ANNEXE 2
PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
EXAMINÉES PAR LA COMMISSION
DES LOIS
* Lois
adoptées au cours de la session 2001-20002
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
Mayotte
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale
- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au
référé devant les juridictions administratives
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la
protection de la présomption d'innocence
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation
du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la
signature électronique
- Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant
l'efficacité de la procédure pénale
- Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie
- Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative
à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits
- Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des
magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
- Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la
reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre
l'humanité
- Loi n° 2001-111 du 6 décembre 2001 relative à
l'adoption internationale
- Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une
journée nationale à la mémoire des victimes des crimes
racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux
« Justes » de France
- Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à
l'élection des sénateurs
- Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur
des enfants
- Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant
transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs
pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit
d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
- Loi n° 97-1270 portant ratification de
l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en
application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996
d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de
la collectivité territoriale, des communes et des établissements
publics de Mayotte
- Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant
le placement sous surveillance électronique comme modalité
d'exécution des peines privatives de liberté