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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

b) Une clarification des financements qui offrirait la possibilité d'un décloisonnement institutionnel et administratif

Une nouvelle répartition des compétences par catégorie de besoin doit impérativement être accompagnée de la définition de clés de répartition des financements, déterminées en fonction d'une appréciation exacte de la réalité de la nature des dépenses.

C'est pourquoi votre rapporteur estime qu'une réforme de la présentation des comptes des établissements doit être engagée. Ceux-ci devraient individualiser clairement ce qui relève de chacune des fonctions, de façon à répartir sans contestation possible la part de chaque financeur. Cette clarification permettrait un développement des structures du type « foyers à double tarification » sur des bases juridiques et financières stables.

Votre rapporteur insiste également pour que cette réforme permette un assouplissement de la sectorisation des établissements par département, pour mettre fin à des situations intolérables de refus d'accueil de personnes handicapées dans un département limitrophe de son domicile, pour des raisons de différence de calcul des prix de journée.