beaucoup plus brève. Si les délais entre le délit et l'accomplissement de la sanction sont trop étalés, le jeune ne lie plus les deux et perçoit cette dernière comme une injustice, voire une agression ;

- beaucoup de jeunes se sentent floués, mettent en avant le manque de divertissements (dans une région pourtant très tournée vers les loisirs). Beaucoup vivent dans le « mythe du retour au pays » et souffrent d'un sentiment de non-appartenance à la société, leur seul lieu de socialisation est la bande ;

- les exemples des « grands frères » sont problématiques : beaucoup doivent rester au domicile parental du fait de rémunérations trop faibles. L'incitation à l'insertion est faible puisque ces grands frères « travaillent honnêtement » sans pouvoir vivre de manière autonome ;

- de plus en plus, des jeunes présentent des troubles du comportement psychique qui ne trouvent pas de traitement ou à la marge.

· La directrice de l'office HLM

- Les immeubles de l'office se trouvent à 85 % sur la ville et tous les bâtiments des années 1970 ont été l'objet de rénovations. Le taux de chômage est de 6 %. Il n'est donc pas pertinent de mettre en avant un cadre de vie économique et urbanistique pour expliquer la délinquance juvénile ;

- l'explication de ce phénomène réside dans la « théorie du 1 pour 1.000 » : sur Thonon-les-Bains, les pouvoirs publics sont confrontés à la présence d'une vingtaine de mineurs très durs ;

- les jeunes filles commencent à poser des problèmes au même titre que les garçons ;

- il est nécessaire d'encourager et de soutenir les associations de quartier qui occupent le terrain et permettent de mener à bien une réelle politique préventive précoce.

V. Déjeuner-Débat à la mairie de Cluses

· Les responsables du collège et du lycée professionnel 

Le collège accueille 900 élèves et est classé Réseau d'Education Prioritaire ; 120 personnes encadrent les élèves. Le principal estime nécessaire de maintenir les élèves ensemble dans le cadre du collège unique.

Le lycée professionnel vise un taux d'intégration des élèves de 100 %, avec néanmoins une difficulté posée par un petit noyau dur de 5 %.

La délinquance n'a pas augmenté en nombre d'acte mais en intensité. Les actes de délinquance sont graves et l'école ne dispose pas des moyens de lutter contre. Les réponses sont souvent à la limite des pouvoirs dévolus au personnel d'encadrement, comme la mise en stage d'un jeune difficile.

Les zones entourant les collèges doivent être sécurisées.

· Un médiateur de quartier, de l'association « mieux vivre », constate :

- La perte progressive de mixité sociale, et notamment l'impossibilité d'accéder au logement du secteur privé pour des communautés, et notamment les jeunes issus de l'immigration ;

- que beaucoup de jeunes sont malades, isolés, certains présentent des troubles du comportement sérieux ;

- que le tissu social reste à développer sur de nombreuses zones.

· Un major de la gendarmerie nationale

- les forces de l'ordre sont confrontées à une délinquance très dure des majeurs et des mineurs, en croissance depuis deux ans ;

- l'organisation judiciaire présente un défaut car le tribunal de Bonneville ne dispose pas d'un juge des enfants : les jeunes doivent être transférés à Annecy.

· Le chef de la police municipale

- les difficultés sont doubles : elles concernent à la fois des parents et des jeunes ;

- les jeunes délinquants ont conscience d'une certaine impunité car ils ont l'impression, souvent justifiée, que leurs délits ne donneront pas lieu à sanction ;

- beaucoup de jeunes délinquants sont des jeunes issus de l'immigration ; le chef de la police municipale déplore « qu'ils ne jouent pas le jeu de l'intégration. Une toute petite minorité vit sur le crédit de l'ensemble des communautés issues de l'immigration qui sont ensuite injustement accusées. D'ailleurs, ces jeunes ne sont pas punis, au contraire ils bénéficient de tous les programmes de prévention, de voyages au pays, qui sont comme des récompenses » ;

- l'expérience de police municipale lancée par la mairie de Cluses au mois de novembre donne des premiers résultats encourageants : la mise en place de six agents de prévention d'origine des quartiers a permis de créer un lieu de contact. Leur formation reste néanmoins à parfaire, voire à inventer.

Compte rendu du déplacement à Valenciennes

(11 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, président, Jean-Claude Carle, rapporteur, Mme Michèle André, vice-présidente, MM. Laurent Béteille, Jean-Claude Frécon, Mme Valérie Létard, M. Jacques Mahéas.

I - Rencontre avec le Conseil communal de prévention de la délinquance de Valenciennes

a) Mme FLIPO, vice-présidente de la communauté d'agglomération Val Métropole, déléguée à la prévention de la délinquance

· L'origine du Conseil communal de prévention de la délinquance (CCPD)

Le Conseil communal a été créé en 1986 pour renforcer la coopération entre l'Etat et la commune en vue de mener différentes actions de prévention. Il rassemble deux collèges d'acteurs, l'un délibératif, l'autre consultatif.

Ses missions sont multiples : proposer des réponses spécifiques au développement de la délinquance, assurer la coordination des acteurs et leur mise en réseau, faire circuler l'information, procurer aux différents services une aide technique. Il vise en outre à favoriser la prévention du décrochage social et à lutter contre la toxicomanie et l'insécurité.

Le CCPD a permis de redéfinir les instruments et les objectifs de la politique de la Ville, en concertation avec le Conseil général.

· La création du Conseil d'agglomération de prévention de la délinquance (Val Métropole)

La prévention de la délinquance et la sécurité sont des sujets qui suscitent l'intérêt de l'Agglomération entière et relèvent, à l'exception de la police municipale, de ses compétences.

Le CAPD siège au moins deux fois par an. Les axes du contrat local de sécurité sont les mêmes que ceux du CAPD, à savoir la prévention de la délinquance, la prévention du décrochage social des jeunes, la lutte contre la récidive, la lutte contre les incivilités et la sécurité dans les transports publics.

Un contrat-cadre relatif à la sécurité rassemble 82 communes de l'arrondissement de Valenciennes, avec pour priorités la lutte contre la délinquance des mineurs et la sécurité dans les lieux publics.

Un « baromètre de l'ambiance » qui permet le repérage des incidents quotidiens dans chaque quartier a été également mis en place.

b) Mme DUPUIS, présidente du tribunal pour enfants de Valenciennes

· Le Tribunal pour enfants de Valenciennes

Valenciennes dispose de trois juges des enfants, répartis sur le fondement de secteurs territoriaux recoupant à peu près les zones de l'aide sociale à l'enfance.

L'activité civile des juges pour enfant reste prépondérante mais l'activité pénale est en croissance.

Les juges siègent deux fois par mois en audience de cabinet, il y a une session du tribunal pour enfants par semaine.

· La délinquance des mineurs sur Valenciennes, du point de vue de la justice

En 2001, 704 mineurs ont été jugés, 427 en audience de cabinet, 277 par le tribunal pour enfants. Ont été notamment prononcées 273 admonestations, 150 remises à parents et 52 peines de prison ferme.

Les juges sont confrontés à une majorité de garçons parmi les mineurs poursuivis ainsi qu'à un certain rajeunissement. Ils déplorent les manques importants de moyens matériels et humains des brigades des mineurs.

Les profils des mineurs mis en cause sont de deux ordres :

Pour les trois quarts il s'agit de primo-délinquants, auteurs d'un seul acte souvent lié à l'adolescence, ou plusieurs délits dans un laps de temps très bref. Une réponse pénale sous forme d'un rappel à la loi assorti d'une mesure éducative est souvent suffisante. La responsabilisation des parents est nécessaire mais, dans ces cas, les outils proposés par l'ordonnance de 1945 sont le plus souvent adaptés.

Pour un quart, il s'agit de récidivistes suivis par des éducateurs dans l'application d'une mesure pénale. Malgré toutes les mesures prises, il est très difficile de contrer cette délinquance. Ces jeunes souffrant souvent d'une dépendance alcoolique ou au cannabis, sont en situation d'échec scolaire. Beaucoup présentent des troubles du comportement. La plupart sont issus de milieux sociaux défavorisés (père défaillant, logement inadapté, mère isolée et fragile psychologiquement).

· Les réponses de la justice

Les juges des enfants utilisent toute la palette mise à leur disposition par le droit : admonestation, remise à parents, réparation, sanction pénale. Dans ces derniers cas, l'exécution provisoire, qui est une dérogation spécifique pour les mineurs, produit des effets bénéfiques.

La mise en cause des parents est insuffisante, dans bien des cas, les dispositions du code pénal devraient être utilisées du fait des carences éducatives lourdes.

Les difficultés posées par l'ordonnance de 1945 sont néanmoins réelles :

Elle ne permet pas le cumul de mesures éducatives et de sanctions pénales.

Pour les récidivistes, la détention provisoire n'est pas possible en-dessous de seize ans en matière correctionnelle, même en cas de révocation du contrôle judiciaire.

Les mineurs, mis en cause pour viol ou agression sexuelle commis avant l'âge de seize ans et poursuivis après, comparaissent deux fois -une fois devant le tribunal pour enfants et une fois devant la Court d'assises des mineurs- ce qui est peu compréhensible et pénible pour les victimes. La Cour d'Assises s'imposerait pour l'intégralité des faits commis ainsi que pour les trafics de stupéfiants.

Les centres d'accueil posent des difficultés.

Les CER souffrent du manque de moyens et d'une formation très insuffisante des éducateurs. L'application de la loi relative à la réduction du temps de travail est un casse-tête pour les établissements. En outre, ces établissements ne sont pas fermés.

Une structure comme le centre JET à la Souchère, en Haute Loire, gérée par l'armée, donne des résultats encourageants, mais elle est unique en son genre. Le succès de cette structure permet de déplorer la disparition du service militaire qui jouait incontestablement un rôle structurant et intégrateur.

Dans ce contexte, la pertinence de la création de centres fermés se pose : il est peu envisageable néanmoins de mener une mesure éducative dans un lieu clos, les éducateurs n'étant pas des gardiens. En conséquence, l'amélioration des quartiers de mineurs des prisons est de loin préférable.

Il est nécessaire d'offrir une palette de réponses assurant la formation des jeunes, des réponses aux problèmes des toxicomanes et un accueil pour les psychotiques. Dans le Nord, il manquerait environ 100 psychiatres. Le dépistage précoce s'impose de plus en plus, il pourrait être organisé en partenariat avec l'Education nationale et les services de la PMI.

La question des délais d'administration de la justice reste centrale : pour les délits peu graves, le jugement intervient dans les 2 ou 3 mois. En cas de renvoi devant le tribunal pour enfants, ce délai s'allonge à 6-9 mois. L'exécution des peines est très rapide, il n'y a pas de délai de prise en charge. Les placements demeurent néanmoins parfois problématiques par manque de places.

c) M. BAISY, vice-procureur du TGI de Valenciennes

Les mineurs mis en cause à Valenciennes sont de plus en plus jeunes, et sont interpellés pour des faits de plus en plus graves. De 893 mineurs en 2000 (23,7% des mises en cause), la zone est passée à près de 950 mineurs mis en cause, soit 25,4 % du total, en 2001.

Pour les petites infractions, la réponse est immédiate. Un délégué du procureur peut procéder à des rappels à la loi. Le résultat est convenable car beaucoup ne récidivent pas.

Pour la moyenne délinquance, la réponse prend entre deux et trois mois. Les mineurs sortent avec une convocation devant le juge. Une mesure éducative est prise rapidement.

Pour la délinquance la plus grave, les solutions sont moins évidentes. Les plus jeunes, notamment entre 10 et 16 ans, ne peuvent être placés en détention provisoire pour un délit grave. Sur la zone de Valenciennes, on peut estimer qu'entre 12 et 15 mineurs posent des problèmes réels et pour lesquels tout a été essayé, notamment la mise à l'épreuve, le TIG, etc. Ils ont conscience, dans l'immense majorité des cas, qu'ils ne risquent rien. Au delà de ce premier cercle, il faut estimer à une cinquantaine le nombre de jeunes qui rendent la vie dans la cité difficile.

Deux points sont particulièrement à déplorer : la brièveté des passages dans les CER qui, le plus souvent, ne devraient pas être inférieurs à six mois et le séjour en prison, dont la sortie est peu ou pas préparée.

En outre, le législateur devrait donner une base légale aux interventions de police visant à raccompagner des jeunes seuls dehors le soir, car trop souvent les forces de l'ordre se heurtent au principe constitutionnel de la liberté de déplacement.

d) M. BEAUDOIN, directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'arrondissement de Valenciennes

La protection judiciaire de la jeunesse dans l'arrondissement de Valenciennes s'occupe d'environ 350 jeunes, en stock, et traite dans l'année 1.062 mesures. Entre 70 % et 80 % des jeunes concernés relèvent du pénal. Pour mener à bien ces missions, la PJJ sur l'arrondissement dispose d'un volant de personnel de l'ordre de 45 agents, contractuels et fonctionnaires confondus, au profil souvent jeune.

La PJJ travaille avec le secteur associatif à des actions de prévention ciblée (lutte contre l'illettrisme, pour la santé, etc.) et avec des dispositifs relevant de la politique de la ville (opérations Ville-Vie-Vacances).

Les formes de la délinquance sont classiques : des violences urbaines, des crimes et surtout beaucoup de mineurs en souffrance nécessitant des mesures individuelles de protection. Les trois facteurs les plus importants sont les carences éducationnelles, les conflits entre couples qui rejaillissent sur les enfants et les troubles psychotiques des parents et/ou des enfants.

Il n'y a pas de crises de vocation pour le recrutement d'agents mais des difficultés à trouver des candidats motivés par le métier d'éducateur, qui est un concours présenté par des diplômés ayant souvent présenté d'autres concours administratifs et qui ne sont souvent pas préparés à l'affrontement avec des jeunes difficiles.

Le secteur associatif souffre enfin de difficultés équivalentes pour recruter des éducateurs acceptant de travailler en hébergement.

e) Mme SERRA, directrice territoriale de la prévention et de l'action sociale au Conseil Général

La mise en place d'un projet de territoire a permis d'orienter l'action du département dans trois directions : l'insertion, la santé et le soutien à la parentalité, avec le souci constant de trouver des solutions très en amont.

Les activités de l'ASE sont essentiellement concentrées sur les placements et assez peu sur les interventions éducative à domicile (IEAD), alors même qu'il existe une véritable nécessité de cette dernière, notamment chez les tout-petits.

La distinction des interventions d'assistance éducative et celles posées par l'ordonnance de 1945 est artificielle et inopérante.

Les profils des jeunes auxquels sont confrontés les services sont variés. Certains adolescents mettent volontairement en échec leur placement. Pour ces derniers, une véritable coordination des services est nécessaire afin d'assurer un suivi de qualité. D'autres présentent des troubles du comportement extrêmement précoce. D'autres encore, victimes d'abus sexuels deviennent eux-mêmes abuseurs. Ces cas désarment véritablement les services sociaux.

La responsabilité des parents est bien souvent engagée mais il est difficile de la mettre en cause systématiquement : les cas d'immaturité parentale sont fréquents. On parle « d'enfants qui ont des enfants ». Il faudrait idéalement construire un maillage territorial efficace qui permette une prise en charge rapide. Il existe actuellement des ruptures dans les prises en charge. Comparé aux procédures en vigueur en Belgique, le mode de fonctionnement des institutions françaises est inefficace car trop long.

f) M. GRANDAMME, proviseur du Lycée de l'Escaut

Quatre points doivent retenir particulièrement l'attention. Tout d'abord, l'absence de repère de l'Education nationale  qui est devenue un lieu de « présentéisme ». L'école ne peut plus faire l'impasse d'une réflexion sur sa mission véritable.

Les difficultés relationnelles avec les parents dont beaucoup sont agressifs ou absents, voire les deux.

La concurrence de l'école de la rue et l'attractivité des groupes de « pairs » sont vives. L'école doit apprendre à travailler avec des groupes et non plus seulement des individualités qui sont très différentes lorsqu'elles sont prises à part.

Le collège unique et la suppression des filières professionnelles restent problématiques. Le cursus dans ces filières est souvent perçu comme un échec.

Le risque des toxicomanies est omniprésent dans un contexte où les « dealers » pénètrent dans les lycées, et où un message brouillé sur la nocivité du cannabis est adressé aux jeunes.

Des propositions doivent enfin être mises en avant :

- réaffirmer les missions de l'école autour de deux axes : instruire et contribuer à l'éducation, ce dernier volet reposant sur l'effort commun de plusieurs pôles (familles, associations, etc.) ;

- redonner du lien avec les parents qui, pour beaucoup, se méfient de l'école en raison de leur propre échec scolaire ;

- encourager « l'école ouverte » qui permet de sortir du cadre scolaire et de faire venir les jeunes.

En outre, l'éducation n'étant pas opposée à la sanction, l'école elle-même doit être capable de répondre rapidement aux infractions mineures.

Pour compléter et améliorer la formation des enseignants, les notions d'éducation et de prévention doivent être prises en compte dans les formations initiales et continues, ainsi que dans une approche partenariale, notamment avec les éducateurs.

L'internat scolaire devrait être développé.

g) M. MILLON, sous-préfet de Valenciennes

La situation de certaines familles sur le Valenciennois est dégradée : l'alcoolisme est répandu, les cas de comportement sexuels aberrants ne sont pas isolés. Il existe un véritable travail à faire sur la « formation » des parents et pour la prévention de l'alcoolisme foetal. « On voit des enfants qui, à cinq ans, ont vécu ce que nous ne vivrons jamais à 90 ans. »

Le recul des mouvements de jeunes (scoutisme, éducation populaire, etc.) a ouvert des brèches qui n'ont pas été comblées.

Le développement des vacances scolaires a paradoxalement dégradé la situation des jeunes les moins favorisés qui, pendant ces périodes, se trouvent souvent laissés à eux-mêmes. Pendant les périodes de vacances de 15 jours, le climat se dégrade presque systématiquement.

