2. Des interrogations sur la séparation des carrières
Dans le
prolongement de ce débat, la
question du maintien de l'unité
de corps au sein de la magistrature
a été
évoquée à de nombreuses reprises devant la mission et il
est apparu que
les avis étaient partagés
.
La Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel
s'est déclarée favorable à
une séparation des
fonctions du siège et du parquet
au motif qu'«
un
même corps réunit les juges et les procureurs, ce qui entretient
leur soupçon d'inféodation des juges au pouvoir exécutif,
ainsi qu'un certain déséquilibre dans le procès du fait de
la proximité du juge et du représentant de
l'accusation
».
La relation spécifique qu'entretient le parquet avec le pouvoir
politique, conjuguée avec l'appartenance à un même corps,
apparaît en effet, selon la Conférence des premiers
présidents de cour d'appel, de nature à laisser perdurer
une
confusion des rôles
dans l'esprit des justiciables et plus
généralement dans l'opinion publique et elle serait nuisible,
voire incompatible avec l'exigence d'impartialité qui s'impose aux juges
du siège. Depuis 1996, la Conférence souhaite qu'une
clarification soit opérée afin que deux corps soient
créés.
S'il ne lui paraît pas indispensable de remettre en cause le principe
d'une même formation pour chacun des corps, elle suggère en
revanche que les serments soient différents.
La Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel
propose toutefois de conserver une certaine souplesse en réservant la
possibilité de passer d'un corps à l'autre, au moins durant les
cinq premières années de la vie professionnelle.
Cette position est cependant apparue très
isolée au sein de la
magistrature
. En effet, l'ensemble des magistrats rencontrés par la
mission a marqué son
attachement à l'unité du
corps
. L'unité des carrières du siège et du parquet a
été présentée unanimement comme
un
enrichissement réciproque de fonctions qui partagent
une
même éthique et une même culture.
Les représentants des promotions des auditeurs de justice
rencontrés par la mission au cours de son déplacement ont
pleinement partagé cette analyse, soulignant que le choix des postes au
cours de la première affectation n'était pas
figé
,
ce qui rendait le métier de magistrat
très
intéressant
. M. André Ride, président de la
Conférence nationale des procureurs généraux, a en outre
mis en avant le risque qu'une séparation des carrières conduise
à un affaiblissement du ministère public et à une
«
fonctionnarisation rampante
», selon sa propre
expression.
Il apparaît donc que le débat reste ouvert.