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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

3. Des besoins qui restent importants dans un contexte de restrictions budgétaires

Le relevé des programmes, services et mesures diverses auquel l'OPHQ s'est livré dans un rapport de 1999 intitulé « Le Québec et l'intégration sociale des personnes handicapées - Orientations et voies de solution pour l'avenir » permet d'avoir une vue d'ensemble des interventions du gouvernement québécois en direction des personnes handicapées.

LA SEMAINE QUÉBÉCOISE DES PERSONNES HANDICAPÉES

En octobre 1992, soit à la fin de la Décennie des Nations-Unies pour les personnes handicapées, l'Assemblée générale des Nations-Unies proclamait le 3 décembre de chaque année, Journée internationale des personnes handicapées.

Dans cet esprit, en octobre 1996, l'Office des personnes handicapées du Québec décidait de consacrer une semaine entière à la sensibilisation et à la promotion des droits des personnes handicapées.

La première Semaine québécoise des personnes handicapées s'est tenue du 2 au 8 décembre 1996. Malgré les difficultés inhérentes à toute première, l'expérience s'est avérée positive. Ce succès, dû à l'implication des milieux associatif, patronal et syndical et des différents ministères et organismes gouvernementaux, s'est répété et a pris un peu plus d'ampleur chaque année.

Durant trois ans, les activités se sont déroulées durant la première semaine de décembre. En réponse aux demandes répétées des associations de personnes handicapées et des différents comités organisateurs régionaux de reporter la Semaine à une autre période de l'année, l'événement se tient, depuis l'édition 2000, du 1er au 7 juin de chaque année.

Bien qu'il soit difficile d'évaluer qualitativement l'impact qu'elle a pu avoir sur la population, la semaine québécoise est devenue un outil de promotion central dans la stratégie de communication de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Le thème de la semaine qui s'est tenue du 1er au 7 juin 2002 était celui de l'intégration sociale et de la citoyenneté des personnes handicapées avec le slogan « Ensemble... Tout le monde y gagne ».

Actuellement, seize ministères et organismes gèrent plus de 150 programmes et services spécifiques aux personnes handicapées. L'effort accordé par l'État québécois aux personnes handicapées par l'entremise de ses programmes et services est considérable.

En 1997-1998, les programmes et services financés par les régimes publics d'assurance (assurance automobile et santé et sécurité au travail) et le régime de rentes du Québec représentent des dépenses de près de 1 milliard de dollars (700 millions d'€). Ce montant ne comprend pas toutes les indemnités de remplacement de revenu que les régimes publics d'assurance versent aux personnes ayant des incapacités permanentes ni les dépenses médicales et les honoraires professionnels versés à cette clientèle. Les dépenses assumées à partir de l'enveloppe budgétaire des crédits gouvernementaux totalisent pour leur part près de 4 milliards de dollars, soit environ 11 % des dépenses de programme totales. De ce montant, 900 millions sont attribués au programme soutien financier de la sécurité du revenu. Il reste donc environ 3,1 milliards de dollars qui sont affectés à différents services, dont la plus grande part revient au ministère de la Santé et des Services sociaux. Près de 2,7 milliards sont assumés par ce ministère dont une bonne partie sert au financement des centres de réadaptation et des centres d'hébergement de longue durée.

Toutefois, malgré l'effort important consenti par les ministères et organismes gouvernementaux, les besoins en termes de services et de mesures de compensation ne sont que partiellement comblés.

En dépit des efforts déployés en vue de maintenir et parfois même d'augmenter les budgets accordés à ces services au cours de ces dernières années de restrictions budgétaires, ceux-ci ne semblent toujours pas suffisants, selon l'OPHQ, pour assurer une couverture adéquate des besoins.

La croissance insuffisante des budgets se traduit, dans plusieurs secteurs, par une diminution des allocations financières ou du nombre d'heures de services offerts. Certains types de services peuvent être abandonnés et des listes d'attente constituées. Même si l'ensemble des moyens déployés peut sembler considérable, il n'est pas superflu de rappeler, comme le fait l'OPHQ, que ces différents programmes et services s'adressent à près de 1 million de personnes, soit pratiquement 13 % de la population du Québec. En outre, les besoins financiers de plusieurs programmes risquent encore d'augmenter dans les prochaines années, en raison du vieillissement de la population.

Dans ce contexte difficile, l'OPHQ a mis l'accent sur six orientations majeures qui devraient guider la politique québecoise dans les prochaines années :

1. Considérer l'intégration sociale des personnes handicapées comme une priorité nationale, régionale et locale ;

2. Assurer l'équité en emploi ;

3. Assurer la compensation équitable des déficiences, des incapacités et des situations de handicap ;

4. Développer des stratégies cohérentes pour assurer l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées ;

5. Améliorer le soutien des personnes handicapées dans leurs démarches pour obtenir des services ;

6. Favoriser le développement et la consolidation de solutions novatrices en accentuant la coordination intersectorielle et en investissant de nouveaux champs d'intervention.

En outre, un peu plus de vingt ans après sa création, l'Office a proposé une refonte des dispositions législatives qui définissent sa mission afin de tenir compte de l'évolution du contexte dans lequel s'inscrivent ses actions. Le projet de loi est cependant toujours en instance d'adoption à l'Assemblée nationale du Québec.

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Il est bien difficile, à l'occasion d'une mission nécessairement de courte durée, d'émettre un jugement global sur la politique canadienne en faveur des personnes handicapées. Celle-ci présente à l'évidence des forces mais aussi des faiblesses.

Les efforts accomplis depuis de nombreuses années, tant au niveau fédéral que provincial, ont à l'évidence porté leurs fruits : grâce notamment à une prise en charge communautaire remarquable, le regard de la société canadienne sur les personnes handicapées a changé, l'intégration sociale est désormais une réalité et l'accession à une véritable citoyenneté une perspective qui n'a plus rien d'utopique.

