CALENDRIER DES TRAVAUX
DE LA MISSION D'INFORMATION
Mardi 12
mars 2002 Constitution du Bureau
Mercredi 27 mars 2002 Organisation des travaux
Auditions
Jeudi 28 mars 2002 Audition du garde des Sceaux
Mercredi 10 avril 2002 Auditions
Mercredi 24 avril 2002 Auditions
Mardi 14 mai 2002 Auditions
Mercredi 15 mai 2002 Auditions
Mardi 28 mai 2002 Déplacement d'une délégation de la
mission
au pôle économique et financier du tribunal
de
grande instance de Paris
Mercredi 29 mai 2002 Auditions
Jeudi 30 mai 2002 Auditions
Du mardi 4 juin Déplacement d'une délégation de la
mission
au jeudi 6 juin 2002 à Bordeaux
Mercredi 12 juin Déplacement d'une délégation de la
mission
et jeudi 13 juin 2002 à Dijon
Mardi 18 juin 2002 Auditions
Mercredi 19 juin 2002 Déplacement d'une délégation de la
mission
à Marseille
Mardi 2 juillet 2002 Adoption du rapport d'information par la
mission
Mercredi 3 juillet 2002 Présentation du rapport à la commission
des Lois
LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
Réunie, le 2 juillet 2002, sous la
présidence de
M. Jean-Jacques Hyest, président, la mission d'information sur
l'évolution des métiers de la justice a adopté le
rapport de M. Christian Cointat.
Au delà de la question cruciale des moyens, la mission,
constituée à l'initiative du président de la commission
des Lois, M. René Garrec, a passé au crible les
différents métiers de la justice afin de déceler les
évolutions intervenues et de proposer des pistes permettant
d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice au service des
citoyens.
A ce titre, la mission a étudié aussi bien l'évolution des
métiers de magistrat, de fonctionnaire des greffes et d'auxiliaire de
justice que l'émergence de nouveaux métiers tels ceux d'assistant
de justice, de conciliateur, de médiateur ou de
délégué du procureur.
Elle s'est penchée sur les orientations apparemment contradictoires que
constituent, d'une part, la spécialisation des juridictions, avec
l'instauration de pôles spécialisés, d'autre part, la mise
en place d'une justice de proximité, notamment à travers le
développement des maisons de justice et du droit.
Elle s'est particulièrement interrogée, dans ce cadre, sur les
moyens d'accroître la participation des citoyens à la bonne marche
de la justice.
Elle s'est également intéressée aux incidences croissantes
de la construction européenne et de l'ouverture à l'international
sur l'exercice des métiers de la justice.
La mission a considéré que l'évolution des métiers
de justice devait tendre vers une justice à la fois plus simple, plus
rapide, plus lisible et plus proche des citoyens.
Ses 40 recommandations reposent sur cinq axes principaux.
? Désengorger la justice
- en concentrant l'action des juges du siège sur leurs missions de
nature juridictionnelle ;
- en favorisant le règlement des conflits en amont des
procédures, de manière à ce que le juge soit le dernier
recours quand tous les autres moyens permettant une conciliation ont
échoué.
? Améliorer l'organisation du travail des juridictions
- en favorisant l'aide à la décision du magistrat par des
assistants de justice au statut rénové ou par des greffiers qui
le souhaiteraient ;
- en professionnalisant la gestion des juridictions grâce au recours
à des professionnels compétents, greffiers ou personnes
extérieures, sur lesquels les chefs de juridiction pourraient se reposer.
? Instaurer une véritable justice de proximité associant les
citoyens
- en améliorant l'accueil et l'information du public, notamment par
la poursuite du développement des guichets uniques des greffes.
- en confortant le juge d'instance dans un rôle de
juge de
proximité
chargé d'animer, avec le concours de citoyens, une
politique active de règlement alternatif des conflits, au civil comme au
pénal.
- en instituant au civil des «
juges de paix
délégués
», juges non professionnels de
carrière, correctement rémunérés et formés,
dotés de larges pouvoirs en matière de règlement des
conflits en amont de la procédure judiciaire ;
- en confortant, au pénal, les actuels
délégués du procureur ;
- en expérimentant
l'échevinage
dans les juridictions
civiles et pénales de droit commun, des assesseurs non professionnels au
profil ciblé pouvant intervenir pour garantir une
collégialité aux côtés d'un juge professionnel
unique.
? Poursuivre le mouvement de spécialisation des juridictions
La création de nouveaux pôles de compétences
spécialisés devrait pour garantir la qualité des jugements
dans les matières complexes.
? Favoriser l'émergence d'une véritable communauté
judiciaire
Une grande partie des incompréhensions actuelles entre les
différents acteurs de la justice pourrait être levée si ces
professionnels apprenaient à mieux se comprendre, notamment par le biais
de formations croisées.
La mission a souligné que ces orientations n'impliquaient pas de
bouleversement mais qu'elles supposaient
une volonté politique
affirmée de réforme et d'action, assortie de l'engagement formel
de mettre à la disposition de la justice les moyens humains,
matériels et financiers appropriés
, faute de quoi l'exercice
ne pourrait rester qu'au stade des bonnes intentions.