B. DES NOTAIRES DÉSIREUX DE SE VOIR CONFIER DE NOUVELLES TÂCHES
1. Des officiers publics titulaires de charge
Les
notaires sont des officiers publics titulaires d'un office ministériel.
La profession est très ancienne. Elle est actuellement régie par
la loi du 25 ventôse an XI et par l'ordonnance n° 45-2590 du
2 novembre 1945 et son décret d'application du
19 décembre 1945 modifié plusieurs fois.
L'âge moyen des notaires est de 49 ans. Les femmes représentent
15,2 % de la profession.
Leur effectif s'établit à 7.800, ce chiffre étant en
augmentation constante depuis 1980 alors que le nombre d'offices, qui
s'établit à 4.540, est en diminution depuis la même date,
malgré le programme d'implantation de nouveaux offices mené
depuis 1989 dans les agglomérations importantes.
La profession peut être exercée à titre individuel ou sous
forme de société : société civile
professionnelle, alors titulaire de la charge, régie par la loi
n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; société de
notaires, dans laquelle chaque associé reste titulaire de son propre
office ; société d'exercice libéral, régie par
la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.
Elle peut également être exercée à titre de
salarié, 188 notaires salariés étant comptabilisés
en avril 2002.
Evolution du nombre de notaires
|
|
Offices |
Notaires |
Notaires associés en SCP (1) |
Nombre de sociétés (2) |
Clercs et employés |
|
1980 |
5.134 |
6.686 |
2.749 |
1.184 |
42.264 |
|
1985 |
5.114 |
7.262 |
3.803 |
1.638 |
37.477 |
|
1990 |
4.941 |
7.456 |
4.481 |
1.955 |
40.351 |
|
1995 |
4.653 |
7.557 |
5.168 |
2.289 |
38.024 |
|
2002 |
4.540 |
7.864 |
5.558 |
2.462 |
44.247 |
Source : Conseil supérieur du notariat
(1)
Sociétés civiles professionnelles
(2) Sociétés
civiles professionnelles et société d'exercice libéral
À cet égard, Me Armand Roth, vice président du Conseil
supérieur du notariat, s'est inquiété devant la mission
des dispositions résultant de l'article 32 de la loi
n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réforme à caractère économique et financier
(MURCEF) permettant la constitution de sociétés de participation
financière de professions libérales. Il a souhaité que ces
sociétés ne soient pas l'occasion d'une
interprofessionnalité
entre les notaires et les autres
professions juridiques, estimant que pour des raisons déontologiques
liées à la qualité d'officier public des notaires, le
capital de leurs sociétés ne devrait pas pouvoir être
détenu par d'autres professions.
La profession est organisée en chambres départementales,
chargées essentiellement de la discipline, et en conseils
régionaux qui émettent des avis et assurent le fonctionnement des
écoles de formation. Elle est représentée au niveau
national par le Conseil supérieur du notariat.
Le notariat consacre un effort important à la
formation des notaires
et de leurs collaborateurs
(21 milliards d'euros).
Il est possible d'accéder à la profession par plusieurs
voies :
- la filière principale exige d'être titulaire d'une
maîtrise de droit et de suivre soit un enseignement universitaire (DESS
de droit notarial), soit un an d'enseignement professionnel dans un centre de
formation professionnelle notariale. Dans les deux cas, les étudiants
doivent accomplir deux années de stage avant d'obtenir le diplôme
de notaire ;
- la voie interne, réservée aux clercs ayant au minimum
9 ans d'activité dans un office, dont 6 ans en tant que premier
clerc ;
- la voie d'équivalence réservée aux juristes
expérimentés.
A cet égard, Me Catherine Varvenne-Litaize, membre du Conseil
supérieur du notariat, s'est émue devant la mission des
dispositions des décrets n° 2002-615 et n° 2002-616
du 26 avril 2002, qui pourraient laisser envisager une possibilité
d'accès à la profession de notaire par la voie de la validation
des acquis professionnels, solution à laquelle elle s'est
déclarée résolument opposée.
Elle a en outre regretté le fait que le décret
n° 2002-482 du 8 avril 2002 ait fait, sans aucune
concertation, disparaître la maîtrise alors que la formation de
l'ensemble des professions juridiques était fondée sur ce
diplôme.