Il faudrait en outre réhabiliter l'école aux yeux des parents qui n'y ont pas eux-mêmes réussi.

h) Mme DUFOUR, directrice de l'Association « DIVA »

L'association gère le seul établissement de la Sauvegarde de l'enfance de l'arrondissement.

Elle formule plusieurs préconisations, et notamment celle de confier à la PJJ tous les mineurs ayant fait l'objet d'une mesure privative de liberté, de revoir les normes de suivi des dossiers et notamment d'éviter l'urgence dans les placements et associer les parents dans la prise en charge des enfants.

i) M. LAURENT, Club Prévnir (association de prévention spécialisée)

Le club Prévnir a été constitué au début des années 1990 à l'initiative d'un aumônier, afin d'assurer une présence contre la toxicomanie.

Quatre éducateurs rencontrent des jeunes de 13 à 25 ans. Le club réfléchit à une extension de son public sur les 8-13 ans. Les actions du club visent à lutter contre l'isolement du jeune et à apporter un soutien aux familles.

L'association est confrontée à des difficultés de recrutement d'éducateurs et craint une dérive de ce métier vers l'animation.

II - Visites de structures sur le terrain

a) Visite du centre d'éducation renforcée de Raismes

Le CER permet l'accueil de jeunes délinquants, en rupture ou récidivistes pour une période de 3 mois, renouvelable. Il fonctionne en continu. Les jeunes sont gardés tant qu'il est possible mais beaucoup présentent des comportements psychopathologiques qui rendent l'accueil quasi impossible, sont toxicomanes ou alcooliques.

Les éducateurs sont confrontés à des difficultés réelles dans un cadre, le CER, qui est en définitive poreux. Ils souffrent, par ailleurs, du manque de considération, des difficultés du travail en structures d'hébergement et du manque de formation.

Les locaux sont dégradés. Sur une fenêtre sont inscrits les termes « nique la police ». A l'intérieur d'un atelier, « nique la police et la justice ».

b) Le centre de jour et le Centre de Placement immédiat de Raismes

Ouvert en 1979, le centre de jour de Raismes accueille des jeunes de 16 à 18 ans en difficulté pour les aider à définir un projet personnel. Il leur est proposé un atelier d'horticulture et un atelier électrotechnique. Deux professeurs techniques ainsi qu'un éducateur les encadrent.

Le CPI est placé dans les mêmes locaux que le centre de jour. 9 éducateurs encadrent les jeunes répondant souvent au même profil que des jeunes placés en CER.

Ils sortent du centre le plus souvent pour regagner leurs familles mais cette sortie est accompagnée d'une activité de jour et du soutien d'un éducateur.

Le budget de la structure totale s'élève à 1,4 million de francs pour l'ensemble des services, hors personnel.

Le local est en bon état. Le rez-de-chaussée est aéré et lumineux. Des jeux d'intérieur sont disponibles. La cuisine est en bon état. Au premier étage se trouve l'atelier d'électrotechnique, qui permet la prise en charge de quatre personnes.

c) Visite du quartier « Terrain des moins de 7 ans »

Le quartier « terrain des moins de sept ans » dispose d'un local associatif destiné aux jeunes du quartier. Les travaux de rénovation sont effectués par ces jeunes. Le local contient des jeux d'intérieur (baby-foot, ping-pong, etc.). Il sert de lieu de rencontre et de détente.

Il n'y a pas d'horaires fixes. Le local est placé sous la responsabilité d'un éducateur du quartier. La surveillance est continuelle.

Ce lieu, entouré d'un bac à sable et de jeux pour les petits enfants, permet un brassage des populations, les jeunes côtoyant des familles, ce qui favorise une vie harmonieuse sur le quartier et contre un sentiment de défiance à l'égard des jeunes.

L'éducateur présent tient à préciser que les problématiques des jeunes sur Valenciennes diffèrent de celles rencontrées à Paris ou dans le sud de la France.

d) Visite du foyer associatif DIVA

Le foyer DIVA occupe des locaux précédemment dévolus à l'administration des Douanes. Il accueille 14 jeunes, garçons et filles, dont certains vivent en autonomie partielle, logés dans des chambres en ville mais bénéficiant d'un rattachement au foyer. Certains d'entre eux ont été victimes de violences sexuelles. Leur présence au foyer est l'occasion de leur faire prendre conscience de leur statut de victime.

Le foyer est spacieux et bien tenu. Les garçons occupent le premier étage, les filles le second. Les installations sanitaires sont en bon état et propres.

Compte-rendu du déplacement aux Pays-Bas

(15 et 16 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Claude Carle, rapporteur, Jean-Jacques Hyest, vice-président, Mme Claire-Lise Campion, MM. Simon Sutour et François Zocchetto.

I. Présentation du projet néerlandais de réponse à la délinquance des mineurs (ministère de la justice)

Les chiffres de la délinquance sont stables en valeur absolue : 50.000 jeunes sont mis en cause chaque année, soit 4 % de la jeunesse. Toutefois, les délits commis sont de plus en plus violents, la population délinquante se rajeunit et la part des minorités ethniques dans la délinquance augmente (Marocains, Antillais, Surinamiens, Turcs). En outre, le nombre de délinquants souffrant de troubles psychiques augmente.

Devant ce phénomène, le gouvernement des Pays-Bas a décidé de renforcer la prévention à trois niveaux :

- la prévention primaire vise l'ensemble de la population ;

- la prévention secondaire permet de repérer les groupes pour lesquels le risque d'entrer dans la délinquance est fort ;

- la prévention tertiaire concerne les jeunes ayant déjà commis des délits.

1. La prévention primaire

Elle est menée en collaboration avec d'autres ministères comme celui de l'enseignement, celui de la santé, celui des affaires sociales et de l'emploi et celui de l'intérieur (chargé de la politique relative aux minorités ethniques).

Ainsi, le ministère de l'enseignement a lancé un programme intitulé « l'école sécurisée » qui a pour mission d'éviter les comportements délinquants à l'école en instituant des règles strictes au sein des établissements et en allongeant la durée de présence des enfants.

Des actions spécifiques sont menées en direction des populations appartenant aux minorités ethniques, qui permettent parfois des initiatives propres à ces communautés, telles que les « patrouilles de pères » mises en place par la communauté marocaine.

2. La prévention secondaire

La prévention secondaire vise à identifier à un stade prématuré les groupes « à risque » et porte notamment sur les jeunes enfants. Ainsi, le fait qu'une jeune mère élève seule un enfant ou qu'elle l'élève dans un quartier où règne une forte criminalité sera considéré comme facteur de risque pour l'enfant.

Il est indispensable que cette prévention intervienne de manière précoce afin que les services sociaux puissent apporter une réponse efficace.

Une assistance peut être proposée aux parents, qui peut consister à leur permettre de suivre des cours d'éducation des enfants. Certains parents sollicitent d'eux-mêmes une telle aide.

Lorsque les parents refusent de suivre ces cours de formation alors que leurs enfants sont entrés dans la délinquance, on tente de les convaincre de l'utilité de ces formations. Le Gouvernement réfléchit à une possibilité d'obliger les parents à suivre ces cours. Les mesures de tutelle ne sont en effet applicables que dans des cas très graves.

Certaines mesures visent enfin à lutter contre l'absentéisme qui est détecté par les établissements scolaires. Ces derniers alertent le fonctionnaire chargé de l'obligation scolaire qui saisit ensuite le ministère de la justice. Si les parents refusent d'envoyer leurs enfants à l'école, ils peuvent être punis d'une amende.

3. La prévention tertiaire

Elle vise essentiellement à éviter la récidive à travers une sanction adaptée, qui tient compte de l'« historique » du jeune.

La procédure a été améliorée à travers quatre réformes.

D'abord, les instruments mesurant les risques ont été renforcés.

Ensuite, la coopération entre les acteurs de la lutte contre la délinquance (police, ministère public, associations de protection de la jeunesse) a été encouragée afin d'arrêter une solution qui s'avère réalisable.

En troisième lieu, tout mineur sanctionné fait l'objet d'un projet pédagogique pendant 6 à 9 mois afin d'éviter la récidive.

Enfin, un effort particulier est fait pour améliorer la coordination entre les institutions qui entrent en contact avec le jeune, même si les délais restent encore trop longs. Ainsi, à l'heure actuelle, les délais entre la commission du délit et la traduction du jeune devant le juge sont de 6 mois à un an. Les délais entre le jugement de l'affaire et l'exécution de la peine varient eux entre 3 et 6 mois.

Il convient de remarquer que les mesures prévues pour les majeurs toxicomanes (deux ans de détention avec injonction thérapeutique) ne sont pas applicables aux mineurs.

4. Les mesures en direction des « noyaux durs »

Le ministère public encourage un recours plus fréquent à la détention provisoire, quitte à ce que cette dernière soit suspendue afin de permettre à un jeune d'assister à des programmes de formation intensifs.

Par ailleurs, les Pays-Bas encouragent le développement de la détention partielle des mineurs (de nuit ou encore le week-end) ainsi que le placement d'un nombre plus important de jeunes dans des internats aux règles de fonctionnement strictes.

II. Visite du centre de détention et de traitement Rentray

Le centre de détention et de traitement Rentray a été créé en 1851 après la visite de la colonie pénitentiaire de Mettray près de Tours par le père Suringar.

Rentray est une institution du secteur associatif pour jeunes âgés de 12 à 18 ans venant de l'ensemble des Pays-Bas et souffrant de sérieux problèmes comportementaux. Il fonctionne grâce à des subventions du ministère de la justice, du ministère de l'enseignement, des institutions communautaires et de fondations privées. Avec un effectif de 425 personnes, il gère des centres de traitement ouverts et semi-fermés dans les villes de Eefde, Rekken et Apeldoorn. L'unité de Rekken comporte également un centre de détention fermé. En 2003, un nouveau centre sera ouvert à Lelystad qui accueillera 120 à 144 jeunes.

A l'heure actuelle, Rentray dispose de :

- 180 places de traitement en centre ouvert ;

- 42 places en centre fermé ;

- une école d'enseignement spécialisé comptant 360 élèves, dont 220 sont en internat.

Les jeunes qui arrivent au centre n'ont connu que des échecs. Ils souffrent souvent de troubles psychiques, sont déscolarisés et souvent délinquants. Ils sont donc démotivés et peu réceptifs. Les objectifs poursuivis doivent donc être réalistes et forcément limités.

La durée moyenne de placement s'élève à un an et demi. Le type de placement (détention ou traitement) est décidé par le juge des enfants en collaboration avec les institutions de tutelle. Deux catégories de jeunes sont présents :

- ceux qui ont commis des faits punissables ;

- ceux qui ont été mis sous protection de la justice.

Lorsqu'ils deviennent majeurs, les organismes de prévention des jeunes adultes prennent le relais. Les jeunes issus des minorités ethniques représentent 50 à 60 % des jeunes placés.

Au cours d'un séjour, les jeunes peuvent aller successivement dans le centre fermé, le centre semi-fermé ou le centre ouvert en fonction de leur comportement. Des allers-retours entre ces centres sont possibles. Les centres semi-fermés ne sont pas mixtes. Ils comportent une vingtaine de jeunes qui vont à l'école le matin et l'après-midi, mais qui ne peuvent sortir seuls du pavillon. Les fenêtres ne s'ouvrent pas et les portes sont toujours verrouillées.

Cinq principes guident l'action des différents intervenants :

la volonté de diminuer les risques auxquels sont confrontés les jeunes, notamment en matière de toxicomanie. Ainsi, la drogue n'est pas tolérée dans les centres et les contacts des jeunes avec l'extérieur sont surveillés pour éviter tout trafic ;

la nécessité de les couper de leur environnement lorsque celui-ci les conforte dans la délinquance ;

le souci de revaloriser les jeunes : en arrivant à Rentray, ils ont une très mauvaise opinion d'eux. Il s'agit donc de leur redonner confiance, notamment en augmentant leur niveau de compétence ;

la préparation des jeunes à de nouvelles opportunités, notamment en matière d'emploi afin d'éviter la récidive. Leur insertion dans le monde du travail est réalisée en collaboration avec des PME et des sociétés d'intérim et s'organise en trois phases : une phase d'orientation, une phase de stage et de formation (hôtellerie-restauration, menuiserie, accueil d'enfants, jardinage, travail administratif...) et une phase d'accompagnement sur le marché du travail ; l'encadrement continue pendant six mois à un an après le départ du centre ;

l'incitation des jeunes à avoir de nouvelles relations sociales.

Rentray fonctionne sur la base du partenariat : tous les intervenants sont associés pour lutter contre la délinquance dans les quartiers : l'école, la justice, la police, les parents, les associations de quartiers etc.

L'évaluation du travail de Rentray est systématique et est réalisée par les jeunes, par les institutions de tutelle ainsi que par ses collaborateurs à travers des enquêtes de satisfaction.

67 % des jeunes sortant de l'établissement ne récidivent pas pendant l'année qui suit (les adolescents non retrouvés étant comptabilisés comme récidivistes).

III. Visite du bureau « Halt » Haaglander

Les Pays-Bas ont développé une alternative à la poursuite judiciaire pour des jeunes primo-délinquants de plus de 12 ans ayant commis certaines infractions (tirs de pétards, vols à l'étalage, tags, vandalisme). Le dommage provoqué par le délit ne doit pas dépasser 115 euros et les jeunes doivent avouer le délit.

Lorsque le jeune est arrêté par la police4(*), il lui est proposé de réparer directement sa faute plutôt que de faire l'objet d'une procédure pénale stricto sensu. L'avantage pour le jeune est d'éviter que son infraction apparaisse sur son casier judiciaire. S'il accepte, le procès-verbal est envoyé dans un bureau Halt qui convoque le jeune et ses parents au commissariat afin d'établir la peine.

Le premier contact vise essentiellement à connaître l'environnement familial de l'enfant et à s'assurer qu'il n'existe pas de problème plus grave. Le deuxième contact a lieu la semaine suivante en la présence du seul jeune.

Le programme Halt lutte contre la délinquance juvénile par la combinaison de la prévention de la récidive et la sanction de l'infraction.

1. La prévention de la récidive

Avant d'infliger la sanction, les éducateurs discutent avec le jeune pour connaître les motifs qui l'ont poussé à commettre l'infraction et pour lui montrer qu'il pourrait agir de manière différente.

En outre, les bureaux Halt développent des actions de sensibilisation dans les écoles afin de faire prévaloir le sentiment de sécurité. Ils sont également en charge de projets en matière d'assistance sociale vers les jeunes n'allant plus à l'école et n'ayant pas encore un emploi.

2. La sanction de l'infraction

Les bureaux Halt prennent contact avec la victime pour arrêter la sanction. Celle-ci est en lien direct avec l'infraction et vise à la réparer soit directement (nettoyer un mur après y avoir fait un graffiti), soit indirectement (travailler quelques heures dans le magasin victime du vol à l'étalage). La durée des travaux est comprise entre quatre et vingt heures. Si le jeune n'effectue pas la peine, il reçoit un avertissement. S'il l'ignore, son cas est repris par la justice.

3. Bilan

Chaque collectivité de base est tenue par la loi de créer un centre Halt. Il en existe à l'heure actuelle 64 (autant que des bureaux de police) qui fonctionnent de manière différente et accueillent 23.000 jeunes par an. 1.200 jeunes sont concernés chaque année à La Haye. Les 14-15 ans sont les plus représentés.

Le procureur de la Reine fixe le barème des sanctions en fonction de l'âge du jeune, du délit commis et du montant du dommage.

Le taux de récidive s'élève à 6 %. Il convient de remarquer qu'un jeune ne peut être pris en charge par le centre Halt que deux fois. Ensuite, il n'est plus considéré comme un primo-délinquant et fait l'objet de la procédure pénale traditionnelle.

L'alternative aux poursuites s'est développée car elle permet de répondre rapidement et de manière efficace à la primo-déliquance. Ainsi, la sanction est mise en oeuvre dans un délai de deux mois au maximum alors que les poursuites judiciaires s'enlisent en raison de l'engorgement des juridictions.

Il convient de remarquer qu'avant la création des centres Halt en 1985, cette délinquance restait pratiquement impunie (les jeunes recevaient dans les meilleurs cas un avertissement).

Devant le succès de ce dispositif, des actions ont été menées en direction des jeunes de moins de 12 ans (programme « STOP »). S'ils ne peuvent être contraints à travailler, ils sont sensibilisés à l'infraction qu'ils ont commis par un travail éducatif sous forme de jeux informatiques.

La durée du travail infligé aux jeunes du programme Halt ne peut dépasser 20 heures. En revanche, dans le cadre de la procédure pénale, des TIG d'une durée plus longue peuvent être décidés.

Compte-rendu du déplacement en Grande-Bretagne

(22 et 23 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, président, Jean-Claude Carle, rapporteur, Mme Michèle André, vice-présidente, M. Jean-François Humbert.

I. Visite au « Youth Justice Board »

1. Données générales

En 1908, le « Children Act », qui a donné naissance aux « juvenile courts » a été la première initiative pour distinguer la justice des mineurs de celle des majeurs. En 1963, l'âge de la responsabilité pénale, jusqu'alors fixé à huit ans, a été porté à dix ans. Le « criminal justice act 1991 » a modifié le nom des juridictions pour les mineurs (« youth courts ») et a fixé la majorité pénale à dix-huit ans contre dix-sept auparavant.

En 1997, le nouveau gouvernement s'est fixé pour priorité de mieux prévenir et traiter la délinquance.

Les mineurs sont responsables d'environ 25 % des crimes et délits en Angleterre et au Pays de Galles. Pour s'attaquer aux causes de la criminalité, de nombreuses actions de prévention ont été engagées, notamment pour repérer de manière précoce les enfants à problème, mieux lutter contre l'absentéisme scolaire, considéré comme un facteur essentiel dans la délinquance, prévenir l'usage de drogues et d'alcool, soutenir les familles.

