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2. Une activité orientée plus vers le juridique que vers le judiciaire

La fonction première des notaires est de dresser des actes authentiques ayant force exécutoire et de les conserver. Ils en délivrent des copie exécutoires (les grosses) ou de simples copies (les expéditions).

Mais à cette fonction, s'ajoute une importante activité de conseil en matière de rédaction d'actes et de gestion de patrimoine.

Dans ce cadre, les notaires insistent sur leur rôle de conciliation. Me Armand Roth a souligné que l'activité des notaires s'exerçait principalement dans le domaine juridique, contrairement à celle d'autres professions plus portées sur les activités judiciaires. Considérant qu'un procès est toujours un échec, les notaires ont en effet à coeur de prévenir les conflits et de favoriser les règlements amiables, particulièrement dans le cadre des divorces par consentement mutuel ou des successions. Ils se forment d'ailleurs à la médiation familiale, sans toutefois perdre de vue la nécessité du respect de la règle de droit. Ils jouent un rôle actif dans les conseils départementaux d'accès au droit.

Les notaires ont par ailleurs soutenu l'extension récente de la clause compromissoire aux contrats civils entre professionnels (article 2061 du code civil résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).

Les notaires sont enfin des auxiliaires de justice. Ils peuvent être commis par le tribunal en tant que mandataires pour effectuer des projets de liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions. Indépendants des parties, ils établissent alors un état liquidatif, soumis à l'homologation du tribunal.

En application de l'article 1116 du code de procédure civile, ils peuvent être appelés à effectuer des projets de règlement des pensions et prestations dans le cadre du divorce.

Mme Catherine Varvenne-Litaize a regretté devant la mission qu'il ne soit pas clairement établi, dans cette dernière hypothèse, si la rémunération du notaire devait être réclamée par le notaire directement aux parties ou bien être fixée par le juge, ce qui selon elle devrait être le cas comme en matière d'expertise.

Les notaires reçoivent annuellement 20 millions de personnes. Ils établissent 4,5 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 4,3 milliards d'euros. Ils perçoivent et reversent au Trésor public plus de 11 milliards d'euros.

Ils réalisent la plus grande part de leur chiffre d'affaires dans le domaine des ventes et de la construction immobilière (41,6 %) et dans celui des actes de famille et des successions (27,2 %).

Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires

Immobilier
Vente
Construction

Actes liés au crédit

Actes de famille
Successions

Négociation
immobilière

Droit de l'entreprise
Conseil, expertise
Conseil patrimonial

41,6 %

16 %

27,3 %

4,5 %

10,6 %

Source : Conseil supérieur du notariat


Pour l'ensemble de leurs activités, les notaires engagent leur responsabilité personnelle, laquelle est couverte par des caisses de garantie.

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