Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

D. DES EXPERTS JUDICIAIRES EN QUÊTE DE TRANSPARENCE

L'expert judiciaire est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes. Ses conclusions ont pour rôle d'éclairer le tribunal ou la cour.

Comme le faisait observer M. Jean-Bruno Kerisel, vice-président de la Fédération nationale des compagnies d'experts près les cours d'appel et les tribunaux administratifs, « l'expertise judiciaire n'est pas une profession, c'est une fonction » qu'exercent de façon périodique des professionnels de la matière concernée (médecins, architectes...). « L'expert est un auxiliaire du juge, ce n'est pas un auxiliaire de justice comme l'avocat, qui exerce une profession vraiment judiciaire. »

Aucune condition particulière de diplôme (à l'exception de celle requise pour la spécialité dans laquelle il exerce et souhaite être inscrit) ou de nationalité n'est exigée pour devenir expert judiciaire.

Les experts inscrits se regroupent en compagnies auprès des cours d'appel. Ainsi, on trouve dix-sept compagnies d'experts près la cour d'appel de Paris. En province, sauf à Aix-en-Provence, deuxième cour d'appel de France où sont regroupées plusieurs compagnies, il en existe une par cour d'appel. Ces compagnies fonctionnent en associations régies par la loi de 1901 et sont rassemblées au sein d'une fédération nationale.

Il existe actuellement un peu plus de 16.000 experts192(*) soumis à un statut fixé par une loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et un décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974.

De l'avis de tous, ces textes ont vieilli et une réflexion est en cours à la Chancellerie pour actualiser leurs dispositions sur la base des propositions formulées par Fédération nationale des compagnies d'experts près les cours d'appel et les tribunaux administratifs.

Retour Sommaire Suite