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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

ANNEXE II
-
LA POLITIQUE CANADIENNE EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES
 :
Compte rendu de la mission effectuée du 17 au 24 juin 2002 au Canada par une délégation de la commission des Affaires sociales du Sénat
AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Soucieuse de compléter la réflexion qu'elle menait sur la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, une délégation de votre commission des Affaires sociales s'est rendue au Canada du 17 au 24 juin 2002 afin d'étudier comment ce pays répondait au défi que constitue l'intégration des personnes handicapées.

Le choix du Canada s'imposait naturellement dans la mesure où ce pays est souvent présenté comme un exemple de politique ambitieuse et volontariste en la matière.

La délégation de la commission était composée de M. Nicolas About, président, MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Sylvie Desmarescaux, MM. Guy Fischer, André Lardeux et Jean-Louis Lorrain.

Elle s'est rendue successivement à Montréal, à Ottawa et à Toronto, où elle a pu rencontrer des parlementaires, les responsables des ministères compétents en matière de personnes handicapées tant au niveau fédéral que provincial, des professionnels de santé ainsi que des personnes handicapées et leurs représentants associatifs. Elle a également visité des établissements de réadaptation ainsi que des centres de travail adapté.

La délégation souhaite à cet égard exprimer ses remerciements les plus vifs à l'ensemble des personnalités qui l'ont reçue, pour la chaleur de leur accueil et la qualité des entretiens.

Elle souhaite également remercier S. Exc. M. Philippe Guelluy, Ambassadeur de France au Canada, M. Hugues Goisbault, Consul général de France à Toronto, M. Jean-Charles Bou, Consul général adjoint à Montréal, ainsi que leurs collaborateurs pour leur participation attentive à l'organisation et au bon déroulement de la mission.

PROGRAMME DE LA MISSION

Lundi 17 juin (Paris-Montréal)

18 h 00 : Arrivée à Montréal. Accueil par M. Jean-Charles Bou, Consul général adjoint.

Mardi 18 juin (Montréal)

Journée de travail organisée sur le site d'une institution pour personnes handicapées : le centre de réadaptation Lucie-Bruneau (CRLB).

8 h 00 : Accueil par M. Alain Lefebvre, Directeur général du CRLB.

8 h 30 : M. Léo Fortin, Conseiller en coopération internationale au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec : « Le système québécois de santé et des services sociaux : caractéristiques générales ».

10 h 00 : M. Norbert Rodrigue, Président de l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) : « Rôle et mission de l'OPHQ ».

12 h 15 : Déjeuner offert par l'Office des personnes handicapées du Québec.

14 h 00 : M. Raymond Fortin : « Orientations ministérielles en déficience physique et organisation régionale des services aux personnes handicapées ».

14 h 30 : Mme Monique Chicoyne : « Intégration sociale des personnes présentant un déficience intellectuelle en provenance d'institutions psychiatriques ».

15 h 00 : MM. Guy Sabourin et René Grenier : « Programme régional d'expertise multidisciplinaire en troubles graves du comportement ».

15 h 30 : M. Raymond Fortin : « Programme ministériel des aides techniques à la communication ».

16 h 30 : Visite du centre de réadaptation Lucie-Bruneau

19 h 30 : Dîner offert par le M. le Consul général à la résidence, en la présence de S. Exc. M. Philippe Guelluy, Ambassadeur de France au Canada.

Mercredi 19 juin (Montréal-Ottawa)

7 h 30 : Départ pour Ottawa

10 h 30 : Visite du centre de travail LARO Inc.

11 h 30 : Entretien avec Mme Traci Walters, Directrice de l'Association canadienne des centres de vie autonome.

12 h 30 : Démonstration du fonctionnement d'un bus du système de transport pour personnes handicapées de la ville d'Ottawa (Para Transpo)

13 h 00 : Déjeuner au Musée des civilisations canadiennes

14 h 30 - 17 h 30 : Entretiens au ministère fédéral du développement des ressources humaines (bureau de la condition des personnes handicapées) :

- MME PAULINE MYRE, DIRECTRICE : « GESTION HORIZONTALE DE LA POLITIQUE FÉDÉRALE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES » ;

- M. Pierre Fortier, Conseiller spécial : « Collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière d'intégration des personnes handicapées au marché du travail » ;

- M. NEIL GAVIGAN, DIRECTEUR, ET M. KAMAL DIB : « LA RÉFORME DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI : LE CAS DES PERSONNES HANDICAPÉES » ;

- Mme Barbara Trepanier, Gestionnaire : « Le régime de la pension d'invalidité au Canada ».

18 h 30 : Visite de l'Ambassade de France à Ottawa.

19 h 30 : Dîner offert par M. Stéphane Romatet, Ministre-conseiller.

Jeudi 20 juin (Ottawa-Toronto)

9 h 00 - 12 h 00 : Suite des entretiens au ministère fédéral du développement des ressources humaines à Ottawa :

- Mme Diane Mainville, Agence canadienne des transports : « Politique fédérale en matière de transport adapté aux personnes handicapées » ;

- Mme Renée Langlois, Statistique Canada : « Enquête sur la participation et les limitations d'activité » ;

- M. Richard Tardif, Avocat général, Commission canadienne des droits de la personne : « La défense des droits des personnes handicapées au Canada ».

12 h 00 : Déjeuner de travail au Parlement offert par Mme Carolyn Bennett, Députée, présidente du Sous-comité de la condition des personnes handicapées à la Chambre des Communes ;

14 h 00 : Visite du Parlement du Canada. Séance de questions orales au Gouvernement.

16 h 00 : Vol Ottawa-Toronto

17 h 00 : Arrivée à Toronto. Accueil par M. Hugues Goisbault, Consul général de France.

