C. LES DÉFIS DE L'OUVERTURE SUR L'INTERNATIONAL

Le métier d'avocat connaît actuellement de nombreuses transformations sous l'effet de l'intégration de la France dans l'Union européenne et de la mondialisation des échanges, qui imposent un bouleversement de ses règles d'organisation, de son statut et de ses usages.

1. L'ouverture de la profession d'avocat aux ressortissants communautaires

Le droit communautaire a permis un élargissement de l'accès à la profession d'avocat en France aux ressortissants communautaires, et partant, un bouleversement des règles de recrutement .

En parallèle, les règles communautaires offrent également de nouvelles perspectives aux avocats français qui peuvent exercer leur profession dans d'autres pays de l'Union européenne. L'exercice de la profession d'avocat, en France, est donc appelé à sortir du cadre franco-français, ce qui constitue une évolution notable, compte tenu du faible nombre d'avocats français inscrits à un barreau étranger.

L'ouverture de la profession d'avocat aux ressortissants communautaires s'est effectuée en trois étapes :

- une directive CEE n° 77-249 du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats a autorisé ces derniers à donner des consultations dans tout Etat membre, tant dans le droit de leur pays d'origine, que dans celui du pays d'accueil.

Cette directive a posé le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations d'exercer . Toutefois, son application a soulevé des difficultés et n'a pas permis l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, compte tenu du caractère occasionnel conféré à la notion de prestation de services ;

- une directive CE n° 89-48 du 21 décembre 1988 instituant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles postérieures au baccalauréat d'une durée minimale de trois ans a ouvert aux avocats ressortissants de l'Union européenne l'accès au barreau d'un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont inscrits.

Cette directive précise qu'en raison de la spécificité des droits internes, l'Etat d'accueil peut soumettre l'avocat communautaire à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation. La plupart des Etats membres, dont la France, ont opté pour l'épreuve d'aptitude qui s'est apparentée à un véritable examen, comparable à celui auquel était soumis l'avocat local. Cette épreuve est devenue un véritable instrument de protectionnisme , et peu d'avocats ont bénéficié des dispositions de cette directive ;

- une directive CE n° 98-5 du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat de la Communauté européenne autre que celui où la qualification professionnelle a été acquise a parachevé cette évolution.

Les avocats se voient désormais offrir la possibilité d'obtenir leur inscription au barreau de l'Etat membre d'accueil sur la seule justification de leur inscription à un barreau dans leur Etat d'origine.

En l'absence de transposition par la France de cette directive, la cour d'appel de Pau a, dans un arrêt du 21 mai 2001, fait droit à la demande d'inscription d'un avocat belge au barreau de Bayonne, observant que la directive était d'effet direct et applicable depuis le 15 mars 2000, date d'expiration du délai de transposition.

Un projet de loi a été déposé le 6 mars 2002 sur le bureau du Sénat 149( * ) par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des Sceaux, qui reprend dans ses grandes lignes le contenu de la directive communautaire.

Ainsi que le souligne l'exposé des motifs de ce texte, « pour les 520.000 avocats que compte la Communauté, cette directive ouvre de nouvelles perspectives qui vont bien au-delà de la situation qui prévaut aujourd'hui ».

On ne dénombre en effet que 761 avocats inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger, soit 2 % seulement des avocats français. Les avocats communautaires exerçant en France représentent quant à eux près de 3 % de l'ensemble (475 au total).

Ce texte semble faire l'objet d'un consensus de la part des instances représentatives des avocats, conscientes de la nécessité d'adapter la profession aux exigences communautaires.

Parallèlement à cette intégration, il convient de souligner les efforts accomplis par le Barreau de Paris 150( * ) pour aider les cabinets d'origine française à se développer hors de nos frontières. Me Paul-Albert Iweins a souligné la nécessité de sensibiliser le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères aux impératifs de l'expansion internationale des professionnels du droit, afin d'assurer le rayonnement du droit français dans l'Union européenne .

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