En ce qui concerne la responsabilisation des parents, la loi de 1998 permet au juge de prendre une ordonnance parentale. Cette ordonnance est délivrée obligatoirement aux parents dont l'enfant de moins de seize ans a déjà fait l'école buissonnière ou commis un délit... Les parents sont contraints de surveiller leur enfant et d'assister à des séminaires destinés à les responsabiliser. L'exécution de ces obligations est contrôlée par un agent de probation, un travailleur social ou un membre d'une équipe de prise en charge des jeunes délinquants.

2. Le « Youth justice Board »

Afin d'améliorer le fonctionnement des divers services chargés de la justice des mineurs, le « crime desorder act 1998 » a créé le « Youth justice board », organe indépendant chargé de suivre le fonctionnement et les résultats du système judiciaire des mineurs, d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques, de rechercher et d'acquérir des structures de placement pour les mineurs. Composé de 12 membres et employant 145 personnes, le « Youth justice Board » joue un rôle de conseil auprès du ministère de l'Intérieur.

Le « Youth justice Board » dispose d'un budget financé sur des fonds publics pour mettre en oeuvre certains programmes. Il est responsable du « Youth Inclusion programme », action interministérielle engagée pour lutter contre la délinquance des jeunes et l'absentéisme scolaire.

3. Les principales mesures applicables aux mineurs délinquants

- les mineurs primo-délinquants font en général l'objet d'une mesure d'admonestation délivrée par la police ;

- la police peut également donner à un mineur présenté pour une infraction plus sérieuse ou qui a déjà fait l'objet d'une admonestation, un « dernier avertissement », qui peut être assorti d'obligations à mettre en oeuvre sous le contrôle d'une équipe de prise en charge des jeunes délinquants (Youth offending team) ;

- tout récemment, une nouvelle mesure a été introduite, le « referral order » : les mineurs qui plaident coupables et ne sont pas des récidivistes peuvent être traduits devant une commission ad hoc, le « youth offender panel », qui est composée de citoyens et de membres de l'équipe de prise en charge des jeunes délinquants. En présence de ses parents, le jeune délinquant passe un accord avec la commission ;

- les mesures de réparation sont destinées à placer le jeune délinquant face à ses actes et aux conséquences de ceux-ci ; la réparation peut consister en une lettre d'excuses ou en un travail au profit de la victime directe ou de la collectivité ;

- le programme intensif de surveillance et de supervision a démarré en juillet 2001. Il est destiné à permettre de prendre en charge annuellement 2.500 jeunes délinquants multirécidivistes. Ce programme permet une prise en charge sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre des mineurs concernés ;

- le « detention and training order » est désormais la principale mesure d'emprisonnement pour les 12-17 ans. La durée des peines infligées, simultanément ou successivement, ne peut dépasser vingt-quatre mois et ne peut être inférieure à quatre mois.

Le mineur est condamné à une peine qu'il effectue pour moitié en détention (dans un centre d'entraînement spécial, un établissement pour mineurs, un centre d'hébergement local...). Pendant la période de détention, le mineur suit une formation. Ensuite, il est laissé en liberté sous la surveillance d'un officier de probation, d'un travailleur social ou d'un membre d'une équipe de prise en charge des jeunes délinquants.

Il est à noter que tous les mineurs de plus de dix ans peuvent faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique depuis le 1er février 2001.

Pour l'année 2002-2003, le Youth justice Board prévoit que 90.000 jeunes feront l'objet d'une admonestation ou d'un dernier avertissement, 19.000 d'un « referral order », 65.000 d'une relaxe ou d'un plan d'action ou de supervision, 2.500 d'un programme intensif de surveillance et de supervision, 6 000 d'une peine de détention et d'entraînement (DTO).

4. Les « Youth offending Teams » (YOTs)

Le « crime and disorder Act 1998 » a confié aux autorités locales, en liaison avec les services éducatifs et scolaires, la mission de créer, dans leur ressort de compétence, des équipes de prise en charge des jeunes délinquants (YOTs).

Ces équipes sont composées d'au moins :

un agent de probation,

un travailleur social,

un fonctionnaire de police,

un représentant nommé par les autorités sanitaires locales,

un représentant choisi par le responsable des services éducatifs.

Ces équipes interviennent pour la mise en oeuvre des diverses mesures ordonnées par la police ou les tribunaux.

Il existe actuellement 150 équipes de prise en charge, dont l'activité fait l'objet d'évaluations régulières. Le « Youth justice Board » assure pour partie le financement des équipes et peut limiter ou supprimer sa subvention en cas d'insuffisance de résultats.

II. Visite d'une « Youth court »

Les « Youth Courts » ont succédé aux « juvenile Courts » en octobre 1992. Tous les trois ans, lors de leur conférence annuelle, les « magistrates » (juges non professionnels siégeant dans les juridictions de première instance) doivent composer un tribunal pour enfants. Les juges faisant partie de cette juridiction doivent avoir reçu une formation dans le domaine du traitement des affaires de mineurs.

Une « Youth Court » doit être composée soit de trois « magistrates » soit d'un « district judge » (juge professionnel). Du fait du non-professionnalisme de la plupart des « magistrates », ceux-ci sont conseillés par un « justice clerk », dont le rôle est essentiel dans le fonctionnement des juridictions.

Certaines infractions très gaves commises par les mineurs ne relèvent pas des « Youth Courts » mais des « Crown Courts ».

Au cours de sa visite, la délégation a pu assister à des audiences conduites tant par un juge professionnel que par des juges non professionnels.

Les « Youth Courts » utilisent régulièrement la vidéoconférence pour procéder à l'audition de victimes ou de témoins dans des conditions qui évitent les pressions.

La procédure appliquée aux mineurs est sensiblement la même que celle qui est appliquée aux majeurs. Les mineurs doivent ainsi choisir de plaider coupable ou non coupable. La délégation a ainsi assisté à une audience où comparaissaient plusieurs mineurs qui plaidaient tous non coupable depuis plus d'un an. L'un d'eux a modifié sa défense, choissant de plaider coupable, ce qui a provoqué la désorganisation complète de la défense des autres, de multiples interruptions de séance et un report de l'audience...

Le délai moyen entre l'arrestation et la condamnation est de 50 jours dans la « Youth court » visitée (71 jours au niveau national).

Compte rendu du déplacement en Guyane

(23 et 24 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Georges Othily, secrétaire, et Jean-Claude Frécon.

I. Le conseil général de la Guyane

1. Le service de prévention de la délinquance

Les principaux obstacles rencontrés par le service de prévention de la délinquance du Conseil général de la Guyane sont la faiblesse des moyens, notamment le manque de personnel qualifié, et le contexte géopolitique et géographique particulier de la Guyane, en particulier l'importance des flux migratoires, en provenance de Haïti, du Guyana, du Brésil et du Surinam. La Guyane connaît une explosion démographique, la moitié de la population ayant moins de 20 ans et plus de 50 % de la population étant étrangère. L'aide sociale générale ne correspond donc pas à la sociologie guyanaise.

Le service de prévention de la délinquance, qui compte environ 10 animateurs, réalise une animation spécialisée mais pas de prévention spécialisée. Aucune association de prévention spécialisée n'a reçu d'habilitation du Conseil général et il n'y a aucun club de prévention en Guyane.

La qualification des personnels fait défaut pour mener une démarche d'expertise et de diagnostic. La course effrénée au recrutement conduit à solliciter les élèves de l'Institut régional du travail social (IRTS) dès leur première année d'école ! La Guyane aurait besoin d'un centre de formation des personnels sur place.

L'absence d'articulation entre l'Etat, le Conseil général, les communes et la protection sociale empêche de bâtir un langage commun en matière d'action sociale, ne serait-ce que pour définir ce qu'est le public en difficulté en Guyane, éviter les doubles dépenses, mettre en commun les personnels et les moyens financiers. Sur le terrain, les professionnels travaillent « sans cadre, sans politique, sans schéma ».

L'absence d'observatoire de prévention de délinquance est déplorée. Le Conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD) est aujourd'hui factice : une première réunion a été organisée le mois précédant la visite de la délégation, après cinq ans d'inactivité.

La délégation a pu constater que l'inefficacité du Conseil départemental de prévention de la délinquance reflétait la mauvaise qualité des relations entre le Conseil général et l'Etat. Celui-ci reproche au Conseil général de ne pas être à la hauteur de sa mission et de ne pas avoir désigné les élus responsables du CDPD. Au contraire, le Conseil général reproche au préfet de ne pas avoir activé le CDPD et de ne pas y avoir convié le président du Conseil général.

2. La faiblesse de l'hébergement

Il n'y a que quatre foyers pour toute la Guyane (habilités par le Conseil général et un par la PJJ), dont trois seulement font de l'hébergement collectif. Pour une capacité théorique totale de 183 lits, seuls 165 mineurs ont été accueillis sur l'année 2001.

Cette situation est aggravée, d'une part, par le fait que le foyer des jeunes travailleurs ne remplit pas sa mission et est beaucoup trop onéreux, d'autre part par l'absence totale de structure d'hébergement pour les adultes, qui génère de nombreux squatts où la violence est importante, et dont de nombreux mineurs errants sont victimes.

Le foyer Courbaril refuse les prises en charge au titre de l'ordonnance de 1945 (pour lesquelles il n'est pas habilité) et les mineurs toxicomanes car la structure n'a ni le personnel ni les locaux pour gérer la violence. Il joue le rôle de structure d'accueil d'urgence à la condition que la durée de placement du jeune soit fixée à l'avance, donc inférieure à une semaine. En 2000, le prix de journée du foyer Courbaril était de 837 F par jour par enfant, tout compris. Le foyer n'emploie pas d'assistante sociale et n'a pas de vacation de personnel médical.

Le problème essentiel est celui des jeunes étrangers qui ont fait la majeure partie de leur scolarité en Guyane, donc ne sont pas expulsables, alors que leurs parents sont en situation irrégulière ou ont été reconduits à la frontière. Quand un jeune scolarisé en Guyane depuis l'âge de 5 ou 6 ans atteint la majorité, il est systématiquement renvoyé à la frontière : « C'est un énorme problème. Il faut leur donner un titre temporaire de séjour, c'est la loi, elle n'est pas appliquée en Guyane, nous subissons le bon vouloir de tel bureau de la préfecture ! »

A son initiative, le foyer Courbaril aide les jeunes expulsés à bénéficier du rapprochement familial. En l'absence de consulat du Guyana, il doit non seulement payer le passage et les actes administratifs, mais aussi envoyer une personne digne de confiance au Guyana pour effectuer les démarches, tout cela avec les 837 francs déjà insuffisants pour organiser l'hébergement collectif.

3. Le Conseil général n'a pas les moyens de sa politique sociale

Deux exemples illustrent la faiblesse des moyens du Conseil général.

Alors que les collèges ont des charges croissantes, la dotation d'équipement n'a pas varié depuis la décentralisation (pour 78 MF de dépenses réelles, la dotation de l'Etat est de 20 MF). Les jeunes devaient faire 200 km pour aller au collège. Depuis la décentralisation, le Conseil général construit un collège par an : de 5 à 23 aujourd'hui. Des collèges conçus pour 200 élèves en reçoivent 800 aujourd'hui.

Les communes ayant des difficultés financières, aucun centre communal d'action sociale (CCAS) n'a de service social. En conséquence, le Conseil général n'a pas de relais locaux. Il peine également à recruter des travailleurs sociaux, pourtant indispensables pour révéler et prévenir des problèmes jusque là cachés, en particulier l'inceste et les maternités précoces (beaucoup de filles de moins de 16 ans sont enceintes, parfois à 12-13 ans). Il n'y a pas d'assistantes sociales à St-Laurent-du-Maroni, car elles préfèrent aller à l'hôpital où les conditions de travail sont plus confortables.

Enfin, l'application de la loi métropolitaine est perçue comme inadaptée à la réalité guyanaise. A titre d'exemple, le transport scolaire fluvial se faisant en pirogue, le Conseil général doit appliquer la loi Sapin au transporteur, donc organiser un CAP de piroguier ! Seuls deux ou trois piroguiers peuvent répondre aux appels d'offres. Le Conseil général procède donc par bons de commande, mais il rencontre des difficultés pour payer les transporteurs, si bien que certains enfants ne peuvent aller à l'école !

II. Commissariat central de Cayenne

La délinquance, qui est perceptible depuis une dizaine d'années en Guyane, est liée à la consommation de drogue (le prix de la dose est dix fois moins cher qu'en métropole : 10 francs pour du crack) et à l'alcoolisme.

En 2001, 131 mineurs ont été mis en cause par les forces de police en Guyane soit 11,3 % des mis en cause. Parmi les délits avec auteurs mineurs figurent 16 % de vols à main armée avec arme à feu et 24 % de cambriolages. L'essentiel de la délinquance se passe sur Cayenne.

Si la part de la délinquance des mineurs n'est « que » de 10,4 % des faits élucidés, contre plus de 20 % en métropole, en revanche la délinquance en Guyane est violente et laisse augurer des difficultés à l'avenir.

La brigade des mineurs, qui emploie trois personnes, a un rôle de protection, elle suit les mineurs victimes, tandis que l'activité d'enquête sur les mineurs délinquants relève de l'ensemble des effectifs de l'unité de recherche et d'investigation.

Pour les mineurs étrangers, qui ne sont pas expulsables et dont certains ont l'habitude du maniement des armes, il n'y a pas de réponse de la Justice, pas de structure dans les foyers, ils sont remis dehors alors qu'ils ont commis un vol avec violence et n'ont ni toit ni à manger. A leur majorité ils seront incarcérés.

Le manque de relations institutionnelles est déploré. Il n'y a pas de structure permettant de faire se rencontrer la police et le Conseil général ; le CDPD ne fonctionne pas. Le contrat local de sécurité de 1998 pour « l'île de Cayenne » a été rédigé dans l'urgence. Il n'a pas fonctionné faute d'impulsion et de suivi.

Enfin, l'absence de structures pour mineurs délinquants ou toxicomanes place la brigade des mineurs en difficulté.

III. Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly : quartier des mineurs

1. Présentation du centre pénitentiaire

Situé à 15 km de Cayenne, le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly est le plus récent établissement pénitentiaire de France. Construit en avril 1998, il compte 479 places pour 530 détenus.

Plusieurs infrastructures sont communes : bâtiment médical, quartier d'isolement, atelier, terrain de sport, gymnase, bâtiment socio-éducatif, etc. Cet établissement récent a une histoire mouvementée. En juillet 1999, une émeute a ravagé le CP. Depuis son ouverture, l'intégralité des locaux de détention de l'établissement n'a pu être exploitée (insuffisance de personnel, travaux de réparation et de sécurisation).

2. La population pénale, notamment les mineurs

La surpopulation, due notamment à l'augmentation de l'incarcération au dernier trimestre 2001, pose des problèmes de fonctionnement collectif. La population pénale est très particulière : deux tiers sont des étrangers, le plus souvent en situation irrégulière, et 95 à 97 % sont indigents.

Les détenus sont tout le temps armés, ils font des piques avec n'importe quoi. Deux fouilles par semaine permettent de découvrir des armes fabriquées avec des bouts de grillages, les fixations des étagères au mur forment des sabres ou des massues, un simple flotteur de WC constitue une pique en fer de 40-50 cm.

Une baisse du nombre de mineurs incarcérés est enregistrée : 8 aujourd'hui, contre 15 à 21 selon les mois en 2001. Cette baisse s'explique par les mises en liberté et surtout, depuis septembre 2001, la volonté du SEAT et du SPIP de revoir toutes les situations.

Sur les huit mineurs actuellement incarcérés, cinq sont des prévenus et deux ont moins de 16 ans :

- un mineur est en liberté conditionnelle (il suit un stage) ;

- deux mineurs vont aller en CER ;

- un mineur a des problèmes psychiatriques ; depuis l'âge de cinq ans, il n'est pas allé à l'école ; son père s'est fait assassiner sous ses yeux ; il vend du crack ; actuellement, il est sous traitement ;

- trois mineurs sont condamnés pour viol sur mineur de moins de 15 ans ;

- un mineur de 17 ans est en instruction pour assassinat.

La direction départementale de la PJJ a fait une étude sur 2001 pour estimer le nombre des récidivistes : sur 46 mineurs incarcérés, 23 étaient inconnus, or ils commettent des faits graves !

En 2000, 51 % des 71 détenus mineurs étaient Français, 26 % Guyaniens, 16 % Surinamais et 7 % Brésiliens. En 2001, la majorité des détenus avaient 16-18 ans.

L'isolement du centre pénitentiaire par rapport à Cayenne, conjugué à l'absence de transport en commun, et au fait que très peu de familles soient connues, explique qu'en 2000, seuls 21 mineurs sur 71 aient reçu des visites. Très peu ont la visite de leur avocat.

3. Le personnel

Sur un effectif théorique de 154 surveillants, 133 postes sont effectivement pourvus. Depuis son ouverture, le centre pénitentiaire est lourdement déficitaire en personnel. L'absentéisme est très fort.

La spécialisation des surveillants au centre de jeunes détenus est difficile à mettre en place. Sur le quartier des mineurs, deux postes sont tenus par cinq agents. Il y a en outre un chef de service et un agent en poste fixe. Tous les agents n'ont pas reçu une formation spécifique pour mineurs.

4. La réinsertion en panne

Si l'ancienne maison d'arrêt de Cayenne était indigne, à Rémire-Montjoly, il y a des salles de classe, mais les ateliers sont vides : les entreprises ne donnent pas de travail. Il n'y a pas encore de cellule de réinsertion (cellule de préparation à la sortie).

Le problème est que la date de sortie des prévenus n'est pas connue. Les personnes rencontrées par la délégation souhaitent que les magistrats prononcent une mesure éducative à la sortie de prison, afin que le jeune ne sorte pas sans aucun appui. Quand le mineur en longue peine devient majeur, il peut se retrouver livré à lui-même à la sortie, c'est-à-dire finir dans un squatt à Cayenne. Faute de moyens, le SPIP de Remire-Montjoly ne fait pas de milieu ouvert.

5. L'enseignement

Il y a trois enseignants pour 530 détenus. Des instituteurs sont mis à disposition, des enseignants de collège viennent faire des heures supplémentaires. Pour les moins de 16 ans, la scolarité est obligatoire, l'objectif étant de la rendre obligatoire jusqu'à 18 ans. Au minimum 6 heures de cours sont organisées par semaine.

6. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Le SPIP emploie deux conseillers d'insertion et de probation (CIP) qui interviennent comme référents mineurs. Ils ne sont pas spécialisés, puisqu'il n'y a que 4 CIP pour 530 détenus. Ils font l'interface entre la détention et l'éducateur PJJ, lequel assure le suivi individuel des mineurs. Le SPIP organise les activités collectives ; le sport et la formation professionnelle sont organisés en commun avec des jeunes majeurs.

A force de multiplier les catégories prioritaires (toxicomanes, mineurs, délinquants sexuels), les moyens sur le quartier des mineurs sont insuffisants.

Malgré l'organisation une fois par mois d'une réunion regroupant tous les services, il reste des problèmes institutionnels, notamment pour les sorties : il est arrivé que les juges d'instruction envoient un fax à 11 h pour une sortie de prison à 15 h, plaçant le SPIP et la PJJ en difficulté pour accompagner le jeune.

7. Visite des locaux

La délégation a visité une petite cour, inutilisable en journée (trop de soleil), des cellules, la salle d'activités et les douches (accessibles en libre service). Le quartier des mineurs est composé de dix cellules à 2 places et une cellule individuelle.

Il n'y a pas de régime de détention différencié, permettant de récompenser la bonne conduite et de sanctionner les atteintes au bon déroulement de la vie collective.

Les mineurs peuvent être deux en cellule : soit en cas de surpopulation, soit à leur demande. Il est vrai qu'une circulaire de l'administration pénitentiaire « autorise » une telle pratique, en contradiction avec l'article D. 516 du code de procédure pénale. Si l'exception à l'encellulement individuel est pleinement justifiée pour certains mineurs, qui sont terrorisés à l'idée d'être seuls la nuit en cellule, il est indigne que la surpopulation ait conduit, en 2000, à placer certains mineurs en quartier d'isolement, faute de places en nombre suffisant sur le quartier des mineurs.

Dans le bâtiment socio-éducatif, les activités sont organisés en commun pour les mineurs et les jeunes majeurs : boxe, muay thai, musique, sécurité routière, chant, guitare, sport, cours d'informatique, bibliothèque. Etaler les activités sur l'année est difficile à cause du financement, notamment pour les associations. Le budget est mixte AP-PJJ sur ces actions.

V. Entretien avec M. Jean-Claude Lafontaine, maire de Cayenne

Les relations entre la ville de Cayenne et l'Etat ne sont pas pleinement satisfaisantes. Certes, le préfet fournit au maire des données hebdomadaires sur la mesure de la délinquance, mais celles-ci ne différencient pas les mineurs des majeurs. Le rectorat ne donne pas d'informations sur l'absentéisme à la ville, qui les obtient par les bonnes relations qu'elle entretient avec les directeurs d'établissement. Le maire estime que l'Etat doit davantage partager les informations avec les collectivités locales, qui ne sont pas en compétition avec lui.

Le contrat local de sécurité (CLS) intercommunal pour les quatre communes de « l'Ile de Cayenne », créé en 1997, n'a jamais fonctionné. Il n'y a eu que deux réunions du CLS en quatre ans. La ville de Cayenne absorbe toute la journée les habitants des communes voisines (35.000 entrées et sorties par jour). Il est donc regrettable que le CLS intercommunal n'ait aucune existence réelle.

La ville estime nécessaire de tenir compte du caractère extrêmement violent des vols en Guyane : il n'y a aucun rapport entre la violence de l'agression et le gain escompté, la violence est gratuite. C'est une « violence sud américaine ».

Actuellement, une démarche est en cours pour refaire le diagnostic préalable au futur CLS, qui ne concernera plus que la seule Ville de Cayenne.

Le nouveau CLS devra comporter deux volets importants :

- le volet social : toxicomanes, personnes sans domicile...

- le volet délinquance des mineurs.

La non-prise en charge de la précarité à Cayenne crée les incivilités et l'insécurité : il y a de nombreuses personnes sans domicile. Il n'existe aucun dispositif à ce jour en vue de leur réinsertion.

Un volet très important depuis trois ans concerne la résorption des squats à Cayenne, une quinzaine ayant été démolis. Dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'habitat, l'Etat et la ville ont réhabilité 250 habitats en trois ans.

V. Rencontre avec le juge des enfants

1. Des conditions matérielles de travail indignes

La délégation a pu constater que le greffe du juge des enfants était surchargé de dossiers et le bureau minuscule.

Les locaux sont totalement inadaptés : on voit les mineurs se faire juger, au mépris du principe du huis clos. En effet, la salle, entièrement vitrée, est exposée au regard de tous les visiteurs. Cela pose un problème de confidentialité dans un pays où tout le monde se connaît.

Le TGI est soumis à un arrêté de fin d'exploitation, délivré par la mairie de Cayenne, à la suite du constat par la commission de sécurité que les locaux ne sont plus adaptés aux normes. La date limite est le 30 juin 2002.

2. Des difficultés à faire appliquer les décisions

 Faute de temps

La Guyane ne compte qu'un seul juge des enfants. Celui-ci est donc contraint de travailler en permanence en urgence, d'autant plus qu'il siège également en appel, à la chambre détachée, une fois par semaine. L'arrivée d'un deuxième juge des enfants en Guyane devrait intervenir avant fin 2002.

 En raison des caractéristiques de la Guyane

Le juge se rend une fois par mois à Saint-Laurent-du-Maroni (500 km aller-retour), car il existe des difficultés d'application des décisions sur le territoire guyanais.

Si les mineurs ne sont pas des rebelles et n'insultent pas le juge, ils commettent des infractions imprévisibles et violentes : « Ici on passe à l'acte ». Les mineurs se procurent des armes facilement donc les braquages à main armée pour voler un booster sont fréquents.

 Faute de structures adaptées

Il n'y a ni CER, ni foyer habilité PJJ en Guyane pour accueillir les jeunes ayant commis des crimes ou délits : le magistrat utilise les familles d'accueil PJJ ou les associations. Il a du mal à décider un placement car les organismes ont des places limitées : « C'est plus facile d'envoyer un mineur en prison qu'en foyer car [l'administration pénitentiaire] trouve toujours de la place ».

La création de trois CER en Guyane, Guadeloupe et Martinique, ayant le même directeur et comprenant 8 places (jeunes originaires de Paris et locaux) a été actée. Le directeur départemental de la PJJ dispose déjà des personnels volontaires pour aller travailler en CER. Sur le CER de Guyane, il va négocier l'entrée de gamins en cours de session : un centre à entrée permanente permettrait de ne pas sous-utiliser la structure, faute d'avoir pu réunir les huit jeunes à la date d'ouverture de la session.

Le juge regrette les jugements par défaut. Les gens du fleuve ne peuvent se rendre au tribunal qu'avec l'aide de la PJJ à cause du coût élevé des transports en Guyane (absence de transports en commun) : 500 francs pour Cayenne-Saint-Laurent-du-Maroni.

 En raison de dysfonctionnements propres aux magistrats

Le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention sont compétents pour la mise en détention provisoire en matière criminelle. Le juge des enfants ne sait même pas qui sont les mineurs en détention à Rémire Montjoly ! Cela ne fonctionne que par relation entre le juge des enfants et le juge d'instruction, de façon informelle. Le juge des enfants souhaiterait être informé systématiquement.

Les gros délais ne sont pas le fait du juge des enfants mais des juges d'instruction, en matière criminelle. En conséquence, beaucoup de majeurs (18 ans) sont jugés pour des faits commis quand ils étaient mineurs, à cause du délai d'instruction : « On poursuit beaucoup mais on réprime moins ».

VII. Activité de la PJJ

1. Visite de l'Unité d'hébergement diversifié (UHD) et du centre d'action éducative (CAE)

La PJJ emploie 13 à 19 familles d'accueil. La mission de l'UHD est difficile car, normalement, l'UHD vient en complément de l'hébergement classique, or celui-ci est inexistant en Guyane. Pour les professionnels de la PJJ, la Guyane a besoin d'un hébergement, pas forcément d'un CER.

Des projets de rupture sont organisés à l'UHD pour les jeunes non scolarisés ne pouvant s'inscrire ni en insertion ni en stage, par exemple un voyage en voilier jusqu'en Martinique. Il s'agit de développer des moments où les adultes partagent le quotidien avec les jeunes.

La PJJ a déjà fait des activités de CER en Guyane, même si ce n'était pas sur une session de trois mois. Donc elle a l'expérience, le savoir faire. Il faut penser le CER comme un moyen pour le jeune de s'en sortir, non un moyen de se débarrasser de lui, et que la mesure éducative continue à la sortie du CER.

Certains postes étaient prévus pour un foyer d'action éducative au départ, mais le directeur départemental n'a pas les moyens de monter un foyer (un foyer représente 16 personnels). Donc ces postes ont été affectés à l'UHD.

Un poste de directeur est vacant, et le chef de service qui exerce cette fonction n'est pas payé pour ce travail supplémentaire. Or, autant les jeunes éducateurs ne sont pas source de désorganisation du service, autant l'affectation d'un jeune directeur sortant de l'école serait perçue comme un handicap potentiel.

2. La PJJ manque de partenaires et doit pallier le sous-équipement de la Guyane

Le Conseil général de Guyane, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en particulier, n'assure pas ses missions, si bien que la PJJ en Guyane travaille sur les nourrissons et jeunes enfants, alors qu'en métropole elle n'intervient qu'à partir de la pré-adolescence. L'absence d'un schéma départemental définissant la compétence du Conseil général est déplorée, de même que l'absence de structures, notamment pour les jeunes mamans. La scolarité est difficile dans le secteur normal de la maternelle à la terminale, par manque de places : « Certains gamins passent une année chez eux car il n'y a pas de place à l'école ! C'est un désert ici, il n'y pas de volonté politique pour que ça change. Le Conseil général est absent. »

La Guyane est sous-équipée. Un service spécialisé en thérapie familiale, actuellement absent, serait indispensable.

3. Les mineurs étrangers

Beaucoup de mineurs étrangers sont pris en charge par la PJJ et nécessitent d'importantes démarches administratives auprès des consulats. Le juge demande parfois à la PJJ de trouver une orientation professionnelle à des jeunes sans papiers, alors que parfois le jeune n'a pas même un papier d'état civil donnant son nom et son âge. Une énergie folle est dépensée à la préfecture et au tribunal civil, qui sont très lents.

4. La classe relais

L'Éducation nationale, la PJJ et le Conseil général ont signé une convention en 1998 afin que des jeunes de 12-16 ans en difficulté au collège puissent effectuer un travail individualisé dans les trois classes relais de Guyane (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni).

Un coordinateur PJJ, un personnel de l'Education nationale, un animateur sportif du département et un agent de Justice (qui intervient en dehors du temps scolaire) composent l'équipe de la classe-relais de Cayenne. Quatre volets sont déclinés : médical, psychologique, éducatif et pédagogique.

4. Les activités d'insertion

En Guyane, la PJJ n'a pas de centre de jour comme en métropole.

Huit jeunes hors âge scolaire, tous sous le coup d'une procédure pénale, sont suivis par un professeur technique. Certains ont été incarcérés. Ils suivent une semaine sur deux une formation en voilier pour passer le diplôme de moniteur premier degré Jeunesse et Sports, afin de pouvoir emmener des touristes en bateau jusqu'à 48 heures.

Par ailleurs, huit jeunes filles sous mandat judiciaire travaillent dans le secteur médico-social, dont six vont être embauchées en hôpital cet été.

La PJJ fait le ramassage de Kourou à Cayenne pour les actions d'insertion sinon ces jeunes ne peuvent pas venir.

Pour le directeur départemental, les foyers échouent parfois à cause des partenaires absents. Ces gamins ont besoin de suivre une formation à l'extérieur. Les solutions manquent de souplesse notamment pour les moins de 16 ans déscolarisés, difficiles à inscrire en pré-stage de qualification ou de découverte : « Personne ne veut s'investir pour eux, notamment la CAF qui ne veut pas fournir un numéro de sécurité sociale. »

Le financement par le Fonds social européen présente des dysfonctionnements ; il n'est pas rare qu'il arrive deux ans après !

5. Le fonctionnement de l'administration de la PJJ constitue un handicap

En ce qui concerne la formation du personnel, les départements d'outre-mer étaient rattachés au centre régional de formation d'Ile-de-France. Désormais il existe un centre régional de formation en Martinique mais le personnel de la PJJ de Guyane ne peut y aller faute de moyens.

Le problème de la PJJ est de raisonner département par département. Cela empêche de dépayser un jeune. Il faudrait faire tourner les jeunes difficiles, en faisant des échanges entre les départements. Le fonctionnement est trop rigide, aucune mutualisation des moyens n'est possible, notamment lorsqu'un foyer est en perte d'activité alors qu'un autre est au maximum de sa capacité.

Si l'avantage du secteur public de la PJJ est d'être un laboratoire, ce que les associations ne peuvent pas faire, faute de moyens, il présente l'inconvénient d'être payé la même somme, que le foyer soit complet ou non, et de ne pas choisir ses personnels.

Le SEAT a une importante activité : 511 mineurs ont été suivis depuis fin 1999. Le directeur départemental se bat pour éviter la suppression du SEAT, estimant important qu'il y ait un bureau au tribunal.

Certains éducateurs ne savent pas faire du pénal car ils n'ont jamais fait que du civil. Les jeunes éducateurs savent mieux faire. A la limite, il faudrait renvoyer un grand nombre d'éducateurs en formation.

VIII. Rencontre avec la substitut du procureur chargée des mineurs

Le traitement en temps réel est intéressant pour les mineurs. Concernant la réduction délai d'audiencement, un certain délai de latence est nécessaire pour juger car les peines sont plus lourdes en comparution immédiate. Pour les mineurs dans la répétition, il faut juger rapidement et obtenir un mandat de dépôt.

Le délai d'audiencement est d'environ un mois, un maximum de six semaines s'écoulant entre les faits et l'audience. Donc, la résorption des stocks est moins un problème de moyens qu'une question d'organisation.

Il faut cerner la population pénale pour ne pas traiter les récidivistes et les primodélinquants de la même façon.

Il faut adapter le travail d'intérêt général pour l'étendre aux moins de 16 ans dans les chantiers de la PJJ.

Le contrôle judiciaire doit prévoir les obligations d'ordre éducatif et des soins, visibles et évaluables, par exemple trouver un travail.

Beaucoup de mineurs sont seuls sur le territoire de Guyane, sans logement, sans ressources, sans adulte référent, déscolarisés ou exclus de tout dispositif d'insertion. Beaucoup relèvent d'une prise en charge médicale.

Deux grandes pistes de travail sont retenues :

- convocation à délai rapproché devant le tribunal pour enfants pour les mineurs connus ;

- pour les primodélinquants : réponse immédiate, rappel à la loi, par courrier, par le délégué du procureur ou devant le substitut du procureur. Le taux de récidive sur 18 mois est très faible. La PJJ mène les réparations.

IX. Foyer Rozo (Cayenne)

Habilité pour 24 jeunes (10 places en ordonnance de 1945, 14 places en article 375 et jeunes majeurs), le Foyer Rozo ne fait pas d'hébergement collectif mais uniquement de l'hébergement diversifié, principalement avec des familles d'accueil et dans les six appartements pour majeurs. Le prix de journée est de 600 F par jour. Sur un an, le foyer suit une cinquantaine de jeunes.

La rémunération de la famille d'accueil est de 150 F par jour net. Le financement est partagé entre le Conseil général et l'Etat (l'Etat finance pour les jeunes majeurs et le pénal), le prix de journée étant identique pour la PJJ et le Conseil général.

Le tissu associatif habilité est composé de jeunes associations fragiles, le gros système d'associations comme la Sauvegarde de l'Enfance en métropole n'existe pas en Guyane.

L'école d'éducateurs spécialisés (IRTS) existe depuis 8 ans en Guyane. Pour travailler dans une association habilitée Justice, il faut être diplômé. Il y a encore beaucoup de métropolitains dans les promotions, même si ça change peu à peu. Tous les secteurs sont demandeurs en éducateurs. A Rozo, les éducateurs ont été recrutés sur promesse d'embauche avant d'avoir obtenu leur diplôme.

Le foyer emploie 6 éducateurs. Rozo est surchargé en assistance éducative et la direction départementale de la PJJ n'a plus de place à Rozo pour les ordonnances de 1945. En Guyane la prise en charge est plus longue : les jeunes sont souvent suivis jusqu'à 21 ans, contrairement à la métropole. Le foyer freine des quatre fers pour ne pas prendre les filles mères avec enfant sinon il risque d'être débordé par les demandes.

Il estime ne pas être assez contenant pour certains jeunes car la famille d'accueil n'est pas professionnelle, mais si ces jeunes étaient en foyer, ce serait beaucoup plus explosif.

Il y a des lacunes dans le dispositif, notamment la capacité de réaction rapide (trouver une solution pour un jeune dans la journée), les jeunes mères avec enfants, les pathologies multiples, les toxicomanes et les jeunes ayant des problèmes psychiatriques.

La direction départementale de la PJJ souhaite qu'une des cinq structures (UHD PJJ, Rozo, Courbaril, Maluana ou La Providence) se spécialise en accueil d'urgence et les quatre autres en service de suite. Il faut une organisation différente, pour spécialiser par tranche d'âge. C'est tout l'enjeu du schéma, qui est écrit mais pas encore signé, entre l'Etat et le Conseil général.

La PJJ a récupéré des éducateurs en détachement c'est à dire des gens du Conseil général, ce qui a désorganisé encore plus leurs services.

X. Rencontre avec Mme Simart, pédopsychiatre

La délégation a tenu à organiser une table ronde, réunissant les parents d'élèves, la substitut du Procureur chargée des mineurs, la PJJ, les services de l'Aide sociale à l'enfance et de la prévention de la délinquance du Conseil général et un médecin psychiatre.