19 h 00 : Réception offerte par le M. le Consul général avec des représentants de la communauté française de Toronto.

Vendredi 21 juin (Toronto)

9 H 15 : VISITE DU DÉPÔT « WHEELTRANS » DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE TORONTO (TTC) : MATÉRIELS ROULANTS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX POUR HANDICAPÉS.

10 H 45 : ENTRETIEN AVEC L'HONORABLE GARY CARR, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L'ONTARIO. VISITE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L'ONTARIO.

11 H 45 : VISITE DU CINÉMA « PARAMOUNT » DE LA SOCIÉTÉ FAMOUS PLAYERS LTD : SALLES DOTÉES D'ÉQUIPEMENTS DESTINÉS AUX PERSONNES AVEUGLES ET SOURDES.

12 H 45 : DÉJEUNER À LA RÉSIDENCE DU CONSUL GÉNÉRAL EN PRÉSENCE DE M. JOE MIHEVC, CONSEILLER DE TORONTO, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE POUR LES HANDICAPÉS.

15 H 00 : VISITE DU CENTRE BOB RUMBALL (RÉÉDUCATION ET RÉINSERTION DES SOURDS-MUETS ET PERSONNES À HANDICAPS MULTIPLES GRÂCE À L'ERGOTHÉRAPIE). ACCUEIL PAR LE RÉVÉREND RUMBALL, RESPONSABLE DU CENTRE.

17 H 00 : ENTRETIEN AVEC M. DAVID LEPOFSKY, PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L'ODA (ONTARIANS WITH DISABILITIES ACT).

Samedi 22 juin (Toronto)

Séjour à Toronto.

Dimanche 23 juin (Toronto-Paris)

19 h 20 : Départ pour Paris. Arrivée le lundi 24 juin à 8 h 45.

I. UN PARTAGE DE COMPÉTENCES COMPLEXE ENTRE L'ÉTAT FÉDÉRAL, LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES

A. LES PERSONNES HANDICAPÉES AU CANADA : UNE POPULATION ENCORE TROP MAL CONNUE

1. Dés éléments statistiques anciens et insuffisamment précis

La définition de la « personne handicapée » retenue dans la formulation des politiques et programmes canadiens est désormais le plus souvent celle de l' Organisation mondiale de la santé (OMS) qui distingue :

la déficience : perte de l'usage ou anomalie d'une fonction physiologique, anatomique ou psychologique (par exemple la surdité) ;

l'incapacité : réduction de la capacité d'accomplir une activité fonctionnelle du fait d'une déficience (par exemple la perte de l'ouïe) ;

le handicap : désavantage social ou environnemental résultant d'une déficience ou d'une incapacité (par exemple en matière de communication).

Les autorités canadiennes estiment aujourd'hui que le Canada compte environ 4,2 millions de personnes handicapées, tous âges confondus, soit un Canadien sur six.

Ce chiffre estimatif repose cependant sur des travaux maintenant anciens : en 1991, Statistique Canada, l'organisme public chargé d'établir les statistiques, avait en effet évalué, dans le cadre d'une enquête post-recensement sur les personnes handicapées (Enquête sur la santé et les limitations d'activités, ou ESLA), qu'environ 4,2 millions ou 15,5 % des Canadiens vivaient avec une déficience quelconque.

L'enquête avait consisté à interroger les personnes sur les diverses limitations qu'elles pouvaient rencontrer dans leurs activités quotidiennes (mobilité, sens, agilité et autres capacités physiques et psychologiques).

Par rapport à l'enquête similaire menée en 1986, les données recueillies en 1991 révélaient une augmentation de la population concernée puisque seules 3,3 millions de personnes ou 13,2 % de la population avaient alors déclaré une déficience.

L'étude de 1991, qui reste à ce jour la seule source d'information disponible sur les personnes handicapées au Canada, montrait que le taux de personnes souffrant d'une déficience était beaucoup plus élevé dans certaines communautés : ainsi environ 30 % des Autochtones canadiens souffraient d'une forme de déficience.

Par ailleurs, la prévalence de l'incapacité était étroitement liée à l'âge, passant de 7 % chez les enfants de moins de 14 ans à 50 % chez les personnes de plus de 65 ans. Quant au taux d'incapacité des Canadiens en âge de travailler entre 15 et 64 ans, il était de 13 %.

L'enquête de 1991 révélait que les personnes handicapées sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens. Parmi les adultes handicapés, 43 % avaient un revenu personnel inférieur à 10.000 $ par an (7.000 €) et 26 % avaient un revenu inférieur à 5.000 $ (3.500 €). En 1991, 48 % des personnes handicapées en âge de travailler avaient un emploi, 8 % étaient sans emploi et 44 % ne faisaient pas partie de la population active à proprement parler.

Les niveaux de scolarité et d'alphabétisation étaient plus faibles chez les personnes handicapées que chez les Canadiens dépourvus de toute déficience. Ainsi, Statistique Canada a établi que 65 % des personnes handicapées n'avaient qu'une instruction de niveau secondaire ou moindre (contre 50 % chez les autres Canadiens) et que seulement 6 % d'entre elles détenaient un diplôme universitaire (contre 14 % dans le reste de la population).

Le niveau de scolarité influe tout autant sur l'obtention d'un emploi chez les personnes handicapées que chez les autres Canadiens. Le taux d'emploi des adultes handicapés qui ont une instruction universitaire est ainsi deux fois plus élevé que celui de ceux qui n'ont reçu qu'une instruction de niveau primaire. En revanche, même si la scolarisation accroît effectivement la participation au marché du travail et le taux d'emploi des personnes handicapées, ce taux n'est pas aussi élevé que chez les personnes sans déficience bénéficiant d'un niveau d'instruction comparable.