Allez au contenu, Allez à la navigation



Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

B. L'ALLOCATION DE MOBILITÉ ET DE COMPENSATION
DES FRAIS DE TRANSPORT

Cette allocation est destinée à couvrir les frais de transport des personnes qui, en raison de leur handicap, peuvent difficilement utiliser les transports en commun.

1. LES CONDITIONS

Âge : à partir de trois ans.

Taux minimal d'incapacité : 33 %.

Ressources : inférieures à 70 % du salaire minimum annuel (pour l'année 2002, 6 190,80 € par an). Ce plafond est majoré de 10 % par personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.

2. LA PRESTATION

Son montant annuel s'élève à 482,52 €. Elle est payée en douze mensualités.

Elle n'est pas imposable.

3. LA DURÉE DE VERSEMENT

Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.