L'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile est mal connu à cause du sous-équipement dramatique. La prise en charge ne va pas au-delà de 16 ans, par manque de moyens, c'est regrettable car les mineurs délinquants ont le plus souvent plus de 16 ans.

Il y a bien une politique en faveur de l'adolescence dans l'intersecteur, 1.400 enfants sont suivis chaque année, mais la liste d'attente est de trois mois.

La Guyane n'a aucune structure d'accueil malgré des projets en cours depuis plus de cinq ans. Or, cela éviterait probablement l'incarcération. Les deux seuls mineurs de moins de 16 ans qui ont été incarcérés à Rémire Monjoly auraient dû relever de l'inter secteur de Saint-Laurent-du-Maroni.

Il manque une structure d'hospitalisation pour adolescents, notamment les adolescents suicidants et les adolescents en compensation psychique qui ont des comportements de violence, ainsi qu'un centre médico-psychologique propre aux adolescents et allant jusqu'à 18 ans. Il faut tenir compte du hiatus entre les moins de 16 ans, les 16-18 ans et les adultes. Ce n'est pas la même prise en charge. Il faut une prise en charge en externe pour les adolescents, sans rendez-vous, ouvert.

Compte rendu du déplacement en Guadeloupe

(25 et 26 avril 2002)

Composition de la délégation : MM. Georges Othily, secrétaire, et Jean-Claude Frécon.

I. Commissariat de Pointe-à-Pitre

1. Mesure de la délinquance

La délinquance des mineurs en Guadeloupe est moins importante en volume que la délinquance métropolitaine, mais plus violente.

Sur le plan quantitatif, dans la circonscription de police de Pointe-à-Pitre, 146 mineurs ont été mis en cause en 2000. Les mineurs représentaient 16 % des mis en cause en 1999 et 9 % en 2000 et en 2001. En zone de Gendarmerie, 226 mineurs ont été mis en cause en 2001. Plus de 80 % de la délinquance est en zone de police, majoritairement sur la circonscription de Pointe-à-Pitre-Gosier-Abymes. Seule Pointe-à-Pitre a une brigade des mineurs.

Sur le plan qualitatif, la délinquance des mineurs est de plus en plus violente. Les infractions les plus commises par les mineurs sont les infractions à la législation sur les stupéfiants (crack) puis les cambriolages et les vols avec violence (vol à l'arraché sur la voie publique, vol avec arme).

2. La brigade des mineurs

La brigade des mineurs emploie cinq personnes. Elle s'occupe essentiellement de mineurs victimes, mais traite également tous les auteurs en cas de violences sexuelles, les violences conjugales, tous les délits liés à la famille et au concubinage (par exemple les pensions alimentaires, les conditions de vie des enfants, les enquêtes sur les familles par les magistrats). La brigade criminelle intervient pour les infractions commises par les mineurs.

L'importance du travail lié à la nouvelle législation, notamment le fait de filmer les gardes à vue de mineurs a été évoquée comme une source de difficultés. En moyenne, il faut consacrer 1 h 30 par mineur. La structure du commissariat ne permet pas ces auditions (bureaux de trois fonctionnaires) : l'audition filmée des mineurs auteurs pour tous les délits n'est pas utile, il faudrait la réserver aux crimes et aux délits importants. Le Parquet admet que personne n'a demandé à visionner les auditions pour les petits délits.

Seuls 66 des 137 mineurs mis en cause ont été placés en garde à vue en 2001, en raison de la complexité de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence.

Actuellement, la brigade des mineurs n'envisage pas de s'occuper des mineurs auteurs car elle est déjà submergée avec les mineurs victimes et la plupart des mineurs auteurs de faits graves agissent avec des majeurs. Au niveau de la police, il est plus difficile de scinder en deux la procédure comme le fait le Parquet.

L'essentiel des efforts de la police a été porté sur la police de proximité, c'est-à-dire la voie publique, au détriment des services d'enquête, alors même que le temps pour s'occuper d'une procédure a été multiplié par quatre.

La brigade des mineurs regrette la faiblesse des rapports avec le juge des enfants qui lui envoie les ordonnances à faire en urgence : « Hier, j'ai reçu cinq fax pour convoquer des gens dans la journée ! Je dois tout lâcher pour faire ces convocations (COPJ) ! Le juge des enfants, le juge d'instruction et le Parquet n'ont aucun synchronisme, tous nous adressent des demandes urgentes, concurrentes. »

La brigage s'inquiète de l'existence de squatts, qui allonge la durée des fugues. Beaucoup de mineurs sont livrés à eux-mêmes. Elle demande systématiquement aux établissements scolaires de signaler les absences.

II. Entretien avec M. le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sur la « coproduction de sécurité »

Participent chaque semaine aux réunions de coproduction de sécurité : le sous-préfet ; la DDSP, la DST, la PAF, les RG, les Douanes ; les quatre chefs des polices municipales ; les maires ou adjoints de ces mêmes villes (Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, Baie-Mahault) ; le commandant de gendarmerie ; le DDPJJ ; le chef de projet du volet intercommunal du contrat de ville, les chargés de mission pour la politique de la ville, pour la prévention de la délinquance et pour la lutte contre les exclusions ; le recteur ; le médecin inspecteur à la DSDS, chargé de la lutte contre la toxicomanie ; le procureur.

La sécurité est un moteur à quatre temps : Prévention, Dissuasion, Répression, Prévention de la récidive. Les réunions de coproduction de sécurité sont centrées sur la dissuasion et la répression.

L'occupation des forces de police pour le maintien de l'ordre entraîne une augmentation de la délinquance de voie publique : « Hier des jeunes ont incendié cinq voitures aux Abymes car ils savaient que les forces de l'ordre étaient occupées à Basse-Terre » (en raison d'une manifestation).

Chaque réunion se décompose ainsi :

Les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux présentent leur activité de la semaine et les faits constatés. Le procureur fait de même. Puis les informations sont croisées et une réponse commune est élaborée. Le recteur fait le point sur tous les établissements scolaires. Des points thématiques sont ensuite abordés (par exemple : chiens dangereux ; toxicomanie ; bilan de l'Éducation nationale ; jeunes délinquants ; prostitution...). Enfin, le suivi des actions décidées aux précédentes réunions permet une évaluation des résultats.

En six semaines, la délinquance a diminué de 30 % sur la circonscription.

III. Les magistrats du parquet

1. Basse-Terre

Le principal problème rencontré est celui des mineurs multirécidivistes sur lesquels les mesures alternatives à la détention sont un échec. Le sentiment d'impunité est clairement évoqué par les mineurs eux-mêmes : ils arrêtent parfois de commettre des délits à 18 ans, bien que leur situation sociale n'ait pas changé. Ce sont toujours les mêmes mineurs qui comparaissent, certains commettent jusqu'à 35 ou 40 cambriolages !

Pour les primaires, le Parquet a mis en place en 2002 la réparation sous forme d'un stage d'instruction avec un suivi assuré par un éducateur, les parents étant reçus.

La substitut du procureur chargée des mineurs estime ne pas avoir rencontré de cas où il aurait fallu placer un mineur de moins de 16 ans en détention provisoire.

Si la comparution immédiate n'est pas souhaitée, le parquet juge nécessaire de raccourcir le délai entre la commission des faits et le jugement.

En l'absence de délégués du procureur pour les mineurs, c'est la PJJ qui fait les réparations, laquelle exclut les agressions physiques et ne concerne que les mineurs primo-délinquants.

2. Pointe-à-Pitre

Il y a six magistrats du parquet à Pointe-à-Pitre, dont le ressort couvre les deux tiers des 420.000 habitants de la Guadeloupe. La substitut chargée des mineurs, qui ne s'occupe pas exclusivement de mineurs, s'est attachée à son arrivée à résorber le stock d'affaires anciennes (un délai de trois ou quatre ans entre les faits et le jugement était constaté). A la limite de la prescription, beaucoup de majeurs ont été jugés pour des faits commis quand ils étaient mineurs.

Les relations avec la PJJ sont jugées excellentes. La recherche de structures d'hébergement est prioritaire.

En 2000, le parquet des mineurs de Pointe-à-Pitre a été saisi de 480 procédures. Cinq ouvertures d'information (= procédures criminelles) ont été enregistrées. Pour 63 requêtes pénales (= par courrier), on dénombre 82 convocations par officier de police judiciaire. Le problème est que la comparution à délai rapproché n'est pas utilisée ici.

Le circuit du défèrement d'un mineur pose problème : en raison de l'éclatement sur plusieurs sites du TGI, un mineur prévenu doit traverser deux fois la place de la Victoire5(*), entre deux gendarmes blancs, avec les menottes.

Le parquet souhaite que la notion de réitérant, consacrée par la loi du 4 mars 2002 soit étendue aux mineurs. En effet, la multiplication des alternatives aux poursuites minore considérablement la récidive.

IV. Les juges des enfants

(Pendant la visite de la délégation, le tribunal de grande instance de Basse-Terre et le Conseil général sont assiégés par des manifestants, les CRS lancent des bombes lacrymogènes, des manifestants lancent des pierres... Ils manifestent pour la libération d'Evans, un commerçant qui a tué deux mineurs venus braquer son magasin ; il s'agissait du dix-neuvième braquage de ce magasin).

Les juges des enfants apprécient que l'ordonnance de 1945 laisse une grande marge au juge, mais regrettent le manque de moyens en aval. Il manque des centres adaptés pour les mineurs et il y a un problème de formation des cadres éducatifs. Pendant longtemps, les mesures éducatives n'ont pas été mises en oeuvre. Les Antilles n'ont pas de CER. Il y a une grande lacune au niveau de la lutte contre la toxicomanie. Or, on achète très facilement du crack en Guadeloupe. En conséquence, des mineurs sont incarcérés par manque de structures adaptées.

Les délais de jugement ont été réduits, mais le problème est post sentenciel, notamment pour les SME et TIG, la révocation n'étant jamais prononcée.

Ici les dossiers basculent très vite de l'assistance éducative au pénal car il n'y a pas de prévention, il n'y a pas d'éducateur de rue.

Le Conseil départemental de prévention de la délinquance ne fonctionne que de manière intermittente, seuls les Conseils communaux de prévention de la délinquance fonctionnent.

Le SEAT de Pointe-à-Pitre est très apprécié mais l'effectif de trois éducateurs est jugé insuffisant.

Il n'y a pas de travail en réseau, y compris dans l'autorité judiciaire. Les relations avec le parquet pourraient être améliorées. Le problème est que le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre est réparti sur cinq sites, le tribunal pour enfants se trouvant isolé. Le bureau des juges des enfants a été le dernier service informatisé du tribunal de grande instance.

Des pistes de réforme de l'ordonnance de 1945 ont été évoquées, comme le renforcement des pouvoirs du juge en cabinet afin d'alléger les audiences pour tout ce qui ne serait pas une incarcération ferme, ou la comparution immédiate en cas de récidive. S'agissant du contrôle judiciaire pour les moins de 16 ans, les magistrats souhaitent que la loi leur donne les moyens de ne pas être laxistes.

Les juges des enfants exercent également d'autres fonctions. Ils souhaiteraient pouvoir se consacrer à leur spécialisation, en particulier pour pouvoir organiser une permanence pénale des juges des enfants au tribunal.

Le regroupement du service éducatif auprès du tribunal (SEAT) au sein du centre d'action éducative (CAE) n'est pas favorablement accueilli par les magistrats car le CAE est moins orienté vers le pénal.

Les juges des enfants estiment ne pas exercer les mêmes fonctions ici qu'en métropole, un enfant en danger en Guadeloupe n'étant pas le même qu'en métropole.

V. La PJJ

Selon la PJJ, les mineurs qui posent problème sont peu nombreux, ils sont confiés beaucoup trop tard à la PJJ et posent de graves difficultés psychiatriques donc il est difficile de trouver un foyer permettant leur traitement. Il faut développer le versant médical. Or, malgré une convention Justice-Santé depuis trois ans, rien n'est mis en place en Guadeloupe ! A l'intersecteur de psychiatrie, il y a trois mois d'attente. L'hôpital refuse d'hospitaliser les mineurs même en pleine crise de démence. La PJJ peine à trouver des vacations de psychologues car elle les rémunère 95 francs de l'heure, tandis que les autres employeurs les rémunèrent 250 francs. En conséquence, plusieurs mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) sont actuellement en attente.

L'organisation de la formation des éducateurs est critiquée car ils partent en formation alors qu'ils sont déjà en poste. La relève n'est pas assurée et l'école de formation des travailleurs sociaux a fermé en Guadeloupe.

Il n'y a pas assez d'activités en hébergement, par manque de personnel. Il n'y a qu'une structure publique, elle ne prend que sur le court terme, c'est le CPI ! Il faut trouver d'autres lieux, le CPI ne correspond pas car la prise en charge dure six mois maximum.

Il manque des structures pluridisciplinaires. Il y a d'énormes difficultés dans le département, en l'absence de lieux de vie et de placement. Il n'y a pas de foyer PJJ. Le même problème se pose pour les mineurs en danger : il n'y a pas d'hébergement d'urgence. La Guadeloupe manque de tout : CHRS, foyer de jeunes travailleurs et alternatives à l'incarcération.

VI. Centre pénitentiaire de Baie-Mahault : quartier des mineurs

Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault6(*) a ouvert en décembre 1996, sans qu'un quartier des mineurs n'ait été prévu. Celui-ci a été créé dans un quartier de détention ordinaire, ce qui ne facilite pas le respect des exigences légales.

Le projet est d'isoler le quartier des mineurs des adultes, mais il n'y a pas de structure adaptée. Actuellement, le quartier répond seulement à une seule exigence : l'étanchéité.

L'établissement a connu des incidents répétés avec les mineurs : agressions sur le personnel, destruction de matériel, incidents avec les escortes de gendarmerie lors des extractions.

Le nombre de mineurs incarcérés peut varier très rapidement. L'effectif mensuel moyen était de 4 à 23 en 2001 (moyenne 12). Il y a actuellement 9 mineurs incarcérés pour 25 places dans 18 cellules. Cinq criminels, quatre en correctionnelle. Aucun condamné définitif, mais certains sont à la fois condamnés et prévenus.

Le quartier des mineurs n'a que deux surveillants référents. Il répond à la mission de garde uniquement, on ne peut parler d'insertion. Le centre pénitentiaire ne compte que 2,5 travailleurs sociaux pour 420 détenus. Un seul surveillant pour les mineurs doit surveiller les différentes occupations : il laisse donc la salle d'activités ouverte et tente de surveiller les deux groupes. Il faudrait quatre postes de plus sur le quartier des mineurs.

Les éducateurs de la PJJ rendent visite aux mineurs quatre fois par semaine7(*).

Les mineurs sont actuellement un par cellule mais cela n'a pas toujours été le cas.

La délégation a visité une salle d'activité (très dépourvue, sans commune mesure avec celles du CJD de Fleury-Mérogis), des douches (propres et accessibles une fois par jour, voire plus à la demande), des cellules.

Elle a constaté que les échanges entre mineurs et adultes étaient possibles (on peut lancer des objets par dessus le mur ou par les couloirs). L'étanchéité est donc toute relative.

Le bâtiment social avec la salle d'enseignement est commun aux mineurs, adultes, hommes et femmes, condamnés et prévenus. Des activités sont parfois supprimées car le personnel n'est pas assez nombreux pour accompagner les mineurs au bâtiment social.

La salle d'enseignement est en fait un petit bureau, absolument pas fonctionnel. Un suivi individuel est mis en place par l'enseignant qui traite les plus et les moins de 16 ans sur le même régime.

Si la bibliothèque est propre et accueillante, il n'y a pas beaucoup d'ouvrages pour les mineurs. Ceux-ci peuvent aller une fois par semaine dans la salle informatique (quatre ordinateurs).

Le bâtiment d'activités est sous-dimensionné. Si les femmes viennent au bâtiment social, il n'y a aucune autre activité possible pendant ce temps-là pour les autres catégories de détenus.

Le SMPR fonctionne mais il serait nécessaire d'y créer des lits pour diminuer les transfèrements au centre hospitalier. Il n'y a qu'un quart temps de psychiatre pour tout le centre pénitentiaire.

La délégation se rend ensuite dans un bâtiment plus ou moins inutilisé qui servira plus tard de quartier des mineurs. Il est isolé, très fermé, constitué de 15 cellules individuelles. Cela n'aura rien à voir avec l'actuel quartier, « ouvert » sur des patios avec pelouse. Cet environnement est étouffant, bruyant (avions et climatisation), sinistre, beaucoup moins vivable que l'actuel quartier des mineurs. Le directeur du centre comme les membres de la délégation conviennent que ce bâtiment est davantage conçu pour être un quartier disciplinaire et un quartier d'isolement que pour abriter un quartier des mineurs. Son seul avantage est de supprimer la promiscuité.

Les actuels quartiers disciplinaires et d'isolement feraient, à la limite, un meilleur quartier des mineurs que le bâtiment précédemment visité, car ils comprennent deux patios.

Les couloirs très nombreux, qui délimitent les patios, sont l'occasion de recevoir des insultes permanentes, notamment pour le personnel féminin.

VII. Le centre de placement immédiat de Sainte-Anne

Le CPI est isolé en milieu rural, ce qui limite les fugues. Il a ouvert en septembre 2000 et les premiers jeunes ont été pris en charge le 20 octobre 2000. Il y a eu un important mouvement très virulent des riverains contre l'ouverture du centre.

Toute l'ambiguïté du CPI dans un petit département est qu'il a ouvert sur le cahier des charges de l'administration (évaluer en 3 mois, proposer une orientation et la mettre en oeuvre), sans être connecté à d'autres solutions, notamment pour les 13-16 ans déscolarisés depuis des années, et « qui ont tout cramé ».

Pour une capacité de 8 places, 30 jeunes ont été reçus en 18 mois, dont les situations les plus difficiles du département, notamment les 13-16 ans.

Le CPI ne peut fonctionner que s'il lui est adjoint un centre d'activité de jour. Or, il n'y a qu'un centre de jour pour tout le département, avec très peu de moyens. Il est trop éloigné et occupé pour que le CPI puisse en bénéficier.

