LES 40 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
I. LES MAGISTRATS
Recommandation n° 1
: Favoriser la diversification du
recrutement des magistrats.
- développer l'intégration directe des magistrats ;
- instituer une indemnité spécifique au profit des candidats
à l'intégration directe issus du secteur privé ayant
accompli leur stage et attendant la décision définitive de la
commission d'avancement ;
- utiliser pleinement la possibilité de recrutement de magistrats
exerçant à tire temporaire.
Recommandation n° 2
: Calibrer les futurs
recrutements de magistrats en fonction des capacités de formation.
Recommandation n° 3 :
Prendre en compte les
aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation.
Recommandation n° 4 :
Recentrer le juge du
siège sur ses missions juridictionnelles :
- supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou
s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire,
affirmation des procès verbaux) ;
- poursuivre le mouvement amorcé en 1995 en faveur d'un transfert
de tâches du juge vers le greffier en chef, sous réserve
d'associer pleinement les personnels des greffes et de les former en
conséquence ;
- engager une réflexion sur l'opportunité de maintenir
le traitement du contentieux de masse lié aux infractions
routières dans les attributions du juge ;
- réduire la présence des magistrats aux seules commissions
administratives dont les activités mettent en cause les libertés
publiques ou relèvent par nature de la sphère judiciaire.
Recommandation n° 5 :
Conserver la qualité de
magistrat aux membres du parquet.
Recommandation n° 6 :
Veiller au maintien du
contrôle de l'instruction par un magistrat.
Recommandation n° 7 :
Rationaliser le
rôle du juge de l'application des peines :
- donner au juge des enfants compétence en matière
d'exécution des peines d'incarcération des mineurs.
- simplifier les règles de répartition des
compétences entre les différentes juridictions afin
d'éviter de multiplier les transfèrements de détenus qui
sont dangereux et mobilisent inutilement les forces de l'ordre.
- permettre au juge de l'application des peines de donner des commissions
rogatoires.
II. LES FONCTIONNAIRES DES GREFFES
Recommandation n° 8 :
Favoriser une
spécialisation progressive des greffiers au moyen de la formation
continue, tout en préservant la polyvalence des corps grâce
à des passerelles entre les différentes fonctions.
Recommandation n° 9 :
Élever à bac + 2
le niveau de diplôme requis pour pouvoir se présenter au concours
de greffier.
Recommandation n° 10 :
Lisser davantage les
recrutements des personnels des greffes.
Recommandation n° 11 :
Améliorer la
formation :
- allonger la durée de la formation initiale des greffiers en chef
et des greffiers ;
- valoriser les fonctions d'enseignant à l'École nationale
des greffes ;
- accroître les liens entre l'École nationale des greffes et
l'École nationale de la magistrature en vue de formations
croisées ;
- tenir davantage compte des aptitudes des stagiaires aux
différents postes proposés pour les affectations à la
sortie de l'École nationale des greffes ;
- développer des formations obligatoires d'adaptation aux postes
pour l'ensemble des catégories de personnels.
III. L'AIDE À LA DÉCISION DES MAGISTRATS
Recommandation n° 12 :
Doter les assistants de justice
d'un statut plus attractif :
- allonger le nombre d'heures et d'années d'exercice des fonctions
d'assistants de justice ;
- revaloriser le montant des vacations horaires ;
- créer des passerelles vers la magistrature.
Recommandation n° 13
:
Permettre aux
greffiers en chef et aux greffiers d'occuper des fonctions d'aide à la
décision des magistrats, actuellement dévolues aux assistants de
justice.
Recommandation n° 14 :
Créer de nouvelles
fonctions d'assistants du parquet, pouvant être exercées soit par
des assistants de justice, soit par des greffiers, notamment afin d'aider les
magistrats du parquet à participer aux politiques publiques.
IV. LA GESTION DES JURIDICTIONS
Recommandation n° 15
:
Améliorer le
dialogue social au sein des juridictions :
- mieux former les chefs de juridiction et les chefs de greffe au
management ;
- développer les sessions de formation commune aux magistrats et
aux fonctionnaires afin de favoriser une même culture de gestion.
Recommandation n° 16
:
Rénover
l'administration des juridictions :
- doter les juridictions d'un véritable service gestionnaire
spécialisé en renforçant notablement les équipes
des actuelles cellules de gestion ;
- doter les chefs de juridiction d'une «
équipe de
cabinet
» animée par un secrétaire
général institutionnalisé et professionnalisé.
Recommandation n°17 :
Renforcer les services
administratifs régionaux (SAR) :
- renforcer les effectifs des services administratifs régionaux
pour leur permettre de faire face à la poursuite de la
déconcentration des crédits ;
- doter les services administratifs régionaux d'un véritable
statut, en inscrivant leur existence dans le code de l'organisation judiciaire
et en définissant plus précisément leur rôle et
leurs compétences par rapport aux greffes des juridictions ;
- créer un statut de secrétaire général de
service administratif régional auquel pourraient postuler les greffiers
en chef ou des fonctionnaires d'autres administrations.
Recommandation n° 18 :
Clarifier les relations
hiérarchiques entre les chefs de juridiction et les chefs de
greffe :
- donner aux chefs de juridiction autorité sur le fonctionnement
des services de leur juridiction ;
- reconnaître au chef de greffe, par délégation et
sous le contrôle des chefs de juridiction, un pouvoir de direction et de
gestion de l'ensemble des services administratifs.
