3. La nécessité de développer des formations continues obligatoires
La
formation continue des personnels des greffes repose depuis trop longtemps sur
le volontariat.
Durant leur carrière les greffiers en chef et les greffiers peuvent,
s'ils le souhaitent, participer à des sessions de formation permanente
organisées à l'échelon national par l'Ecole nationale des
greffes ou à l'échelon régional par les greffiers en chef
formateurs régionaux.
Toutefois, en début de carrière, la formation permanente
revêt un caractère obligatoire. En effet, en application d'un
arrêté du 16 mars 1993 et conformément à leur statut
particulier, les greffiers en chef et les greffiers doivent recevoir dans les
deux ans qui suivent leur titularisation une formation d'une durée de
deux mois (un mois pour les greffiers) dans l'une des quatre
spécialités suivantes :
« direction-administration », « droit et
procédures », « communication et
technologies » ou « enseignement professionnel »
(« acte de la juridiction »,
« encadrement-gestion », « accueil » ou
« informatique » pour les greffiers).
Selon l'équipe de direction de l'Ecole nationale des greffes, ces
spécialités n'ont pas véritablement répondu au
double objectif qui leur était assigné : obtenir un
allongement de la formation initiale et accroître la professionnalisation
des agents, sans pour autant remettre en cause leur polyvalence. En effet, les
greffiers en chef et les greffiers recherchent une formation de
pré-affectation et choisissent leur spécialité en
l'absence de toute perspective de carrière.
Le projet de réforme du statut des greffiers en chef et des greffiers
précité comporte la
suppression des
spécialités
au profit d'une formation continue obligatoire de
10 jours par an pendant 5 ans.
Enfin,
les greffiers en chef et les greffiers peuvent être astreints
à une obligation de formation, notamment en cas de changement
d'affectation
91(
*
)
. Cette
disposition reçoit une application pour les nominations dans certaines
fonctions, en particulier dans les services administratifs régionaux.
Dans la perspective d'une professionnalisation accrue des greffes,
la
mission préconise de développer les formations obligatoires
d'adaptation aux postes pour l'ensemble des catégories de personnels
.
Le mal-être des magistrats et des fonctionnaires des greffes ainsi
analysé est d'autant plus grand qu'ils doivent désormais
s'adapter à un nouveau mode de fonctionnement des juridictions, à
de nouvelles méthodes de travail, destinés à
répondre à un contentieux croissant et complexe ainsi qu'à
la demande pressante des usagers de la justice d'un meilleur accès au
droit.