15 personnels composent l'équipe du CPI : le directeur, un chef de service, 8 éducateurs, 2 ouvriers professionnels de cuisine8(*); 2 ATE pour la veille de nuit, dont un vacataire ; un conducteur d'automobile mis à disposition par le directeur départemental.

Le centre fonctionne 7 jours sur 7, 365 jours sur 365 avec des mineurs difficiles et une violence latente. C'est l'équivalent à l'hôpital du service des grands brûlés : il faut des moyens pour s'en occuper.

Le personnel du CPI pratique la contrainte et la sanction tous les jours. Il estime que les magistrats doivent assurer le suivi des dossiers des mineurs délinquants, notamment que les fugues et les SME et contrôles judiciaires non respectés doivent recevoir une sanction de la part du juge.

Il faut porter un regard thérapeutique sur ces jeunes. En Guadeloupe, malgré la facilité à se procurer du crack, il n'y a pas de centre pour traiter la toxicomanie. Il faut des centres différents pour des pathologies différentes, avec un personnel spécialisé.

Compte rendu du déplacement au centre JET juniors
de La Souchère

(29 avril 2002)

Composition de la délégation : M Jean-Claude Carle, rapporteur.

- La création du centre

L'association JET (jeunes en équipes de travail) a été créée en 1984 par l'amiral Brac de la Perrière. Il s'agissait au départ d'organiser une transition pour des jeunes majeurs détenus entre l'incarcération et le service national. Aujourd'hui, les centres JET visent à la réinsertion de jeunes majeurs ayant connu l'incarcération. Il existe trois centres pour adultes en France : Agnetz dans l'Oise, Fort-Barraux dans l'Isère, Vigeant près de Poitiers.

En 1993, le garde des Sceaux a demandé à l'association d'ouvrir un centre pour mineurs.

Le centre JET juniors a ouvert en 1994 en Haute-Loire, au sein d'une ancienne colonie de vacances. Le centre est situé à 30 km au nord du Puy-en-Velay, au lieu dit La Souchère à Felines.

L'ouverture de ce centre encadré par des militaires a provoqué de vives réactions au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, qui se sont estompées avec le temps.

En 1996, l'association a été habilitée pour recevoir des mineurs placés au titre de l'ordonnance de 1945.

La vocation du centre

Le centre JET juniors accueille pour des stages de trois mois et demi une quinzaine de jeunes délinquants de 16 à 18 ans. L'accord du mineur est demandé. Comme l'indique le projet pédagogique du centre « l'objectif unique du stage est d'apporter au jeune le maximum d'atouts pour lui donner envie de modifier son comportement et de démarrer une vie d'adulte normale. Il s'agit, à terme, de permettre aux mineurs d'accéder au sentiment de reconnaissance et d'appartenance sociale afin qu'il puissent dépasser leur problématique personnelle. » Les mineurs accueillis sont souvent très ancrés dans la délinquance.

L'encadrement du centre

Le entre JET juniors est dirigé par un commandant en retraite, M. Bertrand Chanoine. Les mineurs accueillis sont encadrés par des militaires détachés pour la durée du stage. Un sous-officier supérieur de la gendarmerie dirige le stage tandis que quatre sous-officiers encadrent chacun une équipe de quatre jeunes. Les militaires sont présents 24 heures sur 24 pendant toute la durée du stage.

Pendant le stage, les mineurs sont vêtus de treillis ou de bleus de travail. Le début des activités est précédé du lever des couleurs.

Outre les militaires, le centre emploie à temps plein un directeur adjoint, une secrétaire comptable, un formateur menuiserie, un formateur plomberie-soudure, un cuisinier. Il emploie à temps partiel une enseignante, deux femmes de ménage, un agent administratif, un agent d'entretien, un psychologue, un psychiatre (0,142 équivalent temps plein !) et une cuisinière.

Le prix de journée s'élève à 195,90 €, les salaires des militaires d'active n'étant pas inclus.

- Les activités

Pendant la durée du stage, les activités des mineurs sont les suivantes :

remise à niveau scolaire

travail en atelier (menuiserie, plomberie, soudure, ferronnerie) ;

sport : le centre comprend un terrain de sport et un « chalet sportif » accueillant une salle de musculation et une salle de judo peu utilisée, les mineurs délinquants n'étant guère amateurs, contrairement ce que l'on pourrait croire, de sports de combat ;

chantiers extérieurs au profit de collectivités : aménagements de sentiers, réhabilitation de petits patrimoines...

chantiers au sein du centre : le centre est progressivement rénové, agrandi grâce aux travaux des mineurs pendant leur stage.

A l'issue du stage, le centre s'efforce de nouer des liens avec diverses institutions (missions locales, AFPA...) de façon à permettre l'accès des jeunes à des formations professionnelles. Toutefois, la fin du stage demeure le moment le plus délicat, beaucoup de jeunes ayant encore besoin d'une prise en charge intensive.

*

* *

De nouveaux centres JET juniors pourraient voir le jour au cours des prochains mois. Il existe en effet un projet dans l'Oise et un en Midi-Pyrénées.

Compte rendu du déplacement dans les Bouches-du-Rhône

(17 et 18 mai 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, Président, Jean-Claude Carle, Rapporteur, Mme Michèle André, vice-présidente, MM. Robert Bret, Jean-François Humbert, Bernard Plasait, Simon Sutour, François Zochetto.

I. Visite du quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes

1. Présentation générale

Le quartier des mineurs comprend 38 places théoriques. Au 16 mai 2002, jour où la délégation l'a visité, 53 mineurs étaient présents. En conséquence, le principe de l'encellulement individuel n'est pas respecté. La durée moyenne de détention est de trois mois, mais les écarts sont considérables. En effet, alors que la plupart des jeunes font l'objet d'un mandat de dépôt d'un mois, le nombre des peines criminelles augmente.

Toutefois, depuis la création de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, les conditions de détention ont connu d'importants progrès. Les détenus mineurs peuvent prendre une douche tous les jours alors que les détenus adultes n'en ont que trois par semaine. Ils sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire comprenant 10 surveillants, 5 enseignants, 1 pédopsychiatre à mi-temps, 1 psychiatre à mi-temps, 1 psychologue à mi-temps et des vacataires chargés du sport effectuant 18 heures par semaine.

Le but recherché est une individualisation de la prise en charge des mineurs. Ainsi, un peu moins d'une fois par mois, la commission de suivi des mineurs incarcérés dresse un bilan du comportement de chaque mineur détenu et des actions menées en sa faveur.

2. La scolarité en prison

Les responsables de la maison d'arrêt s'efforcent de structurer la vie du jeune en prison. Il doit se lever à 7h, faire son lit, prendre son petit-déjeuner puis aller en cours à partir de 8h45 en raison de l'obligation de scolarité. A cet égard, tous les mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans sont concernés.

Le contenu de la scolarité varie cependant en fonction du niveau et du comportement des jeunes. Ils peuvent être amenés à passer le certificat de formation générale, qui correspond au premier diplôme de l'éducation nationale. Leur niveau est évalué en une semaine. Les classes comportent en moyenne 6 jeunes. Peuvent également être créés des groupes de remobilisation qui rassemblent un ou deux jeunes seulement.

9 à 10 heures par semaine sont consacrées à la scolarité. Les après-midi sont dédiées au sport. Les journées sont cependant courtes puisque les jeunes réintègrent leur cellule à 17h30.

3. Les difficultés et les limites de la prison

A la question des sénateurs sur les effets bénéfiques de la prison sur le comportement des jeunes, les personnels de l'administration pénitentiaire ont eu une réponse mitigée. Ils ont souligné que l'efficacité de leur action dépendait largement des effectifs du quartier mineur. Lorsque ce dernier n'est pas surpeuplé, un véritable travail éducatif peut être effectué avec les jeunes détenus. Au contraire, lorsque 62 mineurs s'entassent dans les cellules comme ce fut le cas l'année précédente, des violences apparaissent.

Les personnels de l'administration pénitentiaire comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ont par ailleurs regretté que les mineurs condamnés ne bénéficient pas des mêmes conditions de détention que les majeurs condamnés. En effet, étant mélangés aux mineurs prévenus, ils ne peuvent pas appeler leur famille ou leurs amis et sont plus sévèrement détenus que dans les établissements pour peine.

Ils ont également déploré l'absence de véritables centres de détention pour les mineurs, séparés de manière étanche des détenus majeurs. Ainsi, les personnels de l'administration pénitentiaire ont reconnu qu'ils ne pouvaient pas empêcher les contacts entre mineurs et majeurs à la maison d'arrêt de Luynes.

Ils ont ensuite soulevé le problème des mineurs qui, au cours de leur détention, deviennent majeurs. D'un jour à l'autre, ils sont transférés dans les quartiers des majeurs et, brusquement, ne bénéficient plus des procédures de suivi individualisé.

Ils ont en outre critiqué l'étroitesse des locaux et l'absence de formation qualifiante pour les jeunes.

En revanche, les interlocuteurs de la délégation se sont réjouis de la création d'un quartier des mineurs dans les maisons d'arrêt en construction à Toulon et à Avignon. En effet, jusqu'à présent, la prison de Luynes accueille des mineurs issus des quatre départements de la région, ce qui pose des problèmes en matière de maintien du lien avec les familles.

II. Visite du restaurant d'application « Le chaudron » (centre éducatif renforcé de Grans)

1. Présentation

Le centre d'éducation renforcée de Grans est rattaché à la maison de la Juine, structure associative ouverte en 1966 en région parisienne (Essonne) et qui accueille des mineurs très désocialisés, pour qui ce placement constitue un ultime recours avant une incarcération.

Le projet de service du CER repose sur deux principes : l'éloignement géographique du mineur et un encadrement de ce dernier strictement contrôlé. Les jeunes qui y sont placés sont issus du département de l'Essonne. Ils sont emmenés en minibus au CER par les éducateurs et y effectuent un séjour de trois mois au cours duquel ils sont amenés à participer au fonctionnement d'un restaurant ouvert au public. Chaque éducateur suit un ou deux jeunes et effectue les mêmes tâches que lui afin de renforcer les liens.

Jusqu'à présent, 30 jeunes sont passés au centre d'éducation renforcée : deux ont commis une infraction lors de leur séjour et deux autres ont fugué. Il est prévu que, dès que les éducateurs constatent qu'un délit a été commis, ils doivent porter plainte. En outre, tous les jeunes qui viennent travailler dans le restaurant sont signalés à la gendarmerie pour rassurer la population locale, mais également éviter que tout délit commis dans la commune soit mis sur le dos des jeunes placés au CER.

Les jeunes qui travaillent dans le restaurant sont logés dans un hôtel à proximité. Là encore, ils doivent respecter la règle sous peine de se voir expulser.

Outre l'activité dans le restaurant, le CER propose également à quelques jeunes de participer à la vie dans un cirque accompagnés d'un éducateur. Ils découvrent un milieu à la fois itinérant, mais également très structuré.

D'après les éducateurs rencontrés, le principe de l'éloignement fonctionne bien. En effet, dans leurs quartiers, les jeunes ont des « positions à tenir ». Loin de leurs copains, ils peuvent changer de comportement sans « perdre la face ». En outre, lorsque le jeune revient dans son quartier, ce dernier a évolué : la place occupée auparavant par le jeune a été comblée par un autre et le premier n'a pas forcément l'envie de déployer beaucoup d'énergie pour reconquérir sa place de délinquant.

Le coût de la prise en charge des jeunes dans ce CER est élevé : en 2001, le coût moyen d'une journée s'est élevé à 2.900 francs et il est de 2.500 francs en 2002. Le responsable de l'établissement souhaite pouvoir l'abaisser à 2.300 francs.

Les éducateurs ont insisté sur le profil des jeunes qui sont placés dans le CER et qui se caractérisent par une forte déscolarisation et d'importants problèmes familiaux.

La délégation a constaté que ce dispositif fonctionnait en raison de l'expérience et des capacités d'adaptation des éducateurs. Ces derniers ont souvent commencé leur carrière professionnelle dans un autre secteur d'activité puis se sont tournés vers l'éducation. Ils sont donc capables de s'imposer face aux jeunes. Les éducateurs ont toutefois souligné la pénibilité de leur travail et les difficultés qu'ils rencontrent pour concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.

III. Visite du tribunal pour enfants de Marseille

7 magistrats du siège et 4 magistrats du parquet sont chargés de la délinquance des mineurs à Marseille. Tous ont insisté sur la pression permanente des médias à laquelle ils sont soumis en matière de lutte contre la délinquance des mineurs.

Ils ont également souligné les difficultés qu'ils rencontraient pour coordonner leurs actions avec le corps médical, alors même que de nombreux comportements mériteraient d'être suivis médicalement.

1. Réunion avec les magistrats du siège

Un huitième poste de magistrat devrait être créé au début de l'année 2003.

Au pénal, le nombre de procédures s'est élevé à 1402 en 2001 contre 1329 en 2000. En matière d'assistance éducative, le juges ont traité 2460 dossiers, dont 283 mises sous tutelle. Si le nombre des procédures tend à se stabiliser depuis 1992, les mesures d'assistance éducative diminuent au profit des mesures pénales. A cet égard, il convient de remarquer que les moins de 14 ans représentent moins de 4 % des saisines pénales.

Les magistrats ont fait remarquer que la ville de Marseille se distinguait par le nombre de mineurs étrangers isolés en situation irrégulière. 150 mineurs au moins seraient concernés. L'association « jeunes errants » s'efforce de les prendre en charge ainsi que de nouer des liens avec les familles, mais également avec les pays d'origine. Ces jeunes posent un réel problème car ils ne possèdent pas de titre de séjour. Il s'agit essentiellement de jeunes qui fuguent.

En ce qui concerne les noyaux durs, les magistrats ont évalué à 350 le nombre de mineurs qui posent d'énormes difficultés à Marseille.

a) Les relations avec la PJJ

Les magistrats ont regretté l'insuffisance des effectifs et des structures de la PJJ ainsi que le nombre élevé de mesures judiciaires non exécutées par la PJJ et les délais importants qui s'écoulent entre la notification de la mesure par le juge et sa prise en charge par l'éducateur.

Ils ont également fait part de leur difficulté à connaître les capacités d'accueil dans les hébergements dirigés par la PJJ. Ainsi, l'accueil en urgence s'avère très difficile à mettre en place car les établissements ne savent pas gérer les flux : lorsqu'un jeune y est placé, il a tendance à y rester, ce qui empêche de nouveaux placements en urgence. A propos du nouveau centre de placement immédiat situé aux Chutes Lavie, les magistrats ont déclaré qu'entre juillet 2000 et décembre 2001, 5 réunions avaient été organisées pour définir les missions de ce centre. Or, actuellement, ils ne disposent toujours pas du projet de service du CPI.

En ce qui concerne les centres d'éducation renforcée, ils ont souligné la difficulté de faire coïncider le début des sessions avec le placement des jeunes.

Les demandes d'hébergement sont tellement disproportionnées par rapport à l'offre que les établissements associatifs, forts d'un rapport de force qui leur est favorable, en arrivent à exiger des dossiers de candidature pour sélectionner les jeunes qu'ils accueilleront.

Les magistrats ont ensuite constaté que les éducateurs avaient souvent en charge 30 mineurs, ce qui ne permettait pas d'effectuer un travail de fond avec le jeune. Les éducateurs devraient avoir moins de mineurs à suivre afin de pouvoir établir de véritables relations avec le jeune.

Plus généralement, les magistrats ont posé la question de l'encadrement à la PJJ. Ils ont reconnu que cette profession avait été « prolétarisée » et que la gestion des carrières souffrait d'importants dysfonctionnements.

b) Développer les partenariats avec l'école

Les magistrats ont observé que les mineurs rencontraient des difficultés importantes au moment du passage de l'école primaire au collège. Ils ont prôné la présence d'un service éducatif et social au collège afin d'être informés rapidement sur la situation d'un jeune. A l'heure actuelle, l'absence de ce dispositif fait perdre entre 6 mois et un an entre le moment où le mineur est repéré et le moment où le juge ordonne une mesure.

2. Réunion avec les membres du parquet

Le parquet est fortement impliqué par la politique des mineurs : lutte contre la délinquance des mineurs, mais également protection des mineurs, politique de la famille (abandon, non présentation d'enfants, non paiement de pension alimentaire). Or, l'ensemble de ce contentieux doit être pris en charge par seulement 4 substituts sur lesquels pèse une pression psychologique très forte.

Les magistrats du parquet ont constaté une augmentation de la délinquance sur la voie publique, causée à 40 % par des mineurs. Le choix des mesures mises en oeuvre dépend du fait que le mineur soit déjà connu ou non par la justice. S'il n'est pas connu, les magistrats vont insister sur l'avertissement. Le rappel à la loi commence avec l'arrestation du mineur, puis il est prononcé officiellement par le délégué du procureur qui convoque le mineur et sa famille au tribunal.

En revanche, la troisième voie n'est pas utilisée pour les récidivistes et le parquet saisit alors le juge des enfants.

Les magistrats ont reconnu que le système péchait par un bilan insuffisant réalisé après chaque infraction.

3. Réunion avec les membres du service éducatif auprès du tribunal (SEAT)

9 éducateurs travaillent au SEAT, ce qui correspond, au regard de la population de Marseille, à un éducateur pour 108.000 habitants.

Le SEAT a pour missions de conduire des entretiens avec les jeunes et de faire des propositions éducatives. C'est à l'éducateur du SEAT qu'il revient également d'annoncer aux parents la mise en détention provisoire de leur enfant.

Les éducateurs ont regretté l'absence de concertation entre les juges des enfants, le parquet des mineurs et les juges d'instruction. Ils ont souligné qu'aucune réunion ne rassemblait ces différents interlocuteurs afin de coordonner leur politique en matière de délinquance des mineurs.