Recommandation n° 19 :
Réexaminer le choix du
préfet comme ordonnateur secondaire des dépenses des juridictions
qui, sans susciter de difficultés dans la pratique, paraît peu
compatible avec le principe de l'indépendance de la justice.
Recommandation n° 20 :
Doter chaque cour d'appel
d'un service de communication, placé sous la responsabilité d'un
magistrat et composé d'une équipe qualifiée.
V. LES AVOCATS
Recommandation n° 21 :
Remettre à plat le
système d'aide juridictionnelle mis en place en 1991, afin
d'allouer aux avocats une rémunération équitable et
décente en concertation étroite avec les instances
représentatives de la profession.
Recommandation n° 22 :
Engager une discussion avec
les États membres de l'Union européenne sur la question d'une
réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux
prestations fournies par les avocats.
Recommandation n° 23 :
Poursuivre, en concertation
avec l'ensemble des professionnels concernés, et pas seulement les
avocats, la réflexion en vue de favoriser le développement des
réseaux interdisciplinaires.
Recommandation n° 24 :
Réformer la formation
des avocats :
- diversifier les profils en réformant l'examen d'entrée aux
centres régionaux de formation professionnelle des avocats ;
- transformer la formation initiale en formation en alternance ;
- regrouper les centres régionaux de formation professionnelle des
avocats.
VI. LES RELATIONS ENTRE MAGISTRATS ET AVOCATS
Recommandation n° 25 :
Aménager les formations
des magistrats et des avocats afin de favoriser une meilleure connaissance
réciproque :
- mettre en place un tronc commun de formation entre les
élèves avocats et les auditeurs de justice,
- allonger les stages pratiques effectués tant par les avocats dans
les juridictions que par les auditeurs dans les cabinets d'avocats. En
contrepartie, supprimer le stage extérieur de dix semaines actuellement
inclus dans la scolarité de l'École nationale de la
magistrature ;
- renforcer les formations continues croisées entre les avocats et
les magistrats.
Recommandation n° 26 :
Institutionnaliser une
concertation entre les chefs de juridiction et le bâtonnier.
Recommandation n° 27 :
Mieux associer les avocats
à l'organisation des juridictions et au bon déroulement des
procédures par le biais d'une simplification et d'une rationalisation du
déroulement des audiences tant civiles que pénales.
VII. LES AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE
Recommandation n° 28 :
Étendre les
compétences des notaires, notamment en déjudiciarisant certaines
procédures à leur profit (envoi en possession des successions,
changements de régimes matrimoniaux, partages impliquant des mineurs).
Recommandation n° 29 :
Rechercher les voies
permettant de donner aux huissiers des moyens supplémentaires,
compatibles avec le nécessaire respect des libertés
individuelles, pour assurer une exécution plus efficace des
décisions de justice.
Recommandation n° 30 :
Mieux garantir la
compétence des experts :
- rendre plus transparente la procédure d'établissement des
listes d'experts ;
- renouveler l'inscription des experts tous les cinq ans ;
- donner une formation juridique aux experts.
VIII. LA JUSTICE DE PROXIMITÉ ET LA PARTICIPATION DES CITOYENS
Recommandation n° 31 :
Améliorer l'accueil du
public, notamment par le développement des guichets uniques des greffes.
Recommandation n° 32 :
Conforter le juge d'instance
comme
juge de proximité chargé d'animer une politique de
règlement alternatif des conflits mise en oeuvre, sous son
contrôle, grâce à une participation accrue des citoyens.
Recommandation n° 33 :
Instituer des
«
juges de paix délégués
»,
magistrats non professionnels de carrière, mais correctement
rémunérés et formés, dotés de pouvoir
élargis en matière de règlement des conflits en amont
d'une procédure judiciaire.
Recommandation n° 34 :
Conforter les
délégués du procureur qui deviendraient des magistrats non
professionnels de carrière, désignés à titre
individuel par le procureur de la République, correctement
rémunérés et formés de manière à
être susceptibles d'accomplir l'ensemble des mesures alternatives aux
poursuites.
Recommandation n° 35 :
Maintenir les associations
dans un rôle d'accompagnement et de soutien de la politique pénale
d'alternatives aux poursuites.
Recommandation n° 36 :
Expérimenter dans
certaines juridictions le recours à des assesseurs non professionnels
aux compétences bien définies avec des profils de recrutement
parfaitement ciblés - ils ne seraient donc pas tirés au sort -,
auxquels serait délivrée une formation adéquate.
IX. LA SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS
Recommandation n° 37 :
Poursuivre le mouvement de
spécialisation des juridictions dans des matières complexes
(propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit des
sociétés, droit bancaire).
Recommandation n° 38 :
Mettre en relation les
compétences des magistrats et les profils de postes
spécialisés.
Recommandation n° 39 :
Rendre la formation
obligatoire avant l'entrée en fonction d'un magistrat d'un pôle
spécialisé.
Recommandation n° 40 :
Rendre plus attractif le
statut des assistants spécialisés :
- améliorer leur rémunération ;
- étendre leur champ d'intervention ;
- valoriser, lors de leur retour dans leur corps d'origine,
l'expérience acquise au sein de l'institution judiciaire.