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B. DES NOTAIRES DÉSIREUX DE SE VOIR CONFIER DE NOUVELLES TÂCHES

1. Des officiers publics titulaires de charge

Les notaires sont des officiers publics titulaires d'un office ministériel.

La profession est très ancienne. Elle est actuellement régie par la loi du 25 ventôse an XI et par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et son décret d'application du 19 décembre 1945 modifié plusieurs fois.

L'âge moyen des notaires est de 49 ans. Les femmes représentent 15,2 % de la profession.

Leur effectif s'établit à 7.800, ce chiffre étant en augmentation constante depuis 1980 alors que le nombre d'offices, qui s'établit à 4.540, est en diminution depuis la même date, malgré le programme d'implantation de nouveaux offices mené depuis 1989 dans les agglomérations importantes.

La profession peut être exercée à titre individuel ou sous forme de société : société civile professionnelle, alors titulaire de la charge, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; société de notaires, dans laquelle chaque associé reste titulaire de son propre office ; société d'exercice libéral, régie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.

Elle peut également être exercée à titre de salarié, 188 notaires salariés étant comptabilisés en avril 2002.

Evolution du nombre de notaires

 

Offices

Notaires

Notaires associés en SCP (1)

Nombre de sociétés (2)

Clercs et employés

1980

5.134

6.686

2.749

1.184

42.264

1985

5.114

7.262

3.803

1.638

37.477

1990

4.941

7.456

4.481

1.955

40.351

1995

4.653

7.557

5.168

2.289

38.024

2002

4.540

7.864

5.558

2.462

44.247

Source : Conseil supérieur du notariat
(1) Sociétés civiles professionnelles
(2) Sociétés civiles professionnelles et société d'exercice libéral


À cet égard, Me Armand Roth, vice président du Conseil supérieur du notariat, s'est inquiété devant la mission des dispositions résultant de l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) permettant la constitution de sociétés de participation financière de professions libérales. Il a souhaité que ces sociétés ne soient pas l'occasion d'une interprofessionnalité entre les notaires et les autres professions juridiques, estimant que pour des raisons déontologiques liées à la qualité d'officier public des notaires, le capital de leurs sociétés ne devrait pas pouvoir être détenu par d'autres professions.

La profession est organisée en chambres départementales, chargées essentiellement de la discipline, et en conseils régionaux qui émettent des avis et assurent le fonctionnement des écoles de formation. Elle est représentée au niveau national par le Conseil supérieur du notariat.

Le notariat consacre un effort important à la formation des notaires et de leurs collaborateurs (21 milliards d'euros).

Il est possible d'accéder à la profession par plusieurs voies :

- la filière principale exige d'être titulaire d'une maîtrise de droit et de suivre soit un enseignement universitaire (DESS de droit notarial), soit un an d'enseignement professionnel dans un centre de formation professionnelle notariale. Dans les deux cas, les étudiants doivent accomplir deux années de stage avant d'obtenir le diplôme de notaire ;

- la voie interne, réservée aux clercs ayant au minimum 9 ans d'activité dans un office, dont 6 ans en tant que premier clerc ;

- la voie d'équivalence réservée aux juristes expérimentés.

A cet égard, Me Catherine Varvenne-Litaize, membre du Conseil supérieur du notariat, s'est émue devant la mission des dispositions des décrets n° 2002-615 et n° 2002-616 du 26 avril 2002, qui pourraient laisser envisager une possibilité d'accès à la profession de notaire par la voie de la validation des acquis professionnels, solution à laquelle elle s'est déclarée résolument opposée.

Elle a en outre regretté le fait que le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 ait fait, sans aucune concertation, disparaître la maîtrise alors que la formation de l'ensemble des professions juridiques était fondée sur ce diplôme.

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