A propos de la réhabilitation des métiers de la PJJ, ils ont estimé que certaines petites mesquineries entretenaient le mécontentement des éducateurs. Ils ont souligné que les frais de déplacement avec leur propre véhicule n'étaient remboursés qu'à la hauteur de 23 centimes le kilomètre. Ils ont noté que lorsqu'un éducateur accompagne un jeune au tribunal et attend parfois toute l'après-midi que ce dernier soit reçu par le juge, il doit payer le parking (soit jusqu'à 7,5 euros) qui ne lui est pas remboursé.

Evoquant le profil des mineurs qui leur sont présentés, les éducateurs se sont dits frappés de l'absence très régulière d'un parent, en raison soit de son décès soit d'une grave maladie. Ils ont également insisté sur l'idéal de consommation qui marque les jeunes et les parents. Ces derniers se sentent coupables s'ils n'offrent pas à leurs enfants tous les biens de consommation à la mode.

IV. Réunion avec M. Jo Ros, ancien éducateur

M. Jo Ros a insisté sur l'importance pour les éducateurs de se faire comprendre par les jeunes et par les services publics. Actuellement, il y a une crise d'identité du métier d'éducateur. Sont recrutés des éducateurs ayant des formations universitaires mais incapables de faire face aux jeunes délinquants. Ce phénomène est encore aggravé par l'absence de tuteurs au sein des services de la PJJ qui apprendraient leur métier aux éducateurs débutants.

Pour traiter efficacement la délinquance des mineurs, il faudrait créer un corps d'élite d'éducateurs, un véritable « GIGN de l'éducation ».

V. Visite du complexe des Chutes-Lavie

1. Présentation générale de la PJJ dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le secteur public occupe 681 agents (chiffres de 2001) ainsi que 50 agents de justice et le secteur habilité 1.500. Les mesures prises en charge par le secteur public s'élèvent à 15.000 contre 18.000 pour le secteur habilité.

Dans la région, il existe 4 CPI dont 3 sont issus de la transformation de foyers d'action éducative en CPI. Par ailleurs, un CER du secteur public est implanté à Hyères et un autre devrait être ouvert par le secteur habilité à Marseille. Le responsable régional a cependant souligné les difficultés rencontrées par la PJJ pour implanter un centre de ce type face au rejet de la population.

2. Le complexe des Chutes-Lavie

La PJJ dispose d'un immense domaine de 8 hectares dans Marseille (dont 2 hectares de colline boisée) qui abrite un centre de placement immédiat, un service de milieu ouvert, un centre régional de formation, un centre d'insertion professionnelle, une école d'application et trois associations qui organisent des modules d'insertion professionnelle pour les jeunes en difficulté et les jeunes sous mandat judiciaire : l'association ADELIES qui s'est spécialisée dans le forestage et les espaces verts, l'association « impec'auto » impliquée dans la réparation automobile et de carrosserie et l'association « Le temps des cerises » qui fabrique du mobilier de jardin.

Le responsable régional a constaté que ce site devait être restructuré depuis dix ans. Le coût global est évalué à 3 millions d'euros. En réalité, seul le CPI a été créé à partir de la transformation et de la rénovation du foyer d'action éducative. Encore convient-il de noter que la réservation avait pour but d'ouvrir un foyer traditionnel et que la commande a été modifiée pendant les travaux, le bâtiment étant appelé à devenir un CPI... Le centre d'insertion professionnelle et d'activités de jour est en cours de restructuration.

Des négociations ont lieu actuellement entre le ministère de la justice et la ville de Marseille pour la cession du stade et d'une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une villa.

3. Les partenariats

Les responsables de la PJJ ont fait remarquer l'absence de partenariat avec le département des Bouches du Rhône : aucun schéma conjoint n'a été signé. Ils ont rappelé qu'en 5 ans, les services du Conseil général avaient vécu quatre réorganisations avec la nomination successive de responsables qui ne sont pas restés assez longtemps en place pour acquérir la dimension politique des dossiers et mettre en place un travail sur ce schéma.

En revanche, la région s'est fortement impliquée dans la lutte contre la délinquance. Ainsi, le contrat de plan Etat-région comporte un important volet « justice ».

La coordination avec le milieu médical mériterait également d'être renforcée face à des jeunes faisant souvent l'objet de troubles psychologiques. A l'hôpital de Nice a été développée une structure intersectorielle pour les jeunes en difficulté à laquelle participent deux personnels de la PJJ. Le nombre de places offertes (6) est insuffisant.

En revanche, la délégation a constaté un important partenariat entre la PJJ et de nombreuses associations chargées des mineurs délinquants ou en danger. De même, les relations entre la PJJ et la mairie de Marseille sont très bonnes. Il faut dire que cette dernière a développé des liens très étroits avec tout une série d'associations très actives dans le cadre du conseil communal de prévention de la délinquance.

4. Centres fermés ou développement des mesures en milieu ouvert ?

Les responsables de la PJJ ont estimé que tout mineur délinquant devait avoir une activité structurante de 9h à 17h. Si l'on parvient à occuper ainsi le jeune, son enfermement devient inutile. Or, aujourd'hui, ces jeunes délinquants ne trouvent pas d'occupation dans les dispositifs de droit commun qui ne leur sont pas adaptés.

Pour autant, ils ont reconnu que certains jeunes se sont laissés aspirer dans une spirale de la violence telle qu'il faut arrêter ce processus mortifère. Mais si le jeune doit être enfermé, il faut faire appel à l'administration pénitentiaire. En outre, l'enfermement doit intervenir rapidement et doit être aussitôt posée la question du suivi en milieu carcéral.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer la prévention, ce qui passe notamment par une augmentation du soutien aux familles. A l'heure actuelle, un éducateur doit suivre 25 mesures. Concrètement, cela signifie qu'il ne reste en moyenne d'une demi-heure tous les quinze jours avec les familles. C'est très insuffisant. Il faut donc renforcer les moyens en milieu ouvert.

A propos des travaux d'intérêt général, les responsables de la PJJ ont déclaré qu'il existait deux places dans la mairie du 13ème arrondissement et deux places dans celle du 14ème arrondissement.

Par ailleurs, la mairie de Marseille a mis à la disposition du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et de la PJJ 60 places. Toutefois, elles sont peu utilisées pour les mineurs. En effet, si les majeurs comprennent l'intérêt des travaux d'intérêt général, qui leur permettent d'échapper à la prison, ce n'est pas le cas des mineurs. En outre, les moins de 16 ans ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

5. CPI et CER

Les responsables de la PJJ ont constaté que les CER pouvaient contribuer à sortir un jeune réitérant de son quartier et, en conséquence, permettaient d'envisager un travail éducatif. Pour autant, la question de l'après CER se pose, une fois que les trois mois se sont écoulés.

Ils ont ensuite exposé les dysfonctionnements des CPI liés à un détournement de leurs missions. Théoriquement, les CPI sont censés recevoir en urgence des jeunes qui ne sont pas connus (donc qui ne sont pas des délinquants multirécidivistes). C'est tout le contraire qui se produit en pratique.

En outre, les responsables de la PJJ ont regretté que seul un travail sur l'individu soit effectué et que le travail sur le milieu criminogène soit négligé. En conséquence, les centres d'hébergement sont considérés comme des bourses d'échanges des jeunes les plus difficiles, qui sont transférés d'un établissement à l'autre après avoir semé le trouble dans l'établissement où ils avaient été placés.

En réalité, les CPI fonctionnent mal parce que les juges les ont assimilés à des alternatives à la prison. Or, il ne s'agit pas de centres de détention immédiate.

Le CPI des Chutes-Lavie a ouvert le 1er avril 2001. Lors de l'audition des magistrats du tribunal pour enfants de Marseille, ces derniers avaient affirmé que l'effectif théorique s'élève à 15 personnels pour 12 mineurs, son budget de fonctionnement se monte à 610.000 francs et il dispose de trois véhicules de service.

Actuellement, seuls 9 éducateurs y travaillent et encadrent 8 jeunes. La veille de la visite du CPI par la délégation, un jeune avait cassé le nez à un éducateur. Pourtant, aucune sanction n'a été prise par le juge (qui n'a d'ailleurs reçu ni l'éducateur ni le jeune). Les éducateurs ont souligné qu'ils ne se sentaient pas soutenus par la justice et que l'absence de réaction de la part du juge minait leur autorité : tout jeune peut frapper un éducateur, il n'est pas sanctionné immédiatement. Certes, cet acte de violence sera rappelé au moment du jugement, mais il aura à ce moment-là été oublié par le jeune. Selon les représentants de la PJJ, c'est l'absence de traitement en temps réel de telles actions qui crée ou renforce l'impunité des jeunes.

Les syndicats rencontrés par la délégation ont estimé que les CPI constituaient de véritables « cocottes-minute ». Ils se sont par ailleurs opposés à la création de centres fermés qui, selon eux, ne régleront pas le problème de la délinquance.

VI. Les actions des associations et du Conseil communal de prévention de la délinquance

La PJJ a développé un très important partenariat avec de multiples associations qui prennent en charge les mineurs délinquants ou en danger.

Ainsi, le site des Chutes-Lavie abrite plusieurs associations comme l'association Adelies qui vise à faciliter l'insertion des jeunes de plus de 16 ans par l'apprentissage des métiers liés aux espaces verts, impec'auto ou encore « Le temps des cerises » qui fabrique du mobilier de jardin.

Par ailleurs, la PJJ a détaché un éducateur à l'association pour la réadaptation sociale (ARS) qui s'occupe de la protection des mineurs prostitués.

1. Les associations

La délégation a rencontré la plupart des associations qui travaillent en étroite relation avec les services de la mairie et a relevé les principales remarques ou revendications que ces dernières ont exposées.

D'abord, certaines se sont plaintes des difficultés de financement de leurs activités : elles sont obligées de consacrer un temps considérable à monter des dossiers alors qu'elles seraient plus utiles sur le terrain.

L'ARS, chargée également de la réparation pénale, a estimé que la définition retenue pour la réparation était trop limitée : il ne s'agit pas seulement d'imposer aux jeunes de réparer l'infraction qu'ils ont commise, mais de « se réparer eux-mêmes », c'est-à-dire de leur faire comprendre qu'ils ont mal agi et de restaurer leur image par un acte qui les valorise. Le cas d'agression de personnes âgées a été cité : plutôt que d'obliger le jeune à aller s'excuser auprès de la personne qu'il a agressée, il vaut mieux l'envoyer dans une maison de retraite pour lui faire comprendre la vulnérabilité des personnes âgées : s'il passe quelques heures à les promener, son action est valorisée et il aura pris conscience de la laideur de son acte.

Toutefois, ce travail nécessite du temps et le nombre d'heures prévu pour les réparations (12 heures) serait largement insuffisant. L'ARS a estimé avoir besoin de 30 à 35 heures pour effectuer un travail efficace avec le jeune.

Pour Médecins sans frontières, une très courte incarcération provoque un choc chez le jeune. Il faut alors profiter de son désarroi pour travailler avec lui et élaborer un projet. En revanche, au bout de trois semaines, il s'est habitué à la prison et il est déjà trop tard pour engager une démarche éducative.

L'association Adelies, qui prend en charge les mineurs de 4 à 13 ans qui traînent dans les rues, a insisté sur l'importance de la prévention. Elle a jugé indispensable de s'interroger sur les causes de la déscolarisation des jeunes et de comprendre leur perception de l'école.

L'unité de prévention urbaine (UPU) a également développé un partenariat avec l'ARS. Ainsi, deux agents participent deux nuits par semaine aux rondes effectuées de 20 h à 4 h du matin afin d'entrer en contact avec des jeunes prostitués. Son représentant a souligné la nécessité de développer les partenariats, notamment avec l'éducation nationale. Il a également constaté que lorsque les familles viennent chercher leurs enfants au commissariat, elles sont en état de choc et qu'elles sont alors plus perméables au débat avec les institutions. Il faut donc profiter de ce moment pour sensibiliser les familles.

Il convient de rappeler que l'UPU créée à Marseille est la seule instance de ce type en France : 8 fonctionnaires sont répartis dans les quartiers sensibles. Ils ne sont pas armés mais vont au contact des jeunes. Il s'agit d'un travail de longue haleine puisqu'il faut créer un climat de confiance avec la population. Son responsable a déploré que lorsqu'un citoyen est prêt à dénoncer une infraction, il ne soit pas protégé par la loi et risque ainsi de subir des représailles de la part du mineur qu'il a mis en cause.

Les associations ont également regretté que depuis la loi de 1975, seuls l'hébergement et les mesures de milieu ouvert soient financés par l'intermédiaire d'un prix de journée. En revanche, toutes les activités de travail organisées par les associations reçoivent uniquement des subventions. Leur action est ainsi rendue précaire alors même que l'intégration des jeunes par le travail devrait être une priorité.

2. Le Conseil communal de prévention de la délinquance

La délégation a également pu constater le travail important mené par le Conseil communal de prévention de la délinquance. Sa représentante a estimé qu'il constituait l'outil majeur de prévention de la délinquance à Marseille. Elle a regretté l'empilement des dispositifs qui, selon elle, entraîne une dilution des responsabilités et ôte à la politique de prévention de sa lisibilité.

Compte rendu du déplacement à Strasbourg

(23 mai 2002)

Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, président, et Jean-Claude Carle, rapporteur.

I. La visite du quartier du Neuhof

La délégation a rencontré l'adjointe au maire déléguée à la sécurité et l'adjointe au maire de la circonscription du Neuhof.

1. Présentation générale du quartier

Le Neuhof est constitué de deux entités très contrastées : le « village » composé de vieilles maisons alsaciennes individuelles et les « cités » dont les bâtiments sont très dégradés : interphones arrachés, marques d'incendie sur de très nombreuses façades souvent lépreuses, cages d'escaliers lugubres...

Le quartier du Neuhof comprend 19.658 habitants au 1er février 2002, dont 12.000 dans les cités parmi lesquels 4.000 ont entre zéro et quatorze ans. 61,2  % des logements sont des logements sociaux. La population étrangère représente 17,8 % de la population (contre 12,9 % à Strasbourg).

L'adjointe au maire de la circonscription a jugé regrettable la surmédiatisation des violences intervenant dans le quartier du Neuhof. Elle a fait remarquer que désormais, pour la Saint-Sylvestre, des équipes de télévision étaient postées dans le quartier, attendant que les jeunes brûlent les voitures. Elle a regretté la stigmatisation dont font l'objet ce quartier et ses habitants et a souligné les difficultés que rencontraient les jeunes du Neuhof pour trouver un travail en raison de cette publicité désastreuse.

Pour autant, elle n'a pas nié les difficultés rencontrées dans ce quartier aux prises avec le grand banditisme, le trafic de drogue et l'économie souterraine. A cet égard, elle a souligné que les gros trafiquants voyaient d'un mauvais oeil la petite délinquance qui, par ses actions provocantes, attirait la police dans le quartier.

2. La violence des jeunes

Un audit sur le bilan du contrat local de sécurité de l'agglomération strasbourgeoise a été demandé à l'IHESI par la municipalité. Il en ressort que si la part des mineurs dans la délinquance est stable (33,48 %), elle est plus élevée qu'au niveau national (21,18 %).

La part des mineurs dans les atteintes aux biens s'élève à 31 %, à 38 % pour les atteintes aux véhicules et à 34 % pour les atteintes à la paix publique.

Selon l'adjointe chargée de la sécurité, la justice apporte des réponses, mais celles-ci sont insuffisamment connues par la population. Il y a un défaut évident de communication préjudiciable pour la crédibilité de l'action de la justice.

En outre, il faudrait arrêter de mettre au pilori telle ou telle institution. Globalement, chaque acteur de la lutte contre la délinquance effectue correctement sa mission. En revanche, un effort important reste à faire pour développer la synergie entre les différentes institutions et dépasser les susceptibilités personnelles.

Elle a ainsi cité l'exemple de l'élaboration de deux projets concurrents : une ligne de bus et la construction d'un complexe sportif. En l'absence de coordination, les deux projets se sont révélés incompatibles. La municipalité a donc renoncé au deuxième projet. Lorsque le premier bus a circulé, il a été aussitôt « caillassé » par des adolescents déçus.

Elle a cependant reconnu que les violences urbaines n'obéissaient pas forcément à une logique et ne devaient pas être assimilées systématiquement à un mouvement de protestation de la part des jeunes.

A propos de l'ordonnance de 1945, elle a estimé qu'avant de chercher à la modifier, il faudrait mettre en oeuvre toutes les dispositions qu'elle contient et doter la PJJ des moyens nécessaires pour accomplir son métier. A cet égard, elle a souligné l'urgente nécessité de réhabiliter le métier d'éducateur. Elle a également insisté sur la difficulté pour la PJJ de trouver des terrains pour installer les centres d'hébergement et a noté l'opposition des élus à accueillir ce genre de structure dans leur circonscription.

Puis elle a présenté les contrats éducatifs locaux : il s'agit de contrats passés entre la mairie, le rectorat et des sportifs ainsi que des artistes afin de sensibiliser les jeunes à des activités sportives et culturelles, mais également à faciliter leur intégration dans la cité, notamment en les sensibilisant à la notion du travail et de l'effort.

3. L'antenne de police et le centre de loisirs et de la jeunesse

L'antenne de police installée au bord de la cité comprend 15 personnels, mais ne dispose que d'une seule voiture de fonction. Elle est ouverte de 9 h à 12 h et de 14 h à 20 h.

Par ailleurs, 6 policiers ont été détachés au centre de loisirs et de la jeunesse chargé de la prévention de la récidive. En effet, lorsqu'un primo-délinquant a commis une infraction et que cette dernière n'a pas connu de réponse pénale, le jeune est invité (il ne peut pas être forcé) ainsi que ses parents à se présenter dans ce centre pour s'interroger sur les causes de son acte.

Concrètement, le centre de loisirs et de la jeunesse organise trois types d'activité : la prise en charge de délinquants primaires mineurs (20 à 25 jeunes viennent le mercredi) ; l'organisation de chantiers pendant les petites vacances scolaires et, pendant l'été, la mise en place d'activités sportives qui attirent les jeunes. Ainsi, l'été dernier, 120 jeunes ont pu faire de la moto.

Les besoins des jeunes sont très variables : soutien scolaire, utilisation d'un dictionnaire etc.