Beaucoup reste sans doute à faire dans ce pays fédéral où la condition et les droits effectifs des personnes handicapées dépendent avant tout de la province où elles vivent et où les réductions budgétaires drastiques imposées dans les années 90 ont souvent fragilisé les programmes sanitaires et sociaux.

Les membres de la délégation ont cependant été frappés de constater la place qu'occupaient les personnes handicapées dans les préoccupations quotidiennes des responsables et des citoyens canadiens. Le milieu urbain a ainsi par exemple été systématiquement adapté, chaque lieu public mais également la plupart des commerces accomplissant de réels efforts en matière d'accessibilité.

Ces éléments ont donné aux membres de la délégation le sentiment d'une insertion plutôt exemplaire des personnes handicapées dans la société canadienne.

LES PRESTATIONS EN ESPÈCES SERVIES

AUX ADULTES HANDICAPÉS

En France, les handicapés âgés de moins de soixante ans peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et de plusieurs allocations compensatrices. Ces prestations ne sont pas imposables et sont attribuées sous conditions de ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Elle est également versée aux personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % lorsque la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) reconnaît que le handicap empêche l'intéressé de travailler. L'AAH est une allocation différentielle destinée à compléter d'autres revenus et à garantir un revenu minimal actuellement fixé à 569,38 €.

Les allocations compensatrices sont au nombre de quatre :

- le complément d'allocation autonomie est réservé aux personnes qui perçoivent l'AAH à taux plein et qui vivent dans un logement indépendant ;

- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée aux handicapés dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour les actes essentiels de la vie courante ;

- l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) couvre les frais supplémentaires (transports, aménagement de locaux...) entraînés par l'activité professionnelle ;

- la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) assure une rémunération minimale aux handicapés qui travaillent, qu'ils soient employés ou non en milieu protégé.

Par ailleurs, les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans que cet avantage fiscal puisse être cumulé avec la demi-part accordée aux personnes veuves, divorcées ou séparées. Lorsque les deux conjoints sont handicapés, ils peuvent cumuler les deux demi-parts attribuées à chacun au titre du handicap.

Les propositions de réévaluation de l'AAH et de refonte des allocations compensatrices, évoquées dans le cadre d'une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, fournissent l'occasion d'examiner les principales prestations en espèces versées aux adultes handicapés dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que dans la province canadienne du Québec.

Outre les prestations en espèces stricto sensu, la présente étude analyse également les aides accordées aux handicapés au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, lorsqu'elles prennent la forme d'un crédit d'impôt remboursable, comme au Royaume-Uni et au Québec, ces aides peuvent être assimilées à une prestation en espèces. En revanche, le régime particulier du handicap consécutif à un accident du travail n'a pas été examiné.

L'examen des dispositions étrangères fait apparaître que :

- tous les pays étudiés attribuent des prestations en espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne travaillent pas, mais l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents ;

- les handicapés qui travaillent et qui perçoivent à ce titre des revenus peu importants bénéficient d'un complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec.

1) Tous les pays étudiés attribuent des prestations en espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne travaillent pas, tandis que l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents

a) Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Québec, les personnes handicapées qui ne travaillent pas reçoivent une aide financière spécifique

Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et, au Royaume-Uni, le fait d'être handicapé justifie l'attribution d'une aide financière spécifique. Cette aide est accordée à partir d'un certain niveau de handicap, en général mesuré par le taux d'incapacité. Elle se compose d'une allocation principale, destinée à assurer un revenu minimal et, le cas échéant, d'allocations compensatrices (pour tierce personne, pour frais de transport...).

De même, si la loi québécoise sur le soutien du revenu accorde peu ou prou la même prestation en espèces à toutes les personnes privées de ressources, qu'elles soient ou non handicapées, le supplément pour « contrainte sévère à l'emploi » est réservé aux handicapés que leur état empêche de travailler.

b) L'Allemagne assure aux personnes handicapées qui ne travaillent pas la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents

En Allemagne, la politique sociale privilégie l'insertion et la reconversion professionnelles des handicapés. Les prestations en espèces ne leur sont en principe versées que pendant les phases de transition, c'est-à-dire pendant les périodes de soins ou de formation, ou pour compléter les revenus du travail. En cas de nécessité, les personnes handicapées peuvent bénéficier de l'aide sociale.

2) Les handicapés qui travaillent et qui perçoivent des revenus peu importants bénéficient d'un complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec

a) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni accordent aux handicapés qui travaillent un complément de ressources qui prend des formes très diverses

Cette aide est constituée par une prestation directe en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas. En Allemagne et aux Pays-Bas, il s'agit d'une allocation différentielle, tandis qu'au Danemark, le montant de la prestation est fixe.

En Espagne et au Royaume-Uni, c'est par la voie fiscale que les revenus des handicapés qui travaillent sont majorés. Au Royaume-Uni, cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt dégressif. Comme l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce crédit d'impôt, versé par l'employeur ou par l'administration fiscale selon que le bénéficiaire est salarié ou non, équivaut à une prestation directe. En Espagne les handicapés qui travaillent ont droit à la même déduction fiscale que les autres salariés, mais cette déduction est majorée, le taux de majoration variant en fonction de la gravité du handicap.

b) Au Québec, l'aide spécifique accordée aux handicapés qui travaillent est réservée à ceux qui emploient une personne leur permettant d'avoir une activité professionnelle

Les handicapés les plus gravement atteints peuvent déduire de leurs revenus les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi ou d'exploiter une entreprise.

LES PRESTATIONS EN ESPÈCES SERVIES

AUX ADULTES HANDICAPÉS