II. Visite du collège du Stockfeld

1. La visite du collège

Le collège était initialement prévu pour 1.100 élèves, mais il n'en contient que 650. Tous les rez-de-chaussée sont occupés par des adultes, ce qui permet de surveiller les allers et venues des élèves et d'éviter l'intrusion de personnes étrangères au collège.

Lorsqu'un élève est exclu d'une classe, il n'est pas pour autant exclu du collège et est envoyé dans la structure Regain qui permet à l'élève, à travers un travail individualisé, de revoir certaines bases et de travailler sur son comportement.

Conscients que beaucoup d'élèves ne prenaient pas de petits-déjeuners, les responsables du collège ont décidé de modifier les horaires de la récréation. Celle-ci a été allongée (25 minutes) et a lieu désormais à 9h30. Des petits-déjeuners sont proposés aux élèves, le foyer des élèves est également ouvert à ce moment là pour mettre à la disposition de ces derniers des jeux ; certains en profitent pour faire leurs devoirs au centre de documentation ou d'information ou dans la cour.

Depuis cette année, le collège dispose également d'une cantine. Elle reste peu utilisée (40 couverts sont servis par jour) mais avec le temps, la demi-pension devrait attirer d'autres élèves.

Partant du constat que beaucoup d'enfants sont désoeuvrés pendant les vacances scolaires, le collège a décidé d'être ouvert à cette époque et d'offrir aux enfants présents du soutien scolaire, mais également des activités sportives et artistiques (Ecole ouverte). Des élèves de CM1 et de CM2 sont également accueillis.

2. La rencontre avec tous les partenaires du collège

Le collège de Stockfeld a développé un réseau avec de très nombreuses associations et institutions qui ont été présentées à la délégation.

Les exemples suivants montrent leur diversité.

L'ASTTU (Association de solidarité avec les travailleurs turcs)

Le collège travaille en collaboration avec cette association pour régler les problèmes de discipline. En effet, un enfant sur trois environ est d'origine turque dans le collège. Traditionnellement, ce sont les mères qui sont impliquées dans la scolarité de leurs enfants. L'association a estimé que les pères devaient également suivre leurs enfants et cherche à les sensibiliser.

L'équipe de prévention spécialisée de la JEEP

Elle vise à proposer aux élèves en difficulté dans leur scolarité une aide éducative en complémentarité aux réponses apportées au collège. Elle incite notamment les parents à s'intéresser à la scolarité de leurs enfants. Son action est très pragmatique puisqu'il s'agit par exemple d'emmener physiquement les parents devant le proviseur lorsque ceux-ci arguent d'une absence de moyen de locomotion pour ne pas assister aux rendez-vous parents-professeurs.

Partenariat avec l'opéra du Rhin

Il s'agit non seulement de faire découvrir l'opéra aux élèves, mais de les sensibiliser au monde du travail. En effet, derrière une production se cachent l'élaboration de décors et de costumes, les répétitions, le travail de grands artistes... Les élèves prennent ainsi conscience de l'effort et apprennent le goût du travail.

Certaines idées fortes ont été rappelées lors de l'entretien de la délégation avec ces partenaires.

Certains ont souligné l'importance d'entrer en contact avec les parents lorsqu'un élève a des difficultés scolaires ou de comportements. En effet, très souvent, l'attitude de l'élève est liée à des problèmes familiaux.

Les associations ont également souligné l'importance du proviseur et d'une équipe pédagogique motivée pour la réussite du partenariat.

La responsable de la PJJ a ajouté que le quartier du Neuhof comportait une cinquantaine de jeunes multirécidivistes qui constituaient le noyau dur. Pour autant, elle a rejeté l'idée qu'il pourrait y avoir une solution unique dans la prise en charge de ce type de délinquance.

Tous enfin ont insisté sur le rôle primordial des moyens humains.

Bilan de la réflexion des élèves du collège du Stockfeld
remis aux membres de la commission d'enquête

1. Le quartier

Ils sont attachés à leur quartier, ils y sont nés, y ont grandi, connaissent tout le monde et sont reconnus. Ils sont à la fois fiers de la « crainte » qu'il inspire, sentiment d'être respectés partout, de ne rien craindre. Ce sentiment se confirme par leur attitude de complicité passive avec les auteurs de certains actes de violence (des dégradations de biens publics ou biens matériels tels que des voitures...) :

- refus de signaler les auteurs de ces actes à la police, refus d'intervenir. Pourquoi cette complicité ? « On n'est pas des balances ! » ;

- peur de ne plus faire partie du groupe, du quartier, d'être isolé, donc vulnérable ;

- peur de représailles.

Les biens matériels ne sont pas des choses graves à leurs yeux, par contre s'il y a des actes qui portent atteinte aux personnes, physiquement, ils sont prêts à témoigner.

2. Le collège

Ils se sentent en sécurité puisque la surveillance est constante.

Pas de violences graves (physiques, racket...) puisque les règlements de compte se font à l'extérieur.

Les échanges entre les élèves restent cordiaux parce que ce sont des connaissances depuis l'école primaire (Stockfeld, Neuhof).

 Notion de respect

Ils respectent les gens dont ils se sentent respectés (médecins, livreurs, ... qui demandent par prudence de surveiller leur véhicule, ou pour certains livreurs c'est le refus total de livrer à domicile suite à des incidents).

Les agressions qu'ils perçoivent sont systématiquement sujettes à représailles et sont en général dirigées sur une personne représentant son entreprise (les actes de violence dont est victime la CTS sont liés au comportement vécu comme agressif d'un de ses membres et non pas l'entreprise elle-même).

 Le rapport des jeunes avec l'autorité

L'autorité est clairement identifiée au collège et le respect des règles ainsi que les sanctions qui y sont attachées sont admis par tous.

Dans le quartier, cette autorité, représentée par les forces de police, rencontre plus de méfiance. En insistant sur le fait de la mise en place d'une police de proximité pour faciliter les échanges avec les citoyens, on constate que les jeunes identifient plus clairement les gendarmes mobiles, autorité qu'ils jugent agressive et imperméable au dialogue, mettant dans le même sac tous les jeunes du quartier.

Ils reprochent le manque de dialogue avec les forces de police, estimant que le respect mutuel faciliterait les rapports. Tenant compte de cette demande, nous informons les responsables de police du quartier et les invitons à venir rencontrer les élèves. Le débat a bien eu lieu, chacune des parties a pu exprimer ses difficultés et pour la police de rappeler les actions déjà mises en place. L'expression des violences des deux parties a permis de constater que c'est bien la loi du plus fort qui règne sur le quartier. Cet état de choses a donné le sentiment de fatalité, de « on ne pourra rien changer ! ».

 Conclusion

En conclusion, les jeunes reconnaissent adopter une attitude différente dès lors qu'ils quittent le collège. Respectueux des règles de l'institution scolaire et des sanctions qui en découlent en cas de non respect, leur comportement redevient soumis à cette loi du plus fort dès qu'ils retrouvent le quartier. A notre question du pourquoi ce changement, ils nous répondent que le collège les « encadre », les connaît et reconnaît, laisse la place au dialogue et prend le temps de l'écoute. L'objectif étant toujours de désamorcer le conflit, de rappeler la loi et de la faire appliquer par la réparation sous forme de sanction dans l'immédiateté.

 Les propositions

L'oisiveté semble être la principale cause des dégradations en tout genre ; ils proposent donc qu'il y ait davantage d'activités dans leur quartier, notamment le soir (centres sportifs qui ne sont pas ouverts le dimanche et les jours fériés ; activités pour tous et pas uniquement sportives).

Rencontre des représentants de la police et de la CTS dans le cadre de l'école, en terrain « neutre », terrain de confiance.

- Rencontrer les agents de la CTS permettrait un dialogue entre les chauffeurs et les usagers, afin de calmer les craintes et les suspicions des uns et des autres.

- Les agents de police pourraient intervenir dès l'école primaire pour éduquer les « petits ».

- La proposition d'organiser un autocontrôle par les locataires des immeubles de la bonne tenue des lieux a reçu un accueil tiède, mais les adultes (parents) pourraient être un lien pour la réalisation de ce projet...

III. Rencontre au tribunal de grande instance de Strasbourg

Les mineurs représentent 27 % des personnes mises en cause. Ils agissent dans deux secteurs : Strasbourg et Haguenau. Leur part dans la délinquance tend à augmenter, notamment en ce qui concerne la délinquance sexuelle. En outre, on observe un rajeunissement des mineurs délinquants. Le procureur adjoint a ainsi cité le cas de racket exercé par des enfants de 8/9 ans.

1. Les problèmes rencontrés par la justice

Le parquet est divisé en deux sections : une section mineurs « auteurs » et une autre section mineurs « victimes ». 2 substituts sont chargées de gérer l'ensemble de la délinquance des mineurs ; les effectifs sont donc très insuffisants.

Le parquet fait l'objet de 400 à 500 signalements par an de la part des écoles, ce qui tend à asphyxier son activité. D'une manière générale, il a fait remarquer que, le seuil de tolérance des adultes ayant été atteint, ces derniers portent de plus en plus plainte pour des actes qui, il y a encore quelques années, étaient réglés sans l'intervention de la justice.

Le parquet a cité l'exemple du non-paiement des pensions alimentaires et de la non-présentation d'enfants qui représentent une vingtaine de plaintes par jour. Il a rappelé que dans certains pays (comme l'Allemagne), il revient à l'administration de payer les pensions alimentaires puis de se retourner contre le mauvais payeur. En France, au contraire, pour toucher certaines allocations de la caisse d'allocations familiales, il faut porter plainte contre l'autre parent.

Les magistrats ont manifesté leur inquiétude face à la déliquescence du droit dans certains quartiers et la perte de notion de bien et de mal. Ainsi, ils ont témoigné que les jeunes estimaient le recel normal et qu'ils étaient persuadés que la consommation de cannabis était légale jusqu'à 4 grammes.

Les magistrats se sont estimés très dépourvus pour traiter efficacement la délinquance des 13-16 ans.

Les juges pour enfants ont par ailleurs reconnu que le délai entre la mise en examen d'un jeune et sa présentation devant le juge ou le tribunal pour jugement n'était pas raisonnable. Ainsi, certaines affaires jugées actuellement remontent à l'an 2000.

En outre, le manque d'effectif de greffiers ne permet pas de notifier rapidement les décisions.

Les juges ont également soulevé le problème de la non présentation des jeunes le jour de leur mise en examen. Ainsi, en moyenne, sur 15 convocations, seuls 4 jeunes répondraient présents. Comme le juge ne peut pas mettre en examen le jeune en son absence, il est obligé de le reconvoquer, puis, le cas échéant, de prononcer un mandat d'amener. La police doit alors rechercher le jeune, signaler son échec auprès du juge qui peut enfin mettre en examen ce dernier malgré son absence. Cette procédure apparaît beaucoup trop lourde dans les cas où la culpabilité du jeune est avérée et où aucun complément d'enquête n'est nécessaire.

Pour autant, le développement de la comparution immédiate lorsque les affaires sont simples soulèverait des difficultés car les assesseurs ne sont pas présents tous les jours au tribunal.

Les magistrats ont également dénoncé l'effet catastrophique des lois d'amnistie et des décrets de grâce qui décrédébilisent les sanctions pénales.

Les juges pour enfants se sont par ailleurs demandés s'il était pertinent qu'ils soient compétents pour les contraventions de cinquième classe.

2. Les problèmes rencontrés par la PJJ

Les magistrats ont également dénoncé l'inexécution des mesures qu'ils ordonnent par les services de la PJJ. Ils ont cité l'exemple d'un contrôle judiciaire, qui, après des mois d'attente, avait été confié à un éducateur la veille de l'audience de jugement du jeune.

Ils ont également constaté que les mesures de liberté surveillée n'étaient pas appliquées.

Ils ont rappelé que 63 mesures étaient en attente sur 300.

Cette situation est largement liée à l'insuffisance des effectifs de la PJJ. Actuellement, 7 éducateurs doivent suivre l'ensemble des mesures tandis que deux postes sont vacants. Le SEAT rencontre également des difficultés puisque sur les 5 éducateurs qui y sont affectés, 2 sont issus du concours exceptionnel et ne travaillent donc pas à temps plein en raison des formations qu'ils doivent suivre.

Le placement des mineurs délinquants s'avère aussi problématique puisque les juges ne peuvent s'appuyer que sur deux CER qui totalisent une dizaine de places. Un CPI devrait ouvrir en septembre. En conséquence, les juges demandent parfois un mandat de dépôt lorsqu'il n'y a pas de solution de placement ou d'éloignement.

La délinquance féminine pose un problème particulièrement préoccupant en l'absence de structure adaptée : actuellement, il existe un seul CER pour filles dans toute la France.

IV. Visite du foyer d'action éducative et rencontre avec les directeurs régional et départemental de la PJJ

Le directeur régional et le directeur départemental ont fait remarquer que le développement en Alsace du secteur public en matière de protection judiciaire de la jeunesse était assez récent. Ainsi, ce n'est qu'en 1994 qu'une direction régionale a été créée en Alsace avec un effectif global de 56 agents. Aujourd'hui, les services de la PJJ ont été étoffés puisqu'ils bénéficient de 141 postes théoriques (mais seulement 121 sont véritablement pourvus).

Le poids du secteur associatif habilité reste encore prépondérant puisqu'il bénéficie de 70 % des moyens financiers contre 30 % pour le secteur public en 2000.

A cet égard, les responsables de la PJJ ont fait remarquer que leur apparition dans le paysage de la protection judiciaire de la jeunesse en Alsace avait été regardée d'un mauvais oeil, le secteur habilité refusant de perdre son monopole et les magistrats étant habitués à traiter avec leur réseau traditionnel.

Ils ont également souligné l'impossibilité, avant l'adoption de la loi de janvier 2002, de contrôler les lieux de vie. Ils ont ainsi cité l'exemple de Cheval pour tous, pour lequel ils ne savaient pas le nombre exact de mineurs pris en charge par cette institution.

Puis ils ont présenté rapidement l'activité de la PJJ. Ils ont fait remarquer qu'un premier CER avait été créé en janvier 2000 et qu'un deuxième avait ouvert en février dernier.

En ce qui concerne le milieu ouvert, ils ont reconnu les difficultés de la PJJ à exécuter correctement sa mission en raison d'une pénurie d'éducateurs, même si la situation s'est améliorée depuis 1999. En effet, à l'époque, 120 mesures étaient en attente contre 63 au 18 avril 2002. Ils ont fait remarquer que si les juges critiquaient les retards pris par la PJJ dans l'exécution des mesures judiciaires, il arrivait fréquemment que les éducateurs ne reçoivent les notifications que des mois après l'intervention de la décision du juge en raison des dysfonctionnements des greffes..., les mesures leur étant cependant signalées comme étant naturellement urgentes et donc à exécuter immédiatement. Ils ont alors regretté l'absence de concertation entre les juges et leurs services pour mettre à plat les difficultés de chacun et essayer de trouver des compromis plutôt que de stigmatiser systématiquement la PJJ alors que les responsabilités sont partagées.

Ils ont assimilé le travail demandé aux éducateurs, qui doivent parfois suivre plus de 40 mesures alors même qu'ils sortent de formation, à de l'abattage.

Ils ont constaté que des postes budgétaires avaient été créés, mais que le nombre de postes vacants avait augmenté parallèlement en raison de la faible attractivité de l'Alsace et de la concurrence des pays limitrophes (Allemagne et Suisse) en matière de salaire.

Les responsables de la PJJ ont également tenu à défendre leur indépendance vis-à-vis des mesures ordonnées par les juges. Ainsi, en ce qui concerne le contrôle judiciaire, ils ont souligné que leur travail ne se résumait pas à vérifier si tel jeune à qui le juge a interdit d'aller dans tel bar respectait cette obligation, mais également à développer avec le jeune un travail éducatif. Ainsi, s'il ne respecte pas l'interdiction, l'éducateur doit discuter avec le jeune des raisons de sa conduite. Ils ont estimé que l'éducateur disposait d'une marge de manoeuvre et n'avait pas forcément à mentionner au juge l'incident lorsqu'il le constatait pour la première fois.

Enfin, ils se sont montrés favorables à la réforme des SEAT en estimant préférable que le juge s'adresse à un service, en l'occurrence la PJJ, qui ensuite affecte en son sein la mesure à exécuter en fonction des charges de travail de chaque éducateur.

* 1 A l'origine, elle devait remplacer la maison d'arrêt de la Santé.

* 2 En février 2002, le quartier des mineurs compte 119 mineurs. 55 % d'entre eux relèvent de procédures criminelles et 45 % de procédures correctionnelles. Seuls 2 mineurs ont moins de 16 ans. Les infractions ayant justifié l'incarcération sont les vols et tentatives de vol (60 %), les viols et tentatives de viol (12 %), les destructions et violences volontaires (12 %), les infractions à la législation sur les stupéfiants (9 %), les assassinats et tentatives d'assassinat (6 %), le proxénétisme (1 %). 28 % des mineurs incarcérés sont récidivistes. La durée moyenne d'incarcération est de 74 jours (environ deux mois et demi).

* 3 Une unité stricte, une unité d'encadrement, trois unités normales et une unité libérale au troisième étage, une unité « arrivants », une unité libérale et une unité « condamnés » au quatrième étage.

* 4 La police des chemins de fer et les garde-forestiers sont également compétents pour arrêter les mineurs commettant des infractions.

* 5 Place centrale de Pointe-à-Pitre.

* 6 La capacité théorique est de 510 places, mais la capacité réelle de 460 places. Ainsi, le taux d'occupation officiel de 84 % correspond à un taux d'occupation réel de 97 %, notamment 165 % pour la maison d'arrêt des hommes.

* 7 Ce chiffre est très supérieur à ceux annoncés par la plupart des directions départementales de la PJJ, contactées par la commission d'enquête au moyen d'un questionnaire détaillé.

* 8 C'est insuffisant : cet effectif correspond à un fonctionnement de foyer d'action éducative où le week-end est allégé.